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Déliberation - del2026 003 rh cdg74 convention groupe prevoyance
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vaulx.
Lien du pdf (Déliberation - del2026 003 rh cdg74 convention groupe prevoyance)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance,
Envoyé en préfecture le 16/02/2026
REPUBLIQUE FRANCAISE Feu en préfecture le 16/02/2026 A
Publié le 16/02/2026
74 (HAUTE _ SAVOIE) ID : 074-217402924-20260109-DEL2026 003-DE
COMMUNE DE VAULX FEUILLET 2026 003_
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VAULX
Nombre de conseillers |L'an deux mille vingt-six, le 09 janvier à 20 heures 00, le Conseil Municipal de la 14 commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans En exercice
Présents 11 le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame Isabelle Votants 12 VENDRASCO, Maire.
Absents 3
Exclus 0
Date de convocation Présents : Isabelle VENDRASCO, Chantal MARCHAND, Philippe HELF, 19 Décembre 2025 Emmanuel SERRIER, Christophe BOCQUET, Cédric VERNEY, Cécile FANTINI, Murielle NAGEL, Philippe BREVET, Danielle DEPLANTE, Gil BENICHOU. Date d'affichage
05 janvier 2026 Absents excusés : Marie-Noëlle NOIREAUX-FATTAZ, Damien MISSILLIER,
Christophe DOUARD.
DEL 2026-003
OBJET : Procurations : Damien MISSILLIER à Cédric VERNEY
Contrats de Murielle NAGEL a été nommée secrétaire de séance conventions de
participation
Prévoyance 2027-2032
Madame le Maire expose :
- L'opportunité pour la collectivité de faire bénéficier ses agents d'une participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de participation pour le risque « Prévoyance » et pour le risque « Santé »,
- l'opportunité de confier au Centre de Gestion le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence,
- que le Centre de Gestion peut souscrire de tels contrats pour con compte, si les conditions
obtenues donnent satisfaction à la collectivité.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- Vules articles L827-1 et suivant du code général de la Fonction Publique, — Vu le décret n°2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
— Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique visant à renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituantà compter du 1° janvier 2025 en matière de prévoyance, et du 1° janvier 2026 en matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d'assurances (labellisés ou issus d’une convention de participation) souscrits par leurs agents,
— Précise que le comité social territorial du CDG74 sera consulté pour avis,
€ La Collectivité de VAULX charge le Centre de gestion de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des contrats d'assurance auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées, Envoyé en préfecture le 16/02/2026
REPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 16/02/2026
Publié le 16/02/2026 S LOT
74 (HAUTE -— SAVOIE) ID : 074-217402924-20260109-DEL2026 003-DE COMMUNE DE VAULX FEUILLET 2026 003_
Cette convention devra couvrire tout ou partie des risques suivants :
o Incapacité, invalidité, décès, minoration de retraite, rente éducation.
Cette convention devra également avoir les caractéristiques suivantes : - Durée de la convention : 6 ans, à effet au 1°’ janvier 2027
-__ Régime du contrat : capitalisation.
La décision éventuelle d’adhérer aux contrats proposés fera l’objet d’une délibération ultérieur et de la signature d'une convention spécifique avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Savoie.
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
\ PS
Murielle NAGEL Isabelle VENDRASCO \ Î fr \ }
Télétransmise à la Préfecture le :
Délibération rendue exécutoire 1 6
Mise en ligne sur le site internet le : FEy 2%