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Conseil Municipal - DAG 22 09 02 Reglement interieur du Conseil municipal – Modification de larticle 5
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Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
29/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
29/09/2022
Publié
le
29/09/2022
Ses
Ville
de
| Kèr
dr DouARN=
N=Z
ID
: 029-212900468-20220922-DAG_22_09_02-DE
\ \ Département du
Finistère
Arrondissement
de
Quimper
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
JEUDI
22
SEPTEMBRE
2022
Le
22
septembre
de
l’an
deux
mil
vingt-deux,
le
Conseil
municipal
de
DOUARNENEZ,
convoqué
le
16
septembre
2022,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
Jocelyne
POITEVIN,
Maire.
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
: 33
Nombre
de
Conseillers
présents
: 23
Mme
POITEVIN
- Mme
TILLIER
- M.
LE
MOIGNE
- M.
POULMARC’H
- Mme
DRÉANO
- M.
LE
LANN
-
M.
JAFFRY
-
Mme
TANGUY
- M.
JOLLÉ
- Mme
VIGOUROUX-BUREL
- M.
HÉMERY
- Mme
JOLLY
-
M.
PLANCHETTE
- Mme
OLIER
- M.
GUILIELMUS
- Mme
BERBER
- M.
BUSSEREAU
- Mme
CHEVERT
-
M.
TUPIN
- M.
DELBOT
- M.
TOUZÉ
- Mme
BOUIN
- M.
QUÉRÉ
-
Nombre
de
conseillers
représentés
: 10
M.
BOUCHERON
donne
procuration
à
Mme
POITEVIN
- Mme
LAOUENAN
LE
LEC
donne
procuration
à
Mme
VIGOUROUX-BUREL
- M.
GUILLEMOT
donne
procuration
à
M.
JAFFRY
-
Mme
CLÉMENT
donne
procuration
à
M.
POULMARC’H
- M.
ARROUES
donne
procuration
à
Mme
TILLIER
- M.
JANNIC
donne
procuration
à
M.
PLANCHETTE
-
Mme
LE
BUANEC
donne
procuration
à
M.
LE
MOIGNE
-
M.
NICOLAS
donne
procuration
à
M.
GUILIELMUS
- Mme
CROM
donne
procuration
à
M.
QUÉRÉ
-
Mme
DULU-MARTIN
donne
procuration
à
M.
TOUZÉ,
M.
LE
LANN,
Conseiller
municipal,
a
été
élu
secrétaire
de
séance.
N°
DAG-22-09-02
Règlement
intérieur
du
Conseil
municipal
-
Modification
de
l’article
5
relatif
aux
conditions
de
dépôt
des
questions
orales
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.
2121-19
et
L.
2121-29 ;
Vu
la
délibération
n°
DE-20-11-03
du
19
novembre
2020
portant
adoption
du
règlement
intérieur
du
Conseil
municipal
;
Vu
la
demande
formulée
par
plus
d'un
tiers
des
conseillers
municipaux
de
procéder
à
la
modification
de
l'article
5
du
règlement
intérieur
du
Conseil
municipal
;
Vu
le
projet
de
règlement
intérieur
du
Conseil
municipal
annexé ;
Considérant
qu'en
application
des
dispositions
précitées
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
le
règlement
intérieur
du
Conseil
municipal
fixe
la
fréquence
et
les
règles
de
présentation
et
d'examen
des
questions
orales
posées
par
les
conseillers
municipaux
; que,
dans
sa
version
en
vigueur,
le
règlement
intérieur
du
Conseil
municipal
ne
fixe
pas
de
délai
minimum
pour
le
dépôt
des
questions
orales ;
Il est
donc
proposé,
afin
d'assurer
la
qualité
du
débat
démocratique
sans
compromettre
les
droits
et
prérogatives
des
conseillers
municipaux,
de
modifier
l'article
5
du
règlement
en
précisant
que,
pour
être
traitées,
les
questions
orales
devront
désormais
être
déposées
auprès
de
Mme
le
Maire,
par
écrit,
au
moins
48h
avant
la
séance
du
conseil
municipal.
