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Document publié le Mardi 6 octobre 2015
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - C 121015 P4)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique,
METZ MÉTROPOLE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3
T.03 87 20 10 00 | F 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.fr
Metz TV \ COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION 77
Nombre de membres au Conseil Conseillers en fonction : Conseillers présents : 77
de Communauté : 108 titulaires — 39 suppléants Dont suppléant(s) : 1 108 titulaires — 39 suppléants Pouvoirs : 11 Absent(s) excusé(s) : 19
Absent(s) : 13
Date de convocation : 6 octobre 2015 Vote(s) pour: 84 Vote(s) contre: 0
Abstention(s) : 4
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
Séance du Lundi 12 octobre 2015,
Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Président de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.
Secrétaire de séance : Hélène KISSEL.
Point n° 2015-10-12- :
Engagement de Metz Métropole dans une démarche “Territoire Zéro Déchet Zéro Gaspillage”.
Rapporteur : Monsieur François HENRION
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU la loi n° 2009-967 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'Environnement du 3 août 2009,
VU la loi de Transition Énergétique du 22 juillet 2015 et les objectifs fixés aux collectivités en matière de prévention et de valorisation des déchets,
VU le décret n° 2015-662 du 10 juin 2015 relatif aux programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,
CONSIDERANT l'engagement de Metz Métropole dans la réduction des déchets, initié en 2009 avec la signature d'un Plan Local de Prévention des déchets,
CONSIDERANT les réflexions initiées en 2014 de remise à plat du service de gestion des déchets et l'objectif de maîtrise des coûts de la gestion des déchets,
CONSIDERANT la candidature de Metz Métropole à l'édition 2015 de l'appel à projet du Ministère de l'Environnement, du Développement durable et de l'Énergie, intitulé "Territoire Zéro Déchet Zéro Gaspillage",
S'ENGAGE à mettre en œuvre une démarche de remise à plat de la politique de prévention et de gestion des déchets du territoire, formalisée sur 3 ans mais visant un terme plus long, S'ENGAGE à atteindre les objectifs suivants pour les 3 ans à venir : - réduction de 6,3 %, soit 4 000 tonnes, des ordures ménagères résiduelles, - réduction de 4 %, soit 1 000 tonnes, des apports en déchèterie, - réduction de 15 %, soit 1 200 tonnes, des quantités de déchets stockés en décharge, - augmentation de 5 %, soit 700 tonnes, de valorisation matière, S'ENGAGE à mettre en œuvre une démarche itérative de recherche de solutions pour éviter la production de déchets, et valoriser au mieux, en respectant la hiérarchie des modes de traitement, les déchets qui n'ont pu être évités, S'ENGAGE à assurer une transparence sur les coûts et les modes de gestion de la part des collectivités et des autres acteurs candidats,
S'ENGAGE à faire bénéficier les autres territoires de son expérience afin de diffuser les bonnes pratiques.
Pour extrait conforme
Metz, le 13 octobre 2015
Pour le Président et par délégation TERRITOIRE
ZÉRO DÉCHET
SC
r
GASPILLAGE
s Charges de
CRRRI e DEN En pre LreRS 2e 4 y : « Territoires zero dechet zero gas dillage »
Deuxième vague de candidatures (été 2015)
EE =
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Î Ministère
de l'Écologie,
| du Développement
durable
et de l'Énergie Présentation Mnnsnnssnamnnnnsasssnnss RM Ra nnm nn nn nn nn nn en nnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnennnnn
Lo nrécant ra Le present n ia P 1 canie < Enpuibmiune mis 1 des ch tErritoir. mn en mibasas Êtun C9 LOTHILUITES QUI 2UUTIQILETIL CUT
lancée par Ségolène Royal en juin 2015.
La première édition de l'appel à projets « territoires zéro gaspillage zéro déchet » a permis de
distinguer 58 lauréats, dont les actions doivent permettre de contribuer aux objectifs nationaux fixés
dans la loi de transition énergétique pour la croissance verte.
x
Le succès de cette première édition incite à poursuivre la dynamique lancée et à proposer aux
territoires qui n’ont pas pu candidater, ou qui souhaitaient parfaire leur projet, une nouvelle édition, à
la veille de la COP21 qui se tiendra à Paris en fin d’année 2015.
