Compte-Rendu - CR CM 15 12 2017

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Compte-Rendu - CR CM 15 12 2017 Document publié le Vendredi 8 décembre 2017 par la commune de Choisey. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 15 12 2017)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Industrie, IE CHOISEY

L'an deux mil dix-sept, le 15 décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal s'est réuni en session ordinaire.

Nombre de conseillers en exercice : 15 Nombre de conseillers présents : 12

Date de convocation : 08 décembre 2017 Date d'affichage : 22 décembre 2017

ETAIENT PRESENTS : Jean-Claude LAB, Marie-Ange BOICHUT, Jean BANDERIER, Béatrice

BARRET PAQUES, Bérengère CRETIN, Stéphane DUBOIS, Marie-Paule LACROIX, Jean-Louis KOSIAK, Jacques KOLSZUT, Elise MOIZAN, Jean-Marc PRIN, Laurent RABBE

ETAIENT EXCUSES : Arnaud LAVRUT, Hélène THEVENIN, Anne-Laure BARRAUX

Les membres dont les noms suivent ont donné à des membres de leur choix pouvoir écrit de voter en leur nom par application des dispositions de l’article L. 2121-20 de la loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du Code Général des Collectivités Territoriales :

NOMS DES MANDANTS A NOMS DES MANDATAIRES

M. LAVRUT Arnaud à M. KOLSZUT Jacques

Le Conseil Municipal a désigné Madame BARRET-PAQUES Béatrice, secrétaire de séance.

Monsieur le Maire a donné lecture des décisions prises en vertu de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération en date du 28 mars 2014 fixant les

délégations du Conseil Municipal au Maire.

Avant de commencer la séance, Monsieur le Maire demande d'approuver le compte rendu du conseil municipal du 29 septembre 2017. Ce dernier est approuvé à l'unanimité.

1- FINANCES

1-1 Décision Modificative n°6 au budget communal 2017

Conformément à la réglementation en vigueur, l’ordonnateur doit intégrer la totalité de l'opération SIDEC : 1° tranche RVS -— Changement luminaires rue sous les vignes « OP 1736524 », dans la comptabilité patrimoniale de la collectivité, même si la commune n’a pas supporté l'intégralité de la dépense : 7043.27 € à la charge de la collectivité et 7043.27 € de participation du SIDEC.

Aussi, cette opération d'ordre n'ayant pas été prévue au budget communal 2017, le conseil municipal à 13 voix pour, vote les crédits complémentaires suivants tout en respectant l'équilibre du budget :Budget communal 2017 —- SECTION D’INVESTISSEMENT

RECETTES DEPENSES

oas Montant ae Montant Chap. Libellé du compte SE Chap. Libellé du compte eh €

C/13258 - Subventions

041 d'équipement par org.groupement 7043:27 CI 2315 — Installation matériel CI 238 ë 041 ; , 14 086.54 Avances versées sur et outillage techniques 041 : 7043.27 commandes immo. corporelles

TOTAL 14 086.54 | TOTAL 14 086.54

1-2 Décision Modificative n°7 au budget communal 2017

Le F.P.I.C. (Fond national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales) demandé à la commune de Choisey pour l'exercice 2017 est constitué d'un prélèvement de 8 218 € et d'un reversement de 426 €.

La dépense globale de 7 792 € a été prévue au compte de dépense C/739223 du budget communal.

Or, en comptabilité public aucune contraction n'est possible entre les dépenses et les recettes. La recette doit donc être inscrite au budget.

Aussi, le conseil municipal à 13 voix pour, vote les crédits complémentaires suivants au budget communal tout en respectant l'équilibre du budget :

Budget communal 2017 - SECTION DE FONCTIONNEMENT

RECETTES DEPENSES

A Montant Re Montant Chap. Libellé du compte eRé Chap. Libellé du compte èn €

C/ 739223 — Prélèvements

C/73223 — Fiscalité reversée - pour reversement de fiscalité - 73 Fd de péréquation des ressources | + 426 73 Fd de péréquation des + 426 interco. / communales ressources interco. / communales

TOTAL + 426 TOTAL + 426

1-3 Autorisation de mandatement des dépenses d'investissements 2018

avant l'élaboration du budget

Pour permettre le paiement des factures d'investissement et engager de nouvelles dépenses sur le budget communal et ses budgets annexes : assainissement/logements sociaux, et ceci avant l'élaboration du budget primitif 2018,