La
Commission
Urbanisme
en
date
du
7
septembre
2022
a
émis
un
avis
favorable. APPROUVE
Envoyé
en
préfecture
le
29/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
29/09/2022
Affiché le
lement
ID
: 029-212900468-20220922-DAG_22_09_02-DE
Après
avoir
entendu
le
rapport
de
Mme
Jocelyne
POITEVIN,
Maire,
le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
sur
proposition
d’un
tiers
au
moins
des
élus
du
Conseil
municipal,
la
modification
de
l’article
5
du
règlement
intérieur
du
Conseil
municipal
du
19
novembre
2020
telle
que
proposée
dans
le
projet
annexé.
Adoptée
à
l’unanimité
(Pour
: 26
—
Contre
: 7)
Délibéré
à
Douarnenez,
les
jour,
mois
et
an
susdits,
Pour
Extrait
Conforme,
Jocelyne
POITEVIN
Maire Envoyé
en
préfecture
le
29/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
29/09/2022
Affiché le
7
ie
Ville
de
| Kèr
ID : 029-212900468-20220922-DAG_22_09_02-DE
D'OUARNEN=Z à
Règlement
intérieur
du
Conseil
municipal
L'article
L
2121-8
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
énonce
que
«
dans
les
communes
de
3
500
habitants
et
plus,
le
conseil
municipal
établit
son
règlement
intérieur
dans
les
six
mois
qui
suivent
son
installation.
»
Le
présent
règlement
reprend
pour
une
grande
part
des
dispositions
de
ce
code
consacrées
à
la
commune
et
au
conseil
municipal.
Il comprend
35
articles
répartis
en
6
chapitres :
Chapitre
| - Réunions
du
conseil
municipal
Chapitre
Il - Commissions
et
comités
consultatifs
Chapitre
III
- Tenue
des
séances
du
conseil
municipal
Chapitre
IV
- Débats
et votes
des
délibérations
Chapitre
V
- Comptes
rendus
des
débats
et des
décisions
Chapitre
VI
- Dispositions
diverses
kKXX
Chapitre
| - Réunions
du
conseil
municipal
Article
1
: Périodicité
des
séances
Le
conseil
municipal
se
réunit
au
moins
une
fois
par
trimestre.
Le
maire
peut
réunir
le
conseil
municipal
chaque
fois
qu'il
le juge
utile.
Il
est
tenu
de
le
convoquer
dans
un
délai
maximal
de
trente
jours
quand
la
demande
motivée
lui
en
est
faite
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
ou
par
le
tiers
au
moins
des
membres
du
conseil
municipal
en
exercice.
En
cas
d'urgence,
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
peut
abréger
ce
délai. Envoyé
en
préfecture
le
29/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
29/09/2022
Affiché le
lement
Article
2
: Convocations
ID
: 029-212900468-20220922-DAG
22
09
02-DE
Toute
convocation
est
faite
par
le
maire.
Elle
indique
les
questions
portées
à
l’ordre
du
jour.
Elle
est
mentionnée
au
registre
des
délibérations,
affichée
ou
publiée.
L'envoi
des
convocations
aux
conseillers
municipaux
est
effectuée
par
voie
dématérialisée,
à
l’adresse
électronique
de
leur
choix
ou,
s'ils
en
font
la
demande,
par
écrit
à
leur
domicile,
ou
à
défaut
à
l'adresse
de
leur
choix.
La
convocation
précise
la
date,
l'heure
et
le
lieu
de
la
réunion,
qui
se
tient
en
principe
à
la
mairie.
Une
note
explicative
de
synthèse
sur
les
affaires
soumises
à
délibération
doit
être
adressée
avec
la
convocation
aux
membres
du
conseil
municipal,
par
voie
dématérialisée,
à
l'adresse
électronique
de
leur
choix
ou,
s'ils
en
font
la
demande,
par
écrit
à
leur
domicile,
ou
à
défaut
à
l'adresse
de
leur
choix.
Le
délai
de
convocation
est
fixé
à
cinq
jours
francs.
Afin
de
favoriser
l'information
du
public
ainsi
que
l'appropriation
des
dossiers
municipaux
par
les
citoyens,
l'ordre
du
jour
du
Conseil
et
les
notes
explicatives
de
synthèse
correspondantes
sont
publiées
sur
le
site
internet
de
la
Ville
sans
que
cette
publication
n'ait
valeur
de
décision.
