Compte-Rendu - cr cm du 12 11 2021

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Compte-Rendu - cr cm du 12 11 2021 Document publié le Vendredi 5 novembre 2021 par la commune de Choisey. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm du 12 11 2021)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Humanitaire, Aménagement du territoire, IE CHOISEY VILLAGE DU JURA

L'an deux mil vingt et un, le 12 novembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal s’est réuni en session ordinaire en mairie à la salle du conseil municipal.

Nombre de conseillers en exercice : 15 Nombre de conseillers présents : 10

Date de convocation : 05 novembre 2021

ETAIENT PRESENTS : Hélène THEVENIN, Béatrice BARRET-PAQUES, Olivier BARTHE, Bérengère CRETIN, Sylvie DEMONT-PRENAT, Marie-Paule LACROIX, Florence MAUPOIL, Thomas METRAILLE, Laurent SIBILLE, Nathalie VALENTE

ETAIENT EXCUSES : Edouard DIAS, Stéphane DUBOIS, Arnaud LAVRUT, Caroline PAQUES, Laurent RABBE.

Les membres dont les noms suivent ont donné à des membres de leur choix pouvoir écrit de voter en leur nom par application des dispositions de l’article L. 2121-20 de la loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du Code Général des Collectivités Territoriales:

NOMS DES MANDANTS A NOMS DES MANDATAIRES

M. DIAS Edouard Mme VALENTE Nathalie

M. DUBOIS Stéphane Mme LACROIX M. Paule

M. LAVRUT Arnaud Mme BARRET PAQUES Béatrice

M. RABBE Laurent M. SIBILLE Laurent D |

|

|

Le Conseil Municipal a désigné M. SIBILLE Laurent, secrétaire de séance.

La Présidente de Séance a donné lecture des décisions prises en vertu de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération en date du 24 septembre 2021 fixant les délégations du Conseil Municipal au Maire.

Avant de commencer la séance, Madame le Maire, Présidente de séance demande d'approuver le compte rendu des conseils municipaux du 24 septembre 2021. Ces derniers sont approuvés à l'unanimité.

1- Révision des tarifs de location de la salle des fêtes

Sur la base du travail de la commission « Cadre de vie/animation », Mme le Maire propose au conseil municipal de réviser les tarifs de la salle des fêtes.

Le but principal de cette modification est la simplification de la gestion locative du bâtiment : - avoir un tarif unique pour les périodes été et hiver,

- mise en place d’un tarif forfaitaire pour la location d’un WE de 3 jours (WE + 1 jour férié),

- ne plus mettre à la location le coin bar uniquement : inadaptée du fait de la configuration de la salle,

- ne plus louer la salle, les journées en semaine aux particuliers : priorité aux associations pour les activités régulières.Madame le Maire propose au conseil municipal de délibérer sur les modalités et tarifs suivants pour une application à compter du 1° janvier 2022 (date signature de la convention de location) :

> Le coin bar ne sera loué qu'aux associations cabotines et pas aux particuliers > Pour les particuliers, la location de journée sera proposée uniquement pendant les vacances scolaires et les jours fériés avec priorité donnée aux associations. > Les tarifs été et hiver disparaissent en faveur d’un tarif lissé sur l'année :

Coin bar Salle entière Salle entière Salle entière Vaisselle (associations) | 1 jour (vacances ! 1 W-E (2 jours) | 1 W-E (3 jours) | / pers | et jours fériés

| uniquement)

| Cabotins / 180€* | 240€ 290 € 0,30 €

Non Cabotins / | 330 € * 450 € 540 € 0,30 €

Associations 50 € 100 € 180 € 200 € | 0,30 € (Après les 4

locations | gratuites/an) |

CA Grand Dole Exclusivement Exclusivement en

en semaine en semaine en

fonction des fonction des

dispos | dispos

Ecole : gratuité

Rappel en cas de décès : sur demande de la famille du défunt suite aux obsèques d'habitants de Choisey, la salle des fêtes est gracieusement mise à disposition par la municipalité pour l’organisation du verre de l’amitié. Il est donné priorité absolue à cette réception sur les activités des associations, de l’école.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal

- décide d'adopter ces nouvelles conditions de location

- précise que les règles d'attribution et de location de la salle des fêtes seront ainsi modifiées.