Le Conseil municipal à 13 voix pour,

AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses dans la limite du quart des crédits inscrits au budget précédent, hors les emprunts, comme suit :

BUDGET COMMUNAL

CHAP 20 « immos incorporelles » 1 750 € (1/4 de 7 000 €) CHAP 21 « immos corporelles » 55 000 € (1/4 de 220 000 €) CHAP 23 « immos en cours » 1 925 € (1/4 de 7 700 €)

BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT

CHAP 21 « immos corporelles » 13 500 € (1/4 de 54 000 €)

BUDGET ANNEXE LOGEMENTS SOCIAUX

CHAP 21 « immos corporelles » 1 460.50 € (1/4 de 5 842 €)2- PERSONNEL

2-1 Mise en place du nouveau R..F.S.E.E.P. - Régime Indemnitaire tenant

compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l'Engagement

Professionnel

Le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 institue pour les fonctionnaires de l'Etat un nouveau Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de

Engagement Professionnel (RIFSEEP).

Par principe de PARITE (article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984), ce nouveau régime indemnitaire mis en place pour la fonction publique de l'Etat est transposable à la Fonction Publique Territoriale.

Les employeurs territoriaux qui ont décidé la mise en œuvre d’un régime indemnitaire, doivent mettre en place le RIFSEEP par une décision de l'assemblée délibérante.

Ainsi, le RIFS.EE.P. se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement dont les textes de référence ont été abrogés.

Ce nouveau régime indemnitaire est composé d'une :

-_ part obligatoire, l'I.F.S.E. (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise) : indemnité

principale liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle accumulée (élargissement des compétences, approfondissement des savoirs).

- part facultative, le C..A. (Complément Indemnitaire Annuel) lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir en application des résultats de l'évaluation professionnelle annuelle.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à 13 voix pour

e INSTAURE dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique de l'Etat, l'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (I.F.S.E.) et le Complément

Indemnitaire (C.I.) selon les modalités définies ci-après.

e PRECISE que les indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées

par le texte de référence.

e ENTEND que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les

textes de référence et inscrits chaque année au budget.

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES A L'ENSEMBLE DES FILIERES

A/ MODALITES D'ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

Le montant individuel attribué au titre de l'IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par l'autorité territoriale, par voie d'arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues

par la présente délibération.

B/ CONDITIONS DE CUMUL

Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :

e la prime de fonction et de résultats (PFR),

e l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (L.F.T.S.), e l'indemnité d'administration et de technicité (I.A.T.),

e l'indemnité d'exercice de missions des préfectures (l.E.M.P.),

e la prime de service et de rendement (P.S.R.),

e l'indemnité spécifique de service (I.S.S.),

e la prime de fonction informatique,

e l'indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes,

e l'indemnité pour travaux dangereux et insalubres.

En revanche, ce régime indemnitaire pourra, le cas échéant, être cumulé avec :

e l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

e les dispositifs d'intéressement collectif,

les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ….),

la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel, l'indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE).

ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE DE L'IFSE: DETERMINATION DES GROUPES DE

FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA

A/ CADRE GENERAL DE L'IF.S.E.

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires d’une part et son expérience professionnelle d'autre part.

Chaque cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :

s Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception. »" Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions.

“ Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Les groupes de fonctions sont hiérarchisés, le groupe 1 étant réservé aux postes les plus exigeants. La hiérarchie entre les groupes va transparaitre via des plafonds distincts.

Son attribution fera l'objet d'un arrêté individuel de l'autorité territorial notifié à l’agent

B / LES BENEFICIAIRES DE L'L.F.S.E.

L'I.F.S.E. est attribuée aux :

e Agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel (au prorata de leur temps de travail).

e Agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel occupant un emploi au sein de la commune de Choisey depuis plus de 12 mois consécutifs.C/ CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'LF.S.E. - Détermination des critères, des groupes de fonctions et des montants maxi.

Chaque part de l'.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximum spécifiques. Le Maire arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères déterminés pour chacun

des groupes de fonctions constitué par catégorie :

Les critères suivants sont communs à tous les groupes de fonctions :

-__ Respect de l'image de la collectivité,

-_ respect des usagers et des principes fondamentaux du service public, -__ confidentialité des informations et des documents détenus dans l'exercice des fonctions, - respect des relations professionnelles sans porter atteinte à l'honneur et à la vie privée des agents,

respect et discrétion dans les relations avec les partenaires institutionnels.