De manière générale, les territoires « zéro déchet zéro gaspillage » retenus pour cette deuxième
vague seront des territoires s’engageant à mettre en œuvre un projet politique intégré concernant
la prévention et la gestion des déchets, dans une dynamique d'économie circulaire. Dans ce cadre,
le « zéro déchet zéro gaspillage » est un idéal à atteindre : ne pas gaspiller, limiter au maximum la
production de déchets, réemployer localement, valoriser au mieux en respectant la hiérarchie des
modes de traitement les déchets qui n’ont pu être évités — recycler tout ce qui est recyclable et
limiter au maximum l'élimination, et s'engager dans des démarches d'économie circulaire.
Le projet sera déposé par une collectivité territoriale ou un syndicat intercommunal pilote. || devra
fédérer la participation de l’ensemble des acteurs du territoire, notamment les acteurs économiques,
associatifs et citoyens, dans une démarche participative de co-construction.
Les territoires peuvent être candidats quelle que soit la situation initiale de leur politique de
prévention et de gestion des déchets : l'essentiel est de vouloir élaborer et déployer une démarche
de progrès, pensée sur le long terme, et de s’en donner les moyens. Procédure de candidature et calendrier
Pour se porter candidats, les territoires sont invités à élaborer un dossier de candidature, suivant la
structure des chapitres du présent cahier des charges.
Les dossiers sont à mettre en page sous format texte en décrivant le projet du territoire pour les
chapitres 1 à 5 qui suivent, et le plan d’actions (chapitre 6) pour les 3 ans à venir.
Les territoires candidats acceptent également que leur dossier de candidature soit rendu public s'ils
sont désignés lauréats.
Le calendrier prévisionnel est le suivant :
e Les territoires sont appelés à déposer leur dossier de candidature jusqu’au 15 septembre
2015 sur le site internet de l'ADEME : http://www.ademe.fr/actualites/appels-a-proijets.
e A la suite d’une sélection des dossiers par le MEDDE et l'ADEME, la présentation des
territoires retenus aura lieu début octobre 2015.
Avantages pour les territoires lauréats
Outre la reconnaissance officielle de leur démarche d'excellence, les territoires retenus feront l’objet
d'un accompagnement méthodologique par l'ADEME sur une période de 3 ans et pourront
bénéficier d’un soutien financier pour la réalisation d'études de faisabilité, d'actions de
communication et de sensibilisation et pour la mise en place d’une animation territoriale pendant
cette période, afin de leur permettre de lancer et de porter leur projet. Les projets développés dans
ce cadre seront éligibles aux aides du fonds déchets, qu’ils soient portés par des collectivités ou des
entreprises ; les dossiers correspondants seront présentés au fur et à mesure de leur déploiement, et
feront l’objet d’un examen prioritaire.
Les projets d’investissements en lien avec le projet zéro déchet zéro gaspillage portés dans les
territoires lauréats feront l’objet d’une bonification versée dans le cadre du Fonds de Financement de
la Transition Energétique. 1-Fiche d'identité du territoire candidat RM RM nR nn nn nn nn nn nn nn nn nn tn nnn nan nn snsnn
Il s’agit dans cette partie de connaître les caractéristiques factuelles des territoires candidats à l'appel
à projets « territoires zéro déchet zéro gaspillage». Certaines informations sont disponibles dans
WWW.sinoe.org.
Contexte
° Nomet périmètre du territoire candidat, structure pilote qui porte la candidature du territoire (il
peut notamment s'agir d’une commune, d’une communauté de communes ou d'agglomération,
mais aussi d’un syndicat intercommunal de collecte ou de traitement des déchets).
+ Compétences (prévention, collecte, tri, traitement des déchets) dont dispose la structure pilote ;
compétences dont disposent les partenaires impliqués dans le projet. Il n’est pas exigé une
compétence particulière pour la structure pilote mais elle devra démontrer qu'elle est en capacité
de fédérer les partenaires pertinents du territoire disposant des leviers d'actions pour la
prévention et la gestion des déchets, et notamment les collectivités ayant les compétences
collecte ou traitement pour les déchets ménagers et assimilés.
e Population du territoire (INSEE).
* _ Typologies des différents milieux présents sur le territoire (urbain, rural, mixte, touristique).
