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unknown - Communauté de communes - Haut Val de Sèvre - 27 AVRIL Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut Val de Sèvre - 27 AVRIL)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

" HAUT VAL DE SÈVRE"

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COMPTE RENDU

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SÉANCE DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ

du Mercredi 27 avril 2022

❖❖❖❖

L'an deux mille vingt-deux, le mercredi vingt-sept avril à dix-huit heures trente, les membres du Conseil de Communauté, dûment convoqués, se sont assemblés, en session ordinaire, à la salle du conseil communautaire au siège de la communauté de communes Haut Val de Sèvre.

Nombre de membres en exercice : 45

Présents : Daniel JOLLIT, Didier JOLLET, Jean-François RENOUX, Bernard COMTE, Marie-Pierre MISSIOUX, Frédéric BOURGET, Jérôme BILLEROT, Marie-Claude PAPET, Joël COSSET, Yannick MAILLOU, Sophie FAVRIOU, Sébastien FORTHIN, Marie-Laure WATIER, Sébastien GUILLON, Bruno LEPOIVRE, Christophe BILLEROT, Estelle DRILLAUD GAUVIN, Marie NAUDIN, Régis MARCUSSEAU, Evelyne VEZIER, Stéphane BAUDRY, Dominique ANNONIER, Corinne GUYON, Thierry PETRAULT, Angélique CAMARA, Michel CHANTREAU, Roger LARGEAUD, Céline RIVOLET, Dominique PAYET, Régis BILLEROT, Didier PROUST, Michel RICORDEL, Johanny HU.

Excusés et Pouvoirs : Virginie FAVIER donne pouvoir à Jean-François RENOUX, Liliane ROBIN donne pouvoir à Joël COSSET, Laëtitia HAMOT donne pouvoir à Sébastien GUILLON, Marie-Hélène ROSSI-DAUDE donne pouvoir à Stéphane BAUDRY, Olivier SASTRE donne pouvoir à Dominique PAYET, Patrice AUZURET donne pouvoir à Johanny HU, Nathalie PETRAULT donne pouvoir à Dominique PAYET, Daniel PERGET donne pouvoir à Michel RICORDEL.

Secrétaire de séance : Michel CHANTREAU

❖❖❖❖

DÉBAT ANNUEL SUR LA POLITIQUE LOCALE DE L’URBANISME

Vu l’article L. 5211-62 du Code Général des Collectivités Territoriales rédigé en ces termes : « Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre exerce la compétence relative au plan local d'urbanisme, son organe délibérant tient, au moins une fois par an, un débat portant sur la politique locale de l'urbanisme. » ;

Vu l'arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre en date d'effet fixée au 1er novembre 2015 pour notamment l’intégration de la compétence « Plan Local d’Urbanisme (PLU), document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » ;

Monsieur Le Président expose comme base du débat du jour, la présentation faite en commission Urbanisme et Habitat en date du 27 janvier 2022 et en bureau le 06 avril 2022 et qui est annexée à la présente délibération. Il explique que le débat sur la politique de l’urbanisme constitue à la fois, un bilan de l’année écoulée et un débat sur les orientations de l’année à venir. Il rappelle qu’il s’agit d’un débat sans vote comme en matière budgétaire.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président, PREND ACTE de la tenue du débat annuel sur la politique locale de l’urbanisme.

ADHÉSION A L’ASSOCIATION CIF-SP

Vu l’avis de la Commission Ecologie et Mobilité en date du 8 mars 2022 ;

Vu l’avis du bureau en date du 06 avril 2022 ;

Monsieur le Président expose que la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre a engagé, en tant qu’Autorité Organisatrice de la Mobilité sur son territoire, un programme ambitieux de développement des mobilités durables qui s’inscrit pleinement dans le projet de territoire récemment adopté.

La mobilité solidaire est un élément constitutif de ce programme, visant à mettre en œuvre des solutions de mobilité pour tous et à pallier les limites de l’offre de transport collectif dont pâtissent les territoires peu denses, et à luttercontre l’isolement.

Parmi les solutions émergentes, le transport solidaire est apparu pertinent pour compléter les actions déjà engagées par la Communauté de Communes. Il repose sur une dynamique d’entraide citoyenne mettant en relation des conducteurs bénévoles et des personnes rencontrant ponctuellement des difficultés de déplacement pour les activités du quotidien.

L’association CIF-SP (Centre d’Information et de Formation des Services à la Personne), qui organise d’ores et déjà un tel service dans la Vienne et le Mellois, où elle compte 650 bénévoles et 1 500 bénéficiaires, avec des retours très positifs, est en capacité d’étendre son activité sur le territoire de la Communauté de Communes. Si les soins médicaux et les courses alimentaires sont priorisés, l’association accepte tout motif de déplacement sans porter de jugement ; elle reste toutefois libre d’engager ou non la mise en relation, notamment en appréciant l’absence de solution alternative, sur la base des règles de bonne conduite définies dans son règlement intérieur, joint en annexe. Moyennant une adhésion de 30 € par an, et une assistance de la collectivité pour le recrutement des conducteurs et l’inscription des bénéficiaires, l’association assure la gestion complète de la mise en relation et du suivi des trajets. Cette prise en charge comprend l’accompagnement des conducteurs pour l’indemnisation de leurs déplacements, suivant un tarif établi à l’avance.

Le montant annuel de la cotisation s’élèverait pour la Communauté de Communes à 30 €.

Considérant l’intérêt pour la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre de mettre en œuvre des actions de solidarité en direction des personnes rencontrant des difficultés de déplacement pour les activités du quotidien, Considérant l’offre de service proposée par l’association CIF-SP déjà présente sur des territoires voisins, consistant à gérer la mise en relation de conducteurs bénévoles et de personnes ne disposant pas de moyens propres de déplacement ni d’offre de transport accessible,

Considérant que la Régie Mobilité et le Centre Intercommunal d’Action Sociale, sont en capacité d’organiser le recrutement des conducteurs et l’inscription des bénéficiaires, en vue de la gestion du service par l’association CIF-SP,

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, AUTORISE l’adhésion de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre à l’association CIF-SP, qui a pour objet de mettre en relation des conducteurs bénévoles et des personnes ne disposant pas de moyens de transport autonomes et accessibles pour leurs déplacements du quotidien et AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document y afférant.

ADHÉSION AU CLUB DES VILLES ET TERRITOIRES CYCLABLES

Vu l’avis de la Commission Ecologie et Mobilité en date du 8 mars 2022 ;

Vu l’avis du bureau en date du 06 avril 2022 ;

Monsieur le Président expose que la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre a engagé, en tant qu’Autorité Organisatrice de la Mobilité sur son territoire, un programme ambitieux de développement des mobilités durables qui s’inscrit pleinement dans le projet de territoire récemment adopté.