+ Filière administrative

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en

référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

Cadre d'emplois des adjoints administratifs (C)

Montant et critères d’attribution de

Groupes È 3 VIFSE FT Emplois ou fonctions Plafonds

Fonction ExEIÇeeS annuels Critères s Maxima

(Plafonds

réglementaires)

Coordination des services

Conduite de projet

Connaissances multi-domaines

Secrétaire de mairie — Expertise de niveau confirmé

Groupe 1 Secrétariat général 11340 € Sujétions particulières

Forte autonomie, initiative

Disponibilité

Travail d'équipe important

F Connaissances particulières liées au

Agent d'accueil — klomaine d'activité

: 5 Diversité et simultanéité des tâches

Groupe 2 Gestionnaire comptable 5 10 800 € Technicité importante urbanisme (agents + Priorisation des dossiers

d'exécution) Autonomie

Travail en équipe important

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant comptes des critères définis ci-dessus.+ Filière technique

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Cadre d'emplois des adjoints techniques (C)

Montant et critères d’attribution de 3

EURE Emplois ou fonctions SIESE — L exercées Plafonds Critères Fonction annuels

S Maxima (Plafonds

réglementaires)

Ouvriers techniques

polyvalents Polyvalence ; B = Technicité Groupe 2 Agent d'entretien — Concierge 10 800 € Rigueur bâtiments communaux Travail en équipe ATSEM Effort physique

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant comptes des critères définis ci-dessus.

+ Filière médico-sociale

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

Cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisé des écoles maternelles (C)

Montant et critères d'attribution de

er Fe Emplois ou fonctions VIFSE 6 exercées jtè Fonction Plafonds annuels Critères

s Maxima (Plafonds

réglementaires)

Polyvalence

. . Technicité

Groupe 2 | A.T.S.E.M. (Agent d'exécution) 10 800 € Rigueur Travail en équipe

Effort physique

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant comptes des critères définis ci-dessus

D/ PERIODICITE ET CONDITIONS DE VERSEMENT DE L'I.F.S.E.

L'IFSE sera versé mensuellement aux agents concernés. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.E/ CONDITIONS DE REEXAMEN DE L'LF.S.E.

Le montant annuel de l'IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :

" En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d'encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même

groupe de fonctions).

” À minima, tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de

l'expérience professionnelle acquise par l'agent (cette disposition devrait également être applicable aux emplois fonctionnels à l'issue de la première période de détachement).

“En cas de changement de cadre d'emploi suite à une promotion, ou la réussite à un concours.

Le réexamen de l'I.F.S.E. n'entraîne pas systématiquement une revalorisation de son montant.

F/ LES MODALITES DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION DU FAIT DES ABSENCES DE L'LF.S.E.

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010, le régime indemnitaire relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents public de l'Etat dans certaines situations de

congés :

e Pendant les congés annuels, de maternité, de paternité, d'adoption, et d'accueil d'enfant

cette indemnité sera maintenue.

e En cas de congé de maladie ordinaire, temps partiel thérapeutique, y compris accident

de service ou maladie professionnelle, l'1.F.S.E. suivra le sort du traitement.

e En cas de congé de maladie grave: longue maladie, longue durée, le versement de l'LF.S.E. est suspendu.

Toutefois, l'agent en CMO placé rétroactivement en CLM ou CLD conserve les primes d'ores et déjà versées pendant le CMO (Article 2 du décret susmentionné).

G/ CLAUSE DE REVALORISATION DE L'I.F.S.E.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux

fonctionnaires de l'Etat.

ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE D’UNE I.F.S.E. COMPLEMENTAIRE POUR

REGISSEURS D’AVANCES ET DE RECETTES

Une IFSE complémentaire annuelle sera versée aux régisseurs d’avances et de recettes selon le barème suivant :

