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Déliberation - Demande de subvention amende police
Document publié le Lundi 22 mars 2021 par la commune de Paulhan.
Lien du pdf (Déliberation - Demande de subvention amende police)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS
HERAULT DU CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
LODEVE
Séance du 22 Mars 2021
Commune de
PAULHAN N° 2021/03/07
Date de la convocation 15/03/2021
Votes : 25
Présents : 21 Pour : 25
‘Absents : 02 Contre :0
Représentés : 04 Abstention : 0
L’an deux mille vingt et un et le vingt deux mars
Le Conseil Municipal de la Commune de Paulhan s’est réuni à la salle des Fêtes, à
dix huit heures trente sous la présidence de Claude VALERO), et après
convocations régulièrement faites à domicile.
Etaient présents : MM. VALERO Claude, ROYON Sophie, ALEIX Bertrand, DAVIT Hélène, BONSIGNORI Vincent, DJUROVIC Aleksandra, GAVINET Isabelle, GAUBERT Guy, BOUISSON Mylène, GUERIN Grégory, GASC Carine, JAURION Léon, LABORDA Véronique, GASC Georges, LAMBERT Véronique, AMMARI Hanane, SEBASTIAN David, LAMBERT Marcel, HEREDIA Fabienne,
GARIN-MICHAUD Gérard, NOUGOUM Mohamed.
Etaient absents : MM. DUPONT Laurent, JAM Thierry.
Procurations : - Mme RICARD Christine à Mme DAVIT Hélène
- Mr BAILLEUX-MOREAU Yves à Mr VALERO Claude
- Mr BIROUSTE Pascal à Mme LABORDA Véronique
- Mme CAPELLE Laetitia à Mme GAVINET Isabelle
Objet : Demande de subvention amende de police au Conseil Départemental
TRANCHE FERME RD128e2 Route d'Usclas
| Accusé de réception en préfecture
034-213461846-20210322-2021-03-07-DE
Date de télétransmission : 24/03/2021
Date de réception préfecture : 24/03/2021 Monsieur le Maire rappelle les travaux en cours sur la RD128e2 route d’Usclas tranche ferme sous maîtrise d’ouvrage de l’intercommunalité et Hérault énergies. Cette voirie départementale sera rétrocédée à la commune via une convention de déclassement et classement dans le domaine public.
Une partie des travaux reste à charge de la commune, notamment les trottoirs, la signalisation, le mobilier urbain... Le but de ces aménagements est de sécuriser
l’accès des enfants au groupe scolaire Arc-en-ciel en apaisant la vitesse des véhicules et en protégeant les usagers.
Il rappelle que le Conseil Départemental de l'Hérault procède à la répartition du produit des amendes de police en matière de circulation routière aux communes de
moins de 10 000 habitants.
Les travaux sont estimés à 357 075.00€ HT avec une participation communale à
hauteur de 61% soit 217 284.50€ TTC.
I propose donc de solliciter une aide auprès du Département au titre de la répartition du produit des amendes de police pour l'opération susvisée et demande au conseil Municipal de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- Autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental au titre de la répartition du produit des amendes de police pour
l'opération susvisée.
- Autorise Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à apposer toute signature
nécessaire au règlement de ces dossiers.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdits.
Le Maire
Le Maire :
-certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Affiché le :
Transmis au représentant de l’Etat le :
Accusé de réception en préfecture
034-213401946-20210322-2021-03-07-DE
Däte de télétransmission : 24/03/2021
| Date de réception préfecture : 24/03/2021