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Procès Verbal - PV CM11042024
Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Diebling.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM11042024)
Thèmes du document : Logement, Démocratie, Investissement et développement économique,
PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 11 AVRIL 2024 à 19h
Sous la présidence de M. BARDA Jean Paul.
Membres présents : BARDA JP - CONRAD ] - COURS M - DE FRANCESCO D - FELT T - GAUTAUX E
— KOMLANZ E - LANG JB - MULLER M - OLIVERO M - RINKENBACH R - SCHOUVER B - ZINS M -
ZOWNIR STEINER M
Membres absents excusés : DURSUN M - GREFF H - LANG N - PROUST F - SIEBERT C
Membres absents non excusés : NEANT
Procurations: DURSUN M à GAUTAUX E - LANG N à RINKENBACH R - PROUST F à FELT T -
SIÉBERT C à ZINS M
1. Désignation du secrétaire de séance
Sur proposition du 1% adjoint, le conseil municipal désigne Nelly HEISSLER, adjoint administratif
en qualité de secrétaire de séance à l'unanimité des membres présents et 4 votes pour par
procuration.
2. Mise en place du nouveau conseiller municipal (Michael COURS)
Suite à la démission de M. WICKULER Gauthier, le 1% adjoint nomme officiellement M. COURS
Michael en tant que nouveau membre du conseil et [ui souhaite la bienvenue.
3. Délégations aux nouveaux conseillers
Le 1% adjoint propose de remplacer les membres démissionnaires dans les différentes
commissions et délégations auxquelles ils appartenaient par les deux nouveaux membres
récemment installés.
Après en avoir délibéré, le conseil donne son accord à l'unanimité des membres présents et 4
vote pour par procuration pour nommer les deux nouveaux conseillers en tant que membre
et/ou délégué comme suit :
DURSUN Marie COURS Michael
Commission des écoles Délégué auprès du SCOT (Syndicat mixte de Cohérence Territoriale du Val de Rosselle)
Commission des fêtes et cérémonies et de | Délégué suppléant auprès de la Mission l'environnement paysager Locale du bassin houiller Commission consultative exceptionnelle de | Membre titulaire de la commission liste sécurité électorale
Commission jeunesse et centre aéré
Commission vie des associations de Diebling
Commission des travaux, de l'urbanisme et
des biens communaux
M. COURS Michael est également désigné correspondant défense.
4. Subventions écoles
Lors du précédent conseil municipal, nous avions accordé une subvention à l’école élémentaire
pour l'achat de livres pour un total de 348,50€ TTC. Or la demande de la directrice comprenait
également le financement d'achat de divers dépliants pour un total de 78,00€. L'adjointe propose que la commune finance intégralement ces achats et propose ainsi d'accorder un
complément de subvention de 78€.
Les conseillers donnent leur accord à l'unanimité.
La directrice de l'école maternelle sollicite une prise en charge des frais de transport pour les
deux sorties scolaires prévues au mois de juin.
Les frais de transport pour la sortie au cinéma de Freyming Merlebach prévue le 4 juin 2024,
s'élèvent à 185€ TTC
Ceux pour la sortie organisée au parc animalier de Ste Croix à Rhodes le 7 juin 2024, s'élèvent
à 490€ TIC.
L'adjointe propose de prendre le 1% devis de 185€ TTC entièrement à la charge de la commune
et propose une participation de la commune à hauteur de 300€ pour le second devis de 490€
TIC.
Les conseillers donnent leur accord à l'unanimité pour attribuer les sommes proposées par
l'adjointe.
Le 1®' adjoint présente ensuite une demande qui nous a été adressée par 3 collégiens du collège
Holderith de Farébersviller. Ces derniers en classe de 3", encouragés par la participation
financière des communes voisines, sollicitent la participation de notre commune à leur voyage
scolaire prévu à Berlin du 14 au 19 juin 2024.
