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Arrêté - AR2024 067 retour préfecture
Document publié le Mardi 19 juin 2012 par la commune de Garons.
Lien du pdf (Arrêté - AR2024 067 retour préfecture)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 14/05/2024
Reçu en préfecture le 14/05/2024
Publié le 14/05/2024 S LGr
ID : 030-213001258-20240514-AR2024 067-AR
Garons
ARRÊTÉ MUNICIPAL N°AR 2024-067
MISE A JOUR DU PLAN LOCAL D'URBANISME
DE LA COMMUNE DE GARONS
Le Maire de GARONS, Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L 151-43, L153-60, R151-51 à R151-53 et R153-18,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 19 juin 2012 approuvant le Plan Local d'Urbanisme,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 18 novembre 2015 approuvant la modification simplifiée N°1
du Plan Local d'Urbanisme,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 14 février 2018 approuvant la modification simplifiée N°2 du Plan Local d'Urbanisme,
VU les arrêtés n° 2014-142 du 13 mai 2014, 2014-249 du 08 octobre 2014, 2018-119 du 31 mai 2018, 2019-256 du
17 décembre 2019, 2020-053 du 11 février 2020, 2022-44 du 11 mars 2022 et 2023-149 du 6 novembre 2023 portant
mises à jour du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Garons,
VU L'arrêté préfectoral n° 30-2024-04-16-00003 du 16 avril 2024 portant approbation du classement sonore des
infrastructures du réseau routier du Gard,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Garons est mis à jour à la date du présent arrêté. À cet
effet, ont été ajoutés aux annexes du plan les documents suivants :
- L’arrêté préfectoral n°30-2024-04-16-00003 du 16 avril 2024 portant approbation du classement
sonore des infrastructures du réseau routier du Gard et ses annexes.
ARTICLE 2 : Ces documents sont tenus à la disposition du public, en mairie, au service urbanisme, aux jours et
heures d’ouverture au public.
ARTICLE 3 : l'arrêté municipal n°2014-142 portant mise à jour du PLU et relatif au classement sonore des
infrastructures du réseau routier du Gard est abrogé.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est affiché en mairie pendant un mois.
ARTICLE 5 : Monsieur le Maire et Monsieur le Directeur Général des Services sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera transmis à Monsieur le Préfet du Gard.
Fait à Ada le 44 MAI 2024
Le Maire
Alain DS
(|
Voies de recours et délais :
® A
L'intéressé qui désire contester la décision peut saisir le Tribunal Administratif compétent d’un recours contentieux dan$ les deux mois à partir de ta Publication
du présent arrêté. Il peut également saisir ke Maire d’un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (au terme d’un délai de deux mois, l’absence de réponse du Maire vaut rejet implicite).
Hôtel de Ville - BP 22 - 30128 GARONS
Téléphone : 04.49.29.59.00 — adresse électronique : secretariat @garons.fr — site internet : www.garons.fr Envoyé en préfecture le 14/05/2024
Reçu en préfecture le 14/05/2024
ur | L L Publié le 14/05/2024 IT PRÉFET [ ID : 030-213001258-20240514-AR2024 067-AR
DU GARD des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Service Aménagement Territorial Sud et Urbanisme
Affaire suivie par : Betty PLANTIER
Tél. : 04 66 62 63 64
betty.plantier@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ n°30-2024-04-16-00003
portant approbation du classement sonore
des infrastructures du réseau routier du Gard
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
es L.571-10, et R.571-32 à R.571-43 relatifs au Vu le code de l'environnement, et notamment ses articl de transports terrestres et R125-28 relatif au recensement et au classement sonore des infrastructures‘
droit à l'information sur les nuisances sonores ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article R154-7
;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles R111-3, R151-51 et R151-53
;
Vu l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres
et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés
par le bruit, modifié par
