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Déliberation - DEL2026 1 Contrat assurance risques statutaire 2027 2030 et convention participation 2027 2032 Mise en ligne 28 01 2026
Document publié le Mercredi 28 janvier 2026 par la commune de Gaillard.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2026 1 Contrat assurance risques statutaire 2027 2030 et convention participation 2027 2032 Mise en ligne 28 01 2026)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance,
NN ue 0
NSAiLLARD
74240
2026.1
Contrat
d'assurance des
risques
statutaires
2027-2030 et
convention de
participation
prévoyance
2027-2032
Accusé de réception en préfecture
074-217401330-20260126-2026-1-DE
Date de télétransmission : 28/01/2026
Date de réception préfecture : 28/01/2026
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'AN DEUX MIL VINGT SiX, LE VINGT SIX JANVIER
Le Conseil municipal de la commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à La Mairie - annexe Pavillon Stéphane Hessel, sous La présidence de Monsieur Antoine BLOUIN, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : 20 janvier 2026
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Nombre de conseillers municipaux présents : 21
Etaient présents : Monsieur BLOUIN, Maire, Mesdames et Messieurs BOSLAND -
VINCENT- PASSAQUAY- ANCHISI - FIGUIÈRE - MAITRE - SIMON -
CURTIL - PIGNY A. - PIGNY R. - FOURNIER - CORNEC - CHARPENTIER-LOMBARD -
CHAPPEL - BARBOTIN - PRADAS - ABDALLAH - DEGUIN - RUIZ - GHERSIN
Etaient absents représentés: Procuration de Denis JUGET à Nadège ANCHISI, Françoise MAGDELAINE à Odette MAITRE,
Etaient absents excusés : Mesdames et Messieurs Marie CROISIER, Josiane PIERRE, Elodie KAMANDA, Guy PATRIS, Catherine SIMULA, Françoise MULLER, Yannick LE PRIOL, Daniel FAVARIO, Florence CLERICI, Anne FAVRELLE
Secrétaire de séance : Jean-Guy FOURNIER
Le Maire expose:
” L'opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents; . L'opportunité pour la collectivité de faire bénéficier ses agents d'une participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d'une convention de participation pour le risque « Prévoyance » ;
. L'opportunité de confier au Centre de gestion Le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence ;
. Que le Centre de gestion peut souscrire de tels contrats pour son compte,
si les conditions obtenues donnent satisfaction à la collectivité.
VU Le Code général des collectivités territoriales ;
Pour Le contrat groupe risques statutaires :
VU La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 26;
VU le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ou des textes précédents Le code et non encore codifiés et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par Les centres de gestion pour le compte des collectivités Locales et établissements territoriaux ;
Pour les conventions de participation prévoyance :
VU les articles L827-1 et suivant du Code général de la fonction publique.
VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.
VU l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique visant à renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à compter du 1er janvier 2025 en matière de prévoyance une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d'assurances (labellisés ou issus d'une convention de participation) souscrits par leurs agents. Délibération devenue
exécutoire compte tenu :
- de sa réception en Sous-
préfecture Le:
28/01/86 - de sa mise en ligne le:
28/01/24
Accusé de réception en préfecture 074-217401330-20260126-2026-1-DE
Date de télétransmission : 28/01/2026 Date de réception préfecture : 28/01/2026
VU l'avis du comité social territorial.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Article1: DECIDE de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des contrats d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche pouvant être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.
Pour le contrat groupe risques statutaires :
Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
- Agents affiliés à la CNRACL : décès, congé pour invalidité temporaire imputable au service, maladie ordinaire et temps partiel pour raison thérapeutique sans lien avec un arrêt préalable, longue maladie et maladie de longue durée, maternité, paternité et accueil de l'enfant, temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office, infirmité de guerre, allocation d'invalidité temporaire ;
- Agents affiliés IRCANTEC : congé pour invalidité imputable au service, maladie ordinaire, grave maladie, maternité, paternité et accueil de l'enfant ;
Ces contrats devront également avoir les caractéristiques suivantes :
- Durée du contrat : 4 ans, à effet au er janvier 2027.
- Régime du contrat : capitalisation.
Pour La convention de participation prévoyance :
Cette convention devra couvrir tout ou partie des risques suivants :
- _Incapacité, invalidité, décès, minoration de retraite, rente éducation
Cette convention devra également avoir Les caractéristiques suivantes : - Durée de la convention : 6 ans, à effet au 1er janvier 2027.
- Régime du contrat: capitalisation.
Article2: PREND ACTE que son adhésion à ces conventions n'interviendra qu'à l'issue de la procédure menée par Le CDG74 par délibération et après convention avec le CDG74, étant précisé qu'après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la collectivité aura La faculté de ne pas signer la convention de participation souscrite pas Le CDG74.
Article3: AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer tout document, toute pièce administrative s'y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire pour la bonne conclusion du dossier.
Article4: La présente délibération peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun, BP 1135 - 38022 Grenoble Cedex - Tél: 0476429000 Courriel: greffe.ta-grenoble@juradm.fr ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
FAIT et DELIBERE EN MAIRIE, Les jours, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Jean-Guy FOURNIER