Pour mener à bien ce programme, la Communauté de Communes a pris le parti de s’appuyer principalement sur une expertise et un pilotage internes, assurés par la Régie Mobilité, en limitant le recours à des prestataires externes, dans un objectif de maitrise de son budget mobilité.

Afin de consolider son expertise, il est souhaitable que la Régie Mobilité puisse accéder aux ressources et retours d’expérience mis à disposition par les associations de collectivités déjà engagées dans des politiques de mobilité, pour certaines depuis de nombreuses années.

Dans le domaine des déplacements cyclables du quotidien, l’association des Villes et Territoires Cyclables fait référence, avec plus de 220 collectivités adhérentes, soit plus de 2 000 territoires de toutes tailles.

Outre les ressources offertes à ses adhérents et les échanges entre élus et techniciens qu’elle permet de développer, cette association intervient régulièrement auprès des instances pour faire évoluer le cadre réglementaire et les financements liés au vélo.

Compte-tenu du profil du territoire et du mode de calcul détaillé en annexe, le montant de la cotisation s’élèverait pour la Communauté de Communes, sur l’année en cours, à 703 €.

Considérant l’intérêt pour la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre de pouvoir échanger avec d’autres élus ettechniciens et de partager leur retour d’expérience en matière de politique cyclable, Considérant la nécessité pour la Régie Mobilité, d’accéder à des ressources régulièrement actualisées en matière de déplacements cyclables et de développement de la filière vélo,

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, AUTORISE l’adhésion de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre à l’association Villes et Territoires Cyclables, qui a pour objet de créer une dynamique entre les villes françaises et d'Europe afin d'agir pour faciliter, sécuriser et développer la circulation des cyclistes et AUTORISE monsieur le Président à signer tout document y afférant.

ADHÉSION AU RÉSEAU AGIR-TRANSPORT

Vu l’avis de la Commission Ecologie et Mobilité en date du 8 mars 2022 ;

Vu l’avis du bureau en date du 06 avril 2022 ;

Monsieur le Président expose que la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre a engagé, en tant qu’Autorité Organisatrice de la Mobilité sur son territoire, un programme ambitieux de développement des mobilités durables qui s’inscrit pleinement dans le projet de territoire récemment adopté.

Pour mener à bien ce programme, la Communauté de Communes a pris le parti de s’appuyer principalement sur une expertise et un pilotage internes, assurés par la Régie Mobilité, en limitant le recours à des prestataires externes, dans un objectif de maitrise de son budget mobilité.

Afin d’optimiser les services de transport public expérimentaux que constituent le Fil bus, les futures navettes gares- zones d’activité, et la refonte des transports à la demande, il est souhaitable que la Régie Mobilité puisse s’appuyer sur des ressources et retours d’expérience de collectivités déjà engagées dans les politiques de transport et de mobilité.

En tant qu’adhérente à la Centrale d’Achat du Transport Public (CATP), la Communauté de Communes a la possibilité, en contrepartie d’une cotisation de 2 000 €, d’accéder aux autres services de l’association AGIR-Transport, créée en 1987 à l’initiative d’élus locaux pour constituer un réseau d’échange d’expérience et fournir aux collectivités des conseils indépendants en matière de transport public.

Ces services, dont bénéficient 300 adhérents, dont 230 collectivités, comprennent des réponses d’experts sur les questions juridiques et techniques de 1er niveau, des formations ouvertes aux élus comme aux agents, et des échanges de bonnes pratiques via un réseau professionnel animé par les permanents de l’association. AGIR-Transport défend également les intérêts des collectivités auprès des instances nationales et répond aux sollicitations des associations d’usagers.

Pour 2022, compte-tenu de l’adhésion de la Communauté de commune en cours d’année, une cotisation prorata temporis sera accordée par l’association ainsi qu’une procédure simplifiée d’accès aux services.

Considérant l’intérêt pour la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre, de consolider les moyens de la Régie Mobilité par un recours aux expertises, formations et retours d’expérience mis à disposition par l’association AGIR- Transport,

Considérant la possibilité de mobiliser rapidement cette expertise, pour accompagner l’évolution des services de transport public expérimentaux mis en place sur son territoire,

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, AUTORISE l’adhésion de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre à l’association AGIR-Transport, qui a pour objet de proposer aux collectivités une expertise indépendante en matière de transport public et AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document y afférant.

ADHÉSION AU CRER (Centre Régional des Energies Renouvelables)

Vu la délibération du 15 décembre 2021 relative aux participations, subventions et adhésions 2022 ; Vu l’avis du bureau en date du 06 avril 2022 ;

Vu l’avis de la Commission Ecologie Mobilité en date du 11 avril 2022 ;

Monsieur le Président expose que la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre est adhérente au CRER (Centre Régional des Energies Renouvelables) à titre individuel depuis plusieurs années pour un montant de 500 €. Cette association dont le siège est implanté à La Crèche, œuvre en faveur de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables. Plusieurs communes du territoire de la Communauté de communes sont également adhérentes à titreindividuel.

La Communauté de Communes Haut Val de Sèvre travaille avec le CRER dans le cadre de 2 dispositifs de performance énergétique :

- l’AMEC (accompagnement à la maitrise de l’énergie des collectivités), dispositif de tutorat des collectivités, - la Plateforme Territoriale de Rénovation énergétique, destinées aux particuliers, aux copropriétés et aux entreprises du petit tertiaire.

En 2022, le CRER propose la possibilité de souscrire à l’adhésion territoriale (montant des adhésions de chaque commune réduite de 50 %). Le calcul de l’adhésion territoriale pour les 19 communes est basé sur le nombre d’habitants (cf tableau joint en annexe) : 4 600 € * 50% = 2 300 €. Ce montant a déjà été budgété pour l’année 2022. Cette adhésion ouvre à une offre de services au territoire, au projet ou à l’opération, variés et complémentaires à l’AMEC (ex : audits, appui auprès des collectivités (information, communication, accompagnement technique) devant des projets photovoltaïques…).

Considérant que cette proposition offrirait à toutes les communes du territoire de bénéficier des services proposés ; Considérant que cela permettrait de poursuivre une démarche collective et concertée commencée avec l’AMEC ; Considérant que cela supprimerait les coûts pour les communes tout en conservant un niveau de service équivalent à une adhésion individuelle ;

Considérant que cela favoriserait l’engagement des communes dans la transition énergétique ;

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, AUTORISE une adhésion pour l’ensemble des communes membres de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre à l’association CRER qui a pour objet de mener toute action en faveur de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables et AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document y afférant.

