Arrêté - AR2025 116 retour préfecture

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Arrêté - AR2025 116 retour préfecture Document publié le Mardi 21 novembre 2023 par la commune de Garons. Lien du pdf (Arrêté - AR2025 116 retour préfecture)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 28/07/2025

Reçu en préfecture le 28/07/2025

Publié le 28/07/2025 SL

ID : 030-213001258-20250728-AR2025 116-AR

ARRÊTÉ MUNICIPAL N°AR 2025-116

PRESCRIVANT L’ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE RELATIVE A LA

REVISION GENERALE DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) ET

AU PROJET DE ZONAGE D’ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE

DE GARONS, DONT LA COMPETENCE RELEVE DE NIMES

METROPOLE

Le Maire,

VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L153-19 et R153-8 et suivants,

VU le chapitre III du titre II du livre 1% du Code de l'Environnement relatif aux enquêtes

publiques,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 21 novembre 2023 prescrivant la révision générale du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Garons et fixant les modalités de la

concertation en application de l'article L103-3 du Code de l'Urbanisme,

VU le débat au sein du Conseil Municipal en date du 20 février 2025 sur les orientations

générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables,

VU Les délibérations du 17 juin 2025 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de

Plan Local d'Urbanisme,

VU les pièces du dossier de PLU en cours de révision, soumis à l'enquête publique, ainsi que les avis des personnes publiques associées,

VU les pièces du dossier relatives au projet de zonage d’assainissement, soumis à l'enquête publique,

VU les décisions n°E25000090/30 et n°E25000091/30 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Nîmes, en date du 18 juillet 2025, désignant M. François Chapelle en qualité de commissaire enquêteur, et Mme Jeanine Riou en qualité de commissaire enquêteur suppléant,

Hôtel de Ville — Grand’ Rue - BP 22 - 30128 GARONS

Téléphone : 04.49.29.59.00 — adresse électronique : secretariat(garons.fr — site internet : www. garons.frEnvoyé en préfecture le 28/07/2025

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Publié le 28/07/2025 SL

ARRÉ T E ID : 030-213001258-20250728-AR2025 116-AR

ARTICLE 1 : OBJET ET DATES DE L’ENQUETE

Il sera procédé à une enquête publique sur le projet de Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la

commune de Garons, en cours de révision, ainsi que sur le zonage d'assainissement collectif et non collectif de la commune présenté par la communauté d'agglomération Nîmes Métropole pour une durée de 34 jours, à compter du mercredi 1% octobre 2025 jusqu’au lundi 3 novembre 2025 inclus.

Au terme de l’enquête, après d'éventuelles modifications pour tenir compte des résultats de l'enquête publique et des avis de l'autorité environnementale, des personnes publiques associées et consultées, le Conseil Municipal de Garons aura compétence pour prendre la

décision d’approbation de la révision du PLU. Le Conseil Communautaire aura la compétence concernant le zonage d’assainissement.

ARTICLE 2 : DESIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

Monsieur François Chapelle, Directeur Général retraité de la Chambre d’Agriculture du Gard, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par Monsieur le Président du Tribunal

Administratif de Nîmes. Madame Jeanine Riou a été désignée en qualité de commissaire

enquêteur suppléant.

ARTICLE 3 : MODALITES DE MISE A DISPOSITION DU DOSSIER AU PUBLIC

Le dossier d'enquête publique comprend les pièces du dossier du PLU auxquelles ont été annexés les avis des personnes publiques associées et de l'autorité environnementale, ainsi que le zonage d'assainissement collectif et non collectif de la commune. L'étude hydraulique communale de caractérisation des zones inondables par ruissellement et l'évaluation

environnementale figurent dans le dossier de PLU.

Le dossier d'enquête publique sous format papier et sur poste informatique, ainsi qu'un registre à feuillets non mobiles cotés et paraphés par la commissaire-enquêteur ouvert par le Maire le 1% octobre 2025 à 9 heures, seront tenus à la disposition du public, qui pourra en prendre

connaissance pendant toute la durée de l'enquête aux jours et heures d'ouverture de la mairie soit :

e Les lundis, mercredis et vendredis de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00,

e Les mardis de 8h30 à 12h00 et de 15h00 à 18h00,

e Les jeudis de 8h30 à 12h00 (fermeture le jeudi après-midi).

Le dossier dématérialisé de l'enquête publique sera aussi disponible à l’adresse suivante : htips:/www.registre-dematerialise.fr/6520, ainsi que sur le site de la mairie de Garons : https://garons.fr.

La personne responsable du projet et l’autorité auprès de laquelle des informations peuvent être demandées est Monsieur le Maire de Garons pour le PLU, et Monsieur le Président de

Nîmes Métropole pour le zonage d’assainissement (3 rue du Colisée, 30900 NIMES).

