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Acte - Adoption de la durée des amortissements en M57 au 01.01.2024 2023.8 6
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Loudun.
Lien du pdf (Acte - Adoption de la durée des amortissements en M57 au 01.01.2024 2023.8 6)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA VIENNE
ARRONDISSEMENT DE
CHATELLERAULT
MAIRIE
DE
LOUDUN kkxXk
Date de la convocation
7.12.2023
Nombre de conseillers
En exercice 29
Présents 24
Votants 28
ETAIENT PRESENTS :
DELIBERATION N° 2023.8.6
Nomenclature N° 7.1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LOUDUN Kk*%k
SEANCE DU 20 DÉCEMBRE 2023
L'an deux mille vingt trois
le vingt décembre,
à 20 H, le Conseil Municipal de LOUDUN,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Joël DAZAS, Maire de Loudun.
Secrétaire de séance : Mme Sandra PROD'HOMME
M. DAZAS, Maire; Mme MOUSSEAU, M. ROUX, Mme LEGEARD, M. JAGER, Mme VAUCELLE, M. DUCROT, Mme BONNET, M. RIGAULT, Adjoints; M. JALLAIS, M. DUPUIS, M. AUCHER, Mme ENON, M. VIVIER, M. OLIVIER, Mme FERRE, Mme LIEBOT, Mme LAMBERT, Mme PROD'HOMME, M. GANDIER, M. VION, Mme TRAVOUILLON, Mme PINEAU, M. PRUD'HOMME.
ABSENTS et EXCUSÉS :
M. DOUX, Mme BAUDU-HASCOET, Mme MAUBERGER, Mme PELLETIER, M. BONNET
Pouvoir de M. Jean-Louis DOUX à Mme Laurence MOUSSEAU
Pouvoir de Mme Isabelle MAUBERGER à M. Joël DAZAS
Pouvoir de Mme Pascale PELLETIER à Mme Bernadette VAUCELLE
Pouvoir de M. Romain BONNET à Mme Marie-Pierre PINEAU
OBJET DE LA DELIBERATION :
Adoption de la durée des amortissements en M57 au 1°’ janvier 2024 pour le budget principal et ses budgets annexes (cinéma et lotissements)
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu l'article L. 2321-2-27 du C.G.C.T relatif à l'obligation pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, d'amortir les immobilisations corporelles et incorporelles, l'amortissement étant considéré comme une dépense obligatoire au sein du budget,
Vu Particle R. 2321-1 du C.G.C.T fixant les règles applicables aux amortissements des communes, et selon lequel les durées d’amortissements sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions,
Considérant les délibérations n° 2013.3.27 du 26 juin 2013 et n° 2018.8.20 du 12 décembre 2018 fixant les durées d'amortissement,
M. Gilles ROUX, Adjoint au maire, informe l'assemblée que la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.
…[.
Accusé de réception de la Sous-Préfecture
Acte rendu exécutoire après transmission
en Sous-Préfecture le : 23 DEC. 2023 se
Publié le : 29 DEL. 2023 nn nm mn nn mn nn nn mms nm
MAGIE 2 somsavmemememercmecammmemecne
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20231220-2023-8-6-DE
Date de télétransmission : 29/12/2023
Date de réception préfecture : 29/12/2023 Par conséquent, il propose dans ce cadre, d'adopter les durées d’amortissements
dont la liste est annexée à la présente délibération.
Par ailleurs, M. Gilles ROUX, Adjoint au Maire, rappelle que l'instruction M57 prévoit un amortissement calculé pour chaque catégorie d'’immobilisation au prorata du temps prévisible d'utilisation : C’est la règle du prorata temporis.
Ainsi, alors qu’au sein de la comptabilité M14 il était question d'une gestion des amortissements en année pleine, avec un début des amortissements au 1er janvier de l'année N+1 quelle que soit la date d'acquisition du bien ; la nomenclature M57 a posé le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis, faisant ainsi commencer l'amortissement à la date effective d'entrée du bien dans le patrimoine de la
ville.
Par mesure de simplification, il est proposé de retenir : le 1er du mois après
mandatement.
Il est précisé que ce changement de méthode comptable s’appliquera sur tous les biens acquis après le 1er janvier 2024. Pour tous les biens achetés avant le 31 décembre 2023, la règle antérieure de l'amortissement en année pleine reste valable.
Vu l'avis favorable de la Commission « Commerce, Finances » du 4 décembre
2023,
Après examen, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
—> fixe et approuve les durées d'amortissement par catégorie de biens, conformément au
tableau joint,
— décide d'abroger au 31 décembre 2023, les délibérations relatives au mode de gestion et à la durée des amortissements prises sous le régime de l'instruction budgétaire et
comptable M14,
> approuve la règle du prorata temporis,
—> rappelle que tout plan d'amortissement commencé avant le 31 décembre 2023
poursuivra jusqu’à son terme les modalités définies à l’origine.
