Convocation - P5WZkJFaHC4WXgjMfyCt6ceTOsxEMn1oVqf03tZW0pA

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Convocation - P5WZkJFaHC4WXgjMfyCt6ceTOsxEMn1oVqf03tZW0pA Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune d'Alissas. Lien du pdf (Convocation - P5WZkJFaHC4WXgjMfyCt6ceTOsxEMn1oVqf03tZW0pA)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Budget, REPUBLIQUE FRANCAISE , | .

DEPARTEMENT DE L'ARDECHE Séance du Conseil Municipal

COMMUNE D’ALISSAS Du 9 décembre 2024

Nombre de conseillers élus : 15

(A Membres en fonction : 15

Membres présents : 13

Membres absents excusés avec procuration : 2

Membres absents excusés sans procuration : 0

Le neuf décembre deux-mille-vingt-quatre, le Conseil municipal s’est réuni en séance publique à dix-huit heures trente minutes, à la salle du Conseil municipal de la mairie d’Alissas, sur la convocation de Monsieur le Maire en date du deux décembre deux-mille-vingt-quatre, et sous la présidence de ce dernier.

Membres présents :

Le Maire : Jérôme BERNARD

Les adjoints : Bruno HILAIRE, Jean-Paul CHABAL, Céline BACCONNIER, Denise CHOCHILLON. Les conseillers municipaux: Ghislaine AUTRICQUE, Jean-Paul BEAUTHEAC, Catherine BOIS, Gérard CHAUSSIGNAND, Norbert CLIGNAC, Jean LEYNAUD, Christiane SEVENIER, Liliane JULIEN.

Membres absents excusés ayant donné procuration :

Johan ROCHE (procuration à Jérôme BERNARD)

Erika VIDIL (procuration à Bruno HILAIRE)

Secrétaire de séance : Denise CHOCHILLON

PROCÈS-VERBAL

1. Ordre du jour de la séance

Désignation du secrétaire de séance

e Approbation du procès-verbal de la séance du 9/09/2024

Compte rendu des décisions prises dans le cadre de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales

Mise à disposition de personnel au sein de l’habitat séniors « Les muriers de l’enclos »

Bail LE PRESSING juin 2025

Attribution des fonds de concours 2024

Convention pour la valorisation des certificats d'économies d’énergie issus d’opérations réalisées sur les patrimoines des collectivités (CEE)

Régularisation chemin communale LA COMBE

Désaffectation parking derrière commerce des Erables

Promesse de vente au profit de RAMPA Réalisation

Mise en place de la nomenclature M57 développé à compter du 1° janvier 2025

Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent

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2. Ouverture de la séance

Après avoir vérifié que le quorum est atteint, Monsieur Jérôme BERNARD, Maire, déclare la séance du conseil municipal ouverte à 18h30. Il adresse ses salutations à l’assemblée.11 propose au COnse1l de raJOutéT 1ES AÉLIDÉTATIONS SUIVANRLES :

> Tarifs concessions funéraires

Il excuse Madame Erika VIDIL qui a donnée procuration à Monsieur Bruno HILAIRE et Monsieur Johan ROCHE qui a donné procuration à Monsieur Jérôme BERNARD

3. Désignation du secrétaire de séance

Vu l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales portant sur la nomination d’un secrétaire à chaque séance, le conseil municipal désigne à l’unanimité Madame Denise CHOCHILLON, Secrétaire de la présente séance.

Adopté à l’unanimité (15 voix)

Pour : Jérôme BERNARD, Céline BACCONNIER, Jean-Paul CHABAL, Denise CHOCHILLON, Bruno HILAIRE, Ghislaine AUTRICQUE, Jean-Paul BEAUTHEAC, Catherine BOIS, Gérard CHAUSSIGNAND, Norbert CLIGNAC, Jean LEYNAUD), Johan ROCHE, Christiane SEVENIER, Liliane JULIEN, Erika VIDIL

4. Approbation du procès-verbal de la séance du 9 septembre 2024

Aucune autre observation n’étant formulée, Monsieur le Maire soumet au vote le procès-verbal de la séance du 9 septembre 2024.

Adopté à l’unanimité (15 voix)

Pour : Jérôme BERNARD, Céline BACCONNIER, Jean-Paul CHABAL, Denise CHOCHILLON, Bruno HILAÏIRE, Ghislaine AUTRICQUE, Jean-Paul BEAUTHEAC, Catherine BOIS, Gérard CHAUSSIGNAND, Norbert CLIGNAC, Jean LEYNAUD), Johan ROCHE, Christiane SEVENIER, Liliane JULIEN, Erika VIDIL

5. Compte rendu des décisions prises dans le cadre de l’article L.2122-22 du code

général des collectivités territoriales

6.