AVENANT 2 A LA CONVENTION-CADRE PROJET ALIMENTAIRE TERRITORIAL NIORT AGGLO – HAUT VAL DE SÈVRE 2019 – 2024

Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt ; Vu la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous ;

Vu la convention-cadre entre la Communauté d’Agglomération du Niortais et la Communauté de communes Haut Val de Sèvre signée le 26 septembre 2019 ;

Vu l’avenant 1 à la convention entre la Communauté d’Agglomération du Niortais et la Communauté de communes Haut Val de Sèvre ;

Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 6 avril 2022 ;

Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes et Niort Agglo sont liées par une convention-cadre concernant l’élaboration de leur Projet Alimentaire Territorial (PAT) commun. Cette convention précise les modalités de financement de l’élaboration du PAT, à savoir :

• Niort Agglo est chef de file pour le marché d’assistance à maitrise d’ouvrage et pour la candidature à l’appel à projets du Conseil régional et de l’État

• Niort Agglo paiera pour son compte et avancera les dépenses de la Communauté de communes ; • Niort Agglo percevra les subventions dans leur intégralité pour son compte et celui de la Communauté de communes.

• La Communauté de Communes et Niort Agglo contribueront chacune à hauteur de 50 % aux dépenses liées à l’élaboration du PAT.

• Niort Agglo transmettra un titre de recette à la Communauté de Communes lorsqu’elle aura payé toutes les factures et perçu l’ensemble de la subvention.

Le plan de financement prévisionnel prévu dans la convention était le suivant : Dépenses (€ HT) Recettes (€)

Prestation d’AMO pour l’élaboration du PAT 60 000 Subvention DRAAF 40 000 Communication autour du PAT 5 000 Niort Agglo 12 500 CC HVS 12 500

TOTAL 65 000 TOTAL 65 000Afin de verser la contribution de la Communauté de communes à Niort Agglo pour l’élaboration du PAT, il convient d’actualiser ce plan de financement avec les dépenses et subventions réelles. Le plan de financement actualisé est le suivant :

Dépenses (€ TTC) Recettes (€)

Prestation d’AMO pour l’élaboration du PAT 60 108 Subvention DRAAF 40 000 Communication autour du PAT 0 Niort Agglo 10 054 CC HVS 10 054

TOTAL 60 108 TOTAL 60 108

Le plan de financement actualisé est présenté TTC car Niort Agglo ne récupèrera pas la TVA pour la prestation d’AMO. La communication autour du PAT n’a pas engendré de dépenses car elle a été réalisée directement avec les moyens internes des intercommunalités.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, APPROUVE l’avenant 2 à la convention-cadre entre la Communauté d’Agglomération du Niortais et la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre concernant l’élaboration du Projet Alimentaire Territorial et AUTORISE Monsieur le Président à signer l’avenant 2 à la convention et tout document s’y afférent.

CONVENTION DDMARCHE

Vu le Projet Alimentaire Territorial Niort-Agglo – Haut Val de Sèvre et sa feuille de route ; Vu le budget 2022 de la Communauté de communes Haut Val de Sèvre validé en conseil de communauté le 15 décembre 2021 ;

Vu le projet de convention DDmarche entre la Communauté de communes Haut Val de Sèvre et le CPIE de Gâtine Poitevine ;

Vu l’avis du bureau communautaire du 5 janvier 2022 ;

Vu la commission agriculture du 8 mars 2022 ;

Monsieur le Président rappelle que le Projet Alimentaire Territorial vise à développer l’agriculture locale et à améliorer l’alimentation des habitants tout en répondant aux enjeux environnementaux, sociaux et économiques du territoire.

Pour encourager l’implication des habitants sur ses questions, il est proposé de constituer un groupe d’habitants aux profils divers qui souhaitent mener des actions ponctuelles ou régulières sur l’alimentation. Pour cela, la Communauté de communes peut bénéficier de l’appui (méthodologie, animation…) du CPIE de Gâtine Poitevine dans le cadre d’une DDmarche.

La DDmarche est un dispositif créé par l’Union Nationale des Centre Permanents d’Initiatives pour l’Environnement (UNCPIE) et par Territoires Conseils (Banque des Territoires / Caisse des Dépôts) pour accompagner les collectivités locales dans leurs projets de développement durable. Sa méthodologie facilite la participation des acteurs du territoire et des habitants afin de répondre à des enjeux rencontrés localement.

La mobilisation des habitants, en lien avec d’autres services de la Communauté de communes et d’autres acteurs locaux, débuterait à la fin du printemps 2022. La structuration de ce groupe démarrerait en septembre 2022 et s’appuierait sur des actions concrètes choisies et mises en œuvre par les habitants eux-mêmes, avec l’appui du CPIE de Gâtine Poitevine et de la Communauté de communes.

Le plan de financement prévisionnel de la DDmarche est le suivant :

Dépenses (€ TTC) Recettes (€)

Accompagnement par le CPIE 10 000 UNCPIE et Territoires Conseils (Subvention directement versée au CPIE) 5 000

Communauté de communes 5 000

TOTAL 10 000 TOTAL 10 000

La DDmarche, ses objectifs, sa méthodologie et les modalités de financement sont précisées dans le projet de convention entre la Communauté de communes et le CPIE de Gâtine Poitevine.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, APPROUVE l’accompagnement par le CPIE de Gâtine Poitevine dans le cadre d’une DDmarche pour la constitution de ce groupe d’habitants, APPROUVE la convention DDmarche entre la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre et le CPIE deGâtine Poitevine et AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention DDmarche et tout document concernant ce dossier.

BAIL PRÉCAIRE POUR UNE CHAMBRE FROIDE DU RIE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de Commerce et notamment son article L145-5 ;

Vu le Projet Alimentaire Territorial Niort-Agglo – Haut Val de Sèvre et sa feuille de route ; Vu les statuts de la Coopérative d’Installation en Agriculture Paysanne Champs du Partage ; Vu la demande de la CIAP Champs du Partage et de la porteuse de projet de champignonnière ; Vu l’avis du bureau communautaire du 5 janvier 2022 ;

Vu la commission agriculture du 8 mars 2022 ;

Monsieur le Président rappelle qu’une habitante du Haut Val de Sèvre souhaite développer une activité de production de champignons dans les caves de l’abbaye de Saint-Maixent-l’Ecole dans le cadre d’un test d’activité agricole avec la Coopérative d’Installation en Agriculture Paysanne (CIAP) Champs du Partage.

La CIAP Champs du partage a sollicité la Communauté de communes car elle souhaiterait louer une des chambres froides de l’ancien Restaurant Inter-Entreprises, situé dans la zone industrielle de Verdeil, à Sainte-Éanne, pour stocker les substrats nécessaires à la culture des champignons.