En
cas
d'urgence,
le
délai
peut
être
abrégé
par
le
maire
sans
pouvoir
être
toutefois
inférieur
à
un
jour
franc.
Dans
ce
dernier
cas,
le
maire
en
rend
compte
dès
l'ouverture
de
la
séance
au
conseil
municipal,
qui
se
prononce
sur
l'urgence
et
peut
décider
du
renvoi
de
la discussion
de
tout
ou
partie
à
l’ordre
du
jour
d’une
séance
ultérieure.
Article
3
: Ordre
du
jour
Le
maire
fixe
l'ordre
du
jour.
Dans
le
cas
où
la
séance
se
tient
sur
demande
du
représentant
de
l'État
ou
de
conseillers
municipaux,
le
maire
est
tenu
de
mettre
à
l'ordre
du
jour
les
affaires
qui
font
l'objet
de
la
demande.
Article
4
: Accès
aux
dossiers
préparatoires
et
aux
projets
de
contrat
et
de
marché
Tout
membre
du
conseil
municipal
doit,
dans
le
cadre
de
sa
fonction,
être
informé
des
affaires
de
la
commune
qui
font
l’objet
d’une
délibération.
Durant
les
quatre
jours
précédant
la
séance
et
le
jour
de
la
séance,
les
conseillers
municipaux
peuvent
consulter
les
dossiers
préparatoires
en
mairie,
au
Secrétariat
des
élus,
aux
heures
ouvrables.
Les
conseillers
qui
voudront
consulter
les
mêmes
dossiers
en
dehors
des
heures
ouvrables
devront
adresser
au
maire
une
demande
écrite.
Les
dossiers
relatifs
aux
projets
de
contrat
et
de
marché
sont
mis,
sur
leur
demande,
à
la
disposition
des
conseillers,
au
Secrétariat
des
élus
(ou
dans
les
services
compétents)
quatre
jours
avant
la
séance
au
cours
de
laquelle
ils
doivent
être
examinés
aux
fins
de
délibération. Dans
tous
les
cas,
ces
dossiers
seront
tenus
en
séance
à
la
disposition
des
membres
de
l'assemblée. Envoyé
en
préfecture
le
29/03/2022
12022
Article
5
: Questions
orales
Aricle
L.
2121-19
du
CGCT:
«
Les
conseillers
municipaux
ont
le
droit
d'exposer
en
séance
du
conseil
des
questions
orales
ayant
trait
aux
affaires
de
la
commune.
Dans
les
communes
de
1
000
habitants
et
plus,
le
règlement
intérieur
fixe
la
fréquence
ainsi
que
les
règles
de
présentation
et
d'examen
de
ces
questions.
À
défaut
de
règlement
intérieur,
celles-ci
sont
fixées
par
une
délibération
du
conseil
municipal.
A
la
demande
d'un
dixième
au
moins
des
membres
du
conseil
municipal,
un
débat
portant
sur
la
politique
générale
de
la
commune
est
organisé
lors
de
la
réunion
suivante
du
conseil
municipal.
L'application
du
deuxième
alinéa
ne
peut
donner
lieu
à
l'organisation
de
plus
d'un
débat
par
an
».
Les
questions
orales
doivent
porter
uniquement
sur
des
sujets
ayant
un
impact
direct
avec
les
affaires
de
la
commune.
Elles
ne
donnent
pas
lieu
à
un
vote,
pas
même
à
un
débat,
sauf
à
la
demande
de
la
majorité
des
conseillers
municipaux
présents.
Ces
questions
orales
devront
être
rédigées
de
la
manière
la
plus
claire
et
succincte
possible
et
n'aborder
qu'un
seul
sujet
à
la
fois.
La
réponse
apportée
sera
elle-même
rédigée.
Si
l'objet
des
questions
orales
le
justifie,
le
maire
peut
décider
de
les
transmettre
pour
examen
aux
commissions
municipales
concernées
avant
qu'une
réponse
ne
soit
apportée
à
l'occasion
de
la prochaine
séance
du
conseil
municipal.
Le
texte
de
ces
questions
est
adressé
au
maire
(secretariat maire@mairie-
douarnenez.fr)
au
moins
48h
avant
une
séance
du
conseil
municipal.
Elles
sont
traitées
dans
leur
ordre
d'enregistrement.