L'adjoint propose de leur accorder exceptionnellement une participation financière de 30€ par
élève étant donné que deux des trois élèves concernés sont des membres actifs du conseil
municipal des jeunes et s’investissent pour notre commune.
Les conseillers donnent leur accord à l’unanimité.
. Achat/vente/échange de terrains
L'adjoint en charge de l'urbanisme présente les différents projets d’achat/vente/échange par
propriétaire :
- 5.1 Echange et achat -SCHMITT Bruno
Dans le cadre du projet école, la commune souhaite acquérir la parcelle 33 section 4 pour
13a06, propriété de M. SCHMITT Bruno.
La valeur de cette parcelle est fixée à 550€ l’are soit 7 183€ au total.
En échange de cette parcelle, là commune propose à M. SCHMITT Bruno les parcelles suivantes
pour une valeur totale de 4 005,45€.
SECTION PARCELLE SURFACE EN ARE | VALEUR EN € Sort
13 32 18,43 65,00 1 197,95€
176 9,96 65,00 647,40€
“ 177 10,54 65,00 685,10€
146 5,25 50,00 262,50€
157 5,04 50,00 252,00€ 20
158 5,21 50,00 260,50€
175 14,00 50,00 700,00€
TOTAL VALEUR 4 005,45€ La valeur de la parcelle proposée par M. SCHMITT Bruno étant supérieure de 3 177,55€ à celle
des parcelles proposées par la commune, afin de rétablir l'équité de l'échange, l'adjoint propose
de verser à M. SCHMITT Bruno le différentiel de 3 177,55€.
Le conseil vote par 12 votes pour et 4 votes pour procuration, 1 vote contre, et 1 abstention
pour cette proposition.
- 5.2 Echange et achat - SOMMEN Martial
Toujours dans le cadre du projet école, la commune souhaite acquérir la parcelle 41 section 04
pour 8a79, propriété de M. SOMMEN Martial.
La valeur de cette parcelle est fixée à 550€ l'are soit 4 834,50€ au total.
En échange de cette parcelle, la commune propose à M. SOMMEN Martial les parcelles suivantes
pour une valeur totale de 2 178,40€.
SECTION PARCELLE SURFACE EN ARE | VALEUR EN € SOUS-TOTAL SECTION
07 159 1018 80 814,40€
07 160 955 80 764,00€
07 161 750 80 600,00€
TOTAL VALEUR 2178,40€
La valeur de la parcelle proposée par M. SOMMEN Martial étant supérieure de 2 656,10€ à celle
des parcelles proposées par là commune, afin de rétablir l'équité de l'échange, l’adjoint propose
de verser à M. SOMMEN Martial le différentiel de 2 656,10€.
Le conseil vote par 11 votes pour et 3 votes pour par procuration, 3 votes contre (dont 1 par
procuration), et 1 abstention pour cette proposition.
5.3 Echange — HASDENTEUFEL Alexis
Dans le cadre du projet école, nous avions délibéré en date du 26/10/2023 pour l'échange de
divers terrains avec M. HASDENTEUFEL Alexis.
Or, ce dernier sollicite l'ajout d'une parcelle pour finaliser l'échange.
Ainsi en complément des terrains énumérés dans le point 3.2 de la délibération du 26/10/2023,
l’adjoint propose aux conseillers d'ajouter la parcelle 28 section 25 d'une surface de 5a17 dans
la liste des terrains cédés par la commune à M. HASDENTEUFEL Alexis. Cet ajout porte la
surface échangée par la commune à 207a44.
Les parcelles cédées par M. HASDENTEUFEL Alexis à la commune restent inchangées, à savoir :
o Section 4 parcelle 33 (zone 1AUe) pour 15a35.
La valeur de l'are sur cette parcelle en zone 1AUe est fixée à 550€ l’are.
Soit une valeur totale de 8 442,50€.
La valeur de l‘are sur la zone A est fixée à 50€.
