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Déliberation - 1711380489 DCM 6 Adoption de la Duree DES Amortissements en M57
Document publié le Mardi 16 janvier 2024 par la commune de Vimy.
Lien du pdf (Déliberation - 1711380489 DCM 6 Adoption de la Duree DES Amortissements en M57)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Jeunesse,
Envoyé en préfecture le 18/01/2024
Reçu en préfecture le 18/01/2024
Publié le 18/01/2024 SO
DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS ID : 062-216208611-20240118-21-DE
ARRONDISSEMENT DE LENS
CANTON DE LIEVIN
COMMUNE DE VIMY
CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATION N° 6
SEANCE DU 16 JANVIER 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le seize janvier, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s'est réuni au lieu ordinaire de
ses séances, sous la présidence de Monsieur Christian SPRIMONT, Maire, par suite de convocation en date du
onze janvier, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.
Présents : Christian SPRIMONT, Agnès LEVANT, Franck LODER, Sylvie LANCRY, Julien WOJCIESZAK, René
HAUTECOEUR, Françoise LOUVEAU, Philippe HEROGUELLE, Annie POEYDOMENGE, Laurent DEBLOCK,
Marie DECIMA, Jean-Pierre SANSON, Yvette DELIGNE, Bernard VANDYCKE, Jean-Marie VERWAERDE, Marie-
Pascale CLEMENCEAU, Michèle DRION, Raymond MIKLIC, Régina GWIZDEK, Philippe DEBAS, Evelyne
NACHEL, Doriane HARDY, Jean-Paul WILQUIN, Francis TILMANT, Pascale FONTAINE.
Absents excusés : Francis MONBORGNE, Danielle BRAY,
Françoise LOUVEAU est désignée secrétaire de séance.
Objet : ADOPTION DE LA DUREE DES AMORTISSEMENTS EN M57
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu l'article L 2321-2-27° du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l'obligation pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3500 habitants, d'amortir les immobilisations corporelles et incorporelles, l'amortissement étant considéré comme une dépense obligatoire au sein du budget.
Vu l'article R 2321-1 du C.G.C.T fixant les règles applicables aux amortissements des communes et selon lequel les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions,
- Des frais relatifs aux documents d'urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans - Des frais d’études et des frais d'insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans
- Des subventions d'équipement versées qui sont amorties sur une durée de 5 ans pour les financements de biens matériels et mobiliers et sur une durée de 30 ans pour le financement des biens immobiliers. Envoyé en préfecture le 18/01/2024
Reçu en préfecture le 18/01/2024 …
Publié le 18/01/2024 S L C
Pour les autres catégories de dépenses, la durée d'amortissement doit cor 1b : 062-216208611-20240118-21.DE d'utilisation. Il est proposé d'harmoniser les durées d'amortissement appliquées avantTe passage de Ta M57 selon le tableau suivant :
Catégorie de biens amortis Type de matériel (à titre indicatif) Durée d'amortissement
Biens dont la valeur est inférieure à 1524,49 | biens de faible valeur 1an €
Documents urbanisme Frais étude, élaboration modification et | 10 ans révision des documents d'urbanisme
Subventions d'équipement versées Biens mobiliers matériels et études 5 ans
Subventions d'équipement versées sur biens | Bâtiments et installation 30 ans immobiliers
Subventions d'équipement versées en 15 ans nature - personnes de droit privé- bâtiments
et installation
Frais d'insertion (non suivis de travaux) 5 ans
Frais d'études (non suivis de travaux) 5 ans
Logiciels 2 ans
Plantations 15 ans
Autres agencements et aménagements de | Clôtures, mouvements de terrain, | 20 ans terrains création aires de jeux...
Immeubles de rapport 15 ans
Installations générales, agencements, | Sur bâtiments publics et privés 15 ans aménagements des constructions
Equipements de cuisines 10 ans
Equipements de garages et ateliers 10 ans
Equipements sportifs 10 ans
Installations et appareils de chauffage 10 ans
Autres constructions Bâtiments légers, abris 15 ans
Reseaux de voiries 20 ans
Installations de voirie Panneaux de signalisation, miroirs | 20 ans routiers, barrières de sécurité...
Autres installations matériel et outillage | Meuleuse, tronçonneuse, echelles…. 5ans techniques
Voitures 7 ans
Camions et véhicules industriels 8 ans
Matériel informatique scolaire / Autre 3 ans matériel informatique
Matériel de bureau et mobilier scolaire / autre 8 ans matériel de bureau et mobilier
Coffre-fort 30 ans
Autres matériels classiques 8 ans
Autres réseaux 20 ans
Autre matériel et outillage d'incendie et de | Extincteurs…. 5 ans défense civile
Matériel et outillage de voirie Matériel roulant | Remorque 5 ans
Autre matériel et outillage de voirie Gros matériels : Machine à peinture, | 10 ans bétonnière…
Appareil de levage, ascenseur 20 ans Envoyé en préfecture le 18/01/2024
Reçu en préfecture le 18/01/2024
Publié le 18/01/2024 SG
L'instruction M 57 prévoit que l'amortissement prorata temporis est pour sa païl ip : 062-216208611.20240118-21-DE d'immobilisation à compter de la date effective d'entrée en service du bien dans lé patrimoine de Ta Collectivité.
Par ailleurs, le maire propose d'aménager cette règle pour les biens dits de « faible valeur », c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil des 1 524.49 € TTC. Ces derniers seraient alors amortis en une annuité au cours de l'exercice suivant leur acquisition.
Subséquemment, le maire demande alors à l'ensemble du conseil municipal
1. De bien vouloir approuver la reprise des durées d'amortissement des biens précédemment listés 2. D'approuver la règle du prorata temporis imposée aux collectivités ayant souhaité le passage à la M 57 3. De bien vouloir adopter la dérogation relative à la règle du prorata temporis pour les biens de faible valeur (inférieurs à 1 524.49 €)
Votée à l’unanimité
our\extrait certifié conforme,