Données clé concernant la production de déchets sur le territoire
Fournir les données en kg / habitant / an sur la dernière année disponible :
e Ordures ménagères résiduelles (OMR).
e Déchets ménagers et assimilés (DMA).
* Déchets des activités économiques (DAE) générés sur le territoire, focus particulier sur les
déchets du BTP.
Description de la situation du territoire en termes de collecte et de traitement des déchets
e Description du où des systèmes de collectes des déchets ménagers et assimilés.
e Description des installations de collecte, de traitement et de valorisation des déchets du
territoire.
e Description du tissu industriel susceptible d'utiliser la matière première issue de la valorisation
des déchets et du monde agricole susceptible d'utiliser les déchets organiques valorisés.
e Coût de gestion des déchets aidé si connu.
e Émissions de gaz à effet de serre des activités de gestion des déchets quand disponible. 2- Engagement politique
x
Pour le territoire candidat, le porteur de projet est invité à justifier dans son dossier de son
engagement politique et de celui des collectivités compétentes pour mettre en œuvre le programme
d'actions intégré proposé.
L'engagement du territoire doit se matérialiser par une délibération de la structure pilote. Si cette
structure n’est pas elle-même compétente en matière de collecte ou de traitement des déchets,
et/ou si elle associe d’autres collectivités du territoire à la démarche, une délibération des syndicats
de collecte ou de traitement des déchets et/ou des autres collectivités du territoire est nécessaire. Si
une délibération ne pouvait pas être disponible pour des raisons de délai, un engagement écrit sera
joint, accompagné de la description du processus en cours pour parvenir à l'adoption de la
délibération. L'engagement doit également passer par des lettres d'intention des autres partenaires
du territoire. Ces documents sont fournis en annexe au dossier de candidature. Il conviendra
notamment de préciser le cas échéant si le projet implique des acteurs institutionnels dont le
périmètre dépasse le territoire (Conseil Départemental, Conseil Régional).
L'engagement du territoire doit comprendre un engagement à :
e mettre en œuvre une démarche de remise à plat de la politique de prévention et de gestion des
déchets du territoire, formalisée sur 3 ans mais visant un terme plus long.
e S'engager sur des objectifs chiffrés de diminution de production de déchets (DMA) sur le
territoire, d'augmentation de la valorisation et de diminution du recours au stockage en
décharge.
e Mettre en œuvre une démarche itérative de recherche de solutions pour éviter la production de
déchets et valoriser au mieux en respectant la hiérarchie des modes de traitement les déchets qui
n'ont pu être évités.
e Assurer une transparence sur les coûts et les modes de gestion de la part des collectivités et des
autres acteurs candidats.
e Faire bénéficier les autres territoires de son expérience afin de diffuser les bonnes pratiques.
3-Moyens mobilisés
Le territoire est invité dans son dossier de candidature à présenter les moyens humains et financiers
prévus et justifier qu’ils sont à la hauteur pour mettre en œuvre la démarche prévue :Expliquer
l'articulation des compétences déchets (prévention, collecte, tri, traitement des déchets) ou
compétences déléguées dont disposent les différents collectivités/syndicats associés au projet, pour
montrer que les différents leviers d’action sont bien mobilisables.
e Montrer que les partenaires engagés dans le projet de territoire s'engagent à mettre à disposition
les ressources nécessaires en personnel pour les questions liées à la prévention et à la gestion des
déchets. e Désigner, ou indiquer comment ils vont désigner, un animateur du programme « zéro déchet zéro
gaspillage » à temps plein (au sein de la structure pilote ou délégué à une tierce structure), sans
préjudice d'autres démarches existantes sur le périmètre du projet.
° Formaliser un pilotage opérationnel du projet, décrivant les responsabilités, les rôles et les tâches
de chacun.
e Créer un comité de pilotage, dont le rôle est d’assurer un suivi périodique de la politique
« déchets / économie circulaire » et de mettre à jour son plan d'actions en se basant sur des
documents vérifiables. Ce comité se réunira au moins une fois par an.
e Mobiliser des moyens destinés à la lutte contre les dépôts sauvages de déchets.
e Former, éduquer et sensibiliser : les partenaires impliqués dans le projet de territoire proposent
des actions de sensibilisation sur la prévention, la gestion des déchets et plus globalement
l'économie circulaire à l'ensemble de leur personnel. Ils dispensent une formation dont les
contenus sont adaptés aux publics cibles spécifiques.
