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Procès Verbal - PV modificatif CM24112022
Document publié le Jeudi 24 novembre 2022 par la commune de Diebling.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV modificatif CM24112022)
Thèmes du document : Famille, Investissement et développement économique, Logement,
PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 24 NOVEMBRE 2022 à 19h
Sous la présidence de M. GREFF Honoré.
Membres présents : BARDA JP - CONRAD J - DE FRANCESCO D - FELT T- GAUTAUX E- GREFF H
— KLEIN C - KOMLANZ E - LANG JB- - MULLER M - OLIVERO M - PROUST F - RINKENBACH R -
SCHOUVER B - SIEBERT C - ZINS M - ZOWNIR STEINER M.
Membres absents excusés : LANG N - WICKULER G
Membres absents non excusés : NEANT
Procurations : LANG N à RINKENBACH R - WICKULER G à SCHOUVER B
1. Désignation du secrétaire de séance
Sur proposition du Maire, le conseil municipal désigne Nelly HEISSLER, adjoint administratif en
qualité de secrétaire de séance à l'unanimité des membres présents et 2 votes pour par procuration.
2. Annulation et remplacement délibération attribution travaux d’arpentage
Suite à une erreur matérielle concernant l'emploi du terme travaux_d'arpentage au lieu de
relevé topographique, nous nous devons d'annuler la délibération du 11/10/2022 et de la
remplacer par une nouvelle délibération utilisant le terme adéquat.
Le reste de la délibération reste identique, à savoir :
L'adjoint en charge de l'urbanisme informe les conseillers qu'une partie de la rue du pont (à
partir du croisement avec la rue de la barrière jusqu'au croisement avec la rue du stade) et |
l'extrémité de la rue des champs nécessitent une réfection de la chaussée et des trottoirs. |
Ces travaux de réfection débuteront fin 2023.
Afin de préparer les demandes de subvention et de fournir une estimation précise, il est
nécessaire de faire réaliser un relevé topographique des tronçons concernés. L'adjoint
présente les devis obtenus pour ces travaux :
- TÉRAMES - 57730 MACHEREN = 1 920€ HT soit 2 304€ TTC
- SGE GINGEMBRE — 57200 SARREGUEMINES = 4 200€ HT soit 5 040€ TTC
L'adjoint propose de retenir l'offre de la société Terames nettement moins onéreuse.
Le conseil vote pour à l'unanimité des membres et 2 votes pour par procuration.
3. Prise en charge blocs de secours église |
Actuellement notre église n'est pas équipée de bloc indiquant les différentes sorties possibles
en cas d'évacuation.
L'église étant la propriété de la commune, il appartient à cette dernière de mettre le bâtiment
aux normes.
L'adjoint en charge du service technique présente le devis obtenu pour l'installation de 5 blocs
lumineux « sortie de secours »:
- Société CGE D de Stiring Wendel pour 1 037,64€ HT Le conseil donne son accord à l'unanimité et 2 votes pour par procuration et autorise le maire
à signer le devis et à faire procéder aux travaux correspondants.
. Remplacement porte de garage logements école
L'adjoint en charge du service technique informe les conseillers que la porte de garage en place
au niveau des deux logements de l'école est en piteux état, son remplacement est
indispensable. L'installation d'une porte sectionnelle traditionnelle n'est pas possible du fait
d'une hauteur sous plafond insuffisante. L'adjoint présente ainsi les devis obtenus pour une
porte de garage roulante type volet :
- Société Christian MEYER GmbH de Kieinblittersdorf pour 2 545,45€ HT soit 2 800,00€ TTC
- Fenêtres Schmitt de Théding pour 2 617,00€ HT soit 2 821,13€ TTC
Le conseil décide à l'unanimité des membres présents et deux votes pour par procuration de
retenir l'offre de la société Christian MEYER et autorise le maire à faire réaliser les travaux.
Location répartiteur frais de chauffage logements école (délibération modificative)
L'adjoint en charge du service technique informe le conseil que le titre de ce point n'est pas
Achat de répartiteur mais Location de répartiteur.
Les frais de chauffage des deux logements au niveau de l'école sont inclus dans les charges.
Afin de pouvoir facturer la consommation de chacun au plus juste l'adjoint en charge du service
technique propose la mise en place de répartiteurs de frais de chauffage qui mesureront la
consommation exacte de chacun des 14 radiateurs installés sur les deux logements.
L'adjoint présente le devis obtenu de la société ISTA - 67205 Oberhausbergen :
- _ Redevance annuelle par répartiteur = 8,78€ HT soit 9,90€ TTC
- Accès application smartphone suivi consommation = 6€ (redevance annuelle par logement)
Après délibération le conseil vote pour à l'unanimité (deux votes pour par procuration).
Demande de subvention collège Holderith
Les membres de la CISACS (Commission Intercommunale de Soutien aux Activités Culturelles
et Sportives) du Collège Holderith ont décidé d’allouer à l'établissement une subvention d'un montant global de 9 432,00€ au titre du financement des projets de voyages et sorties scolaires et d'actions éducatives, culturelles et sportives.
