Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Interdiction de vente de boissons slow
Arrêté - St Sylvestre slow
Déliberation - 22 slow
Arrêté - Samouillan slow
Déliberation - 22 slow
Déliberation - 22 slow
Déliberation - 29 slow
Arrêté - 22 Laut slow
Arrêté - Caperet slow
Arrêté - S Caperet slow
unknown - Vente 22 slow
Document publié le Lundi 4 avril 2005 par la commune de Tarbes.
Lien du pdf (unknown - Vente 22 slow)
Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 11/07/2024
Reçu en préfecture le 11/07/2024
Publié le 11/07/2024 nef
ID : 065-216504407-20240102-2024_660-AR
LE MAIRE DE TARBES
Direction de la Sécurité et Sûreté
Service de la police municipale
Objet : Interdiction de vente de boissons alcoolisées à emporter de 22h00 à 8h00
VU le Code Général des Collectivités Territoriales : et notamment les articles
L.2122-24, L.2212-1 et L.2212-2 :
VU le Code de la Santé Publique, notamment dans son Livre 3, Titre 4 relatif à
la répression de l'ivresse publique et la protection des mineurs, et titre 5
concernant les dispositions pénales ;
VU le règlement sanitaire départemental :
VU le Code Pénal et notamment son article R.610-5 ;
VU la circulaire NORINTDO500044C du Ministère de l'intérieur en date du 4 avril 2005 relative à la prévention des atteintes à l'ordre et à la tranquillité publics, liées à la vente de boissons alcooliques à emporter et à la consommation d’alcool :
VU la Loi 2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment en son article 95 ;
Considérant que la vente à emporter de nuit, de boissons alcoolisées, favorise les conduites addictives ainsi qu'une consommation excessive d'alcool sur la voie publique, aux abords plus ou moins immédiats des points de vente ;
Considérant que cette situation aggrave fréquemment des comportements délictuels tels que tapage nocturne, rixe, comportement agressif, dépôts de détritus sur la voie publique et conduite en état d'ivresse ;
Considérant que la consommation excessive de boissons alcoolisées dans certains secteurs de la ville, de groupes d'individus, dont le comportement induit devient agressif et provoque un trouble manifeste à la tranquillité à la sécurité et à l’ordre public ; Envoyé en préfecture le 11/07/2024
Reçu en préfecture le 11/07/2024
Publié le 11/07/2024 nef
ID : 065-216504407-20240102-2024_660-AR
Considérant que la consommation excessive de boissons alcoolisées constitue un facteur d'aggravation de l'insécurité routière et porte atteinte à la sécurité des personnes ;
Considérant la nécessaire protection de la santé publique ;
Considérant qu'il appartient au Maire de prendre toutes les mesures nécessaires pour réduire l'insécurité, les troubles à l’ordre public et les accidents de la circulation en règlementant les horaires de vente de boissons alcoolisées ;
ARRETE
Article 1 — La vente de boissons alcoolisées à emporter est strictement interdite entre 22h00 et 8h00 du matin, du 8 janvier 2024 au 31 décembre 2024 par tout commerce d'alimentation générale, épiceries, sandwicheries et autres, à l'intérieur d'un périmètre du territoire de Tarbes, délimité par les voies suivantes prises des côtés pairs et impairs :
- Boulevard du Maréchal Juin,
- Avenue du Maréchal Joffre,
-_ Avenue d'Alsace Lorraine,
-__ Boulevard Pierre Renaudet,
-_ Avenue des Tilleuls,
- Avenue des Forges,
-__ Boulevard du Martinet,
- Quai de l'Adour,
-__ Rue Pierre Mendes France,
- Rue du 4 septembre,
-__ Rue de Cronstadt,
- Chemin de Mauhourat,
- Rue Gaston Dreyi,
- Boulevard Henri IV
Article 2 —- En conséquence, il appartient aux exploitants des établissements
concernés de prendre toutes les dispositions qui s'imposent afin que, pendant les périodes mentionnées à l'article 1 du présent arrêté, les boissons alcoolisées ne soient plus disponibles à la vente ni visibles de la clientèle.
Article 3 — Des dérogations exceptionnelles pourront être accordées lors de manifestations locales, culturelles ou autres. L'organisateur de la manifestation devant obligatoirement adresser une demande écrite au Maire en indiquant le périmètre de la fête et les lieux de vente de boissons alcoolisées.
Article 4 — Conformément aux dispositions de l'article R.3353-5-1 du Code de la
Santé publique, les manquements aux obligations édictées par le présent arrêté seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de 4"e classe. Envoyé en préfecture le 11/07/2024
Reçu en préfecture le 11/07/2024
. FT Publié le 11/07/2024
ID : 065-216504407-20240102-2024_660-AR
Article 5 — Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal administratif compétent dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 6 — Monsieur le Directeur Générai des Services de la Mairie de Tarbes, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Directeur de la police municipale, ainsi que tous les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché conformément à la loi et un exemplaire adressé à M. le
Préfet des Hautes-Pyrénées.
TARBES, le 2 janvier 2024
Le Maire,