4- Gouvernance participative
Le territoire est invité à décrire dans son dossier de candidature dans quelle mesure sa démarche,
dans les 3 années à venir, s'inscrit dans les orientations suivantes :
e Le projet de territoire implique l’ensemble des parties prenantes (citoyens, acteurs publics,
acteurs économiques, associations, collectivités du territoire et voisines s’il y a lieu — fournir une
liste de ces parties prenantes) du territoire. Ces parties prenantes sont impliquées dans le
processus de décisions, par exemple par une instance de suivi participative élargie ou des groupes
de travail relatifs à certaines actions du programme « zéro déchet zéro gaspillage».
e Démarche itérative de recherche de solutions : le territoire étant engagé dans une démarche de
progrès, une réflexion régulière est organisée, associant les acteurs du territoire, sur les natures
et quantités de déchets produits, permettant de faire le bilan de l'atteinte des objectifs, et de
réviser s’il y a lieu les actions à mener en s’eccordant sur les pistes d'amélioration les plus
pertinentes. Cette réflexion va jusqu’à une caractérisation régulière des ordures ménagères afin
d'identifier de nouveaux leviers d'action. Ces points sont suffisamment fréquents pour permettre
un pilotage fin de la politique de prévention et de gestion des déchets. 5-Démarche intégrée et formalisée nn nn nn nn nn nn nn nement nn nn RAR nn nn n n n nn nn en n n nnnnnanen nnnnnnnnnnnnnnnnnnns
Le territoire est invité à décrire dans quelle mesure :
e Le projet s'inscrit dans une démarche d'économie circulaire (voir les différents piliers indiqués
dans le schéma ci-dessous). Le dossier expose quels sont les bénéfices attendus pour le territoire
en termes de prévention et valorisation des déchets, mais également en termes économiques
(création d'entreprises, augmentation de l’activité, création d’emplois..), et notamment de
soutien à l'économie sociale et solidaire, de création de lien social et d'économies d'argent
public.
ECONOMIE CIRÇULAIRE Approvisionnement : , en durable Trois domaines d’action
Sept piliers Éco-conception
ADEME
Recyclage
GESTION Écologie industrielle
LES LT et territoriale DÉCHETS
Économie de la
DEMANDE ET fonctionnalité
COMPORTEMENT
DES
Allongement CONSOMMATEURS
de la durée d'usage Consommation responsable * Réemploi, * Achat * Réparation, * Consommation collaborative * Réutilisation ‘ Utillsation
e La politique de gestion des déchets du territoire intègre à la fois la prévention et la gestion des
déchets. Elle est conçue de manière intégrée afin de respecter la hiérarchie des modes de
traitement des déchets qui n’ont pu être évités: préparation en vue de la réutilisation,
valorisation matière (recyclage et valorisation organique), valorisation énergétique, élimination.
La démarche du territoire intègre des objectifs et des actions concernant les déchets d'activités
économiques (entreprises, administrations, agriculteurs).
e La politique proposée assure la cohérence et la compatibilité de sa stratégie avec les autres
niveaux de planification territoriale (exemples selon les cas: plans déchets départementaux et
régionaux, projet de « territoire à énergie positive pour la croissance verte », PCET).
e La cohérence du projet au niveau du territoire lui-même est démontrée; le projet s'inscrit
également dans une cohérence avec les actions des territoires voisins. 6-Actions de prévention et de gestion des déchets : situation actuelle et
objectifs de progrès
Le territoire est invité à décrire dans quelle mesure sa démarche dans les 3 années à venir s'inscrit
dans les orientations suivantes. Pour chacun des axes ci-dessous, le dossier doit indiquer :
e la situation actuelle (structures, initiatives et politiques déjà mises en place ou en cours de
déploiement sur chacun des sujets).
e L'engagement pour les 3 années à venir : actions supplémentaires prévue sur le territoire dans le
cadre de sa démarche « zéro déchet, zéro gaspillage».