Cette aide est proportionnelle au nombre de ressortissants de chaque ville scolarisés dans
l'établissement et établie sur la base d’une cotisation de 18,00€ par élève pour l'exercice 2022.
La contribution financière de notre commune s'élève ainsi à 810,00€ pour l’année en cours.
Le conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents et deux votes pour par procuration d'allouer cette subvention au collège.
. Convention territoriale globale CAF
La Convention d'Objectifs et de Gestion (COG) 2018-2022, adoptée en juillet 2018 par l'Etat et
la CNAF prévoit la couverture de l'ensemble du territoire nationale par des Conventions
Territoriales Globales (CTG) d'ici 2022 en privilégiant l'échelon intercommunal. Elles remplacent
progressivement les Contrats Enfance Jeunesse (CEJ) signés avec les communes en matière de
petite enfance et jeunesse. La CTG a pour ambition de couvrir l'ensemble des missions de la CAF sur le territoire de la
Communauté d'Agglomération de Forbach Portes de France en lien avec les interventions
communales en matière d'enfance- jeunesse. L'objectif principal est de maintenir et de
développer les services aux familles. Dès 2022, cette nouvelle forme de contractualisation est
obligatoire afin que les communes membres continuent à bénéficier des aides de la CAF.
L'échelon intercommunal est privilégié pour la pertinence de l'analyse des besoins et la
construction de réponses efficaces, évitant toute concurrence involontaire entre communes et
favorisant la complémentarité et la cohérence des réponses aux besoins de la population.
Ainsi, il est proposé de contractualiser avec la CAF sur des politiques ciblées :
- La petite enfance,
-__ L'enfance et la jeunesse,
- La parentalité,
- L'accès aux droits,
- L'animation de la vie sociale
La souplesse de la CTG permet d'inclure d'autres thématiques en fonction de la volonté de
l'intercommunalité et de ses communes.
Cette contractualisation s'appuie sur un diagnostic territorial partagé qui a permis d'identifier
les ressources et besoins du territoire et de dégager les principales problématiques sociales.
Des temps d'échanges ont été menés avec les élus et partenaires du territoire. Cette
mobilisation à abouti à la définition d'enjeux communs et à l'élaboration d'un plan d'actions.
Une instance de pilotage est chargée de suivre, mettre en œuvre et évaluer la convention
jusqu'en 2026.
En conséquence, il est proposé au Conseil :
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la Convention Territoriale
Globale dont le projet est joint en annexe et tout document s'y rapportant.
Il est donc proposé au Conseil l'adoption de la motion suivante :
MOTION
Le Conseil,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale,
VU le Code de l'action sociale et des familles,
VU l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l'Action sociale des Caisses d'Allocations Familiales (CAF), VU la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) 2018-2022 arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf),
CONSIDERANT que la démarche d'élaboration de la Convention Territoriale Globale (CTG) est
le fruit d'un travail de co-construction avec l'ensemble des partenaires du territoire, afin de
mieux répondre aux attentes et besoins de la population dans une logique d'intervention
globale,
CONSIDERANT la nécessité de signer la CTG avant la fin de l’année 2022, afin de conserver les
financements alloués par la Caf sur l'ensemble du territoire, 8.
9.
AUTORISE à l'unanimité des membres présents et deux votes pour par procuration Monsieur le
Maire ou son représentant à signer la convention correspondante précitée et à signer tous
documents s'y rapportant.
Convention reversement taxe aménagement CAFPF
Sur l'initiative de plusieurs députés un amendement avait rendu obligatoire, au 1er janvier
2022, le principe du reversement de la commune à l'EPCI, de tout ou partie de cette taxe, au
moyen de délibérations concordantes.
Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2022, le Sénat a annulé
la disposition prévoyant le partage de la taxe d'aménagement entre communes et EPCI votée
l'année dernière à l'Assemblée Nationale.
La commission mixte paritaire s'est tenue ce mardi 22 novembre et un accord a été trouvé
entre députés et sénateurs.
Par conséquent, les communes qui n'ont pas encore délibéré ne sont plus tenues de le faire. Le
point est de fait ajourné.
Augmentation taxe d'aménagement localisée
L'adjoint en charge de l'urbanisme informe le conseil que la taxe d'aménagement est instituée
de plein droit dans les communes dotées d'un P.L.U.
La taxe d'aménagement est établie sur les opérations d'aménagement et les opérations de
construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou
aménagements de toute nature soumises au régime d'autorisation.
Le taux actuellement est fixé à 3% pour la commune.
Il peut être supérieur à 5% et porté jusqu'à 20% dans certains secteurs localisés dans lesquels
les aménagements entraînent la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux.
Dans ce contexte, afin de se mettre en conformité pour l'accessibilité des services de ramassage
des ordures ménagères et de permettre aux propriétés des parcelles citées ci-dessous d'accéder
à tous les réseaux, l’adjoint propose d'augmenter le taux actuel de 3%à 20% pour les zones
localisées suivantes :
- Section 12 - parcelles n°323-325-380-384-392-399-400-403-404-410-412-414 et 423 :
zone UA
- Section 12 - parcelles n°320-321 et 326 attenantes à la voirie existante mais situées
actuellement en zone A et destinées à intégrer la future zone UB dans le cadre de notre
révision du PLU en cours.