La valeur de cette parcelle équivaut donc à une surface de 168a85 en zone A
(8442,50€/50€ l'are).
o Section 36 section 17 (zone A) pour 11a60
o Section 37 section 17 (zone A) pour 11a95
o Section 45 section 17 (zone A) pour 9a87
La surface totale cédée, par M. HASDENTEUFEL Alexis, s'élève donc à 202a27. Les parcelles cédées en échange par la commune à M. HASDENTEUFEL Alexis sont :
o Section 25 parcelle 2 (Zone A) pour 21a88.
o Section 25 partie de parcelle 30 (zone A) pour 180a39,.
o Section 25 parcelle 28 (zone A) pour 5a17.
Soit une surface totale de 207a44,
Après en avoir délibéré, le conseil vote par 14 votes pour (dont 4 par procuration), 3 votes
contre et 1 abstention.
2.4 Achat SCHILL
Nous avions voté au point 3.1 de la délibération du 26/10/2023, l'acquisition de la parcelle 93
section 06 pour 9445 appartenant aux époux Alphonse et Catherine SCHILL pour une valeur de
45€ de l’are soit un total de 425,25€,
L'héritière des époux Alphonse et Catherine SCHILL décédés, sollicite la prise en charge des
frais de transcription qui lui incombent pour ce terrain et propose en contrepartie d'abaisser le
prix de vente.
Ainsi, l’adjoint propose aux conseillers de prendre en charge les frais de transcription de 240€
et d'acquérir la parcelle 93 section 06 de 9a45 pour là somme totale de 400€.
Après en avoir délibéré, les conseillers votent par 9 voix pour, 4 votes pour par procuration, 4
votes contre et 1 abstention. (Délibération remplace et annule la partie du point 3.1 de la
délibération du 26/10/2023 concernant les héritiers SCHILL).
5.5 Achat HEN Théodore
L'adjoint en charge de l'urbanisme propose aux conseillers l'achat de la parcelle 40 section 13
de 22a13 appartenant à M. HEN Theodore, Bernard ; au prix de 100€ l’are soit 2 213€ au total.
Le conseil vote pour à l'unanimité des membres présents et représentés.
Engagement vente suite bien vacant sans maître
La parcelle 156 section 14 de 11486 (en friche) sera intégrée dans la prochaine procédure de
biens vacants sans maître. Après attribution par le juge du livre foncier, ladite parcelle
deviendrait la propriété de la commune.
M. HASDENTEUFEL Alexis souhaite acquérir cette parcelle jouxtant d'autres parcelles lui
appartenant ; Et sollicite un engagement officiel de là commune pour lui vendre ladite parcelle.
Ainsi l’adjoint en charge de l'urbanisme propose aux conseillers de valider l'engagement de la
commune à vendre ladite parcelle à M. HASDENTEUFEL Alexis en cas d'acquisition à la fin de la
procédure de biens vacants sans maître.
Le conseil vote par 12 votes pour, 4 votes pour par procuration et 2 votes contres.
Antenne ITAS
L'adjoint en charge de l'urbanisme présente la demande de la société ITAS qui projette
d'installer un relais radioélectrique audiovisuel et de télécommunications sur une partie de la
parcelle 40 section 13 de notre commune. Antenne-relais destinée à améliorer et renforcer la
qualité des réseaux mobiles sur notre commune. Dans ce cadre, l'adjoint en charge de l'urbanisme propose de valider les accords de principe
requis :
- À savoir, un premier accord de principe autorisant un accès de passage et de tréfonds à la
société TDF jusqu'à la parcelle objet du projet, avec une indemnité de 500€ en plus de
l'entretien nécessaire et de la remise en l'état à neuf de la voie d'accès.
Les parcelles traversées sont :
Section 14 - parcelles n°222 - 214 - 215 - 216 - 217 - 218 - 219 - 220 et 221
Section 15 - parcelle n°243
- Puis un second accord de principe autorisant la société TDF à réaliser des études en vue de
vérifier la faisabilité technique du projet d'implantation d'une antenne-relais, ainsi que les
démarches administratives notamment déposer une déclaration préalable où un permis de
construire en vue de l'édification et l'exploitation du site.