Engagements obligatoires :
6.1 — Le territoire se dote d'objectifs quantifiés vérifiables (préciser ces objectifs dans le dossier)
avec des échéances pour la transition vers une économie circulaire et l’amélioration de ses
performances en matière de prévention et de gestion des déchets. Le territoire a mis en place un
système de suivi régulier de ces indicateurs afin d'adopter des mesures correctives si la trajectoire
ne paraissait pas satisfaisante pour les atteindre. Les données des indicateurs de prévention, de
collecte et de traitement des DMA sont ou seront renseignées dans SINOE® déchets.
Situation actuelle Engagement pour les 3 ans à venir
6.2 - Les collectivités membres du territoire disposent d’une comptabilité analytique sur les
déchets. Le personnel est formé à la matrice des coûts ou Comptacoût. Elles remplissent
annuellement la matrice des coûts et le cadre des coûts de la prévention de l'ADEME, dans une
optique d'optimisation des services.
Situation actuelle Engagement pour les 3 ans à venir
6.3 — Les collectivités membres du territoire assurent une transparence et organisent une
communication sur le financement et le coût du service public de gestion des déchets. Les rapports
du maire sur la gestion des déchets sont pédagogiques et diffusés annuellement.
Situation actuelle Engagement pour les 3 ans à venir
6.4 — Prévention des déchets :
Prévention des déchets ménagers et assimilés : les collectivités du territoire ont mis en place un
PLPDMA (plan local de prévention des déchets ménagers et assimilés) performant dont la mise en
œuvre suit les recommandations du guide ADEME/MEDDE, et est animé par un chargé de mission
dédié. Ces PLPDMA sont compatibles avec le programme national de prévention 2014-2020, dont ils
reprennent les actions au niveau local, notamment sur les volets relatifs à la lutte contre le gaspillage
alimentaire, la gestion de proximité des biodéchets (compostage individuel, partagé, autonome en
établissement, paillage, broyage), le soutien aux initiatives locales visant à créer des activités liées au
réemploi, à la réparation, à la réutilisation et à la location, la promotion de la consommation
responsable, la sensibilisation, l’'exemplarité. Les objectifs quantifiés de réduction des quantités de
DMA produites inscrites dans ces PLPDMA sont plus ambitieux que ceux proposés par la loi de
transition énergétique (NB : diminuer de 10 % la quantité de DMA produite par habitant en 2020, par
rapport à 2010). Les actions du PLPDMA concernent et associent tous les acteurs du territoire. La
catégorie visée est celle des déchets ménagers et assimilés, à savoir tous les déchets dont la
responsabilité de la gestion incombe à la collectivité.
Situation actuelle Engagement pour les 3 ans à venir
Le territoire agit ou projette d’agir pour la prévention des déchets des administrations : les efforts
de prévention de production des déchets sont à réaliser par l’ensemble des acteurs publics,
administrations, établissements d'enseignement, services de l'Etat, fonction publique hospitalière,
établissements de santé et médico-sociaux. Pour ce faire, les collectivités accompagnent les
administrations dans les actions possibles de prévention de déchets, sur les gisements de déchets tels
que fournitures liées aux activités de bureau (NB : l'objectif proposé par le projet de loi de transition
énergétique étant une diminution de 30 % de la consommation de papier bureautique d’ici 2020),
gestion des espaces verts, produits alimentaires. Un effort particulier est fourni concernant la
prévention des déchets issus de l'activité des services de la collectivité territoriale ou du syndicat
intercommunal pilote du projet « zéro gaspillage zéro déchet » du territoire, celle-ci devant montrer
l'exemple.
Situation actuelle Engagement pour les 3 ans à venir
Le territoire agit ou projette d’agir pour la prévention des déchets d'entreprises : un plan d'action
pour mobiliser les entreprises du territoire devra être établi, avec l'appui de relais (Chambres
consulaires, chambres de commerce et d’industrie..), visant la réduction des déchets notamment
grâce à l'optimisation de procédés et les achats responsables.
Les entreprises mènent notamment une réflexion sur les biens qu'elles produisent de manière à
réduire les quantités de matière utilisées, incorporer des matières premières issues du recyclage dans
les biens qu'elles fabriquent, et s'assurer que les produits seront durables, réparables et recyclables
en fin de vie.
Cette réflexion est menée au sein d’une démarche globale d'éco-conception afin de s'assurer qu'il n’y
ait pas de transferts de pollution. Une attention particulière est portée aux déchets des activités du
bâtiment et des travaux publics (BTP).
