Compte-Rendu - CR CM 2017 12 21 decembre

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Compte-Rendu - CR CM 2017 12 21 decembre Document publié le Jeudi 21 décembre 2017 par la commune de Mathieu. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2017 12 21 decembre)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Investissement et développement économique,

COMPTE RENDU

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 21 DECEMBRE 2017

Le jeudi vingt-et-un décembre deux mille dix-sept à 20 heures 30 minutes, les membres du conseil municipal se sont réunis en mairie, sous la présidence de Monsieur Rémi POIRIER, Maire.

Présents : Monsieur POIRIER, Monsieur MARS, Monsieur MONTREUIL, Madame DUBOILLE, Madame VAUSSY, Monsieur GROULT, Madame AUGER, Monsieur BOURDON, Madame LOMBARD, Madame CZERNY, Monsieur ZUINGHEDAU, Monsieur MARCHETEAU, Monsieur LE MAÎTRE, Monsieur PINSON.

Absents :

Madame RAGE a donné pouvoir à Madame DUBOILLE

Monsieur PIQUET a donné pouvoir à Monsieur MONTREUIL

Madame LANGEARD a donné pouvoir à Madame AUGER

Madame GUY a donné pouvoir à Monsieur LE MAÎTRE

Monsieur BONNET

Madame VAUSSY est désignée comme secrétaire de séance.

 APPROBATION COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 NOVEMBRE 2017 Le conseil, à l'unanimité, approuve le compte rendu du conseil municipal du 27 novembre 2017.

RESSOURCES HUMAINES

1. TAUX DE PROMOTION D’AVANCEMENT DE GRADE

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu'en application de l’article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, il appartient aux assemblées délibérantes de chaque collectivité de fixer, après avis du comité technique, le taux de promotion pour chaque grade d’avancement à l’exception de ceux relevant du cadre d’emplois des agents de police municipale.

Il propose donc de fixer, au regard des circonstances locales, grade par grade, le ratio promus / promouvables, le nombre de promouvables représentant l’effectif des fonctionnaires du grade considéré remplissant les conditions d’avancement de grade. Le taux retenu, exprimé sous la forme d’un pourcentage, reste en vigueur tant qu’une nouvelle décision de l’organe délibérant ne l’a pas modifié.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu l’avis du comité technique paritaire en date du 19 décembre 2017,

Dans ces conditions, le taux de promotion de chaque grade figurant au tableau d’avancement de grade de la collectivité pourrait être fixé de la façon suivante : C CA AT TE EG GO OR RI IE E F FI IL LI IE ER RE E GRADE D’AVANCEMENT RATIO

A ADMINISTRATIVE ATTACHE PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE 100 %

B ADMINISTRATIVE REDACTEUR PRINCIPAL DE 2EME CLASSE 100 %

B ADMINISTRATIVE REDACTEUR PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE 100 %

C ADMINISTRATIVE ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2EME CLASSE 100 %

C ADMINISTRATIVE ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE 100 %

C TECHNIQUE ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE 100 %

C TECHNIQUE ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE 100 %

C TECHNIQUE AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL 100 %

C MEDICO-SOCIALE ATSEM PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE 100 %

C CULTURELLE ADJOINT DU PATRIMOINE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE 100 %

C CULTURELLE ADJOINT DU PATRIMOINE PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE 100 %

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de retenir les taux de promotion tel que défini ci-dessus.

AFFAIRES SCOLAIRES - JEUNESSE

2. ORGANISATION DU TEMPS SCOLAIRE A LA RENTREE DE SEPTEMBRE 2018

Monsieur MARS présente les débats qui ont eu lieu à propos de l’organisation du temps scolaire à la rentrée 2018/2019, au cours des réunions de la commission des affaires scolaires, du comité de pilotage des APS et du conseil d'école du 14 décembre 2017.

Dans l'intérêt des enfants, compte tenu des incertitudes de financement des APS et de la compétence partagée avec les communes de Biéville-Beuville et Périers-sur-le-Dan, les trois instances ont émis un avis favorable au retour à la semaine de quatre jours avec suppression des activités périscolaires et cours le matin de 8h30 à 12h.

En ce qui concerne les horaires, le conseil d'école s'est prononcé majoritairement pour la réduction de la durée de la pause méridienne de 1h45mn à 1h30mn.