Les
questions
déposées
après
l'expiration
du
délai
susvisé
sont
traitées
à
la
séance
ultérieure
la plus
proche.
Les
questions
orales
sont
traitées
à
la
fin
de
chaque
séance.
La
durée
consacrée
aux
questions
orales
est
limitée
à
30
minutes
au
total.
Article
6
: Questions
écrites
Chaque
membre
du
conseil
municipal
peut
adresser
au
maire
des
questions
écrites
sur
toute
affaire
ou
tout
problème
concernant
la
commune
ou
l’action
municipale.
Article
7
: Informations
complémentaires
demandées
à
l'administration
communale
Toute
question,
demande
d'informations
complémentaires
ou
intervention
d'un
membre
du
conseil
municipal
auprès
de
l'administration
communale
devra
se
faire
sous
couvert
du
maire
ou
de
l’adjoint
délégué
compétent.
Les
informations
devront
être
communiquées
au
conseiller
intéressé
au
plus
tard
avant
l'ouverture
de
la
séance
du
conseil
municipal,
si
elles
se
rapportent
à
une
affaire
inscrite
à
l’ordre
du
jour.
Dans
les
autres
cas,
les
informations
disponibles
seront
communiquées,
si
possible,
dans
la
quinzaine
suivant
la
demande. Envoyé
en
préfecture
le
29/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
29/09/2022
Affiché le
se
ID
: 029-212900468-20220922-DAG_22_09_02-DE
Chapitre
Il -
Commissions
et
Comités
consultatifs
Article
8
: Commissions
municipales
permanentes
La
composition
des
différentes
commissions
permanentes
doit
respecter
le
principe
de
la
représentation
proportionnelle
pour
permettre
l'expression
pluraliste
des
élus
au
sein
de
l'assemblée
communale.
Le
maire
est
président
de
droit
de
toutes
les
commissions.
Lors
de
leur
première
réunion,
les
commissions
élisent
un
vice-président
qui
peut
les
convoquer
et
les
présider
lorsque
le
maire
est
absent
ou
empêché.
Les
commissions
permanentes
sont
les
suivantes :
-
Commission
Transition
écologique,
Cadre
de
vie
et
Travaux
;
-_
Commission
Culture,
Animation
locale
et
Communication
;
-_
Commission
Urbanisme
;
-_
Commission
Patrimoine
;
-
Commission
Affaires
scolaires,
Enfance
et Famille ;
-_
Commission
des
Permis
de
construire
;
-_
Commission
Action
sociale
et
Solidarité
;
-_
Commission
Finances
;
-
Commission
Sports
;
- _
Commission
Nautisme
;
-
Commission
Ressources
Humaines
;
-_
Commission
Proximité
- Sécurité.
Le
conseil
municipal
peut
décider
la
création
de
commissions
particulières,
y
compris
de
commissions
extra-municipales,
pour
l'examen
d’une
ou
de
plusieurs
affaires.
Les
séances
des
commissions
permanentes
et
des
commissions
particulières
ne
sont
pas
publiques.
Le
directeur
général
des
services
municipaux,
ou
son
représentant,
assiste
de
plein
droit
aux
séances
des
commissions
permanentes
et
des
commissions
particulières,
le
secrétariat
étant
assuré
par
des
fonctionnaires
municipaux
désignés
par
lui.
Les
affaires
inscrites
à
l’ordre
du
jour
sont
préalablement
soumises
pour
instruction
aux
commissions
compétentes,
sauf
décision
contraire
du
maire
motivée,
notamment
par
l'urgence. Les
documents
de
travail
examinés
en
commission
seront
adressés
aux
membres
en
même
temps
que
la
convocation,
dans
la
mesure
du
possible.
Article
9
: Désignation
des
délégués
dans
les
organismes
extérieurs
Le
conseil
municipal
procède
à
la
désignation
des
délégués
de
la
commune
pour
siéger
au
sein
d'organismes
extérieurs
dans
les
cas
et
conditions
prévues
par
les
dispositions
des
textes
régissant
ces
organismes. Envoyé
en
préfecture
le
29/03/2022
12022
Article
10
: Fonctionnement
des
commissions
municipales
Les
commissions
instruisent
les
affaires
qui
leur
sont
soumises,
et
en
particulier
préparent
les
rapports
relatifs
aux
projets
de
délibérations
intéressant
leur
secteur
d'activité. Les
commissions
peuvent
entendre,
en
tant
que
de
besoin,
des
personnalités
qualifiées.