En lien avec le Projet Alimentaire Territorial et afin d’accompagner la création de cette activité sur le Haut Val de Sèvre, il est proposé de louer une chambre froide de 8 m² située dans le bâtiment de l’ancien Restaurant Inter-Entreprises intercommunal selon les conditions suivantes :

• Bail précaire entre la Communauté de communes et la CIAP Champs du Partage d’un an à compter du 1er mai 2022 ; renouvelable dans la limite d’une durée de maximum trois ans ;

• Loyer mensuel de 80 € TTC ;

• Contrat de maintenance à la charge de la CIAP Champs du Partage.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, APPROUVE la location de la chambre froide à la CIAP Champs du Partage pour le stockage des substrats nécessaires à la culture des champignons, APPROUVE le projet de bail précaire entre la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre et la CIAP Champs du Partage et AUTORISE Monsieur le Président à signer le bail précaire et tout document concernant ce dossier.

APPROBATION DU CHANGEMENT DE SIÈGE DE LA SOCIÉTÉ ANONYME D’ÉCONOMIE MIXTE LOCALE (SAEML) NIORT TERMINAL PROMOTION

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5721-6-1 ; L. 5722-1 à L. 5722-9 ; VU les statuts de la SAEML « Niort Terminal Promotion » du 7 juillet 2011 ;

Dans le cadre de sa compétence économique et l’aménagement des ZAE du territoire, et suite au changement de gouvernance acté lors du Conseil d’Administration de la SAEML du 13 janvier 2022, la Communauté d'Agglomération du Niortais souhaite accueillir le siège de la SAEML Niort Terminal Promotion à compter du 1er juillet prochain. Pour cela, une modification de l’article 4 des statuts de la SAEML comme suit, est nécessaire :

« Article 4 : SIEGE

Le siège social est fixé au siège de Niort Agglo au 140, rue des Equarts à Niort. Il pourra être transféré dans un autre lieu dans les conditions de l’article L.225-36 du Code de Commerce ».

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, AUTORISE cette modification de l’article 4 et AUTORISE Monsieur le Président à engager les démarches nécessaires et à signer tout document concernant ce dossier.

APPROBATION DU CHANGEMENT DE SIÈGE DU SYNDICAT MIXTE OUVERT (SMO) NIORT TERMINAL

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5721-6-1 ; L. 5722-1 à L. 5722-9 ; VU l’arrêté préfectoral en date du 27 juillet 2009 portant création du Syndicat Mixte pour la promotion et le développement de la plate-forme « Niort-Terminal » ;VU les statuts du Syndicat Mixte pour la Promotion et le développement de la Plate-forme « Niort Terminal » ;

Dans le cadre de sa compétence économique et l’aménagement des ZAE du territoire, et suite au changement de gouvernance acté lors du Comité Syndical du 8 mars 2022, la Communauté d'Agglomération du Niortais souhaite accueillir le siège du SMO Niort Terminal à compter du 1er juillet prochain.

Les statuts prévoient que chaque assemblée délibérante des membres du SMO se prononce préalablement sur ce changement de siège social, avant que celui-ci ne soit définitivement adopté par le comité syndical du syndicat mixte à la majorité des 2/3 de ses élus.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, AUTORISE la modification de l’article 5 des statuts du SMO comme suit :

« Article 5 : SIEGE

Le siège du syndicat mixte est fixé au siège de Niort Agglo au 140, rue des Equarts à Niort. Les services administratifs du syndicat mixte pourront s’installer en tout lieu choisi par le Comité Syndical. Les Collectivités ou organismes adhérents pourront accueillir les réunions du Comité Syndical et du Bureau ». AUTORISE Monsieur le Président à engager les démarches nécessaires et à signer tout document concernant ce dossier.

CESSION FONCIÈRE - PARCELLES ZA LES COUROLLES 2 – SAINT MAIXENT L’ÉCOLE

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 31 mars 2021, fixant les prix des terrains sur la ZA Les Courolles 2 ;

Vu l’article 16 de la loi de finances rectificative pour 2010 (n°2010-237 du 9 mars 2010 publiée au JO du 10 mars), qui redéfinit les règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux opérations immobilières à compter du 11 mars 2010 ;

Vu l’avis des domaines en date du 21 janvier 2021 ;

Vu l’avis du bureau en date 6 avril 2022 ;

Monsieur le Président fait part de la demande de la SARL ROUVREAU PAYSAGES d’acquérir sur la ZA Les COUROLLES 2 à Saint Maixent l’Ecole, les parcelles AI0166 de 7 546 m², AI0162 de 8 819 m² et une partie AI168 (400 m²) pour une superficie totale de 16 765m², afin d’y implanter une activité de pépiniériste.

Le prix de cession est de 6 €HT/m², soit un montant de 100 590 € HT qui sera soumise à une TVA sur marge de 9 947.73€, soit 110 537.73€ TTC.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, CÈDE la parcelle cadastrée AI0166, AI0162et AI168 pour partie à la SARL ROUVREAU PAYSAGES, ou tout autre société s’y substituant, au prix de 6 € HT/m², soit un prix de 100 590 €HT, soit 110 537,73 € TTC pour l’emprise sollicitée et AUTORISE Monsieur le Président à signer le compromis de vente, l’acte de vente et toutes pièces à intervenir.

CESSION FONCIÈRE – PARCELLE AH 113 – 33 et 35 RUE DE SAINT MARTIN - PAMPROUX

Considérant l’avis du bureau communautaire du 2 mars 2022 ;

Vu l’avis des domaines du 14 mars 2022 ;

Monsieur le Président expose au Conseil de Communauté que Monsieur Thibaud POTET souhaite acquérir le bâtiment situé sur la parcelle cadastrée AH 113 sur la commune de Pamproux. Il s’agit actuellement d’un bien immobilier situé au 33 et 35 rue de Saint Martin, sur une parcelle de 448 m² qui comprend une ancienne surface commerciale (boulangerie), ainsi qu’un logement et un petit jardin à l’arrière.

A la date du 14 mars 2022, France Domaines estime la valeur du bien à 30 000 euros.

Une offre d’achat de biens immobiliers a été signée à l’agence ADI LA MOTHE ST HERAY, pour un montant d’acquisition à 30 000 euros net vendeur. Les frais notariaux et les frais d’agence sont à la charge de l’acquéreur.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, CÈDE la parcelle cadastrée AH 113 sise sur la commune de Pamproux à M. Thibaud POTET pour un montant de 30 000 €, étant précisé que l’acquéreur prendra à sa charge l’ensemble des frais d’acquisition et AUTORISE Monsieur Le Président à signer l’acte de vente de la parcelle énumérée ci-dessus ainsi que toutes les pièces afférentes à cette affaire.

VENTE PARCELLE – « LE CHÊNE AU RAT » - SOUDANVu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération en date du 28 juillet 2021 portant cession de la parcelle ZM32 sise sur la commune de Soudan au profit du GAEC Le Souci ;

Vu l’avis de France Domaines du 9 mars 2021 ;

Monsieur le Président expose au Conseil de Communauté que la Communauté de Communes est propriétaire d’une parcelle agricole sur la commune de Soudan au lieu-dit « Le Chêne au rat ». La parcelle est cadastrée ZM32 et dispose d’une superficie de 2ha23a20ca.