La commission des affaires scolaires a émis un avis très réservé sur cette réduction. Compte tenu du temps nécessaire pour que les enfants prennent leur repas et que les agents assurent leur service dans des conditions correctes, la commission est plutôt favorable au maintien d'une pause méridienne de 1h45mn.

Vu l'avis du conseil d'école, il est proposé de fixer la durée de la pause méridienne à 1h30 mn à titre expérimental pendant 1 an à compter de septembre 2018. Le conseil municipal souhaite qu’une expérimentation soit menée dès le 1er trimestre 2018 pour tester la réduction de la pause méridienne afin de confirmer ou d’infirmer cette réduction.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- SOUHAITE rétablir la semaine de quatre jours à compter de la rentrée 2018/2019 ; - ADOPTE, à titre expérimental pendant une année, les horaires suivants : 8h30-12h et 13h30-16h ; - SOUHAITE qu’une expérimentation soit menée dès le 1er trimestre 2018 pour tester la réduction de la pause méridienne afin de confirmer ou d’infirmer cette réduction ;

- CHARGE monsieur le Maire des démarches administratives liées à cette décision. 3. SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A LA COOPERATIVE SCOLAIRE

Monsieur MARS rappelle que chaque année, à l'occasion des fêtes de Noël à l'école, la commune offre des cadeaux pédagogiques à chaque classe. La valeur de ces cadeaux est limitée à 4 € par enfant.

Afin de faciliter la démarche, il est proposé, comme en 2016, que le paiement de ces achats soit géré par la coopérative scolaire. Le financement sera assuré par la commune sous forme de subvention à la coopérative sur la base de 4 € par enfant. Cette année, l'effectif est de 197 enfants. Le montant de la participation communale sera donc de 4 x 197 = 788 €.

Chaque année, la commune participe également pour un forfait de 500 € au financement des spectacles de Noël présentés aux élèves. La coopérative ajoute sa contribution jusqu'à hauteur du montant de la facture.

Afin d'éviter une double facturation, il est proposé de verser la participation de 500 € sous forme de subvention à la coopérative.

Le montant total de la subvention sera donc de 788 + 500 = 1 288 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ACCEPTE de verser une subvention exceptionnelle de 1 288 € à la coopérative scolaire pour l'achat des cadeaux pédagogiques aux classes de l'école et la participation au spectacle de Noël.

URBANISME - ENVIRONNEMENT

4. CU : TAXE D’AMENAGEMENT INTERCOMMUNALE : MODALITES DE REVERSEMENT AUX

COMMUNES MEMBRES

L'article L.331-1 du code de l'urbanisme prévoit pour les communes et les intercommunalités la possibilité d'instaurer une taxe d'aménagement en vue de financer les actions et opérations en faveur de l'équipement et de l'aménagement durable du territoire.

La taxe d'aménagement constitue non seulement un levier pour le financement des équipements mais également une opportunité dans la stratégie de l'aménagement du territoire à l'échelle communautaire.

Par délibération du 23 novembre 2017, la communauté urbaine a instauré un taux uniforme de taxe d'aménagement de 5% sur l'ensemble de son territoire, à compter du 1er janvier 2018. Par ailleurs, en cas de transfert de compétence fiscale des communes à l'EPCI, une délibération prévoit les conditions de reversement de tout ou partie de la taxe perçue par la communauté urbaine à ses communes membres compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences.

Ainsi, si la communauté urbaine est compétente notamment en matière de création ou d'aménagement et entretien de voirie, de gestion des services d'intérêt collectif d'assainissement et d'eau, de distribution d'électricité, de nombreux équipements publics demeurent à la charge des communes membres (écoles, crèches, périscolaire...).

Il est donc pertinent que les communes membres de la communauté urbaine continuent de bénéficier d'une part importante du produit de la taxe d'aménagement leur permettant ainsi de réaliser des équipements publics.