arrêté interministériel du 23 juillet 2013 et complété par l'arrêté du 3 septembre
2013 ;
Vu les trois arrêtés du 25 avril 2003 relatifs à la limitation du bruit dans les établissements
de santé, les
hôtels et les bâtiments d'enseignement ;
térielle du 25 mai 2004 sur le bruit des infrastructures de transports terres
structures du
tres ;
Vu la circulaire interminis
998 portant classement sonore des infra Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 décembre 1 ssortis des pièces annexées ; réseau routier concédé du département du Gard, a
Vu les arrêtés préfectoraux en date du 12-mars 2014 portant classement sonore
des infrastructures du
réseau routier non concédé du département du Gard, assortis des pièces annexées ;
Vu les résultats des études réalisées par le bureau d'études CEREG Ingénièrie, avec l'appui technique du
l'Environnement, la Mobilité et l'Aménagement (CEREMA) Centre d'Etudes et d'Expertise sur les Risques,
Méditerranée;
Vu la consultation des communes réalisée du 16 novembre 2023 au
16 février 2024 sur le projet de
classement et les avis formulés ;
Considérant que les classements sonores des infrastructures du réseau
routier du Gard du 29 décembre
1998 et du 12 mars 2014 ont lieu d'être réactualisés ;
Considérant la conformité de la procédure de révision du ciassement
sonore des infrastructures du
réseau routier avec la réglementation en vigueur ;
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2 | Tél : 04 66 62 62 00- Fax : 04 66 23 28 78 - www.gard.EOUV.fT Envoyé en préfecture le 14/05/2024
Reçu en préfecture le 14/05/2024
ARRETE Publié le 14/05/2024 IT
ID : 030-213001258-20240514-AR2024 067-AR
Article 1er :
Les dispositions du présent arrêté se substituent de
plein droit aux arrêtés de classement sonore du
décembre 1998 et 12 mars 2014 qui sont abrogés : réseau routier du Gard des 29
- arrêté n° 98-3634 pour les voies routières-concédées
- arrêté n°2014-071-0008 pour le réseau routier communal.de
Saint-Martin-de-Valgalgues
- arrêté n°2014-071-0009 pour le réseau de transport
en commun en site propré de la communauté
d'agglomération de Nîmes Métropole
|
- arrêté n°2014-071-0010 pour le réseau routier de
la communauté d'agglomération d'Alès
- arrêté n°2014-071-0011 pour le réseau routier communal
de Bagnols-sur-Cèze
- arrêté n°2014-071-0012 pour le réseau routier communal
de Nîmes
_ arrêté n°2014-071-0013 pour le réseau routier communal
d'Alès
- arrêté n°2014-071-0014 pour le réseau routier
communal de Rodilhan
- arrêté n°2014-071-0015 pour le réseau routier communal
des Angles
- arrêté n°2014-071-0016 pour le réseau routier communal
de Beaucaire
- arrêté n°2014-071-0018 pour le réseau routier départemental
|
- arrêté n°2014-071-0019 pour le réseau routier national
non concédé
Article 2: :
Les dispositions de l'arrêté du 23 juillet 2013 susvisé
sont applicables dans le département du Gard aux
abords du tracé des infrastructures de transports
terrestres (ITT) mentionnées à l'article 3 du présent
arrêté et représentées sur lés cartes annexées.
Le présent arrêté vise à approuver la révision totale
du classement Sonore de ces infrastructures.
Le classement sonore comporte.le présent arrêté,
une cartégraphie du réseau concerné (annexe
1), un
tableau de classement des voies classées (annexe
2)etune liste des communes concernées (annexe
3).
Article 3: :
Les infrastructures de transports terrestres concernées
par le présent arrêté relèvent du réseau routier.
Sont classées les infrastructures routières écoulant
un trafic supérieur à 5 000 véhicules par jour
et les
lignes de transports en commun en sité propre de
plus de 100 rames par jour, |
Elles sont listées dans le tableau de classement
et font partie intégrante de l'arrêté préfectoral.
bitation, d'enseignement, de santé, de soins et d'action
sociale ainsi que les bâtiments
ristique, à construire dans les secteurs affectés
par le bruit mentionnés,
acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément
à l'arrêté
Article 4 :
Les bêtiments d'‘ha
d'hébergement à caractère tou
doivent présenter un isolement
du 23 juillet 2013 susvisé.
