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Déliberation - D 26 06.2012 Demande de Subvention au Titre de la Repartition du Produit DES Amendes de Police
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Châteauneuf-Grasse.
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Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANCAISE - Loi du 5 avril 1884 (article 56)
DEPARTEMENT ___________________________________________________ DES
ALPES MARITIMES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHATEAUNEUF
_____________________
Conseillers en exercice : 22
DELIBERATION n°26/2012 Présents : 18
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA REPARTITION Excusés : 4 DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE Pouvoirs : 3
Votants : 21
SÉANCE DU 18 JUIN 2012
L'an deux mille douze, le lundi dix-huit juin, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le onze juin 2012, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre MAURIN, Maire.
PRESENTS : Mesdames, Messieurs, Emile BEZZONE, Emmanuel DELMOTTE, Christian GORACCI, Marie-Anne ROUAN, Aline ZANI, Adjoints,
Mesdames, Messieurs : Jean-Marie BELLONE, Marie-Christine DEGLI INNOCENTI, Maurice ELSTUB, Hélène GARDET, Martine LIPUMA, Danièle MAINCENT, Jeannot MANCINI, Laurence MARGAILLAN, Claudine NAVARRO, Françoise RICORD, Marie-Christine SARFATI, Isabelle TOSELLO, Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSES : Sébastien BALZANI, Jacques BARRERE qui a donné pouvoir à Jean-Pierre MAURIN, Pierre BRANCATO qui a donné pouvoir à Jean-Marie BELLONE, Heldwige QUEMY qui a donné pouvoir à Isabelle TOSELLO.
SECRETAIRE DE SEANCE : Martine LIPUMA
Monsieur le Maire informe l'Assemblée que Monsieur le Président du Conseil Général invite les Communes à présenter leur dossier de demande d’aide financière au titre de la répartition du produit des amendes de police dressées en 2010 relatives à la circulation routière. Cette demande doit être transmise avant le 30 juin prochain, délai de rigueur.
Le projet, selon l’article R.2334-11 et 12 du Code Général des Collectivités Territoriales, doit correspondre à des travaux commandés par les exigences de la sécurité routière.
Monsieur le Maire, sur les propositions de Monsieur Emile BEZZONE, Premier Adjoint délégués aux travaux, propose un dossier de demande de subvention pour :
1) La pose de glissières de sécurité
Parking communal Espace des Mousquettes
Chemin du Moulin
Chemin de Bergier
2) La pose de balisettes réfléchissantes
• Chemin des Picholines
3) Amélioration de l’intersection chemin de la Figuière/RD3
Le Conseil Municipal, l’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré :
APPROUVE les travaux ci-dessus proposés,
APPROUVE le coût des dépenses détaillées ci-après,
APPROUVE le plan de financement ci-après, La Commune n’ayant pas été subventionnée en 2011, Monsieur le Maire propose au Conseil de solliciter de Monsieur le Président du Conseil Général une subvention de 30% au titre de la répartition du produit des amendes de police 2012.
Glissières de
sécurité
Balises pour
signaler
caniveau béton
Amélioration
croisement
Ch.Figuière/
RD3
TOTAL HT
Coût estimé des dépenses 12.310,00 540,00 15.358,24 28.208,24
Sub. Conseil Général (30%) au titre des
amendes de police 3.693,00 162,00 4.607,00 8.462,00
Part communale sur fonds propres 8.617,00 378,00 10.751,24 19.746,24
Adopté à l’unanimité
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jean-Pierre MAURIN.
Certifié exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été
Effectuées le
Et la délibération expédiée à la
Sous-préfecture le