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.331-1 et suivants, et particulièrement son article L.331-2,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, - ACCEPTE le reversement aux communes de 75% du produit de la taxe d'aménagement effectivement perçue, dans le cadre de conventions de reversement entre chaque commune et la communauté urbaine annexée à la délibération,

- ACCEPTE que, dans les zones où la taxe est majorée, il soit reversé en supplément aux communes concernées la totalité du produit de cette taxe au-delà du taux de 5%, dans le cadre de conventions de reversement entre chaque commune et la communauté urbaine annexées à la délibération, - AUTORISE monsieur le maire à signer les conventions et l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

5. CU : AUTORISATION DU DROIT DES SOLS – NOUVEAU MODE DE TARIFICATION DU SERVICE

ADS AUX COMMUNES

Éléments de contexte

Le service commun instructeur des autorisations du droit des sols (ADS) de Caen la mer a été créé en mars 2015 selon des premiers éléments d'organisation et de facturation. Ce service est un service commun des communes, mis en place dans le cadre de la loi MAPTAM, hébergé par la communauté urbaine Caen la mer et régi par une convention de fonctionnement.

Les missions du service avaient été définies à l'issue d'un travail conduit collégialement par l'ensemble des communes potentiellement adhérentes. Lesdites missions avaient fait l'objet d'une convention d'utilisation du service qui en détaillait le contenu, s'adressant indifféremment aux communes membres de Caen la mer et à toute autre collectivité extérieure à la communauté urbaine, souhaitant adhérer dans le cadre de prestations de service.

Le diagnostic et les enjeux

Aujourd’hui, le retour d’expérience de presque trois ans de fonctionnement du service commun ADS a révélé :

 une complexité des modes de facturation (option d’instruction, tarif selon le type de permis « équivalents PC »,..),

 un décalage entre le coût réel du service rendu et le coût facturé aux communes.

Il convient donc d’ajuster et simplifier les principes de facturation et de fonctionnement du service pour les communes de Caen la mer :

 en supprimant la possibilité d’option (principe de « forfait d’instruction des actes par commune »)  en ajustant les participations des communes au coût global du service selon une clé de répartition liée au nombre d’habitant et à son évolution (dynamique démographique des communes),  en regroupant pour ce volet instruction, tous les agents instructeurs en un même lieu afin de mutualiser les connaissances, d’assurer une meilleure continuité de service et d’optimiser les coûts notamment en foisonnant les plans de charges des agents.

Les propositions

Pour ce faire, il est proposé par cette délibération au conseil municipal :

 d’adopter le nouveau mode de calcul de tarification détaillé ci-dessous, dont le principe sera repris au sein de chaque convention,

 d’adopter les termes d’une nouvelle convention (en annexe) à signer entre la communauté urbaine et chaque commune adhérente au service commun ADS,

 de décider que cette convention abroge et remplace les conventions précédentes des communes adhérentes au service commun ADS (convention de fonctionnement et convention technique) à l'exception des dispositions relatives au personnel.

Le nouveau mode de tarification du service lié au poids de population et à sa croissance :Le nouveau mode de tarification du service consistera à répartir chaque année le coût net du service au prorata des habitants, en distinguant le poids de population et la dynamique de développement démographique communale. Ainsi :

 80% du coût du service sera donc ventilé sur chaque commune adhérente selon sa population (de l’année N-1)

 et 20% de ce coût sera réparti sur les communes qui auront vu leur population augmenter et auront donc généré davantage d’actes pour le service (forfait par habitant « gagné » entre N-3 et N-1), les soldes négatifs étant considérés comme nuls.

Au-delà de la participation conventionnelle de 78 500€, la communauté urbaine versera dès 2018 au service une contribution exceptionnelle supplémentaire de 60 000 €, dont la baisse progressive sera mise en œuvre une fois le service stabilisé.

Par ailleurs, les conventions existantes avec les communes extérieures à la CU et de celles ne souhaitant pas signer la nouvelle convention, perdurent en l'état jusqu'au 31 décembre 2018 sans reconduction après cette échéance.

Enfin, les tarifs individualisés par commune seront révisés chaque année selon les principes évoqués ci-dessus, en fonction des chiffres de population fournis par la Préfecture.

Le nouveau fonctionnement du service ADS :

Pour les communes membres de la communauté, disposant d'un service instructeur avant le 1er juillet 2015 et adhérant au service commun, les agents historiquement présents dans ces communes seront regroupés en un seul lieu pour le volet instruction,

Il apparait que les communes membres de la communauté urbaine, qui pourraient choisir d’adhérer au service ne comptent pas, dans leur personnel, d’agent instructeur. Aucune fiche d’impact n’a lieu d’exister.

