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Déliberation - 202366 Sdehg Transfert Competences Optionnelles
Document publié le Mercredi 9 août 2023 par la commune de Saint-Béat.
Lien du pdf (Déliberation - 202366 Sdehg Transfert Competences Optionnelles)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Énergies,
Envoyé en préfecture le 14/09/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 14/09/2023
HAUTE-GARONNE Publié le
ID : 031-200081198-20230823-20236623082023-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
De la commune de SAINT-BEAT-LEZ
Nbre de Conseillers : 15
En exercice: 15 L’an deux mille vingt-trois le 23 août à 18H00
Présents : 12 Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué s’est Votants : 14 réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, dans le lieu habituel Pour : 14 de ses séances
Contre : 00 Date de la convocation : 09 août 2023
Abstention : 00 Date d’affichage : 10 août 2023
Présents : ANDRE Michèle, BRON Karine, CHANGEUX Anna, CAPDEVILLE Alain, DREYER Guy, FONDEVILLA Ghislain, MARTINEZ Guy, NOUGES André, PEREFARRES Charlotte, POISSON Chantal, ROUX Gérard, RUBIO MAZARIO Fidel Absents : ARNAUNE Julien, BOUCHE Mickael, MINATCHY Adeline, Procuration : ARNAUNE Julien a donné procuration à CAPDEVILLE Alain
MINATCHY Adeline a donné procuration à MARTINEZ Guy
Mr Gérard ROUX a été nommé secrétaire
| OBJET : SDEHG : transfert de compétences optionnelles
Vu les statuts du SDEHG approuvés par arrêté préfectoral du 17 février 2017, annexés à la présente délibération ;
Vu l'article 3.2 des statuts du SDEHG précisant les conditions d'exercice de la compétence optionnelle réseaux de chaleur ou de froid ;
Vu l'article 3.3 des statuts du SDEHG précisant les conditions d'exercice de la compétence optionnelle infrastructures de recharge de véhicule électrique ;
Vu l'article 3.4 des statuts du SDEHG précisant les conditions d'exercice de la compétence optionnelle installations de production d'électricité :
Vu l'article 4.1 des statuts du SDEHG définissant les conditions de transfert d’une
compétence optionnelle ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Approuve le transfert au SDEHG de la compétence « réseaux de chaleur ou de froid » dans les conditions définies aux articles 3.2 et 4.1 des statuts du SDEHG.
- _Approuve le transfert au SDEHG de la compétence « Infrastructures de Recharge de Véhicules Electriques » dans les conditions définies aux articles 3.3 et 4.1 des statuts du SDEHG.
- Approuve le transfert au SDEHG de la compétence « installations de production d'électricité » dans les conditions définies aux articles 3.4 et 4.1 des statuts du SDEHG.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus
Pour copie conforme.
Le Maire,
Anna CHANGEUX Lo