La parcelle était jusqu’à présent exploitée par Mr BRANGIER, gérant de l’EARL « Les Granges ». Ce dernier a fait part de son départ en retraite au 30 septembre 2021 et donc de restituer la parcelle à la Collectivité.

Par délibération en date du 28 juillet 2021, le Conseil communautaire a décidé de céder ladite parcelle au GAEC « Le Souci » pour un montant de 7 150€, frais d’acquisition à la charge de l’acquéreur.

Il apparaît que le GAEC ne s’était pas porté acquéreur, l’acquéreur étant un des associés du GAEC « Le Souci », Monsieur Baptiste NOEL.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, PREND ACTE du refus du GAEC « Le Souci » d’acquérir la parcelle ZM32, CÈDE la parcelle cadastrée ZM 32 sise sur la commune de Soudan à Monsieur Baptiste NOEL pour un montant de 7 150 €, étant précisé que l’acquéreur prendra à sa charge l’ensemble des frais d’acquisition, avec une jouissance de ladite parcelle au 01/01/2022 et AUTORISE Monsieur Le Président à signer l’acte de vente de la parcelle énumérée ci-dessus ainsi que toutes les pièces afférentes à cette affaire.

DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT DE PARCELLES - CHERVEUX

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publics et notamment ses articles L.2111-1 et L.2141-1 et suivants, Considérant que les parcelles AN 131 et AB 180 sise sur la commune de Cherveux propriété de la Communauté de communes Haut Val de Sèvre relèvent de son domaine public ;

Considérant que ces deux parcelles ne sont pas affectées à un usage public ni à un service public ;

La Communauté de communes Haut Val de Sèvre est propriétaire de deux parcelles référencées sous les numéros : - 131 de la section cadastrale AN d’une superficie estimée à 7 987 m²

- et 180 de la section cadastrale AB d’une superficie estimée à 2 294 m².

Ces deux parcelles étaient initialement propriété de la SNCF et étaient classées dans le domaine public de celle-ci. Suite au transfert de propriété au profit de la Communauté de communes Haut Val de Sèvre, elles ont intégré le domaine public communautaire.

Ces deux parcelles n’ayant pas d’utilité publique, la Communauté de communes a l’opportunité de les céder.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, CONSTATE la désaffectation des parcelles AN 131 et AB 180 et PRONONCE le déclassement du domaine public communautaire des parcelles AN 131 et AB 180.

ADHÉSION AU SERVICE MOBILITÉS ET ÉVOLUTION PROFESSIONNELLE DU CENTRE DE GESTION DES DEUX-SÈVRES

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment l’article L. 115-4, L. 421-1 et suivants, l’article L. 422-1 et suivants, l’article L. 452-25 et suivants ;

Vu l'article 1er de l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 qui reconnait le droit à la formation tout au long de la vie des fonctionnaires et que « tout fonctionnaire peut bénéficier, à sa demande, d'un accompagnement personnalisé destiné à l'aider à élaborer et mettre en œuvre son projet professionnel, notamment dans le cadre du conseil en évolution professionnelle » ;

Vu la délibération n°3 du CDG79 en date 3 décembre 2018, relative à la mise en place de la mission de conseil en évolution professionnelle ;

Vu la délibération n°5 du CDG79 en date du 13 décembre 2021, relative à la mise en place de la mission d’accompagnement en évolution professionnelle ;Monsieur le Président présente la convention d’adhésion au service mobilités et évolution professionnelle du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale des Deux-Sèvres qui a pour objet de définir les modalités d’adhésion au service mobilités et évolution professionnelle, la durée et son coût.

Monsieur le Président propose à l’assemblée de signer la convention d’adhésion au service mobilités et évolution professionnelle du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale des Deux-Sèvres et de régler l’adhésion au service d’un montant 150 euros pour deux ans.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, AUTORISE Monsieur Le Président, à signer la convention d’adhésion au service mobilités et évolution professionnelle du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale des Deux-Sèvres et AUTORISE la dépense, les crédits nécessaires sont inscrits au budget en section de fonctionnement de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre.

RECRUTEMENTS POUR REMPLACEMENTS, ACCROISSEMENTS TEMPORAIRES ET SAISONNIERS D’ACTIVITÉ ET POUR MENER A BIEN UN PROJET

La présente délibération modifie celle du 15/12/2021 afin de prendre en compte les besoins en recrutement temporaire du centre aquatique.

Vu l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique et modifiant à compter du 1er mars 2022 les fondements de recrutement des agents contractuels de droit public dans le CGFP ;

Conformément au Code Général de la Fonction Publique (CGFP), les collectivités peuvent recruter des agents au moyen d’un contrat à durée déterminée pour faire face temporairement à des besoins liés : - au remplacement d'un agent momentanément indisponible ou dans le cadre d‘une vacance d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire dans les conditions fixées aux articles L.332-13 et L.332.14 du CGCT. Ces contrats sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence de l'agent à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent. - à un accroissement temporaire d'activité, dans les conditions fixées à l'article L.332-23 1° du CGCT, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs.

- à un accroissement saisonnier d'activité, dans les conditions fixées à l'article L.332-23 2° du CGCT, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs.

- à un projet ou une opération identifiée, dans les conditions fixées à l'article L.332-24 du CGCT, dont l'échéance est la réalisation du projet ou de l'opération pour une durée minimale d'un an et une durée maximale fixée par les parties dans la limite de six ans.

Monsieur le Président expose qu’il convient de déterminer, pour l’année 2022, les recrutements afin de faire face à des besoins temporaires et saisonniers. Il est proposé la création des postes suivants :

Sur la base de l’article L.332-23 1° du code général de la fonction publique, il est proposé de créer les postes suivants pour des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité :

- 20 postes d’adjoint d’animation et adjoint technique pour les accueils de loisirs du mercredi et des secteurs adolescents,

- 70 postes d’adjoint d’animation et adjoint technique pour les écoles et restaurants scolaires, - 3 postes d’adjoint du patrimoine pour les médiathèques,

- 3 postes d’adjoint administratif pour les services administratifs,

- 3 postes d’opérateurs des APS pour le centre aquatique,

- 1 poste d’éducateur des APS pour le centre aquatique.

Sur la base de l’article L.332-23 2° du code général de la fonction publique, il est proposé de créer les postes suivants pour des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité :

- 40 postes d’adjoint d’animation et adjoint technique pour les vacances scolaires de février, avril et octobre (accueils de loisirs maternel, primaire ou ados et entretien des locaux),

- 110 postes d’adjoint d’animation et adjoint technique pour les vacances d’été (accueils de loisirs maternels, primaire ou ados, entretien des locaux).