Situation actuelle Engagement pour les 3 ans à venir
9 6.5 — Tri à la source des biodéchets : les collectivités du territoire proposent ou vont proposer à tous
leurs citoyens une solution de tri à la source pour les déchets organiques, en l’articulant à un
programme de sensibilisation à la réduction des déchets organiques (gaspillage alimentaire et
déchets verts) et leur bonne gestion. Pour cela, elles mettent en place de manière généralisée, en
fonction des spécificités du territoire, des solutions de compostage de proximité et/ou de collecte
séparée des biodéchets. Elles veillent à la non concurrence des filières de déchets organiques sur le
territoire, en assurant la complémentarité des traitements de déchets (méthanisation, compostage)
issus des ménages (biodéchets, y compris déchets verts), des gros producteurs de déchets organiques
(industries agro alimentaires, restauration collective...) et des déchets agricoles. Les composts issus du
traitement de biodéchets font l'objet d’un retour au sol ; les composts produits doivent atteindre un
niveau de qualité élevé (démarche de qualité et de traçabilité exigée).
Comme proposé dans le cadre de la loi de transition énergétique, la généralisation du tri à la source
des biodéchets rend non pertinente la mise en place de nouvelles installations de tri mécano-
biologique (TMB) des ordures ménagères résiduelles. Dans ce cadre, les territoires envisageant la
mise en place d’une nouvelle unité de TMB ne pourront pas être lauréates du présent appel à projets.
Les territoires ayant actuellement recours à une installation de TMB pour les ordures ménagères
résiduelles (équipement existant) sont invités à détailler comment ils s'inscrivent dans une évolution
de leurs pratiques en vue du déploiement d’une démarche de tri à la source des biodéchets.
Situation actuelle Engagement pour les 3 ans à venir
6.6 — Les collectivités du territoire ont mis ou projettent de mettre en place une tarification
incitative.
Préciser le mode de financement des collectivités ayant compétence collecte du territoire : REOM /
TEOM / Budget général.
Situation actuelle Engagement pour les 3 ans à venir
6.7 — Les collectivités du territoire ont mis ou projettent de mettre en place la redevance spéciale
pour financer le service rendu aux entreprises et administrations bénéficiant du service public de
gestion des déchets.
Situation actuelle Engagement pour les 3 ans à venir Actions complémentaires : un engagement sur les points suivants en fonction du contexte local
constituera un atout pour la candidature
6.8 — Innovations dans les collectes séparatives : concernant les emballages, les collectivités du
territoire s'inscrivent, si les conditions sont réunies, dans la démarche d'extension des consignes
de tri à l’ensemble des emballages plastiques ; de nouvelles filières et moyens de collectes
innovants sont mis en place. Les collectivités veillent également à l'optimisation des collectes
dans un objectif de diminution des coûts.
Situation actuelle Engagement pour les 3 ans à venir
6.9 - Mise en place de déchèteries professionnelles notamment pour déchets du BTP : le territoire
met en relation des professionnels, notamment du secteur du BTP, les professionnels du traitement
de déchets, distributeurs de matériaux et les collectivités disposant de déchèteries de manière à
trouver des solutions pragmatiques permettant la création de déchèteries professionnelles
économiquement rentables.
Situation actuelle Engagement pour les 3 ans à venir
6.10 — Valorisation des déchets : le territoire s'engage dans une démarche permettant d'améliorer le
mix des voies de traitement des déchets, pour répondre de mieux en mieux à la hiérarchie des modes
de traitement des déchets. Une démarche est menée pour augmenter les performances des
installations. Concernant les activités de valorisation énergétique pour les déchets dont il est
démontré qu'ils ne peuvent pas faire l'objet d’un recyclage, les installations sont optimisées, et le
territoire favorise le fait que les installations de tri (déchets des ménages, déchets des entreprises)
permettent de conditionner des combustibles solides de récupération (CSR) sur les refus de tri.
Situation actuelle Engagement pour les 3 ans à venir
6.11 — Démarches d'écologie industrielle et territoriale : les partenaires proposent ou soutiennent
des projets qui visent à se coordonner pour faire émerger et animer des démarches d'écologie
industrielle et territoriale.
