Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2023 73 mandat au cdg 63 mise en concurrence c
Déliberation - Deliberation 2024 015 Mandatement CDG63 proced
Déliberation - Deliberation 2024 015 Mandatement CDG63 proced
Déliberation - 231212 38 Mandatement CDG mise en concurrence
Déliberation - 2026DELIB018 Mandat CDG74 mise en concurrence conv
unknown - Délib. n° 135 2023 Protection sociale complément
Déliberation - 07 Mandat CDG mise en concurrence complementaire e
Déliberation - 22 Mandat CDG pour lancer consultation conclusion
unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté
Déliberation - 41061224 Adhesion convention participation Prevoya
Déliberation - 2023 050 Mandat au CDG mise en concurrence conclusion convention de participation de prevoyance
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Authezat.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 050 Mandat au CDG mise en concurrence conclusion convention de participation de prevoyance)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Handicap et inclusivité,
MAIRIE
D'AUTHEZAT
63114
Tél.
04.73.39.50.31
Fax.
04.73.39.56.49
Nombre
de
Conseillers
:
En
exercice
:
14
Présents
:
9
Votants
:
10
OBJET
:
Mandatement
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-
Dôme
afin
de
lancer
une
procédure
de
mise
en
concurrence
en
vue
de
conclure
une
convention
de
participation
en
matière
de
prévoyance
Envoyé
en
préfecture
le 27/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
27/10/2023
Publié
le
ID
: 063-216300210-20231024-2023
050-DE
Extrait du
registre
des
délibérations
du
conseil
municipal
délibération
n°2023/050
du
24
octobre
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois
le
vingt-quatre
octobre
à
20
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'Authezat,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Pierre
METZGER,
maire.
Date
de
la
Convocation
du
Conseil
Municipal
: 17
octobre
2023.
Présents:
Monsieur
Yves
CHAMBON,
Monsieur
Stéphane
KIHELI,
Mesdames
Christine
CHAUVANET,
Corinne
VILLE,
Ornella
MIMY,
Christelle
REUGE,
Messieurs
David
ESPECHE,
André
FEUNTEUN
;
Absents
: Madame
Isabelle
DE
ARAUJO,
Monsieur
Julien
LACOUR ;
Excusées
:
Mesdames
Ludivine
FERNANDEZ,
Alexandra
JARRIGE,
Agnès
JARRIGE ; Procuration
: de
Madame
Ludivine
FERNANDEZ
à
Madame
Corinne
VILLE
:
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Yves
CHAMBON.
Le
Maire
expose
:
L'article
L
827-9
du
Code
général
de
la
fonction
publique
prévoit
que
les
collectivités
et
leurs
établissements
publics
participent
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
destinées
à
couvrir
les
frais
occasionnés
par
une
maternité,
une
maladie
ou
un
accident
(santé)
ainsi
que
les
risques
d'incapacité
de
travail,
d'invalidité,
d'inaptitude
ou
de
décès
(prévoyance)
; auxquelles
les
agents
qu'ils
emploient
souscrivent
dans
les
conditions
définies
à
l’article
L
827-10
et/ou
L
827-11
du
Code
général
de
la
fonction
publique.
L'ordonnance
n°
2021-1574
du
24
novembre
2021
introduit
le
caractère
obligatoire
de
cette
participation;
au
1er
janvier
2025
pour
la
garantie
prévoyance
et
au
1er
janvier
2026
pour
la
garantie
santé.
Cette
participation
peut
intervenir,
au
titre
des
contrats
et
règlements
remplissant
la
condition
de
solidarité
prévue
à
l’article
L.
827-3,
soit :
“
autitre
de
contrats
et
règlements
pour
lesquels
un
label
a été
délivré
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L
310-12-2
du
code
des
assurances,
“soit
dans
le
cadre
d’une
procédure
de
mise
en
concurrence
en
vue
de
conclure
une
convention
de
participation
d’une
durée
de
six
ans,
à
adhésion
facultative
ou
obligatoire.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
827-7
du
Code
général
de
la
fonction
publique,
le
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme
a
décidé
de
mener,
pour
le
compte
des
collectivités
et
établissements
qui
le
demandent,
une
procédure
de
mise
en
concurrence
transparente
afin
de
choisir
un
organisme
ou
un
groupement
d'organismes
compétent(s)
au
sens
de
l’article
L
827-5
du
Code
général
de
la
fonction
publique
et
conclure
avec
celui-ci,
à
compter
du
1er
janvier
2025,
une
convention
de
participation
portant
sur
la
garantie
prévoyance.
Les
conventions
de
participation
sur
les
risques
prévoyance
doivent
respecter
les
garanties
minimales
prévues
aux
articles
3
et
4
du
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement.
D:\Documents\Conseils
Municipaux\DELIBERATIONS\202312023
050
Mandat
au CDG
mise en concurrence
conclusion
convention
de participation de prévoyance.docx
Page
1 sur 3
Auteure,
Myriam
BLANZAT-LERNOULD,
secrétaire
de mairie.