2- Dérogations au repos dominical sur l’année 2022 pour les commerces de

détail

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité,

APPROUVE de déroger à 8 reprises à l'obligation de repos dominical pour les commerces de détail sur l'année 2022, comme proposé par l'office du commerce de Dole et la CAGD (C.C. du 28 octobre 2021):

- 16 janvier 2022 : premier dimanche des soldes d'hiver

- 5 juin 2022 : Cirque et fanfares

- 26 juin 2022 : premier dimanche des soldes d'été

- 02 octobre 2022 : WE gourmand du Chat Perché

- 27 novembre - 4 — 11 — 18 décembre 2022 : fêtes de fin d'année.

PRECISE que cette décision fera l’objet d’un arrêté municipal.3- CAGD - Approbation de la modification des statuts

Le conseil communautaire du 30/09/2021 a approuvé la modification des statuts de la CAGD afin de modifier :

- le nombre maximum de membres du bureau communautaire : actuellement 20

Cette règle avait été fixée lors de la création du Jura Dolois à l'époque.

But : suppression de cette limitation, pour revenir dans le droit commun qui limite non pas le nombre de membres du Bureau, mais le nombre de vice-présidents.

Proposition CAGD : réduction du nombre de vice-présidents et création de membres délégués pour que certains secteurs soient suffisamment représentés au bureau et renforcer le bureau avec au moins quelques communes qui pèsent fortement sur le territoire.

- la création dans les compétences facultatives d'une police intercommunale. Il s’agit simplement d’une ouverture juridique : aucune intention d'embaucher du personnel ni de créer une police intercommunale.

La CAGD ne propose pas de transfert de compétences mais simplement la possibilité d'avoir une police intercommunale.

Philosophie de la CAGD : faire une administration la plus large possible, pour permettre par exemple au niveau de la compétence des gens du voyage, si une mission demandait

l'intervention ponctuelle d’un policier de Dole ou de Tavaux, de l’intégrer dans une convention grâce à la faculté d'intervention de la CAGD. Pas de création de postes mais simplement une faculté ouverte à l'intercommunalité.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité le conseil municipal

APPROUVE ces dernières modifications apportées aux statuts de la CAGD.

4- CAGD - Adhésion aux services communs de l’intercommunalité

Depuis 2012, la mutualisation mise en place sur la Communauté d'Agglomération du Grand Dole a permis de réaliser des économies et améliorer l'efficience de l’action publique.

Des nouvelles actions de mutualisation ont été développées entre la Communauté d'Agglomération du Grand Dole et les communes du territoire : « Pack Ressources Humaines », « Club Acheteurs », service commun d'instruction des autorisations d'urbanisme etc... .).

La Communauté d'Agglomération du Grand Dole souhaite aller plus loin dans sa démarche d'accompagnement et de conseil en mettant en place une administration locale partagée avec l'ensemble de ses communes membres et des collectivités présentes sur son territoire ou sur les territoires voisins.

Pour permettre une gestion cohérente et optimisée des moyens humains mis au service de l’action publique, il est proposé la création de plusieurs services communs qui seront portés par la CAGD : Actions culturelles, Attractivité et aménagement du territoire, Services techniques, Prévention et tranquillité publique, Cellule Prévention et santé au travail, Cellule de remplacement de personnel, Direction générale des services, Actions sociales, Pilotage et coordination, Finances, Ressources humaines, Commande publique, Systèmes d'informations, Moyens généraux, Communication, Actions éducatives, Sports.

La mise en œuvre de ces services communs est subordonnée à la conclusion d’une convention entre la Communauté d'Agglomération du Grand Dole et la commune membre souhaitant adhérer. Ce document aura pour objet de préciser les modalités de la mise en œuvre de ces services communs en application des dispositions de l’article L.5211-4-2 du CGCT.Après en avoir délibéré, à l'unanimité le Conseil Municipal :

- VALIDE l'adhésion aux services communs de la Communauté d'Agglomération du Grand Dole,

- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention d'adhésion,

- AUTORISE Madame le Maire à signer le cas échéant, les conventions de mise à disposition d'agents et les conventions de prestation de services liées à la mise en œuvre de cetie

convention d'adhésion.

