Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2116 Opposition transfert competence PLU du Sicova
Déliberation - 201903 Opposition au transfert de la compétence P
Déliberation - 201903 Opposition au transfert de la compétence P
Déliberation - 1634487737 Opposition au transfert de la competenc
Déliberation - opposition transfert competence PLU a la CCVH
Déliberation - D2025 18 Vote du transfert de competence PLU
Déliberation - 202455 transfert compétence PLU AR?download=true
Déliberation - 202455 transfert compétence PLU AR?download=true
Déliberation - DCM2017 18 OPPOSITION AU TRANSFERT DE LA COMPETENC
Déliberation - DCM2020 107 OPPOSITION TRANSFERT DE COMPETENCE PLU
Déliberation - 202490 Opposition Transfert Competence PLU
Document publié le Jeudi 7 novembre 2024 par la commune de Saint-Béat.
Lien du pdf (Déliberation - 202490 Opposition Transfert Competence PLU)
Thèmes du document : Collectivités territoriales, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE »
HAUTE-GARONNE Publié le ID : 031-200081198-20241113-20249013112024-DE
REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
De la commune de SAINT-BEAT-LEZ
Nbre de Conseillers : 15
En exercice: 15 L’an deux mille vingt-quatre le 13 novembre à 19H00 Présents : 11 Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué s’est Votants : 15 réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, dans le lieu habituel Pour : 60 de ses séances sous la présidence de Anna CHANGEUX, Maire Contre : 15 Date de la convocation : 7 novembre 2024 Abstention : 00 Date d’affichage : 7 novembre 2024
Présents : ANDRE Michèle, ARNAUNE Julien, BOUCHE Mickael, BRON Karine, CHANGEUX Anna, CAPDEVILLE Alain, DREYER Guy, FONDEVILLA Ghislain, NOUGES André, MARTINEZ Guy, ROUX Gérard,
Absents : MINATCHY Adeline, POISSON Chantal, RUBIO MAZARIO Fidel, PEREFARRES Charlotte
Procuration : PEREFARRES Charlotte à FONDEVILLA Ghislain, POISSON Chantal à BRON Karine, RUBIO MAZARIO Fidel à Guy DREYER, MINATCHY Adeline à CAPDEVILLE Alain
2è"e Réunion : Le quorum n'ayant pas été atteint lors de la convocation pour le 6 novembre 2024, le Conseil Municipal a été convoqué une nouvelle fois.
Le Conseil Municipal pouvait délibérer valablement à cette occasion sans condition de quorum
Délibération du conseil municipal s’opposant au transfert de la compétence PLU à la Communauté de communes
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-20 qui dispose qu’ « à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. », et son article L5214-16, chapitre |, paragraphe 1°, qui dispose que la compétence : plan local d'urbanisme (PLU), document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale, est une compétence de plein droit des communautés de communes ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L153-1, L153-8 et L153-9 | ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 relative à l'Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (Loi ALUR), et notamment son article 136, 11 3°" alinéa qui dispose que : « Si, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, la communauté de communes ou la communauté d'agglomération n'est pas devenue compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut également à tout moment se prononcer par un vote sur le transfert de cette compétence à la communauté. S'il se prononce en faveur du transfert, cette compétence est transférée à la communauté, sauf si les communes membres s'y opposent dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II, dans les trois mois suivant le vote de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. » et indique à son 1°’ alinéa que si au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population s'y opposent, ce transfert de compétences n'a pas lieu. Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié le
ID : 031-200081198-20241113-20249013112024-DE
Vu les délibérations du conseil communautaire n°20241003D165 et n°20241003D166 du 3 octobre 2024 ayant respectivement pour objets le transfert des communes membres à la communauté de communes de la compétence en matière de PLU, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale, et la modification des statuts de la communauté de communes en résultant ;
Considérant que si au moins 25% des communes membres de la Communauté de communes, soit 19 communes, représentant au moins 20 % de la population, soit 3866 habitants (recensement » 2021), s'opposent au transfert de compétences dans un délai de 3 mois à compter de sa notification, celui-ci n’a pas lieu.
Madame le maire présente les raisons qui militent en faveur d'une opposition de la commune au transfert de compétence à la Communauté de Communes
YŸ La communauté de communes n’est pas actuellement structurée pour assumer la compétence PLU dans de brefs délais ;
YŸ La date buttoir de transfert étant fixée à février 2028, nous choisissons de nous donner le temps d'une meilleure compréhension des enjeux et des conditions et nous donnons la possibilité de reconsidérer notre décision en faveur d’un transfert anticipé dans les mois qui arrivent
Après avoir entendu l'exposé du maire et en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- de s'opposer au transfert de la compétence PLU, document en tenant lieu, carte communale à la Communauté de communes Pyrénées Haut-Garonnaises ;
La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois et sera transmise au préfet du département de la Haute-Garonne.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus
Pour copie conforme.
Le Maire, _—
Anna CHANGEUX SE SAINR
]