Monsieur le Maire, Jérôme BERNARD rend compte des décisions prise en application de la délibération de délégation de pouvoirs en date du 23 mai 2020 (article L.2122-22 du Code Général des collectivités territoriales) prise pour la période du 10 septembre 2024 au 9 décembre 2024.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-22 ;

Vu la délibération n°21-2020 du 23 mai 2020 portant délégation au Maire de certaines attributions du Conseil Municipal ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

EST INFORME des décisions prises en applications de la délibération de délégation de pouvoirs en date du 23 mai 2020 (article L2122-22 du code général des collectivités territoriales) du 10 septembre 2024 au 9 décembre 2024 :

> Decision n°45-2024 : Passage au Compte Unique Financier (CFU)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 205 de la Loi de Finances pour 2024,

Vu la note conjointe de la Préfecture et de la DDFIP de l’ Ardèche du 10 juillet 2024,

Je soussigné, Monsieur le Maire d’Alissas, souhaite que les comptes de la commune d’Alissas soient produits à partir de l’exercice 2024 sous le format du Compte Financier Unique.

La production des comptes de la commune d’Alissas les budgets suivants :

> Budget général M57

> Budget du Centre communal d’Action sociale M57

> Budget annexe LOU ESCLOS

Dans cette perspective, outre l’adoption de la M57, il est rappelé que la collectivité est ou sera en mesure de dématérialiser ses documents budgétaires au format xml.LISTE DES DÉLIBÉRATIONS

Délibération n°46-2024

Mise a disposition du personnel au sein de l’habitat séniors « Les muriers de l’enclos »

La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, et le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008, prévoient que les fonctionnaires territoriaux peuvent faire l'objet, après avis de la Commission Administrative Paritaire, d'une mise à disposition auprès de collectivités territoriales, établissements publics ou organismes publics ou privés.

Les conditions de la mise à disposition sont précisées par une convention entre la collectivité et l'organisme d'accueil dont la durée ne peut excéder trois ans.

En contrepartie de la mise à disposition, la Mutualité française Sud Rhône Alpes Ludres s’engage à verser à la commune d’Alissas une contribution mensuelle qui comprends les salaires, primes et avantages divers, les taxes et charges sociales afférente et remboursements de frais professionnels dans l’exercice de sa mission.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE la mise à disposition, à but non lucratif, d’un agent de la commune au profit de la Mutualité française Sud Rhône Alpes, pour une période initiale d’un an, renouvelable tacitement dans la limite de trois ans. AUTORISE le Maire à signer la convention de mise à disposition correspondante

Pour : Jérôme BERNARD, Céline BACCONNIER, Jean-Paul CHABAL, Denise CHOCHILLON, Bruno HILAIRE, Ghislaine AUTRICQUE, Jean- Paul BEAUTHEAC, Catherine BOIS, Gérard CHAUSSIGNAND, Norbert CLIGNAC, Jean LEYNAUD, Johan ROCHE, Christiane SEVENIER, Liliane JULIEN, Erika VIDIL

Délibération n°47-2024

Bail commercial —- LE PRESSING 15 place des Erables 07210 ALISSAS

Le Maire rappelle que le local, situé 15, Place des Erables, à fait l’objet :

° D'un bail commercial au profit de la société « CENTRAL PRESSING », établi par Me PECHOUX le 1° juillet 2016. La promesse de vente, consentie pour une durée de neuf années, arrive à expiration le 30 juin 2025 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

+ DECIDE de faire établir à nouveau un bail commercial par Me PECHOUX, aux conditions principales suivantes : o Le bail prend effet au 1° juillet 2025 pour une durée de 3 ans

o Les frais s’y rapportant sont à la charge par moitié entre le baïlleur et le preneur

o Le loyer mensuel est fixé à 600 euros HT — 720 euros TTC

° _PRECISE que les conditions du bail commercial en date du 1% juillet 2016 se poursuivent jusqu’au 30 juin 2025. ° AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente décision

Pour : Jérôme BERNARD, Céline BACCONNIER, Jean-Paul CHABAL, Denise CHOCHILLON, Bruno HILAIRE, Ghislaine AUTRICQUE, Jean- Paul BEAUTHEAC, Catherine BOIS, Gérard CHAUSSIGNAND, Norbert CLIGNAC, Jean LEYNAUD), Johan ROCHE, Christiane SEVENIER, Liliane JULIEN, Erika VIDIL