Le montant de la rémunération est fixé comme suit :- Emploi permanent pouvant être pourvu par un contractuel : indice fixé par l’autorité territoriale dans la limite de l’indice terminal du grade maxi associé à l’emploi créé, s’il était pourvu par un fonctionnaire ; - Emploi non permanent pour le centre aquatique : indice fixé par l’autorité territoriale en fonction de l’expérience professionnelle et/ou des diplômes de l’agent concerné :

- Éducateur des APS,

- Opérateur des APS.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, AUTORISE les recrutements nécessaires pour les postes susvisés et AUTORISE la signature de tous documents liés à cette affaire.

PROJET FABRIK A DECLIK - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION « OSONS ICI ET MAINTENANT »

Monsieur le Président indique que le projet Fabrik à Déclik est un festival de trois jours pour les jeunes de 16 à 35 ans d’horizons divers. Ce festival a pour objectif de permettre aux jeunes de prendre confiance, d’être reconnus, de rencontrer les acteurs du territoire (économiques, associatifs…), de réaliser leur potentiel et de montrer leurs capacités face aux enjeux de société.

En 2021, la Communauté de Communes a participé à l’évènement de la Fabrik à Déclik porté par l’association « Osons ici et maintenant » au lycée du Haut Val de Sèvre.

Pour cette deuxième édition, le partenariat est renouvelé. La Communauté de Communes devient pilote du festival, en étant formée et accompagnée par l’association.

La présente convention a pour but de définir les conditions et les modalités de partenariat entre la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre et l’association « Osons Ici et Maintenant », pour l’accompagnement, l’organisation et l’animation de la Fabrik à Déclik.

La convention précise les conditions d’intervention et les modalités financières de la Communauté de Communes.

Détail du parcours d’accompagnement et de formation par l’association Osons Ici et Maintenant : ➢ Design et animation de 6 comités de pilotage thématisés :

• Coordination générale

• Programmation

• Communication et bénévoles

• Mobilisation

• Scénographie et logistique

• Mesure d'impact

➢ 3 journées de formation :

• « Kick off » et remise du kit FDK (1 journée)

• Pédagogie et posture OIM (2 journées)

➢ Participation aux temps forts liés à la co-construction et à l’animation du festival : • Soutien à l’animation des 3 réunions collaboratives de co-construction du festival • Présence d’un binôme OIM pendant le festival

Le montant du parcours d’accompagnement et de formation est de 4 000 €.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention de partenariat avec l’association « Osons Ici et Maintenant » et AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document relatif à cette affaire.

SEMAINE DE LA PARENTALITÉ - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA COMMUNE DE LA CRÈCHE

Monsieur le Président indique que depuis de très nombreuses années, la commune de La Crèche a fait de la thématique Enfance Jeunesse un axe fort de sa politique.

En 2016, la ville de La Crèche met en place « la semaine de la Parentalité et de la petite Enfance » qui deviendra en 2017 « la semaine de La parentalité », intégrant ainsi l’ensemble des publics accueillis au sein des structures Petite Enfance– Enfance - Jeunesse de la commune de La Crèche.

En 2019, le territoire du Haut Val de Sèvre est signataire d’une Convention Territoriale Globale de Service aux familles. Dans le cadre de cette convention, les communes sont amenées à définir le projet stratégique global du territoire, ainsi que ses modalités de mise en œuvre.Ce projet a été établi à partir d’un diagnostic prenant en compte l’ensemble des « problématiques du territoire ». Un des axes de travail défini est notamment de renforcer la collaboration des Communes – Communauté de Communes.

Lors des temps d’échange, le groupe de travail en charge de cette thématique a proposé l’ouverture de la semaine de la parentalité à l’ensemble des Communes – Communauté de Communes, afin d’élargir le champ d’action de cet évènement.

Pour l’année 2022, la semaine de la parentalité se tiendra du 13 au 21 mai. La présente convention a pour objet de définir un cadre d’objectif en commun et d’encadrer la répartition des coûts financiers, liées aux charges de communication de la Semaine de la Parentalité. Le montant de la confection et impression de la plaquette d’information de la semaine de la parentalité est de 155,69€.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention de partenariat avec la commune de La Crèche et AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document relatif à cette affaire.

RÉGIE MANIFESTATIONS INTERCOMMUNALES : DROITS D’INSCRIPTION ET PARTICIPATION

Il est institué auprès de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre une régie de recettes « Manifestations Intercommunales » qui permet l’encaissement par son intermédiaire des produits suivants : - Billetterie pour l’accès à des spectacles

- Droits d’inscription et de participation

Monsieur le Président expose qu’il convient de modifier les tarifs des droits d’inscription et de participation aux différents ateliers organisés par la collectivité, et pour lesquels des repas sont fournis, afin que cette dernière soit remboursée.

Les tarifs seront fixés à prix coûtant sur la base du coût du repas proposé lors de l’atelier. Les tarifs de la billetterie pour l’accès à des spectacles restent inchangés.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré à la majorité, moins 3 abstentions (Dominique PAYET, Olivier SASTRE et Nathalie PETRAULT), AUTORISE Monsieur le Président à engager les démarches nécessaires et à signer tous documents concernant ce dossier.

RÉGIE MANIFESTATIONS INTERCOMMUNALES – TARIFS BILLETTERIE

Les manifestations culturelles intercommunales connaissent un nouveau développement.

D’une part, en lien avec le contrat territorial d’éducation artistique et culturelle, les opportunités de diffusion de spectacle sont potentiellement plus nombreuses et peuvent conduire à des propositions plus régulières, notamment en direction du jeune public.

D’autre part, le festival Traverse !, festival des arts de la parole en Haut Val de Sèvre, évolue cette année compte tenu de son portage en régie directe, avec l’appui de partenaires culturels, principalement issus du territoire.

La nouvelle grille tarifaire répond au double enjeu de favoriser la fréquentation des événements par les familles et les jeunes en particulier et par ailleurs, d’ajuster le potentiel de recettes en fonction des charges artistiques et techniques et de la jauge considérée, propres à chaque spectacle.

Les conditions d’exonérations, pour l’ensemble des manifestations, sont reconduites et concernent donc : les enfants de moins de 3 ans, les bénévoles, les artistes et leurs invités selon les places disponibles, les personnels de presse et des médias, les propriétaires des sites et le voisinage proche, susceptible d’être empêchés par la tenue du spectacle, les partenaires financiers et les partenaires prêteurs, ainsi que toute personne munie d’une invitation éditée par la communauté de communes Haut Val de Sèvre.