ecteurs affectés par le bruit Article 5 : . la largeur maximale des s
r des Le classement des infrastructures routières ainsi-que
n fonction des niveaux sonores calcuiés à parti
de part et d'autre de l'infrastructure sont définis
e
en un point de référence défini conventionrellement
par la
caractéristiques de chaque .voie
réglementation (arrêté du 23 juillet 2013). déterminer la catégorie
au point de référence pérmettent de té du 23 juillet 2013). aux diurnes et nocturnes ‘obtenus Les nive
de l'infrastructure selon le tableau suivant (arrêté
du 30 mai 1996 modifié par arrê
Niveau sonore de Niveau sonore de réfé-
Catégorie de l'infrastructure Largeur maximale des
référence rence .- _
secteurs affectés par le
LAeq 6h-22h en dB(A) LAeq 22h-6h en dB(A)
bruit de part et d'autre
| de l'infrastructure
L> 81 L> 76
1 d=300m
76
70 < L 476 65
3 gd =100 m
65 < Lk 70 60 < L < 65
4 d=30m
60
5 d=10m
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX2 Téi : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 25 28 79 - www.gard.gouv.fr Envoyé en préfecture le 14/05/2024
Reçu en préfecture le 14/05/2024
Publié le 14/05/2024
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T +
Article 6 :
Le classement sonore des infrastructures de transports terrestres et l&s porn les maires des communes, ainsi que les par le bruit, doivent être reportés, à titre d'information, par
maires des communes limitrophes le cas échéant, dans les annexes des documents
d'urbanisme,
conformément aux dispositions des articles R:151-51 et R151-53 du code de l'urbanisme.
I! sera également fait mention du présent arrêté ainsi que les lieux où il peut être consulté.
Article 7 :
Le secrétaire général d
Gard, la présidente du conseil départemental du Gard,
Méditerranée, le directeur de VINCI Autoroutes/Réseau ASF, le président
de la communauté
d'agglomération de Nîmes métropole, le président de la communauté d'agglomération d'Alès, les maires
des communes concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard et affiché pendant un mois, à
la maîrie des communes concernées (article R-571 -41 du code de l'environnement). Les documents (arrêtés-tableaux-cartographie seront également consultables sur le: site internet des
services de l'État: bttps://www.sard.souvfr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Bruit-ie-aux-transports/
Classement-sonore-des-transports-terréstres
e la préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer du
le directeur interdépartemental des routes
Nîmes, le Î 6 AVR. 2084
1
le Préfet
We ss ||
ge Jérôme BONET
urs contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans
un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Le tribunal administratif peut aussi être saist
par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. |
Dans le même délai, il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès
du préfet du Gard, auteur de l'arrêté.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit
dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite du recours gracieux).
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un reco
89, rue Weber - 50907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 75 - www.gard.gouv.fr Envoyé en préfecture le 14/05/2024
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Publié le 14/05/2024 S'L
ID : 030-213001258-20240514-AR2024 067-AR
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Reçu en préfecture le 14/05/2024
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PRÉFET
DU GARD Liberté
Ébalité
Fraternité
Classement sonore des infrastructures de transports terrestres
Le classement sonore des infrastructures de transports terrestres constitue un
dispositif
réglementaire préventif.
a classification du réseau de transports terrestres en tronçons auxquels sont
affectés une catégorie sonore, ainsi que par la définition des secteurs dits " affectés
par le bruit "
(secteurs de nuisance) dans lesquels les futurs bâtiments sensibles au bruit devront présenter une
isolation acoustique renforcée pour une meilleure protection.
Il se traduit par |
èces principales des habitations, des établissements
ls sera compris entre 30 et 45 dB(A) de manière à ce
dépassent pas 35 dB(A) de jour (6h-22h) et 30 dB(A)
Ainsi l'isolement acoustique minimal des pi
d'enseignement, de santé, ainsi que des hôte
que les niveaux de bruit résiduels intérieurs ne
de nuit (22h-6h).
Dans les secteurs de nuisance, l'isolation phonique des constructions nouvelles doit donc être
déterminée selon leur exposition sonore à l'infrastructure classée.