Délibération n°48-2024

Attribution des fonds de concours 2024

Par délibération n°2024-04-11/107 en date du 11 avril 2024, le Conseil communautaire de la Communauté

d'Agglomération Privas Centre Ardèche a approuvé un règlement fixant les modalités et conditions d’octroi de fonds de concours au titre de l’année 2024. Pour rappel, une enveloppe budgétaire de 300.000 € a été allouée à ce dispositif. Suite de cette délibération, un appel à projets a été lancé auprès de l’ensemble des communes membres avec une date limite de remise des dossiers au 30 juin 2024.

La commune d’Alissas a déposé une demande dans les délais impartis pour le projet de “création d’une salle d’exposition à vocation Culturelle”.

Après instruction par le bureau communautaire, le conseil communautaire a décidé d’allouer à la commune un fonds de concours en investissement d’un montant de 9 000€.

La convention portant attribution de fonds de concours ci-annexée prévoit notamment les engagements réciproques des parties ainsi que les modalités de versement du fonds de concours par la Communauté d’agglomération à la commune.vu le Lode Ureneral des LOLECUIVITES 1eTrrItoriales et notamment l'article L3Z10-3 VI,

Vu la délibération du conseil communautaire n°2024-09-25/178 en date du 25 septembre 2024 portant attribution des fonds de concours 2024,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve la convention avec la Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche pour le versement d’un fonds de concours en investissement d’un montant de 9 000 €, pour le financement du projet de “création d’une salle d’exposition à vocation Culturelle”.

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de fonds de concours.

Dit que les crédits seront imputés au compte 13251 « Subventions d’investissement groupements de collectivité GFP de rattachement » du budget 2024 de la commune.

Pour : Jérôme BERNARD, Céline BACCONNIER, Jean-Paul CHABAL, Denise CHOCHILLON, Bruno HILAIRE, Ghislaine AUTRICQUE, Jean- Paul BEAUTHEAC, Catherine BOIS, Gérard CHAUSSIGNAND, Norbert CLIGNAC, Jean LEYNAUD), Johan ROCHE, Christiane SEVENIER, Liliane JULIEN, Erika VIDIL

Délibération n°49-2024

Signature de la convention pour la valorisation des certificats d’économies d’énergie issus d’opérations réalisées sur les patrimoines des collectivités

La loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique a posé les fondements du dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (CEE). Ce dispositif repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée aux fournisseurs d’énergie dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil défini par décret en Conseil d'Etat. Cette obligation est fixée par périodes pluriannuelles (généralement trois à quatre ans).

Résolument engagé en faveur de la collecte et de la valorisation financière des Certificats d'Economie d’Energie issus d’actions réalisées par les collectivités ardéchoises, le Syndicat d'énergies a adopté une démarche consistant à promouvoir et à organiser cette valorisation.

En contrepartie de la cession des CEE de la collectivité, le SDE 07 reverse une subvention aux travaux réalisés.

Monsieur le Maire expose que, dans ce cadre, il est nécessaire de déléguer la valorisation des CEE au SDE 07 pour les dossiers que la commune souhaite valoriser avec le SDE 07. La convention n’implique pas une exclusivité de cessions des CEE au SDE 07.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à lunanimité :

ACCEPTE les termes de la convention pour la valorisation des CEE,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de groupement et à transmettre les éléments nécessaires à chaque demande de subvention au SDE 07.

Pour : Jérôme BERNARD, Céline BACCONNIER, Jean-Paul CHABAL, Denise CHOCHILLON, Bruno HILAIRE, Ghislaine AUTRICQUE, Jean- Paul BEAUTHEAC, Catherine BOIS, Gérard CHAUSSIGNAND, Norbert CLIGNAC, Jean LEYNAUD, Johan ROCHE, Christiane SEVENIER, Liliane JULIEN, Erika VIDIL

Délibération n°50-2024

Classement du chemin au passage de la Combe et autorisation de signer les actes nécessaires à la régularisation

Le Maire rappelle à l'assemblée que, lors de la séance du 21 février 2022, le Conseil municipal a décidé de classer le chemin du passage de la Combe dans le but de régulariser le chemin communal. Étant donné que ce chemin traverse plusieurs propriétés, quatre opérations doivent être menées à bien.