Sur avis favorable de la commission Attractivité du territoire, réunie en date du 12 avril 2022, le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, APPROUVE les tarifs pour l’année 2022 ci-annexés, applicables immédiatement et AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à engager les démarches nécessaires et à signer tout document concernant ce dossier.

MANIFESTATIONS CULTURELLES INTERCOMMUNALES : VALIDATION DU STAGE DE CONTE ET PARTENARIAT AVEC L’UNION RÉGIONALE DES FOYERS RURAUX DU POITOU-CHARENTES

Dans le cadre du festival Traverse !, un stage de contes ouvert aux amateurs et aux professionnels est organisé, en partenariat avec l’URFR Poitou-Charentes. Il se déroulera du mercredi 20 au vendredi 22 juillet 2022, soit une durée de3 jours. Il sera animé par Rachid BOUALI, conteur et Manu DOMERGUE, musicien, sur le thème « conte et musique », la place de la musique, du bruitage, des sons autour de la parole.

Le nombre de participants est limité à 12 personnes.

Le tarif proposé est de 380 € TTC. Il comprend : l’hébergement en pension complète au gîte des Dolmens à BOUGON, la documentation, les frais pédagogiques, l’accès aux spectacles dans la limite des places disponibles, et les frais d’assurance. Un hébergement est possible dès la veille du stage, moyennant un supplément de 20 €.

Le règlement est établi comme suit :

- la date limite d’inscription est fixée au 5 juillet.

- l’inscription devient effective dès réception du bulletin d’inscription dûment rempli, accompagné du chèque d’acompte de 100 euros à l’ordre du Trésor public, et envoyés avant la date limite à la communauté de communes Haut Val de Sèvre. Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée à l’URFR. - Si l’annulation intervient après la date limite d’inscription, l’acompte restera acquis à l’organisateur. - Le solde sera impérativement réglé dès le premier jour du stage, par chèque ou numéraire. - En cas de départ volontaire, le règlement reste acquis à, l’organisateur.

Une convention de partenariat sera signée avec l’URFR Poitou-Charentes qui recevra les demandes de candidatures, enverra les bulletins d’inscription, assurera l’accueil des stagiaires, mettra à disposition la documentation et prendra en charge le suivi pédagogique durant toute la durée du stage.

En contrepartie, la Communauté de communes Haut Val de Sèvre lui versera la somme de 1 800 euros.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, APPROUVE les tarifs 2022 pour le stage de conte, AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention de partenariat avec l’URFR Poitou- Charentes et AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document relatif à cette affaire

RÉGIE ASSAINISSEMENT –ADHÉSION À LA CHARTE NATIONALE QUALITÉ DES RÉSEAUX D'ASSAINISSEMENT

Vu le 11ème programme 2019-2024 de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne ; Vu la Charte Qualité des Réseaux d’Assainissement de mai 2016 ;

Vu l’avis du Conseil d’exploitation de la Régie assainissement en date du 12 avril 2022 ;

Considérant que depuis le 1er janvier 2022, l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne conditionne le financement des travaux sur les réseaux d’assainissement à l’adhésion au respect de la Charte nationale « Qualité des Réseaux d’Assainissement » de mai 2016 ;

Considérant que cette Charte prévoit que les partenaires s’engagent, pour garantir la fiabilité des investissements sur le long terme, notamment à :

- réaliser des études préalables complètes et à les prendre en compte ; - examiner et proposer toutes les techniques existantes ;

- attribuer dans les critères d’analyse une valeur technique prépondérante ; - organiser une période de préparation préalable au démarrage du chantier ; - exécuter chacune des prestations selon une démarche qualité ;

- contrôler et valider la qualité des ouvrages réalisés ;

- contribuer à une meilleure gestion patrimoniale, et notamment entretenir les ouvrages pour garantir leur pérennité ;

- intégrer, dès la conception du projet, tout au long de sa réalisation, et pour son exploitation future, les dispositions de prévention des risques dans le cadre des Principes Généraux de Prévention.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, ADHÈRE aux principes de la Charte nationale « Qualité des Réseaux d’Assainissement » annexée à la présente délibération.

RÉGIE ASSAINISSEMENT – CONVENTION AVEC LE DÉPARTEMENT DES DEUX SÈVRES POUR LE SUIVI DES EAUX SUPERFICIELLES

Vu l’avis du Conseil d’exploitation de la Régie assainissement en date du 12 avril 2022 ;

Monsieur Le Président expose que dans le cadre de l’observatoire multi partenarial des eaux superficielles, la maison du Département des Deux Sèvres propose aux collectivités la réalisation d’analyse des eaux superficielles afin d’assurer un suivi de la qualité. Ce suivi rentre également dans le cadre de l’arrêté d’exploitation de la station d’épuration de Charnay.Le point de prélèvement est localisé en aval du rejet de la station d’épuration de Charnay. Six prélèvements sont réalisés afin d’analyser différents paramètres physico-chimiques (turbidité, nitrates, nitrites, MES, etc.). Un prélèvement hydrobiologique (IBGN ; Indice Biologique Global Normalisé) est également effectué tous les 3 ans.

Le coût annuel estimé du suivi est de 1500 €HT soit 1650€TTC, l’Agence de l’eau ne subventionne plus ce suivi.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, AUTORISE Monsieur Le Président à signer ladite convention.

RÉGIE ASSAINISSEMENT – RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION RELATIVE A l’ASSISTANCE TECHNIQUE EN ASSAINISSEMENT COLLECTIF AVEC LE DÉPARTEMENT DES DEUX SÈVRES (SAMAC)

Vu l’avis du Conseil d’exploitation de la Régie assainissement en date du 12 avril 2022 ;

En date du 14 juin 2019, décret (n°2019-589), les départements ont l’obligation de fournir à certaines collectivités, une assistance technique en matière d’assainissement collectif. Le seuil d’éligibilité ayant été situé entre 15 000 et 40 000 habitants sur le territoire de l’EPCI, la Régie assainissement de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre y prétend.

Le département, sous l’appellation SAMAC, réalise ainsi les prestations suivantes : - L’assistance à la mise en œuvre du diagnostic et suivi régulier des systèmes (ouvrages et réseaux) d’assainissement collectif, d’épuration des eaux usées et de traitements des boues (réalisation de visites techniques et rédaction des rapports correspondants),

- La validation et l’exploitation des résultats afin d’assurer, sur le long terme, une meilleure performance des ouvrages,

- L’assistance pour la mise en place, le suivi et la validation de l’autosurveillance des installations - L’assistance pour l’élaboration de programmes de formation personnels

La convention serait signée pour 3 ans (fin au 31/12/2024).

Le coût annuel de cette assistance technique est de 4 632.89€ TTC, calculée sur la base de 0,145€ TTC / habitant. Cette prestation représente une économie d’environ 30 % vis-à-vis de l’estimatif pour l’assistance technique réalisée via la cellule ID79.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention relative à l’assistance technique en assainissement collectif.