Montant maxi. de Montant moyen des Montant total du Montant de

l'avance recettes encaissées maximum de l’avance et PIFSE

mensuellement du montant moyen des annuelle

recettes effectuées

mensuellement

Jusqu'à 3 000 € Jusqu'à 3 000 € Jusqu'à 3 000 € 110 €

De 3 001 € à 4600 € De 3 001 € à 4 600 € De 3 001 € à 4 600 € 120 €

De 4 601 € à 7 600 € De 4 601 € à 7 600 € De 4 601 € à 7 600 € 140 €

De 7 601 € à 12 200 € De 7 601 € à 12 200 € De 7 601 € à 12 200€ 160 €

De 12201€à 18000€ | De 12 201 € à 18 000€ De 12 201 € à 18 000 € 200 €

De 18 001€à 38000€ | De 18 001€ à 38 000 € De 18 001€ à 38 000 € 320 €

De 38 001 € à 53 000€ | De 38 001 € à 53 000 € De 38 001 € à 53 000 € 410 €

De 53 001€ à 76 000€ | De 53 001 € à 76 000 € De 53 001 € à 76 000 € 550 €

De 76 000 € à 150 000 € | De 76 000 € à 150 000€ | De 76 000 € à 150 000 € 640 €L'LES.E. annuelle mentionnée ci-dessus sera versée en totalité au régisseur titulaire. Toutefois, en cas d'absence au-delà de 3 mois de ce dernier, une partie de cette LAS.E. annuelle pourra être attribuée à son régisseur suppléant au prorata du temps pendant lequel il a assuré son remplacement. Dans ce cas, le régisseur titulaire ne percevra qu'une partie de l'I.F.S.E. annuelle.

ARTICLE 4 : MISE EN ŒUVRE DU C..: DETERMINATION DES MONTANTS

MAXIMA PAR GROUPES DE FONCTIONS

A/ CADRE GENERAL

Le complément indemnitaire est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir de l'agent. Le versement de ce complément est facultatif.

Ilest laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l'agent.

B / LES BENEFICIAIRES DU C.I.

Le Complément Indemnitaire est attribué au prorata de leur temps de travail, aux :

e Agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

e Agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel occupant un emploi au sein de la commune de Choisey depuis plus de 12 mois consécutifs.

C/ CONDITIONS D'ATTRIBUTION DU C.I. - Détermination des critères, des groupes de fonctions et des montants maxi.

1- Détermination des critères

L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l'attribution du C.I. sont appréciés au regard des critères suivants qui seront appréciés en lien avec l'entretien d'évaluation professionnelle de l’année N-1 :

CRITERES SOUS-CRITERES

Valeur professionnelle de l’agent

Respect des procédures et des réglementations en vigueur.

Capacité à s’adapter aux exigences du poste.

Autonomie au travail.

Sens de la communication - Capacité à rendre compte.

Connaissance dans son domaine d’intervention

Entretien et développement des compétences (Formations ..).

Capacité à transposer les connaissances acquises en milieu

professionnel.

L'engagement et l'efficacité dans l’emploi

Fiabilité et qualité du travail.

Disponibilité.

Rigueur - Souci d'efficacité et de résultat.

Implication/investissement personnel dans les projets.

Réalisation des objectifs.

Prise d’initiative et anticipation.

Capacité à travailler en équipe

Capacité à s’adapter aux autres.

Savoir partager ses connaissances et échanger.

Savoir s’entraider — se soutenir.

Savoir travailler en collaboration.

Qualités relationnelles

Sens de l’écoute et du dialogue.

Discrétion.

Relations avec la hiérarchie, les élus.

Relations avec le public.

Sens du service public Sens de l’action collective. Sens de l’intérêt général.2- Détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du C.I.

Le complément indemnitaire pourra être attribué aux agents relevant des cadres d'emplois énumérés ci-après, dans la limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l’IFSE :

+ Filière administrative

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

Cadre d'emplois des!adjoints administratifs (C)

FRS Emplois ou fonctions exercées Nenenqu es “ Plafonds annuels Fonctions Maxima (Plafonds réglementaires)

Crmupe Secrétaire de mairie — Secrétariat 1 260 € général

Agent d'accueil —

Groupe 2 | Gestionnaire comptable et urbanisme 1 200 € (agents d'exécution

+ Filière technique

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Cadre d'emplois des adjoints techniques (C)

S . j Montant du CIA SH Emplois ou fonctions exercées

re Plafonds annuels

Maxima (Plafonds réglementaires)

Ouvriers techniques polyvalents

en Agent d'entretien — Concierge 1 200 € bâtiments communaux

A.T.S.E.M.+ Filière médico-sociale

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est

pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

Cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisé des écoles maternelles (C)

Groupes ÿ ë ; Montant du CIA De Emplois ou fonctions exercées

Fonction Plafonds annuels S Maxima (Plafonds réglementaires)

Groupe 2 | A.T.S.E.M. (Agent d'exécution) 1200 €

D/ PERIODICITE ET CONDITIONS DE VERSEMENT DU C.I.

Le Complément Indemnitaire fera l'objet d'un versement semestriel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

E/ LES MODALITES DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION DU FAIT DES ABSENCES DU C.I.