Les parcelles concernées par cette régularisation sont les suivantes :

° Première opération : Acquisition à titre gratuit des parcelles B 711, B 712, B 713, B 714, B 715, B 716, B 717, B 718, B 719, B 720, B 721, B 722 et B 723 des différents riverains,

« Deuxième opération : Acquisition àtitre gratuit de la parcelle B 710, appartenant à M. Henri HERNANDEZ ° Troisième opération : Acquisition à titre gratuit des parcelles B 691, B 695, B 686, B 687, B 696, B 700 appartenant aux Consorts REYNOUARD),

+ Quatrième opération : Vente des parcelles B 712, B 714, B 719, B 721, B 686 au profit de M. et Mme BOSIO

moyennant un prix de 100,00 euros

Après discussion, le Conseil municipal, conformément aux dispositions du Code rural relatives aux chemins ruraux, et à l'unanimité des membres presents :

> Précise que les frais de géomètre et de notaire seront pris en charge par la commune > Autorise le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente décision et notamment l’acte notarié chez Maitre PECHOUX, notaire à Privas (07)

Pour : Jérôme BERNARD, Céline BACCONNIER, Jean-Paul CHABAL, Denise CHOCHILLON, Bruno HILAIRE, Ghislaine AUTRICQUE, Jean- Paul BEAUTHEAC, Catherine BOIS, Gérard CHAUSSIGNAND, Norbert CLIGNAC, Jean LEYNAUD, Johan ROCHE, Christiane SEVENIER, Liliane JULIEN, Erika VIDILDélibération n°51-2024

Désaffectation d’un parking public lieu-dit LOU ESCLOS __]

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Considérant que le terrain constituant un ancien parking situé lieudit LOUS ESCLOS, derrière les commerces de la place des Erables n'est plus affecté à l'usage du public ;

Considérant que les droits d'accès des riverains ne sont pas mis en cause, dispensant d'enquête publique, Monsieur le Maire propose, de constater que ledit terrain cadastré section A numéro 570, n'est plus affecté à l'usage de parking.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

CONSTATE que le terrain cadastré section À numéro 570 dont partie était affectée à l'usage de parking public ne l'est plus. ACTE en conséquence la désaffectation définitive de ce bien à usage de parking.

DECLASSE ce bien du domaine public communal et l'intègre au domaine privé communal. DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire en vue de signer toutes les pièces nécessaires à la bonne mise en place des présentes.

Pour : Jérôme BERNARD, Céline BACCONNIER, Jean-Paul CHABAL, Denise CHOCHILLON, Bruno HILAIRE, Ghislaine AUTRICQUE, Jean-

Paul BEAUTHEAC, Catherine BOIS, Gérard CHAUSSIGNAND, Norbert CLIGNAC, Jean LEYNAUD, Johan ROCHE, Christiane SEVENIER, Liliane JULIEN, Erika VIDIL

Délibération n°52-2024

Promesse de vente

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Vu la délibération relative à la désaffectation et au déclassement du parking situé lieudit LOUS ESCLOS, derrière les commerces de la place des Erables ;

Considérant que la Mairie d'Alissas souhaite favoriser l'implantation de nouveaux commerce et logements sur son territoire en pleine expansion et de plus en plus attractif ;

Monsieur le Maire propose, de céder à la société RAMPA Réalisation, ou toute autre personne morale qui lui sera substituée pour la réalisation de l'opération, une parcelle à vocation de terrain à bâtir d'une superficie d'environ 2 150 m°, à détacher des parcelles cadastrées section A numéros 570 et 624, correspondant au lot A du plan de division établi par Monsieur FAURE, Géomètre-Expert à PRIVAS, en vue de la réalisation d'un projet immobilier complexe comprenant la construction de logements et éventuellement de locaux professionnels ou commerciaux, moyennant le prix principal de 121.200,00 euros.

Lequel prix sera payable par compensation avec la somme identique dont la commune sera redevable envers l'acquéreur au titre de la livraison d'un local à construire dans ledit ensemble immobilier complexe, avec deux places de stationnement.