Les textes de référence :
+ Code de l'environnement : articles L571-10 et R571-32 à 43et R-125-28
relatif au droit à
l'information sur les nuisances sonores ;
+ l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités
terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments
par le bruit, modifié par arrêté interministériel du 23 jui
3 septembre 2013 ;
» Circulaire du 28 février
ferroviaire
. Arrêtés du 25 avril 2003 relatifs à la limitation
établissements d'enseignement et dans les hôtels.
de classement des infrastructures de transports
d'habitation dans les secteurs affectés
llet 2013 et complété par l'arrêté du
2002 relative aux politiques de prévention et de résorption du bruit
du bruit dans les établissements de santé,
Le rôle des diffé
Le préfet recense et classe les infrastructures de transport terrestre en fonction de leurs
caractéristiques sonores et du trafic (article L 571-10 du code de l'environnement). Il s'appuie pour ce faire sur les services de la DDTM.
Les gestionnaires d'infrastructures fournissent les données nécessaires à l'élaboration du
classement sonore.
La commune est consultée sur le projet de classement et dispose d'un délai de 3 mois
pour donner
son avis. Au delà des 3 mois son avis est réputé favorable et le classement est
approuvé par le
préfet (article R-571-39 du code de l'environnement).
La commune doit annexer l'arrêté préfectoral de classement aux documents d'urbanisme et tenir à
disposition du public le dossier de classement sonore.
un isolement acoustique adapté aux bruits de Les constructeurs doivent doter leurs bâtiments d’ stantes ou en projet ayant fait l'objet d'un l'espace extérieur, et notamment des voies bruyantes exi
arrêté préfectoral de classement sonore. Envoyé en préfecture le 14/05/2024
Reçu en préfecture le 14/05/2024
Publié le 14/05/2024 TT
ID : 030-213001258-20240514-AR2024 067-AR
1 Qu'est ce que le classement ?
Les infrastructures de transports terrestres sont classées en 5 catégories selon le niveau de bruit
qu'elles engendrent, la catégorie 1 étant la plus bruyante. Un secteur affecté par le bruit est défini
de part et d'autre du bord extérieur de la chaussée de chaque infrastructure classée.
2 Quelles sont les infrastructures concernées ?
et celles en projet (avec DUP, PIG, emplacement réservé dans Il s'agit des infrastructures existantes trafic réel ou estimé est supérieur à un seuil minimal différent les documents d'urbanisme) dont le
selon le type d'infrastructure :
> _Les infrastructures routières écoulant un trafic supérieur à 5 000 véhicules par jour,
> Les infrastructures ferroviaires interurbaines de plus de 50 trains par jour,
> _Les infrastructures ferroviaires urbaines de plus de 100 trains par jour,
> _Les lignes de transports en commun en site propre de plus de 100 rames par jour,
3 Qu'est ce qu'un secteur affecté par le bruit ?
C'est une zone définie de part et d'autre de l'infrastructure et où une isolation acoustique des
futurs bâtiments sensibles est préconisée.
La largeur maximale du secteur affecté par
Elle est de :
+ 10 m pour la catégorie 5
+ 30 m pour la catégorie 4
+ 100 m pour la catégorie 3
+ 250 m pour la catégorie 2
+ 300 m pour la catégorie 1
le bruit dépend de la catégorie de l'infrastructure.
4 Quels sont les bâtiments concernés ?
Ce sont tous les bâtiments nouveaux à usage d'habitation, d'enseignement, de santé, de soins et
d'action sociale, d'hébergements à caractère touristique.
5 Le classement sonore est-il une servitude ?
ment d'urbanisme, mais une règle de Le classement sonore n'est ni une servitude, ni un règle les que les futurs bâtiments devront construction fixant les performances acoustiques minima
respecter.
onore doivent être reportées par la collectivité locale compétente urbanisme (Plan Local d'Urbanisme, Plan de
} et communiquées aux demandeurs
Les informations du classement S
dans les annexes informatives de son document d’
Sauvegarde et de Mise en Valeur, cartes communales...
d'autorisations d'occupation du sol ou d'information relative à celle-ci.
matérialisant les secteurs affectés par le bruit ainsi qu'une L'annexe bruit doit comporter un plan la mention du lieu où ces actes peuvent être copie des arrêtés préfectoraux de classement et
consultés.