L'adjoint présente les plans correspondants au projet d'aménagement des réseaux manquants
sur ces parcelles, de l'élargissement de la voie actuelle, ainsi que de la création d'une aire de
retournement.
Le devis obtenu pour cette réalisation de la société KLEIN TP s'élève à 117 244,50€ HT soit 140 693,40€ TTC. (devis et plan joints au PV).
Après en avoir débattu, le conseil municipal vote pour à l'unanimité des membres et 2 votes
pour par procuration. 10.Clause sociale d'insertion dans la commande publique - convention
Depuis 2019, on observe une montée progressive de la clause sociale d'insertion dans les
marchés publics de travaux, de services ou encore de prestations intellectuelles. Ce dispositif
juridique a été créé dans une optique de lutte contre le chômage mais aussi de lutte contre les exclusions de certains publics éloignés de l'emploi. Ainsi, il oblige d'intégrer un certain nombre d'heures d'insertion dans les commandes publiques.
Aujourd'hui, l'Etat comme le Département de la Moselle conditionnent leur soutien financier à
l'inscription de la clause sociale dans les marchés. Elle est obligatoire pour les projets
bénéficiant d'une subvention d’un montant égal ou supérieur à 100 000 €. A partir d’un montant
de 30 000 €, les donneurs d'ordre sont fortement incités à le faire.
Au regard du contexte, il est proposé à l’ensemble des communes de pouvoir bénéficier des
services du guichet unique intitulé « Cellule Clauses Sociales d’Insertion >» mis en place par la
Communauté d'Agglomération. A cet effet, il est proposé au Conseil Municipal de formaliser
les modalités d'intervention du facilitateur dans une convention de coopération ci-annexée.
Cette convention précise notamment dans ses articles 3 et 4 les engagements de la
Communauté d'Agglomération et des Communes donneuses d'ordre.
Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer la convention ci-annexée.
11.Autorisation signature cession range
Les constructions du lotissement du Hessert sont grevées au profit de la commune de Diebling
d'une restriction au droit de disposer et d'un droit de résolution inscrits au livre foncier.
NB : la résolution et la fin du contrat engendrée par l’inexécution d'une obligation.
Un couple de propriétaires dans ce lotissement a sollicité un prêt. Afin de garantir le rang à la
banque qui demande une hypothèque, il y a lieu de céder le rang des inscriptions de la
commune au profit de l'établissement bancaire.
En l'absence d'une attestation de non opposition à la DAACT (Déclaration Attestant de
l'Achèvement et de la Conformité des Travaux) une procuration datée et signée, accompagnée
de la délibération autorisant l'opération est nécessaire pour l'accès au prêt.
L'attestation de non opposition à la DAACT ayant été signée le 21/11/22 il n'y a plus lieu de
délibérer.
Le point est ajourné.
12.Demande de subvention éclairage public
La grande majorité de l'éclairage public de la commune a été rénovée au courant des dernières
années, malgré cela ils subsistent quelques secteurs qui ne le sont pas encore.
En vue d'améliorer la performance énergétique de l'éclairage de ces zones et ainsi clôturer la
rénovation de l'éclairage public sur la commune, l'adjoint en charge de l'urbanisme présente le
projet de remplacement de 63 luminaires existants par des luminaires LED, projet estimé
à : 21 040€ HT soit 25 248€ TTC.
Le Mäire demande l'autorisation au conseil de solliciter une subvention auprès de la Sous-
Préfecture au titre de la DETR 2023 pour ce dossier. Les membres du conseil municipal présents autorisent à l'unanimité et par 2 votes pour par
procuration, le Maire à déposer le dossier de demande de subvention.
13.Désignation correspondant incendie et secours
L'article d.731-14 de code de la sécurité intérieure dispose que « /e correspondant incendie et
secours … est désigné par le maire parmi les adjoints et les conseillers municipaux ».
La fonction étant toujours vacante suite à l'appel à candidature lancé par le maire lors du conseil du 15/09 ; le maire décide de désigner le correspondant par tirage au sort. Le conseiller tiré au sort est Mme Elisabeth GAUTAUX.
14.Divers
- Repas seniors
Le maire confirme aux conseillers qu'ils sont tous conviés au repas le dimanche 27/11 qui
sera servi par le traiteur Pierre Philipp ; et demande à chacun de donner un coup de main
pour le rangement en fin de service.
- Concert du 03/12 au clos des arts
Le maire informe les conseillers qu'ils ont la possibilité de passer en mairie récupérer un billet d'entrée offert.
- Eclairage public
Après discussion, la majorité des conseillers étant pour l'extinction de l'éclairage public
une partie de la nuit, il est décidé de mettre en place une extinction de minuit à 5h du matin sur l'ensemble de la commune pour une durée expérimentale de 3 à 4 mois à compter du mois de décembre (selon la disponibilité de l'entreprise qui viendra procéder à l'intervention nécessaire).
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 21h.
Le Maire
GREFF Honoré
QOuA
an
3