La société RAMPA Réalisation aura l'obligation de réaliser à ses frais exclusifs un local de 80,89 m? environ livré hors d'eau et hors d'air, avec deux places de stationnement à la commune, conformément à la notice descriptive et au plan joints. Toutes les garanties et conditions habituelles dans une telle operation devront être fournies par l'acquéreur (garantie financière d'achèvement, assurance dommage ouvrage etc)

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité, prend les décisions suivantes :

DECIDE de céder le lot À de 2 150 m° en contrepartie d’un local commercial de 80,89 m? environ hors d’eau hors d’air et

de deux places de stationnement ;

PRECISE que les frais de géomètre et de notaire seront pris en charge par l'acquéreur ;

AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette décision, et notamment l’acte notarié chez Maître PECHOUX, notaire à PRIVAS (07) :

Pour : Jérôme BERNARD, Céline BACCONNIER, Jean-Paul CHABAL, Denise CHOCHILLON, Bruno HILAIRE, Ghislaine AUTRICQUE, Jean- Paul BEAUTHEAC, Catherine BOIS, Gérard CHAUSSIGNAND, Norbert CLIGNAC, Jean LEYNAUD, Johan ROCHE, Christiane SEVENIER, Liliane JULIEN, Erika VIDILDélibération n°53-2024

Mise en place de la nomenclature M57 développé à compter du 1° janvier 2025

Monsieur le Maire rappel la deliberation du 18/09/2023 sur le passage à la M57 abrégée.

La commune avait adopté la M14 dans les années précédentes. Lors du passage à la MS7, nous avons opté pour la version abrégée, recommandée pour les communes de moins de 3 500 habitants. Cependant, après réflexion, la version développée de la M57 nous semble plus adaptée à notre commune. Ainsi, à partir de janvier 2025, nous souhaitons adopter la M57 développée.

La norme comptable M57 permet le suivi budgétaire et comptable d’entités publiques locales variées appelées à gérer des compétences relevant de plusieurs niveaux (communal, départemental et régional).

Elle est applicable :

° De plein droit, par la loi, aux collectivités territoriales de Guyane, de Martinique, à la collectivité de Corse et aux métropoles ;

Par droit d’option, à toutes les collectivités locales et leurs établissements publics (article 106 IIE de la loi NOTRÉ) ;

° Par convention avec la Cour des Comptes, aux collectivités locales expérimentatrices de la certification des comptes publics locaux (article 110 de la loi NOTRe).

Les organismes «satellites» de la commune (CCAS) appliqueront également le référentiel M57 à la même date. Les principaux apports induits par le passage à la norme budgétaire et comptable M57 sont les suivants : 1. Un référentiel porteur de règles budgétaires assouplies, en matière de gestion pluriannuelle des crédits, de fongibilité des crédits et de gestion des dépenses imprévues ;

2. Un pré-requis pour présenter un compte financier unique ;

3. L'intégration d'innovations comptables pour une amélioration de la qualité des comptes et une meilleure information du lecteur des comptes ;

La M57 nécessite la dématérialisation des actes budgétaires (utilisation de TOTEM, d'Actes Budgétaires et du PES Budget). Ceci étant exposé, il vous est demandé, de bien vouloir à compter du 1% janvier 2025 d’adopter la mise en place de la nomenclature M57 développée :

Article 1 : adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57 développée pour le budget principal de la commune d’ALISSAS à compter du ler janvier 2025.

Atticle 2 : conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2025. Article 3 : autoriser le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2025, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.

Article 4 : autoriser Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.

Vu l’avis favorable du comptable du SGC de PRIVAS en date du 01/06/2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

APPROUVE la mise en place de la nomenclature M57 développée à compter du 1° janvier 2025, telle que présentée ci dessus,

Pour : Jérôme BERNARD, Céline BACCONNIER, Jean-Paul CHABAL, Denise CHOCHILLON, Bruno HILAIRE, Ghislaine AUTRICQUE, Jean- Paul BEAUTHEAC, Catherine BOIS, Gérard CHAUSSIGNAND, Norbert CLIGNAC, Jean LEYNAUD, Johan ROCHE, Christiane SEVENIER, Liliane JULIEN, Erika VIDIL

Délibération n°54-2024

Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent LL

Lorsque le budget primitif n’est pas adopté au ler janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’article L.1612-1 du Code Général des collectivités territoriales précise : « …ÆEn outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget, avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédit. DÉPENSES D’INVESTISSEMENT 2024 :

Chapitre Crédits votés au RäR inscrits au Crédits ouverts au Montant total

BP 2024 BP 2024 titre des DM A

(Crédits ouverts) (Crédits reportés) votées en 2024 Prendre en compte

A B C D=A+C

D20 12 000.00 0 0 12 000.00

D204 97 800.00 0 0 97 800.00

D21 1 204 995.57 447 331.94 0 1 204 995.57

D23 13 900.00 0 0 13 900.00

Total 1 328 695.57

Montant total maximum des dépenses d’investissement autorisées :