Hôtel de Ville - Grand’ Rue - BP 22 -30128 GARONS

Téléphone : 04.49.29.59.00 - adresse électronique : secretariat(@garons.fr — site internet : www. garons.frEnvoyé en préfecture le 28/07/2025

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ARTICLE 4 : RECUEIL DES OBSERVATIONS DU PUBLIC

Le public pourra consigner ses appréciations, suggestions et contre-propositions sur le registre d'enquête dans le lieu du dépôt du dossier à l'adresse suivante : Mairie de Garons, Grand’ Rue,

BP 22, 30128 Garons.

Pendant la durée de l'enquête les observations pourront également être adressées par

correspondance au commissaire enquêteur en mairie de Garons à l'adresse suivante : Mairie de Garons, Grand’ Rue, BP 22, 30128 Garons.

Un registre dématérialisé sera également mis à la disposition du public pendant toute la durée de l'enquête publique à l'adresse suivante Afps://www. registre-dematerialise.fr/6520. Les contributions pourront également être transmises via l’adresse mail suivante: enquete- publique-6520(@registre-dematerialise.fr. Elles seront publiées dans les meilleurs délais sur le registre dématérialisé et donc visibles par tous. Le public pourra y déposer ses observations et propositions. Le commissaire enquêteur les annexera au registre d'enquête.

Pendant l'enquête, le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir les déclarations et observations aux dates suivantes :

+ Le mercredi 1° octobre 2025 de 9h00 à 12h00,

° Le jeudi 16 octobre 2025 de 9h00 à 12h00,

° Le lundi 3 novembre 2025 de 14h00 à 17h00,

à l'adresse suivante : Mairie de Garons, Grand” Rue, 30128 Garons.

ARTICLE 5 : MESURES DE PUBLICITE DE L’ENQUETE PUBLIQUE

Un avis d'enquête sera publié en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux, soit le MIDI LIBRE et le REVEIL DU MIDI diffusés dans le département, quinze

(15) jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé de même dans les huit (8) premiers

jours de celle-ci.

Avant le début de l'enquête, l’avis sera affiché sur l'ensemble des panneaux municipaux : accueil de la mairie, panneaux d’affichage positionnés aux entrées de ville, aux écoles,

panneaux d’affichage public présents dans la commune, et sur l'application Intramuros. Une information sera également diffusée sur les journaux électroniques présents sur la commune.

L'exécution de ces formalités sera justifiée par un certificat du maire annexé au dossier avec un exemplaire de l'affiche.

Cet avis sera également publié en ligne sur le site internet de la commune : https://garons.fr quinze jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci. Le

dossier d’enquête pourra également être consulté sur ce site.

Hôtel de Ville - Grand' Rue - BP 22 - 30128 GARONS

Téléphone : 04.49.29.59.00 — adresse électronique : secretariat(@garons.fr — site internel : WWwW.garons.frEnvoyé en préfecture le 28/07/2025

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ARTICLE 6 : CLOTURE DE L’ENQUETE PUBLIQUE

A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera clos et signé par le commissaire enquêteur qui disposera d'un délai de 8 jours pour remettre au maire un procès-verbal de synthèse des observations formulées au cours de l'enquête. Le maire pourra alors lui faire part de ses observations éventuelles dans un délai de 15 jours.

Après la clôture de l'enquête publique, le commissaire enquêteur disposera d'un délai de 30 jours pour transmettre au maire le dossier avec son rapport dans lequel figurera son avis et

ses conclusions motivées. Il transmettra simultanément une copie du rapport et des

conclusions motivées au président du tribunal administratif.

Le maire transmettra une copie du rapport et des conclusions motivées à Monsieur le Préfet du Gard. Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public aux jours et heures habituels d'ouverture à la mairie et à la préfecture du Gard ainsi

que sur le site intemet de la commune htps://garons.f pendant un an à compter de la date de

la clôture de l'enquête.

ARTICLE 7 : NOTIFICATION

Copie du présent arrêté est adressée : à Monsieur le Préfet du Gard, Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Nîmes et Monsieur le commissaire enquêteur.

Fait à Garons, le 28 AM. 2025

Voies de recours et délais :

L'intéressé qui désire contester la décision peut saisirle Tribunal Administratifcompétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la publication du présent arrêté. Il peut également saisir le Maire d’unrecours gracieux. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit

dans les deux mois suivant la réponse (au terme d’un délai de deux mois, l’absence de réponse du Maire vaut rejet implicite).

Hôtel de Ville — Grand' Rue - BP 22 -30128 GARONS

Téléphone : 04.49.29.59.00 — adresse électronique : secretariat@garons.fr — site internet : www. garons.fr