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Arrêté - AR2024 106 retour préfecture
Document publié le Mercredi 27 mai 2020 par la commune de Garons.
Lien du pdf (Arrêté - AR2024 106 retour préfecture)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 16/07/2024
Reçu en préfecture le 16/07/2024 S L
Publié le 16/07/2024 C
“| 1D:030-213001258-20240716-AR2024 106-AR
ARRETE MUNICIPAL N°AR2024-106
Le Maire de GARONS, Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal de la commune en date du 27 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal à Monsieur le Maire pour intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle,
CONSIDERANT la requête introductive d’instance de la SNC LIDL, représentée par la SELARL LEONEM, société d’avocats au barreau de Strasbourg, près le Tribunal Administratif de Nîmes, tendant à l’annulation de l’arrêté n°3012523N0018 pris par le Maire de GARONS et portant permis de construire délivré à la SNC PROPONT le 21 décembre 2023,
CONSIDERANT la nécessité de désigner un avocat pour défendre les intérêts de la commune dans cette affaire,
ARRETE
ARTICLE UNIQUE : Le Maire de Garons désigne Maître Guillaume BONNET, Avocat associé,
HORTUS AVOCATS, 3 rue des Augustins, 34000 MONTPELLIER, dans le cadre du recours
intenté par la SNC LIDL, représentée par la SELARL LEONEM, société d’avocats au barreau de Strasbourg, près le Tribunal Administratif de Nîmes, tendant à l’annulation de l’arrêté n°3012523N0018 pris par le Maire de GARONS et portant permis de construire délivré à la SNC PROPONT le 21 décembre 2023, sur le territoire de la Commune de GARONS.
Fait à Garons, le 16 JUL. 2024
Pour le Maire empêché,
Le Premier Adjoi
/
‘es
Le Maire,
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à
compter de la présente notification. Le TA peut être saisi par l'application informatique télérecours sur le site internet : www.telerecours.fr
Hôtel de Ville - BP 22 - 30128 GARONS
Téléphone : 04.49.29.59.00 — courriel : secretaria rons.fr — site internet : www.garons.fr