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Déliberation - 053 2025 Produits des amendes de police demande de subvention tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Charleval.
Lien du pdf (Déliberation - 053 2025 Produits des amendes de police demande de subvention tampon)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
Publié le
ID : 027-212701510-20250627-053_2025D-DE
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE CHARLEVAL
Chaudeval DELIBERATION N°053/2025
Réunion du Conseil Municipal
du
27 juin 2025
Nounandie
L'an DEUX MILLE VINGT CINQ
Le vingt-sept du mois de juin à 19H,
Les membres du Conseil Municipal, dûment convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances
sous la présidence de Monsieur Pascal CALAIS, Maire.
Etaient présents :
Patrick EMO, Christiane HEQUET, Maud DALISSIER, Agnès MOYA, adjoints,
Patrick DORMESNIL, Denis GILLES, Corinne BAILLIE, Nelly MASSON, Jérôme HEUDIER, Sandrine LARDIN,
Hatman PEBE, Valérie PAYEN, conseillers municipaux.
Absent ayant donné pouvoir :
Sébastien MARTIN à Pascal CALAIS
Christian CAUCHOIS à Valérie PAYEN
Angélique PILLARD à Patrick EMO
Cyrille COEFFIER à Agnès MOYA
Absent : Loïc HEUDIER
Secrétaire de séance : Corinne BAILLIE
Date de convocation du Conseil : 20 juin 2025
Produits des amendes de police - demande de subvention — radar pédagogique
Afin d'optimiser la sécurité des administrés en sensibilisant les usagers de la route, la municipalité a décidé
la mise en place d’un radar pédagogique dans le sens rentrant dans la commune RD 321 en venant de la
commune de Ménesqueville, et un radar pédagogique dans le sens sortant de la commune RD 321 en
direction de Ménesqueville.
Cette action, aura pour effet le ralentissement des véhicules dans les 2 sens à cet endroit dangereux
composé de 2 virages en « S », et d'habitations aux abords.
La dépense s'élève à 3 198€ HT.
En sus, des panneaux réglementant le stationnement ou la circulation ainsi que des miroirs permettant une
meilleure visibilité pour les riverains seront commandés pour un montant de 1 606.49€ HT.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le programme du Département de l’Eure concernant le dispositif des amendes de police, ayant pour
objectif d'améliorer la sécurité routière en participant au financement d’études ou de travaux y afférents,
Vu les projets présentés par le rapporteur,
Commune de CHARLEVAL Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
Publié le
ID : 027-212701510-20250627-053_2025D-DE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
- SOLLICITE le Département pour l'attribution des subventions au titre des produits des amendes
de police au taux le plus élevé,
- AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toute formalité et à signer tout document nécessaire
pour le bon accomplissement de la présente.
Fait à Charleval, les jour, mois et an susdits.
Suivant les signatures pour extrait conforme
Le Maire,
Pascal CALAIS
Transmis en Préfecture le :Tjuillet 2025
Le Maire, soussigné, certifie sous sa responsabilité, que le présent acte, publié ou notifié leg juillet 2025 est exécutoire.
Conformément au Code de Justice, le présent acte est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat, de son
affichage ou de sa notification.
Il peut également faire l'objet, dans le même délai de deux mois, d'un recours gracieux où hiérarchique qui interrompt le cours
de ce délai.
Commune de CHARLEVAL