Le montant du loyer prévu pour l'utilisation d'une surface de 160m? destinée à accueillir les
infrastructures nécessaire et notamment un pylône, est fixé à 3 000€/ an en faveur de la
commune.
Le conseil valide les deux accords de principe suscités par 11 votes pour, 4 votes pour par
procuration 2 votes contre et 1 abstention. Et autorise le Maire à signer tous documents liés à
ce projet et à réaliser les démarches afférentes.
. instauration convention participation risque santé - CDG57
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; notamment les articles L827-1 à L827-12
VU le Code des Assurances ;
VU le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement.
VU la délibération du Centre de Gestion de la Moselle en date du 24 novembre 2021
approuvant le lancement d'une consultation pour là passation d'une convention de participation
mutualisée au risque « santé » dans le domaine de la protection sociale complémentaire ;
VU l'avis favorable à l'unanimité du comité technique du 13 mai 2022 sur le choix du candidat
retenu ;
VU la délibération du Centre de Gestion de la Moselle en date du 25 mai 2022 attribuant la
convention de participation à MNT/MUT'EST ;
VU l'exposé du Maire ;
Considérant l'avis du comité social territorial en date du 09/02/2024 ;
Après délibéré, et à l'unanimité des membres présents et représentés, les membres du conseil
municipal :
DECIDENT
- de faire adhérer la commune de Diebling à la convention de participation santé proposée
par le centre de gestion et dont l'assureur est MNT/MUT'EST.
- que la participation financière mensuelle par agent sera de 25€ brut (montant unitaire)
- de prévoir et d'inscrire au budget les crédits nécessaires au financement de ce dispositif.
AUTORISENT Monsieur GREFF Honoré, le Maire à signer les documents qui découlent de la
convention de participation ainsi que la convention d'adhésion à la mission proposée par le
Centre de Gestion de la Moselle.
. Travaux réparation orgue église
La canicule 2022 à causé de nombreux dégâts sur l'orgue de l'église catholique de Diebling.
Le 1% adjoint présente le devis de la société Manufacture Quentin BLUMENROEDER SAS de
Haguenau, les travaux de réparation frais de déplacement compris s'élèvent à 1 940€ HT soit
2 328€ TTC. Le conseil de fabrique versera la somme de 1 440€ à la commune pour ces travaux. Soit un
restant à charge de 500€ HT pour la commune,
Les conseillers donnent leur accord à l'unanimité des membres présents et représentés.
10.Sonorisation Clos des Arts
L'adjoint en charge du service technique informe les conseillers que les enceintes de
sonorisation installées au-dessus de la scène étaient complètement hors d'usage.
Pour les besoins du repas des séniors mi-février, la commune a fait effectuer le remplacement
par la société STARLIGHT qui était la moins-disante.
L'adjoint présente les devis obtenus début février :
- Société CONCEPT AUDIOVISUEL d'ECHIRÉ - 2 628€ TTC
- Société STARLIGHT de Sarreguemines - 1 944€ TTC
Les travaux ayant déjà été réalisés, ce point n’appelle pas de vote.
11.4C - validation cession lot 1
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Environnement,
Vu la délibération en date du 26 octobre 2023 approuvant la délimitation et la consistance des
lots de chasse,
Vu la convention de gré à gré conclue entre la commune de DIEBLING et l'Association Chasse
Nature de Diebling et Environs en date du 27 octobre 2023,
Vu la demande de l'Association Chasse Nature de Diebling et Environs, locataire de la chasse,
de céder son bail de chasse à Monsieur Michael MALEPPI,
Vu l'avis favorable de la commission consultative communale de chasse en date du 20/03/2024.
En application du Code de l’environnement, le droit de chasse est administré par la commune
au nom et pour le compte des propriétaires.