5- Décision Modificative n° 1 au budget communal 2021

Pour permettre de passer des écritures d'amortissement sur l'exercice, il convient d'alimenter en crédits supplémentaires le compte DF 6811 « dotations aux amortissements » et le compte RF 280415 « Amortissements install. Tech ».

Sachant que les sections doivent être équilibrées, le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de procéder aux mouvements de crédits suivants :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses C/023 Virement section d'inv. - 3100 € Dépenses C/ 6811 Dotation aux amortissements + 3100 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Recettes C/021 Virement de la section de fonct. - 3100 € Recettes C/280415 Amortissements install. Techniques + 3100 €

6- Projet réparation du pont sur le Doubs - Validation plan financement

prévisionnel et demande de subvention

A la suite de l'étude diagnostic détaillé, le recalcul et l'étude d’avant-projet de réparation de l'ouvrage VIPP sur le Doubs réalisés par le CEREMA, le conseil municipal en date du 26 mars 2021 a décidé de poursuivre l'opération de réparation pour un retour à la circulation des véhicules jusqu'à 19 tonnes.

D'après les éléments actuels, Madame le Maire précise que le plan prévisionnel de financement peut à ce jour, se définir comme suit :

Nature ï enane Financeurs Subventions en % Montant en €

Frais généraux 109 500 | Etat DETR 50 431 515

Mission MOE 65 000 | CD39 DST 20 172 606

Ouvrages chantier 22 500 | CAGD Fonds concours 10 86 303

AMO études à suivre et 28 030

travaux

Travaux réparation 638 000 | Commune Autofinancement | 20 172 606

TOTAUX 863 030 863 030

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal décide de :

- ADOPTER l'opération de réparation du pont du Doubs et les modalités de financements

- APPROUVER le plan de financement prévisionnel

- SOLLICITER l'attribution de subvention auprès des différents co-financeurs conformément au plan de financement

- S'ENGAGER à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des

subventions

- AUTORISER le Maire à signer tout document relatif à cette opération.7- Informations

— Plan Particulier d'interventions (PPI) de la plateforme chimique de Solvay

L'activité industrielle de la plateforme chimique de Tavaux nécessite d'établir un PPI, qui définit le plan de secours, suite aux risques susceptibles d'en résulter pour la population et le voisinage lors d’un accident majeur.

Ce document est établi par le Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles, sous pilotage de Monsieur le Préfet du Jura.

Actuellement, ce document est en phase de révision.

Un certain nombre de corrections et de remarques ont été apportées par les différents acteurs et notamment les maires des communes concernées.

Désormais, le projet de révision du PPI est déposé à la consultation du public dans les différentes communes pendant 1 mois : du 15 novembre au 16 décembre 2021.

_; Modalités d'accueil téléphonique au public et numéro d’astreinte élus : quelques changements

Madame le Maire informe que pour faciliter le travail administratif du secrétariat, des périodes d'accueil téléphonique en mairie ont été définis: du lundi au vendredi de 8h30 à 10h30 et de 14h00 à 16h00.

Elle précise également qu'en dehors de ces horaires et uniquement en cas d'urgence ne relevant pas des services de secours, il est possible de composer le numéro d’astreinte des élus : 06 77 10 87 51.

— Organisation du téléthon 2021 par le Comité des fêtes et participation de la commune

Chaque année, la commune de Choisey apporte sa participation au Téléthon à raison de 2 € par participant aux différents défis sportifs.

Dans le cadre du Téléthon 2021, le comité des fêtes prévoit un certain nombre d’animation durant les 3 et 4 décembre 2021 sur Choisey et sollicite à nouveau le partenariat de la collectivité.

Mme le Maire annonce que la commune de Choisey apportera bien entendu, sa contribution habituelle à cet évènement.

- Recours gracieux contre les permis de construire COLRUYT : point d'étape

Mme le Maire informe le conseil municipal que les deux permis COLRUYT ont fait l'objet d'un recours gracieux.

La commune a fait appel à son avocat pour apporter des éléments de réponse à ces deux recours.

8- Questions diverses

Néant

La séance est levée à 19 H 00.

A Choisey, le 17 novembre 2021

Mme THEVENIN Hélène