Pour extrait conforme,
La secrétaire de séance, e Maire,
Sandra PROD'HOMME | Joël DAZAS
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20231220-2023-8-6-DE
Date de télétransmission : 29/12/2023
Date de réception préfecture : 29/12/2023 Te De sue Désignation Durée en année
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
202 Frais relatifs au documents d'urbanisme
202 202 Frais liés à la réalisation des documents d'urbanisme et à la numérisation du cadastre 10
203 Frais d'études, de recherche et de développement et frais d'insertion
2031 2031 |Frais d'études (non suivi de travaux) 5
2032 2032 |Frais de recherche et de développement 5
2033 2033 |Frais d'insertion (non suivi de travaux) 5
204 Subventions d'équipement versées
204132 | 204132 |Subv. au département : Bâtiments et installations 15
204172 | 2041582 |Subv. autres établissements publics locaux : Bâtiments et installations 15
204182 | 204182 |Subv. autres organismes publics : Bâtiments et installations 15
20422 20422 |Subv. d'équipement aux personnes de droit privé : Bâtiments et installations (fonds façades) 5
204411 | 204411 |Subv. en nature aux organismes publics : biens mobiliers, matériel et études 15
204412 | 204412 |Subv. en nature aux organismes publics : Bâtiments et installations 15
204422 204422 |Subv. en nature personnes de droit privé : Bâtiments et installations 15
205 Concessions et droits similaires
2051 2051 |Concessions et droits similaires 2
2088 2088 |Autres immobilisations incorporelles 2
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
21 Immobilisations Corporelles
2113 2113 |Terrains : terrains aménagés autres que voirie Non amortissable
2116 2116 |Terrains : Cimetières Non amortissable
2118 2118 |Terrains : Autres terrains Non amortissable
2121 2121 Plantations d'arbres et d'arbustes 20
2128 2128 |Autres agencements et aménagements de terrains 25
21311 21311 |Hôtel de ville Non amortissable
21312 21312 |Bâtiments scolaires Non amortissable
21316 21316 [Equipements du cimetière Non amortissable
21318 21318 {Autres bâtiments publics Non amortissable
2135 21351 {installations générales, agencements, aménagement de constructions 18
2135 21351 |Installations et appareils de chauffage 15
2135 21351 |Installations générales : Appareils levage et ascenceurs 25
2138 2138 |Autres constructions, bâtiments légers, abris 12
2151 2151 |Réseaux de voirie (voirie) Non amortissable
2152 2152 |installations de voirie 20
21531 21531 |Réseaux divers : réseaux d'adductions d'eau 40
21532 21532 |Réseaux divers : réseaux d'assainissement 10
21533 21533 |Réseaux divers : réseaux cäblés 10
21534 21534 |Réseaux divers : réseaux d'électrification 10
21538 21538 |Autres réseaux (réseaux d'eaux pluviales) 40
21568 21568 Autre matériel et outillage d'incendie et de défense civile 1
21571 215731 |Matériel et outillage de voirie : matériel roulant 5
21578 215738 | Matériel et outillage de voirie : autre matériel et outillage de voirie 10
2158 2158 |Autres installations, matériel et outillage techniques 10
2161 21621 |Œuvres et objet d'art Non amortissable
2168 21621 |Autres collections et œuvres d'art Non amortissable
2182 21828 |Matériel de transport 5
2183 21831 |Matériel informatique scolaire 5
2183 21838 |Autre matériel informatique 5
2183 21841 |Matériel de bureau et mobilier scolaires 12
2183 21848 |Autres matériels de bureau et mobiliers 12
2183 2185 |Matériel de téléphonie 5
2184 21841 |Matériel de bureau et mobilier scolaires 12
2184 21848 |Autres matériels de bureau et mobiliers 12
2188 2188 |Autres immobilisations corporelles : matériel classique 10
2188 2188 |Autres immobilisations corporelles : équipement cuisine 12
2188 2188 |Autres immobilisations corporelles : équipement sportif 15
2188 2188 |Autres immobilisations corporelles : coffre fort 30
Biens de faible valeurs dont le seuil unitaire est inférieur à 500€ TTC 1
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20231220-2023-8-6-DE
Date de télétransmission : 29/12/2023
Date de réception préfecture : 29/12/2023 Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20231220-2023-8-6-DE
Date de télétransmission : 29/12/2023
Date de réception préfecture : 29/12/2023