MARCHÉ DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES – FOURNITURE ET MAINTENANCE D’UN LOGICIEL DE FACTURATION ET GESTION DES ABONNÉS POUR LES RÉGIES EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT

Vu le Code de la Commande Publique en vigueur ;

Vu l’avis de la commission marché du 12 avril 2022 ;

Vu l’avis du Conseil d’exploitation de la régie d’eau potable du 12 avril 2022 ; Vu l’avis du Conseil d’exploitation de la régie assainissement du 12 avril 2022 ;

Monsieur le Président expose au Conseil de la Communauté, qu’une procédure de marché public a été mise en œuvre pour l’achat et la maintenance d’un logiciel de facturation et de gestion des abonnés pour les régies d’eau potable et d’assainissement.

Cette procédure adaptée a été lancée le 30 novembre 2021.

Les critères de sélection des offres sont les suivants :

- Le prix sur 40 points

- La valeur technique de l’offre sur 60 points

Quatre candidats ont proposé une offre et la procédure s’est déroulée en trois phases : - Une phase d’analyse des offres initiales

- Une phase de négociation et précision après décision du classement sans suite du lot relatif au logiciel de facturation de la redevance des ordures ménagères par décision du Conseil Communautaire du 30 mars 2022

- Une dernière phase d’audition des 2 candidats les mieux classésLes notes attribuées à l’issue de cette procédure sont les suivantes :

Candidat 1ère année n+1 à n+4 TOTAL sur 5 ans Note prix /40

Note

valeur

technique

/60

TOTAL

NOTES

/100

Classement

INCOM- ANEMONE/AEL 127 618,00 € 10 500,00 € 169 618,00 € 12,43 42 54,43 4

Option travaux 6 500,00 € 1 000,00 € 10 500,00 €

E-GEE - SO WAVE 118 838,00 € 17 784,90 € 189 977,60 € 11,10 58,38 69,48 1

Option travaux 2 13 143,00 € 2 550,00 € 23 343,00 €

JVS - OMEGA 82 869,98 € 7 000,08 € 110 870,30 € 19,01 48,08 67,09 2

Option travaux 6 114,80 € 547,20 € 8 303,60 €

ATPMG - E-REOM 31 900,00 € 5 200,00 € 52 700,00 € 40,00 24,24 64,24 3

Il est donc proposé de retenir l’offre du soumissionnaire E-GEE, pour les montants suivants : - Module de base : 189 977 .60 € HT sur 5 ans

- Module Travaux 2 : 23 343.00 € HT sur 5 ans

Soit un montant total maximal de 213 320.60 € HT sur 5 ans

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, ATTRIBUE le marché à l’entreprise E-GEE SO WAVE, AUTORISE la notification du marché à l’entreprise retenue, AUTORISE Monsieur le Président ou l’un de ses vice-présidents à signer le marché avec le fournisseur retenu et toutes les pièces relatives à ce marché et AUTORISE Monsieur le Président ou l’un de ses vice-présidents à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement de ce marché.

DEMANDE DE SUBVENTION DSIL – TRAVAUX AU SIÈGE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES HAUT VAL DE SÈVRE

Monsieur le Président expose que le projet de rénovation du bâtiment du siège se concentre, en termes de rénovation du bâti, sur les rez-de chaussée où il est question d’offrir, sur les deux ailes, des conditions de bureaux acceptables pour les agents.

Il est également question de travailler sur le renouvellement complet de l’enveloppe intérieure en matière de consommation d’énergie. L’isolation des murs et des menuiseries extérieures ne sont plus aux normes n’offrant pas de bonnes conditions de travail des agents (simple vitrage, pas d’isolation murale…). Il est également prévu de modifier le système de chauffage actuel qui est archaïque (radiateur gaz à injection directe et allumage piézo) et ne répond plus aux enjeux de maitrise de l’énergie.

Les études de faisabilité et d’avant-projet sommaire ont été réalisées par une maitrise d’œuvre privée AACGR en 2020. La collectivité souhaite réfléchir sur un nouveau lancement de travaux notamment dans le cadre des objectifs du décret tertiaire.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

DEPENSES

MAITRISE D’OEUVRE 89 000,00 €HT

MISSIONS CONNEXES (SPS, CT) 7 500,00 €HT

TRAVAUX DE RENOVATION 664 600,00 €HT

TRAVAUX DE CHAUFFAGE 220 000,00 €HT

TOTAL 761 100,00 €HT

RECETTES

DETR (30%) 228 330,00 €HT

DSIL (30%) 228 330,00 €HT

CCHVS - Emprunt 304 440,00 €HT

TOTAL 761 100,00 €HTLe Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, SOLLICITE une demande de subvention, en déposant un dossier auprès des services de l’Etat et AUTORISE Monsieur Le Président à signer et à déposer toutes les pièces administratives afférentes à cette demande.

RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE TRANSFERT DU SERVICE DE MOBILITÉ EXISTANT DE SAINT-MAIXENT- L'ÉCOLE A LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES HAUT VAL DE SÈVRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’Orientation des Mobilités ; Vu l'article L.5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération en date du 10 mars 2021 du Haut Val de Sèvre concernant la reprise de la compétence Mobilité ; Vu la délibération en date du 23 juin 2021 relative au transfert des services communaux de mobilité existants à la Communauté de communes ;

Vu la délibération en date du 23 juin 2021 autorisant le Président à signer les conventions relatives au transfert de ces services ;

Vu la délibération en date du 26 janvier instaurant le versement mobilités ; Vu la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) du 23 février 2022 ;

La Communauté de Communes Haut Val de Sèvre exerce de plein droit depuis le 1er juillet 2021 la compétence « organisation de la mobilité ». Les services de mobilité existants ont ainsi été transférés à la Communauté de Communes, après obtention des licences de transport auprès de la DREAL. Une convention a été signée entre la Ville de Saint-Maixent-l'Ecole et la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre le 20 juillet 2021 dans laquelle étaient précisées les modalités techniques et financières de ce transfert. Cette convention, dont le terme était fixé au 31/12/2021, prévoyait notamment le versement d’un montant estimé à 140 000€/an de la Ville de Saint-Maixent L’Ecole à la Communauté de communes Haut Val de Sèvre afin de financer le fonctionnement de ce service. Lors de la CLECT du 23 février 2022, ce montant annuel a été réévalué à 149 227.64 €.

Compte tenu que la Communauté de communes percevra le versement mobilité à compter du 1er juillet 2022, il est opportun de conclure une nouvelle convention avec la Ville de Saint-Maixent L’Ecole pour couvrir la

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, CONCLUE avec la ville de Saint-Maixent L’Ecole la convention telle qu’annexée à la présente et AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention ainsi que toute pièce y afférent.