Mise
en
ligne le 27 octobre
2023,
sur www.authezat.fr Envoyé
en
préfecture
le 27/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
27/10/2023
Publié
le
ID
: 063-216300210-20231024-2023
050-DE
Ce
même
décret
dispose
que
la
participation
mensuelle
employeur
pour
la
garantie
prévoyance
est
fixée
à
minima
à
20
%
du
montant
du
panier
de
référence
évalué
à
35
euros.
L'accord
collectif
national
du
11
juillet
2023,
conclu
entre
les
représentants
des
organisations
syndicales
représentatives
et
les
associations
d'employeurs
territoriaux,
propose
de
revoir
les
minimums
de
garanties
couvertes
qui
constitueront
l'éventuel
nouveau
panier
de
référence
et
de
réévaluer
la
participation
minimum
de
l'employeur.
Ce
protocole
demande
de
modifier
le
périmètre
de
la
mise
en
place
de
cette
participation
en
basculant
vers
une
adhésion
obligatoire
des
agents
à
un
contrat
collectif
proposé
par
son
employeur.
Ce
dispositif
est
en
attente
de
transposition
par
le
pouvoir
normatif.
Par
anticipation,
le Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-
de-Dôme
a
fait
le
choix
de
proposer
une
mise
en
concurrence
pour
la
conclusion
d'une
convention
de
participation
à
adhésion
obligatoire.
A
l'issue
de
cette
procédure
de
consultation,
la
commune
conserve
entièrement
la
liberté
d'adhérer
ou
pas
à
la
convention
de
participation,
en
fonction
des
tarifs
et
garanties
proposés.
L'adhésion
à
un
tel
contrat
se
fera
par
approbation
de
l'assemblée
délibérante
et
après
signature
d’une
convention
avec
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme. Le
montant
de
la
participation
que
la
commune
versera
aux
agents
sera
précisé
à
la
signature
de
la
convention,
à
l'issue
du
dialogue
social
engagé
en
vue
de
conduire
à
la
conclusion
d’un
accord
collectif
et
après
avis
du
comité
social
territorial
du
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme.
Après
délibération,
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
le
Code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
ou
une
règlementation
postérieure
à
la
présente
délibération
le
cas
échéant
;
Vu
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement
;
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
du
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme
du
23
mai
2023 :
Vu
la
délibération
du
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme
en
date
du
26
septembre
2023
approuvant
le
lancement
d'une
démarche
visant
à
conclure
un
accord
collectif
sur
le
risque
«
Prévoyance
»
pour
les
employeurs
territoriaux
qui
le
souhaitent
;
Considérant
l'intérêt
pour
les
agents
d'une
participation
de
l'employeur
au
financement
de
leur
protection
sociale
complémentaire
;
Considérant
l'intérêt
de
confier
la
procédure
de
mise
en
concurrence
pour
la
conclusion
d'un
tel
contrat
au
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme
afin
de
bénéficier
notamment
de
l'effet
de
la
mutualisation
;
D:\Documents\Conseils
Municipaux\DELIBERATIONS\202312023
050
Mandat
au CDG
mise
en concurrence
conclusion
convention
de participation
de prévoyance.docx
Page
2 sur 3
Auteure,
Myriam
BLANZAT-LERNOULD,
secrétaire
de mairie.
Mise
en ligne le 27 octobre
2023,
sur www.authezat.fr Envoyé
en
préfecture
le 27/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
27/10/2023
Publié
le
ID
: 063-216300210-20231024-2023
050-DE
Le
Conseil
municipal
à
l'unanimité :
e
mandate
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme
afin
de
mener
pour
son
compte
la
procédure
de
mise
en
concurrence
nécessaire
à
la
conclusion
d'une
convention
de
participation
pour
la
garantie
prévoyance ;
e
s’engage
à
communiquer
au
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme
les
caractéristiques
quantitatives
et
qualitatives
des
effectifs
en
cause ;
e
prend
acte
que
son
adhésion
à
cette
convention
de
participation
n'interviendra
qu'à
l'issue
de
la
procédure
menée
par
le
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme
par
délibération
et
après
convention
avec
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme,
étant
précisé
qu'après
avoir
pris
connaissance
des
tarifs
et
garanties
proposés,
la
collectivité/l'établissement
aura
la
faculté
de
ne
pas
signer
le
contrat
collectif
souscrit
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme.
Fait
et
délibéré
en
Mairie,
les
jours,
mois
et
an
quel
dessus. AU
registre
sont
les
signatures. Affiché
le 26/10/2023.
Pour
copie
conforme;
en
Mairie,
le
26/10/2023.
Le
se
Lone
da
onu
Le
Maire,
Pierre
METZGER.
D:\Documents\Conseils
Municipaux\DELIBERATIONS\202312023
050
Mandat
au CDG
mise
en concurrence
conclusion
convention
de participation
de prévoyance.docx
Page
3 sur 3
Auteure,
Myriam
BLANZAT-LERNOULD,
secrétaire
de mairie.
Mise
en
ligne le 27 octobre
2023,
sur www.authezat.fr