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010, le régime indemnitaire relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents public de l'Etat dans certaines situations de congés :

e Pendant les congés annuels, de maternité, de paternité, d'adoption, et d'accueil d'enfant

cette indemnité sera maintenue.

e En cas de congé de maladie ordinaire, temps partiel thérapeutique, y compris accident

de service ou maladie professionnelle, le C.I. suivra le sort du traitement.

e En cas de congé de maladie grave: longue maladie, longue durée, le versement de

lLF.S.E. est suspendu.

Toutefois, l'agent en CMO placé rétroactivement en CLM ou CLD conserve les primes d'ores et déjà versées pendant le CMO (Article 2 du décret susmentionné).

F/ CLAUSE DE REVALORISATION DU C.I.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

ARTICLE 5: DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME INDEMNITAIRE EXISTANT

Ce régime indemnitaire nommé R.IL.F.S.E.E.P., se substitue à l'ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement dont les textes de référence ont été abrogés.

Ainsi, les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieur sont abrogées : + DMC du 29/09/2006 instaurant l'I.A.T. (Indemnité d'Administration et de Technicité) et lLE.M.P. (Indemnité d’Exercice des Missions de Préfecture).

+ DCM du 23/05/1997 instaurant l'indemnité pour la gestion des régies d’avances et de

recettes : versement des Arrhes à la réservation de la salle des fêtes et vente de tickets de cantine.

10ARTICLE 6 : DATE D'EFFET

La présente délibération prendra effet au 01 FEVRIER 2018.

En application de l’article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale peut maintenir, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RIFSEEP.

2-2 Mise en place d'un emploi de vacataire pour assurer une intervention

musicale à l’école de Choisey

Vu que l'expérience de l’année scolaire précédente a été appréciée par les élèves, leurs parents et l'équipe enseignante, Madame la Directrice de l'école de Choisey souhaite à nouveau faire

intervenir une animatrice musicale à l'école cette année.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à 13 voix pour, DECIDE

de faire face à ce besoin par l'emploi d’un vacataire : travail spécifique et ponctuel à caractère discontinu ;

de charger Monsieur le Maire de recruter un assistant d'enseignement artistique pour une période de 12 semaines scolaires de février à juin 2018. La personne recrutée interviendra dans les conditions suivantes :

-_ Nombre d'interventions : 12 + 1 représentation.

+ _ Temps total de la mission: + ou — 50 heures comprenant la préparation, la mise en

place, l'animation, et les réunions de travail avec l’équipe enseignante.

+ _ Taux horaire de rémunération : 18.77 €.

de prévoir les crédits nécessaires au budget communal 2018.

3- QUESTIONS DIVERSES

QD N°1 — Monsieur le Maire va enregistrer le 1° PACS sur Choisey en décembre 2017.

QD N°2 — Avants Projets Sommaires de travaux SIDEC en 2018 :

2°" phase RVS : remplacement lampadaire sur sous les vignes (2 leds supp.), 3 lanternes rue du vieux nézous, changement lanternes sur les points qui apparaissent vétustes dans le diagnostic établi en 2016 — 14 027.03 € TTC dont 7 013.52 € à la charge de la

commune.

Renforcement poste sous les vignes + effacement réseau téléphonique — 330 219.30 € TTC dont 81 386.64 € à la charge de la commune.

Effacement réseau d'éclairage public, électrique et téléphonique rue du pré au prince — 32 266.18 € TTC dont 10 567.86 € à la charge de la commune.

QD N°3 - Monsieur le Maire informe de l’avancement de la reprise des Zones d'Activités

Commerciales par la Communauté d'Agglomération du GRAND DOLE (CAGD) et notamment :

Les deux parcelles restant à commercialiser sur le site « Aux pairierottes » ayant subi des fouilles préventives. Ces travaux n'ayant mené à rien d’intéressant, le site risque de sortir des sites classés.

L'état de frais de fonctionnement des Z.A.C. a été validé par la CAGD. La convention de

gestion reste à signer avec le GRAND DOLE.

L'éventuelle reprise des emprunts par la CAGD ayant servi au financement les Z.A.C.

Le devenir des restes P.A.E. sur les zones de Choisey.

Ces deux derniers points sont en cours de négociation et seront inscrits après finalisation au procès-verbal de mise à disposition.

La séance est levée à 20 H 00.

#Choisey, le 22 décembre 2017

CN é @\ M. LAB JC,

Us 11