À l’exception des Certificats d’urbanisme de type A (restant délivrés par les communes), l’ensemble des actes seront instruits par le service commun. La possibilité d’option est supprimée.

***

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE le nouveau mode de tarification du service ADS mentionné ci-dessus applicable aux communes signataires de la nouvelle convention,

- APPROUVE les termes de la convention figurant en annexe relative au fonctionnement du service commun instructeur des autorisations du droit des sols,

- DECIDE que cette convention abroge et remplace les termes des conventions précédentes des communes adhérentes au service commun ADS (convention de fonctionnement et convention technique) à l'exception des dispositions relatives au personnel.

- AUTORISE monsieur le maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que l'ensemble des pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

SERVICES ET TRAVAUX

6. CU : PROTOCOLE DE GESTION DE LA VOIRIE ET DES ESPACES VERTS PAR LES COMMUNES

Depuis le 1er janvier 2017, la communauté urbaine Caen la mer exerce les compétences voirie et entretien des espaces verts sur l'ensemble de son territoire.

Cependant, afin de permettre une intervention de proximité et de conserver la réactivité nécessaire à l'exercice de ces compétences, la communauté urbaine et ses communes membres conviennent que la commune mettra en œuvre, sur son territoire, l'entretien courant de la voirie et des espaces verts relevant de la compétence de Caen la mer.

Le présent protocole a pour objectif d'organiser les rapports entre la communauté urbaine et la commune dans le respect des compétences de chacun afin de continuer à bénéficier des avantagesde la proximité de la gestion, de la connaissance du territoire de la commune, tout en tirant parti d'une intégration, à une échelle plus vaste, des personnels, matériels et pratiques.

Cette délibération fait suite aux échanges entre les élus et les services organisés dans le cadre des séminaires des maires tout au long des années 2016 et 2017.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE de valider le contenu du protocole de gestion dont le texte est joint en annexe, - AUTORISE monsieur le maire ou son représentant à mettre en application ce protocole de gestion et à signer tout document relatif à cette délibération.

7. CU : GROUPEMENTS DE COMMANDE « BATIMENTS ET EQUIPEMENTS »

Dans le but d’obtenir une meilleure coordination administrative et technique, de réduire les coûts procéduraux tout en mutualisant la procédure de consultation, il est envisagé de constituer un groupement de commandes permanent entre la communauté urbaine de Caen la mer et les communes, CCAS et syndicats intercommunaux situés sur son territoire en vue de la passation de marchés publics de prestations et de travaux ayant trait au patrimoine des signataires tant en ce qui concerne leurs bâtiments que leurs équipements.

Ces contrats porteront sur les prestations récurrentes dans des domaines relatifs aux opérations de contrôle, vérification, maintenance réglementaire et fonctionnelle des installations de bâtiments ou d’équipements.

Il pourra s’agir notamment, de prestations concernant les :

- Travaux dans les bâtiments,

- Vérifications périodiques et maintenance (extincteurs, ascenseurs, systèmes de sécurité incendie, alarmes, portes automatiques...),

- Diagnostics immobiliers,

-...

Les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce groupement de commandes sont formalisées dans la convention constitutive jointe à la présente délibération. La Communauté urbaine assurera la coordination du groupement et aura la charge de mener la procédure de passation des marchés, leur exécution relevant de la responsabilité de chaque membre du groupement.

La commission d'appel d'offres sera celle du coordonnateur.

Préalablement au lancement de chaque consultation, les membres du groupement qui souhaitent participer devront prendre une délibération définissant la nature et l'étendue de leur besoin et, actant leur participation au marché en préparation.

Dans un souci de rationalisation, la présente convention se substituera aux conventions existantes pour les marchés concernés. Sa signature entrainera la résiliation des conventions de groupements de commandes préexistantes, les marchés en cours passés sur le fondement de ces conventions étant cependant maintenus jusqu’à leurs termes.

Il est proposé au conseil de donner son accord pour la constitution du groupement de commandes tel que mentionné ci-dessus et de valider les termes de la convention constitutive jointe en annexe.