Les baux de location des chasses communales sont établis pour une durée de 9 ans et les baux
actuels expirent le 1er février 2024. Les chasses seront donc remises en location pour une
nouvelle période de 9 ans soit du 2 février 2024 au 1er février 2033.
Il résulte de l'article 6.1 ou 6.2 pour les personnes morales du cahier des charges type 2024-
2033 que le locataire peut céder son bail à tout moment. Cependant la cession n'est pas
automatique mais doit être autorisée par une délibération du conseil municipal.
Le locataire désirant céder son bail doit préalablement solliciter l'agrément du conseil municipal.
Pour ce faire, il doit joindre à sa demande une déclaration, semblable à celle requise pour être
admis à participer à la location, émanant du candidat cessionnaire et mentionnant son souhait
de reprendre le lot de chasse cédé, conformément à l'article 6.1 ou 6.2 pour les personnes
morales du cahier des charges type.
Le Conseil Municipal, après avis favorable de la commission consultative, à l'unanimité des
membres présents et représentés :
- APPROUVE la demande de cession pour le lot 1 dont la contenance est de 265 ha 35 a 50 ca
situé sur le ban communal de DIEBLING,
- INDIQUE que la cession n'a pas pour effet de modifier les éléments du bail de chasse,
notamment le prix, la durée, l’objet, les conditions d'exécution,
- DECIDE d'agréer la candidature de Monsieur Michael MALEPPI,
- AUTORISE la signature du bail de cession avec Monsieur Michael MALEPPI, 12.Remise tarif location chasse lot 1 et 2
13.
Le 1° adjoint présente le courrier de M. MALEPPI Michael sollicitant une remise pour le prix de
la location de la chasse pour le lot 1 pour la 1° année étant donné les deux mois et demi
(début février à mi-avril) de chasse manquants.
Après en avoir délibéré, le conseil donne son accord à l'unanimité pour attribuer une remise de
500€ sur le loyer du lot 1 pour 2024.
Le tarif pour les autres années du bail reste inchangé, à savoir 3 500€ par an.
Le 1° adjoint présente ensuite la requête de M. Robert SCHWARTZ nouveau président de
lAssociation Chasse Nature de Diebling et environs. Ce dernier indique que le lot n°2 a été
réduit de 53 hectares par rapport à la période de 2015-2024 et est composé de deux parties
boisées de 36 hectares difficilement exploitables, Aussi, il sollicite une remise sur le loyer annuel
pour le lot 2 de 500€.
Après en avoir délibéré, le conseil à l’unanimité des membres présents et représentés :
AUTORISE l'attribution d'une remise exceptionnelle de 500€ sur le loyer de l'année 2024 pour le lot 1 attribué à M. MALEPPI Michael.
AUTORISE la réduction du loyer du lot 2 attribué à l'Association Chasse Nature de Diebling et Environs de 3 000€ à 2 500€ par an pour la durée de bail de 2024 à 2033.
Fibre — délibération indemnité servitude
La société EUNETWORKS assure le déploiement et l'exploitation d'un réseau de communications
électroniques de très longue distance. Pour ce faire, elle doit procéder à l'implantation
d'infrastructures composant le réseau de communications électroniques.
En sa qualité d'opérateur de communications électroniques, elle demande l'institution de
servitude sur propriété privée en application des dispositions des articles L.45-9, L.48 et R.20-
55 et suivants du Code des Postes et Communications Electroniques.
L'instauration de cette servitude étant prise sous la forme unilatérale par le Maire, au nom de
l'Etat, de la commune d'implantation du terrain grevé, les parties ont décidé de se rapprocher
afin d'établir les conditions de mise en œuvre par voie de convention.
La convention a pour objet de fixer les modalités juridiques et techniques d'implantation de
l'infrastructure de télécommunications sur la commune de Diebling ainsi que les modalités
financières.
La traversée de notre commune se fera par la piste cyclable située entre le lotissement Saint
Wendelin et le lotissement Hessert.