Situation actuelle Engagement pour les 3 ans à venir 6.12 —- Marchés publics et consommables : Les collectivités du territoire intègrent systématiquement
dans les appels d'offre de leurs marchés publics d'achats de biens matériels ou de services, des
critères de performance environnementale (ie. équivalent écolabel européen}, d'efficacité
énergétique, de réparabilité, de recyclabilité, de réduction de l'impact climatique, de coût global ou
de coût du cycle de vie s'ils existent, par exemple pour l'acquisition de matériel de bureau (NB:
l'objectif proposé par la loi de transition énergétique est de recourir en 2017 à 25 % de papier recyclé,
et à 40% en 2020), matériel d'entretien {y compris nettoyage), les autres marchés/achats ayant un
impact sur la prévention (par ex. la nourriture). Pour les besoins qui le permettent, les collectivités du
territoire étudient la possibilité d’avoir recours à l'économie de fonctionnalité. Lors du
renouvellement des équipements (bureaux, ordinateurs...), les collectivités s’interrogeront sur la
possibilité de les donner aux structures de type recycleries, acteurs de l'économie sociale et
solidaire.
Le déploiement de cette politique passe par le développement de la fonction d'acheteur et s'appuie
sur de la formation, participation à des réseaux d'acheteurs responsables, et la réalisation d'une
cartographie des achats afin d'identifier des actions prioritaires par familles d'achats.
Situation actuelle Engagement pour les 3 ans à venir
6.13 — Filières REP: les collectivités du territoire ont contractualisé avec les éco-organismes de
l'ensemble des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP} travaillant en lien avec les
collectivités territoriales, ou, pour les filières les plus récentes, les collectivités du territoire sont en
mesure de justifier d'une demande de contractualisation, répondant aux exigences du cahier des
charges des filières concernées, en cours d'instruction par les éco-organismes concernés. Les
collectivités du territoire ont mis à jour leurs consignes de tri sur tous leurs moyens de
communication et d’information.
Situation actuelle Engagement pour les 3 ans à venir
6.14 - Promotion de l’économie sociale et solidaire dans le cadre de l’économie circulaire, de la
prévention et de la gestion des déchets.
Situation actuelle Engagement pour les 3 ans à venir
6.15 — Autres actions adaptées au contexte local
Situation actuelle Engagement pour les 3 ans à venir METZ HAÉTROPOLE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
HARMONY PARK| 1 bd Solidanllé | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 8
1.04 47 20 10 00 EF. 03 87 20 10 29 | www.melzmelrapate.fs
Meiz TV \ COMMUNAUTÉ D'AGGLORÉRATION r
BORDEREAU D'ENVOI
Desfinatairs
Bureau du contrôle de légalité, de la coopération intercommunale et du conseil aux ôuS —
PREFECTURE DE LA MOSELLE —
9 piece de la Préfecture — BP 71014 -—
57034 METZ CEDEX 1 -
Désignation des pièces Nombre | Observations
Délibérations Conseil de Communauté. Contrôle de légalité Lundi 12 octobre 2015.
Point 1 —- Finances.
.1A- Décision modificalive 24-2015 fei ses
annoxes). 1
.1B — Création de nouvelles catégories
d'immobllisations. À
Point 2 — Instauration de la GIL au titre de l'article 7 de
la loi ALUR. À
Point 3 — Elaboration du plan partenarial de gestion de
la demande de logement social et d'information des
demandeurs au titre de f'arlicle 97 de la loi ALUR. 1
Point 4 — Engagement de Metz Métropole dans une
démarche "Territoire Zéro Déchet Zéro Gaspillage" À
(annexe : cahier des charges de l'appel à projets). 1 Cebbz«
Point 5 - Communication des délibérations prises par le
Bureau : 1
- Annexe : Bureau du 28 septembre 2015. 1
Point 6 - Communication des décisions : 1 .
- Annexe : Tableau récapitulatif des décisions. 1 PR
- Annexe : Tableau récapitulatif des marchés EC.
publics ef avenants. i DES a te? ins
- Annexe : Tableau récapitulatif des décisions Îa la POSE)
prises en matière de procédures contentieuses. 1 A Fr me, 1 /
C 2y A
ù | _
/
FES, LRoy "UE
Nombre total des actes transmis : Élu +4
7 délihérations dont 4 accompagnées d'annexes. Es 7 / Lys
Fait à Metz, le 13 octobre 2015
Pour le Président
eur Général des Services
Héléne KISSEL sf
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