CONSIDERANT l’intérêt de mettre en œuvre un groupement de commandes ‘’Bâtiments et équipement’’ pour la communauté urbaine et différentes communes, CCAS et syndicats intercommunaux de son territoire,

Monsieur ZUINGHEDAU annonce qu'il ne prend pas part au vote.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE la création du groupement de commandes ‘’Bâtiments et équipement’’ pour la communauté urbaine et différentes communes, CCAS et syndicats intercommunaux de son territoire ainsi que les termes de la convention constitutive jointe en annexe,

- INDIQUE la résiliation des conventions de groupement de commandes préexistants et qui deviendraient surnuméraires en raison de leur objet (cf. tableau joint en annexe), - PRECISE le maintien des marchés déjà passés sur le fondement de ces conventions jusqu'à leurs termes,

- AUTORISE monsieur le maire ou son représentant à signer la convention et tous documents, avenants y afférents ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.

8. CU : GROUPEMENTS DE COMMANDE « DOMAINE DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET

DE LA COMMUNICATION»

Dans le but d’obtenir une meilleure coordination administrative et technique, de réduire les coûts procéduraux tout en mutualisant la procédure de consultation, il est envisagé de constituer un groupement de commandes permanent entre la communauté urbaine de Caen la mer et les communes, CCAS et syndicats intercommunaux situés sur son territoire en vue de la passation de marchés publics.

Ces contrats porteront sur des acquisitions et prestations récurrentes dans des domaines relatifs à la fourniture, l’acquisition et la maintenance de matériels ainsi que de prestations ayant trait au domaine des technologies de l’information et de la communication des signataires de la convention.

Il pourra s’agir notamment, de marchés concernant :

- L’achat et la livraison de papier ou de toute autre fourniture d’impression - L’acquisition de matériel informatique et de télécommunications

- L’acquisition de logiciels informatique et de télécommunications

- Les prestations de services informatiques et de télécommunications

- Les prestations de services de maintenance, de support et d’assistance

- L’acquisition et maintenance de matériels de reprographie et d’impression

Les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce groupement de commandes sont formalisées dans la convention constitutive jointe à la présente délibération. La communauté urbaine assurera la coordination du groupement et aura la charge de mener la procédure de passation des marchés, leur exécution relevant de la responsabilité de chaque membre du groupement.

La commission d'appel d'offres sera celle du coordonnateur.

Préalablement au lancement de chaque consultation, les membres du groupement qui souhaitent participer devront prendre une délibération définissant la nature et l'étendue de leur besoin et, actant leur participation au marché en préparation.

Dans un souci de rationalisation, la présente convention se substituera aux conventions existantes pour les marchés concernés. Sa signature entrainera la résiliation des conventions de groupements de commandes préexistantes, les marchés en cours passés sur le fondement de ces conventions étant cependant maintenus jusqu’à leurs termes.

Il est proposé au conseil de donner son accord pour la constitution du groupement de commandes tel que mentionné ci-dessus et de valider les termes de la convention constitutive jointe en annexe.CONSIDERANT l’intérêt de mettre en œuvre un groupement de commandes ‘’Domaines des technologies de l’information et de la communication’’ pour la communauté urbaine et différentes communes, CCAS et syndicats intercommunaux de son territoire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE la création du groupement de commandes ‘’Domaines des technologies de l’information et de la communication’’ pour la Communauté urbaine et différentes communes, CCAS et syndicats intercommunaux de son territoire ainsi que les termes de la convention constitutive jointe en annexe,

- INDIQUE la résiliation des conventions de groupement de commandes préexistants et qui deviendraient surnuméraires en raison de leur objet (cf. tableau joint en annexe), - PRECISE le maintien des marchés déjà passés sur le fondement de ces conventions jusqu'à leurs termes,

- AUTORISE monsieur le maire ou son représentant à signer la convention et tous documents, avenants y afférents ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.

QUESTIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES

9. CU : PROCEDURE DE « FIXATION LIBRE » DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION

L'évaluation des transferts de charges liés à la création de la communauté urbaine au 1er janvier 2017 a été réalisée sur la base des données issues de l’étude KPMG dont les résultats proviennent des éléments recueillis à partir de l'analyse des derniers comptes administratifs de notre commune. Par délibérations en date du 3 juillet 2017, 18 septembre 2017 et 27 novembre 2017, le conseil municipal a pris la décision d’augmenter le volume des charges transférées au regard de la programmation des opérations en voirie et espaces verts, portées désormais par la communauté urbaine. Cette hausse a donc été prise en compte dans le calcul du montant qui nous a été notifié.