L'indemnité est fixée selon la formule :
Forfait en € x nombre de km x nombre de fourreaux = Somme totale en €
Soit
48,27€ x 0,367 x 2 = 35,43€/an
Vu l'exposé de l'adjoint en charge de l'urbanisme informant les conseillers que le conseil
municipal est compétent pour la délimitation du domaine public, la création de servitude par
voie de convention sur le domaine communal ; le conseil autorise le Maire à signer la convention
de servitude avec la société EUNETWORKS à l'unanimité des membres présents et représentés. 14.Taux des taxes
Le conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents 4 votes pour par procuration
de ne pas modifier les taux des 3 taxes qui s'établissent pour l'année 2024 comme suit :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) : 26,93 %
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) : 45,25 %
- Taxe d'habitation (TH) : 12,84 %
Le produit fiscal attendu pour 2024 est de 459 089 €.
15.Tarifs locations et prestations
L'adjoint en charge des finances propose l'augmentation de certains tarifs à savoir :
-__ Chambre funéraire avec nettoyage
© Personne du village
Ancien tarif = 23€ > Nouveau tarif proposé = 25€
© Personne extérieur au village
Ancien tarif = 40€ > Nouveau tarif proposé = 50€
- Mise à disposition de la camionnette ou de la remorque du tracteur (avec
chauffeur)
Ancien tarif = 15€ par trajet > Nouveau tarif proposé = 20€ par trajet
L'adjoint propose par ailleurs de maintenir tous les autres tarifs inchangés.
Le conseil municipal donne son accord à l'unanimité des membres présents et 4 votes pour par
procuration. Les nouveaux tarifs sont applicables à compter du 15/04/2024,
16.Subventions aux associations
Pour l'année 2024, le conseil municipal décide d'accorder par 18 votes pour dont 4 par
procuration, les subventions détaillées ci-dessous :
Société ou associations Montants Association autonome des parents d'élèves 250€ Association « Gym club » 250€ Association Pêche et Nature 250€ Cercie sportif de Diebling (CSD) 250€ Chorale la Marjolaine 250€ Chorale liturgique 250€ Club des amis du 3ème âge 250€ Club de peinture Arc-en-ciel 250€ Cyclo club de Diebling 250€ Association des Arboriculteurs de Diebling 250€ Association chasse nature de Diebling et environs 250€ La Dieblingeoise 250€ MAM Pirouette des Bambins 250€ Le sourire de Cloé 250€ The Laters Generation 250€ ACAVD 250€
Après délibération le conseil municipal décide à l’unanimité et 4 votes pour par procuration
d'attribuer là somme de 3 300€ de subvention annuelle pour frais de fonctionnement à
l'Harmonie Municipale. De même le conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents et représentés de
reconduire une subvention de 8€ par membre de moins de 18 ans adhérant au club de football
le CSD, les autres associations n'ayant plus de jeunes inscrits.
17.Compte administratif 2023 et affectation du résultat
Le conseil municipal réuni sous la présidence de M. BARDA Jean-Paul, adjoint aux finances,
après s'être fait présenter les comptes administratifs de l'exercice 2023, et les délibérations
modificatives s'y rattachant, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses
effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux
de mandats, le compte administratif dressé par l'ordonnateur accompagné du compte de
gestion du receveur, et considérant que M. GREFF Honoré, ordonnateur a normalement
administré pendant le cours de l'exercice 2023 les finances communales en poursuivant le
recouvrement de toutes les créances et n'ordonnant que les dépenses justifiées.
Approuve l'ensemble de la comptabilité d'administration soumise à son examen et déclare
toutes les opérations de l'exercice 2023 définitivement closes et les crédits annulés.
Le conseil municipal approuve à l'unanimité des membres présents et représentés, le compte
administratif de l'exercice 2023, le Maire ne participant pas au vote.
Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2023,
Statuant sur l'affectation du résultat de l'exercice 2023,
Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :
- Dépenses de fonctionnement : 693 269,66€
- Recettes de fonctionnement : 1 039 004,66€
o Un excédent de fonctionnement de l'exercice 2023 de 345 735,00€
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la
délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en
investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement de la section
d'investissement.)
Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit à l’unanimité des membres présents
et représentés.
Résultat de la section d'investissement :
- Dépenses d'investissement : 908 383,23€
- Recettes d'investissement : 458 444,72€
Résultat de fonctionnement
A Résultat de l'exercice 345 735,00€
B Résultats antérieurs 153 120,19€
C Résultat à affecter
= À +B (hors restes à réaliser) 498 855,19€
D Solde d'exécution d'investissement 48 172,48€ E Solde des restes à réaliser d'investissement -461 337,27€ Besoin de financement F =D+E - 413 164,79€ Affectation = C =G+H 498 855,19€
1) Affection des réserves R 1068 en
investissement . 413 164,79€ G = au minimum, couverture du besoin en
financement F : :
2) H Report en fonctionnement R 002 85 690,40€
DEFICIT REPORTE D 002 ‘ 0,00€ 18.
19.
20.
21.
Compte de gestion 2023
Le conseil municipal après s'être fait présenter le compte administratif de l'exercice 2023 et les
décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer le détail
des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les
bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le trésorier accompagné des états de
développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes
à recouvrer et l'état des restes à payer ; après avoir entendu et approuvé le compte
administratif de l'exercice 2023, après s'être assuré que le trésorier a repris dans ses écritures
le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023 celui de tous les titres de
recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes
les opérations d'ordre qu'il lui à été prescrit de passer dans ses écritures ; considérant que
toutes les dépenses et recettes ont été justifiées :
Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 01/01/2023 au 31/12/2023 y compris
celles relatives à la journée complémentaire ;
Statuant sur l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets
annexes ;
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives, déclare que le compte de gestion dressé,
pour l'exercice 2023 par le trésorier visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni
observation, ni réserve de sa part par 18 voix pour dont 4 voix pour par procuration.
Budget primitif 2024
Le conseil municipal décide d'adopter par 10 votes pour, 4 votes pour par procuration, 4 votes
contre, le budget primitif 2024 de là commune comme suit :
BALANCE GENERALE DU BUDGET
SECTION DE FONCTIONNEMENT
RECETTES 1162 190,40€
DEPENSES 1 162 190,40€
SECTION D'INVESTISSEMENT
RECETTES 969 727,67€
DEPENSES 969 727,67€
Application mobile — informations village
L'adjointe en charge des écoles présente les devis obtenus pour la mise en place d'une
application mobile pour diffuser les informations de la commune au quotidien.
- Société Lumiplan - 1 250€ HT / an soit 1 500€ TIC
- Votre Appli.fr - 3 500€ HT / an soit 4 200€ TIC
L'adjointe propose de retenir la société Lumiplan qui est la moins disante.
Après en avoir délibéré, le conseil vote par 13 votes pour, 4 votes pour par procuration et 1
abstention.
Divers
- Centre aéré - OPAL
Suite à la réunion récente avec l’'OPAL et la mairie de Hundling, l'adjoint en charge de la
commission jeunesse transmet les résultats du centre aéré de l'été 2023. Le bilan positif a conduit à la décision conjointe de renouveler l'opération pour 2024 avec les
mêmes périodes pour chaque commune, à savoir dernière quinzaine de juillet pour Hundling et
première quinzaine d'août pour Diebling.
# Conseil municipal des jeunes
Le nouveau conseil municipal des jeunes a été mis en place pour deux ans.
Il est composé de 20 enfants dont une majorité de filles. 8 enfants déjà membres dans l'ancien
conseil poursuivent pour ce nouveau mandat.
4 anciens conseillers municipaux ayant dépassé la limite d'âge, se sont proposés d'encadrer et
d'aider le nouveau conseil municipal des jeunes dans leurs futures actions.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 22h40.
L'adjoint au Maire