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Déliberation - 4 Transfert de la Competence Optionnelle N°7 2
Document publié le Vendredi 28 juillet 2017 par la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 4 Transfert de la Competence Optionnelle N°7 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
1
N° D’ORDRE : 2017-119
MAIRIE DE SAINT MANDRIER SUR MER
E X T R A I T
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice : 29
Présents : 26 SEANCE DU 28 JUILLET 2017 Pouvoirs : 07
Excusés : 03
Absent: 00
Qui ont pris part
à la délibération : 26
Date de convocation : 21 juillet 2017.
Etaient présents : M. VINCENT Gilles, Maire – M. BALLESTER Alain – MME MONTAGNE Françoise – M. MARIN Michel – MME GIOVANNELLI Marie-France – Mme DEFAUX Catherine (arrivée à 18h50) - M. LHOMME Bernard - M. KUHLMANN Jean – M. BOUVIER Rémy – M. VENTRE Jean-Claude – MME DEMIERRE Colette – MME ROUSSEAU Brigitte – M. TOULOUSE Christian - MME ESPOSITO Annie – M. CHAMBELLAND Michel – MME PICHARD Laure – MME MATHIVET Séverine – MME ARGENTO Katia – M. CORNU François.
Pouvoirs : M. HOEHN Gérard à M. le Maire – Mme ROURE Simone à M. BALLESTER Alain – M. BLANC Romain à M. MARIN Michel – MME BALS Fabienne à M. LHOMME Bernard – MME LABROUSSE Sylvie à M. BOUVIER Rémy – M. GRAZIANI Frédéric à M. KUHLMANN Jean – M. COIFFIER Bruno à M. CORNU François.
Excusés : M. PAPINIO Raoul – MME LEVY Séveryn – M. POUMAROUX Jean.
Secrétaire de séance : MME ARGENTO Katia.
4- TRANSFERT DE LA COMPETENCE OPTIONNELLE N°7 « RESEAU DE PRISE DE
CHARGE ELECTRIQUE » AU SYMIELECVAR
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que le Syndicat Mixte de l’Énergie des
Communes du Var dispose depuis le 30 juin 2011 de la compétence n°7 « réseau de
prise de charge électrique » pouvant être implantée sur les territoires des collectivités
désireuses de promouvoir ce mode de déplacement.
Conformément aux statuts du SYMIELECVAR qui ont fait l’objet d’un arrêté de
Monsieur le Préfet du Var en date du 29 septembre 2016 la compétence optionnelle n°7
peut être transférée au SYMIELECVAR.
Conformément à l’article L 2224-37 du CGCT et sous réserve d’une offre
inexistante, le SYMIELECVAR peut créer, pour le compte des communes adhérentes qui
ont transféré leur compétence, des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des
véhicules électriques hybrides rechargeables et mettre en place un service comprenant
la création, l’entretien et l’exploitation de ces infrastructures.
Compte tenu du souhait de la commune de procéder à l’installation des bornes
de recharge sur son territoire, Monsieur le Maire demande à Mesdames et Messieurs les
conseillers municipaux de bien vouloir confier au SYMIELECVAR la compétence
optionnelle n°7.
Le Conseil Municipal délibérant, 2
- OUI l’exposé du Maire
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
DECIDE A L’UNANIMITE
- De confier au SYMIELECVAR la compétence optionnelle n°7,
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier
Fait à Saint-Mandrier-sur-Mer, le 1er août 2017, pour extrait conforme.
Signé: Le Maire,
Gilles VINCENT
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
083-218301539-20170728-2017-119-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 02/08/2017
Affichage : 04/08/2017