Conformément à l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, la décision d'abandonner la référence à la moyenne des derniers comptes administratifs a eu pour conséquence d'introduire une méthode d'évaluation dérogatoire retenue par la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) et une "fixation libre" de l'attribution de compensation.

Ainsi, la procédure dite de "fixation libre" de l'attribution de compensation (AC), doit faire l’objet d’une adoption à la majorité des 2/3 par le Conseil communautaire et être également adopté par chaque commune intéressée à la majorité simple, en tenant compte du rapport de la CLECT (cf article 1609 nonies C point V 1°bis du CGI).

Vu le Code Général des Impôts et notamment l'article 1609 nonies C,

Vu que la commission locale d'évaluation des charges transférées a dérogé aux dispositions du IV de l’article 1609 nonies du code général des impôts concernant les évaluations de charges de fonctionnement et d'investissement pour la compétence "Voirie",

Vu les avis des Commissions Locales d'Evaluation des Charges Transférées du 4 juillet et du 18 octobre 2017,

Vu les délibérations du conseil municipal approuvant les rapports des commissions locales d'évaluation des charges transférées mentionnés ci-dessus,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ADOPTE la procédure dite de "fixation libre" de l'attribution de compensation (AC), mise en œuvre par la CLECT pour l'évaluation des charges transférées.

DIA

Monsieur le Maire informe le conseil municipal des DIA pour lesquelles il n’a pas exercé le droit de préemption de la Commune.

QUESTIONS DIVERSES

* URBANISME

Modification du PLU. La modification du PLU a été lancée concernant la parcelle AC 5. La mise à disposition des documents au public aura lieu du 9 janvier 2018 au 9 février 2018 en mairie de Mathieu et au siège de la communauté urbaine, pendant les heures d'ouverture au public. Le commissaire enquêteur sera présent à plusieurs permanences.

Etude de faisabilité sur le secteur de la gare. Une démarche participative a été lancée sous forme d'enquêtes auprès des habitants, des associations et des entreprises.

Le cabinet d'étude organisera des ateliers réservés aux associations et à un panel représentatif d'habitants le 18 janvier.

Une table ronde de l'immobilier avec des professionnels de ce secteur aura lieu le 24 janvier. Le 24 janvier, le bilan de ces opérations sera présenté par le cabinet à la commission urbanisme élargie.

* TRAVAUX

Monsieur MONTREUIL informe le conseil que la commission des travaux s’est réunie le 13 décembre pour examiner les investissements à proposer en 2018.

Les principaux travaux envisagés en lien avec la communauté urbaine sont : - L’effacement des réseaux de la rue d’Anguerny,

- Les travaux du cœur de bourg.

Les cavurnes sont posées au cimetière.

Le nouvel éclairage de l'église sera installé le 22 décembre. Coût HT de l'opération : 4 000 €.

* CU : SECTEUR

Un courrier officiel a été adressé au Président de la communauté urbaine pour demander la création de ce secteur regroupant 5 communes dont Mathieu. Ce secteur portera le nom "PLAINE-MER".

* AFFAIRES EN COURS

- Migrants. Monsieur le maire indique qu'il a signé, en accord avec le bureau municipal, avec plusieurs autres maires, un courrier concernant la situation des migrants. Ce courrier a été adressé au Préfet pour demander d’apporter des moyens supplémentaires afin que les migrants soient pris en charge.

- Population 2018 de Mathieu : 2 242 habitants selon l’INSEE.

- Emprunt. Le taux de l’emprunt à période contracté pour l'aménagement de la rue de la chaussée en 2007 sera ramené de 2,69% à 1,36 % sur les 15 ans restant à courir.

- Calendrier.

. Distribution des cadeaux à l’école par le Père Noël, le 22 décembre en matinée. . Vœux aux habitants : le 12 janvier à 18h30.

. Vœux au personnel communal : le 15 janvier à 19h.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h35.