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Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Loudun.
Lien du pdf (Acte - Adopsition de la nomenclaure M57 au 01.01.2024 2023.8.4)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA VIENNE
ARRONDISSEMENT DE
CHATELLERAULT
MAIRIE
DE
LOUDUN kkx%x
Date de la convocation
7.12.2023
Nombre de conseillers
En exercice 29
Présents 24
Votants 28
ETAIENT PRESENTS :
DELIBERATION N° 2023.8.4
Nomenclature N° 7.1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LOUDUN KXkx*kx
SEANCE DU 20 DÉCEMBRE 2023
L'an deux mille vingt trois
le vingt décembre,
à 20 H, le Conseil Municipal de LOUDUN,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Joël DAZAS, Maire de Loudun.
Secrétaire de séance : Mme Sandra PROD'HOMME
M. DAZAS, Maire; Mme MOUSSEAU, M. ROUX, Mme LEGEARD, M. JAGER, Mme VAUCELLE, M. DUCROT, Mme BONNET, M. RIGAULT, Adjoints, M. JALLAIS, M. DUPUIS, M. AUCHER, Mme ENON, M. VIVIER, M. OLIVIER, Mme FERRE, Mme LIEBOT, Mme LAMBERT, Mme PROD'HOMME, M. GANDIER, M. VION, Mme TRAVOUILLON, Mme PINEAU, M. PRUD'HOMME.
ABSENTS et EXCUSÉS :
M. DOUX, Mme BAUDU-HASCOET, Mme MAUBERGER, Mme PELLETIER, M. BONNET
Pouvoir de M. Jean-Louis DOUX à Mme Laurence MOUSSEAU
Pouvoir de Mme Isabelle MAUBERGER à M. Joël DAZAS
Pouvoir de Mme Pascale PELLETIER à Mme Bernadette VAUCELLE
Pouvoir de M. Romain BONNET à Mme Marie-Pierre PINEAU
OBJET DE LA DELIBERATION :
Adoption de la nomenclature M57 au 1° janvier 2024 pour le budget principal et ses budgets annexes (cinéma et lotissements)
M. Gilles ROUX, Adjoint au maire, donne lecture du rapport suivant :
En application de l’article 106 III de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant
nouvelle organisation territoriale de la République (NOTREe), le référentiel M57 s'applique
par droit d'option et par délibération de l'assemblée délibérante, à toutes les collectivités
locales, leurs établissements publics locaux et l'ensemble des établissements publics
mentionnés à l’article L.1612-20 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
L'adoption du référentiel M57 est définitive et entrera en vigueur le 1er janvier
2024.
Conformément à l'article 1er du décret n° 2015-1899 du 30 décembre 2015
portant application du Ill de l’article 106 de la loi du 7 août 2015 (loi NOTRe), le
comptable public a été consulté pour avis sur ce projet d'exercice du droit d'option de
passage au référentiel M57 à compter du 1er janvier 2024, et a émis un avis favorable.
Cet avis est joint à la présente délibération.
ll.
Accusé de réception de la Sous-Préfecture
Acte rendu exécutoire après transmission
en Sous-Préfecture le : 29 .DEC. 2023...
Publié le : 2.9.DEC. 2023...
Notifié le : ui ceeeeeeceeeerr..
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20231220-2023-8-4-DE
Date de télétransmission : 29/12/2023
Date de réception préfecture : 29/12/2023 Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires
assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant entre autres une plus grande marge
de manœuvre :
— En matière de gestion pluriannuelle des crédits (définition des autorisations de
programme et des autorisations d'engagement),
— En matière de fongibilité des crédits (mouvements de crédits entre chapitres à
hauteur d’un maximum de 7.5% des dépenses réelles de chacune des sections par
délégation du Conseil Municipal au Maire),
> En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues dans la limite de 2%
des dépenses réelles de chacune des sections).
Vu l'avis favorable de la Commission « Commerce, Finances » du 4 décembre
2023,
Après examen, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
> autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable du budget de la
Ville de Loudun et de ses budgets annexes, de la M14 vers la M57, à compter du
1°" janvier 2024,
—> autorise le Maire ou son représentant à procéder, à compter du 1° janvier 2024, à
des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs
aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de
chacune des sections,
> autorise le Maire où son représentant à signer toutes pièces se rapportant au
dossier.
La secrétaire de séance,
Sandra PROD'HOMME
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20231220-2023-8-4-DE
Date de télétransmission : 29/12/2023
Date de réception préfecture : 29/12/2023