1 328 695.57 x 25 % = 332 173.89 €

Le conseil municipal autorise jusqu’à l’adoption du budget primitif 2025 le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 332 173.89 € répartis comme suit :

Chapitre / Article N° opération Libellé Montant

202 Frais réalisation documents |4 000.00

urbanisme

204182 Autres org. Publique bât et |9 000.00

installations

2324 Subventions d'équipements |6 000.00

versées

212 Agencements et 25 000.00

M57 D : Article 2128 aménagements de terrains

2131 Bâtiments administratifs 200 000.00

M57 D : Article 21311

2131 Bâtiments scolaires 8 173.89

M57 D : Article 21312

2131 Autres bâtiments publics 50 000.00 M57 D : Article 21318

2183 Matériel informatique 5 000.00

2184 Mobilier 25 000.00

Total 332 173.89

Il est précisé que les crédits votés seront repris au budget primitif 2025. Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

ACCEPTE les propositions de M. le maire dans les conditions exposées ci-dessus.

Pour : Jérôme BERNARD, Céline BACCONNIER, Jean-Paul CHABAL, Denise CHOCHILLON, Bruno HILAIRE, Ghislaine AUTRICQUE, Jean- Paul BEAUTHEAC, Catherine BOIS, Gérard CHAUSSIGNAND, Norbert CLIGNAC, Jean LEYNAUD, Johan ROCHE, Christiane SEVENIER, Liliane JULIEN, Erika VIDILDélibération n°55-2024

Tarifs concession funéraires

Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal à la charge de définir les tarifs de concession funéraires. Monsieur le Maire propose d’acter les tarifs et la durée des concessions funéraires.

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2223-15, Vu la délibération du 14 décembre 2005 relative au tarifs communaux, Vu le règlement du cimetière de la commune d’Alissas en date du 15 décembre 2011,

LE CONSEIL MUNICIPAL

FIXE les tarifs des concessions funéraires comme suit :

Vente et renouvellement des concessions funéraires .

Désignation Durée : 50 ans

Tarif du terrain nu au m° 165 €

Concession simple terrain nu - 1.20 m * 2.5 m 495 € Concession double terrain nu - 2 m * 2.5 m 825 €

DIT que les concessions sont indéfiniment renouvelables aux tarifs en vigueur au moment de leur renouvellement conformément au règlement du cimetière municipal.

Pour : Jérôme BERNARD, Céline BACCONNIER, Jean-Paul CHABAL, Denise CHOCHILLON, Bruno HILAIRE, Ghislaine AUTRICQUE, Jean- Paul BEAUTHEAC, Catherine BOIS, Gérard CHAUSSIGNAND, Norbert CLIGNAC, Jean LEYNAUD, Johan ROCHE, Christiane SEVENIER, Liliane JULIEN, Erika VIDILREPUBLIQUE FRANCAISE , | .

DEPARTEMENT DE L’ARDECHE Séance du Conseil Municipal

COMMUNE D’ALISSAS Du 9 décembre 2024

Nombre de conseillers élus : 15

Membres en fonction : 15

Membres présents : 13

Membres absents excusés avec procuration : 2

Membres absents excusés sans procuration : O0

Le neuf décembre deux-mille-vingt-quatre, le Conseil municipal s’est réuni en séance publique à dix-huit heures trente minutes, à la salle du Conseil municipal de la mairie d’ Alissas, sur la convocation de Monsieur le Maire en date du deux décembre deux-mille-vingt-quatre, et sous la présidence de ce dernier.

Membres présents :

Le Maire: Jérôme BERNARD

Les adjoints: Bruno HILAIRE, Jean-Paul CHABAL, Céline BACCONNIER, Denise CHOCHILLON. Les conseillers municipaux: Ghislaine AUTRICQUE, Jean-Paul BEAUTHEAC, Catherine BOIS, Gérard CHAUSSIGNAND, Norbert CLIGNAC, Jean LEYNAUD), Christiane SEVENIER, Liliane JULIEN.

Membres absents excusés ayant donné procuration :

Johan ROCHE (procuration à Jérôme BERNARD)

Erika VIDIL (procuration à Bruno HILAIRE)

Membres excusés sans procuration: /

Secrétaire de séance : Denise CHOCHILLON

Décision :

e N°45-2024 Le Maire, Jérôme BERNARD

Délibérations :

N°46-2024

N°47-2024

N°48-2024 LE es

N°49-2024 Le Secrétaire de Séance,

N°50-2024 Denise CHOCHILLON

N°51-2024

N°52-2024

N°53-2024

N°54-2024

N°55-2024