Elies
n’ont
pas
pouvoir
de
décision
et
émettent
leurs
avis
à
la
majorité
des
membres
présents,
sans
qu'un
quorum
soit
exigé.
Article
11
: Commission
d’appel
d'offres
La
Commission
d’appel
d'offres
est
composée
du
maire
ou
de
son
représentant,
président,
et
de
cinq
membres
du
conseil
municipal
élus
par
le
conseil
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste.
Article
12
: Comités
consultatifs
Sur
proposition
du
maire,
le
conseil
municipal
peut
créer
des
comités
consultatifs
sur
tout
problème
d'intérêt
communal
concernant
tout
ou
partie
du
territoire
de
la
commune,
comprenant
des
personnes
qui
peuvent
ne
pas
appartenir
au
conseil,
notamment
des
représentants
des
associations
locales.
Il en
fixe
la
composition
sur
proposition
du
maire.
Chaque
comité
est
présidé
par
un
membre
du
conseil
municipal
désigné
par
celui-ci.
Il'établit
chaque
année
un
rapport
communiqué
au
conseil
municipal.
Les
avis
émis
par
les
comités
consultatifs
ne
sauraient
en
aucun
cas
lier
le
conseil
municipal. Article
13
: Commission
consultative
des
services
publics
locaux
Présidée
par
le
maire
où
son
représentant,
la
commission
consultative
des
services
publics
locaux
comprend
des
membres
de
l’assemblée
délibérante
désignés
dans
le
respect
du
principe
de
la
représentation
proportionnelle,
et
des
représentants
d'associations
locales,
nommés
par
l'assemblée
délibérante.
Les
travaux
de
la
commission
donnent
lieu
chaque
année
à
l’élaboration
d’un
rapport
qui
est
transmis
au
maire
et
communiqué
par
celui-ci
aux
membres
de
la
commission
ainsi
qu’au
conseil
municipal.
Les
rapports
remis
par
les
commissions
consultatives
des
services
publics
locaux
ne
sauraient
en
aucun
cas
lier le
conseil
municipal. Envoyé
en
préfecture
le
29/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
29/09/2022
Affiché le
se
ID
: 029-212900468-20220922-DAG_22_09_02-DE
Chapitre
III - Tenue
des
séances
du
Conseil
municipal
Article
14
: Présidence
Le
maire
ou,
à
défaut,
celui
qui
le
remplace,
préside
le
conseil
municipal.
Toutefois,
la
séance
au
cours
de
laquelle
il
est
procédé
à
l'élection
du
maire
est
présidée
par
le
plus
âgé
des
membres
du
conseil
municipal.
Le
président
ouvre
les
séances,
vérifie
le
quorum
et
la
validité
des
pouvoirs,
dirige
les
débats,
accorde
la
parole,
rappelle
les
orateurs
à
l’affaire
soumise
au
vote,
met
aux
voix
les
propositions
et
les
délibérations,
dépouille
les
scrutins,
juge
conjointement
avec
le
secrétaire
de
séance
les
épreuves
des
votes,
en
proclame
les
résultats.
Il
prononce
l'interruption
des
débats
ainsi
que
la
clôture
des
séances.
Dans
les
séances
où
le
compte
administratif
du
maire
est
débattu,
le
conseil
municipal
élit son
président.
Dans
ce
cas,
le
maire
peut
assister
à
la
discussion,
mais
il doit
se
retirer
au
moment
du
vote. Article
15
: Quorum
Le
conseil
municipal
ne
peut
délibérer
que
lorsque
la
majorité
de
ses
membres
en
exercice
assiste
à
la
séance.
Le
quorum
s’apprécie
à
l'ouverture
de
la
séance.
Dans
le
cas
où
des
conseillers
se
retirent
en
cours
de
séance,
le
quorum
est
vérifié
avant
la
mise
en
délibéré
des
affaires
suivantes.
Les
pouvoirs
donnés
par
les
conseillers
absents
à
leurs
collègues
n'entrent
pas
dans
le
calcul
du
quorum.
Quand,
après
une
première
convocation
régulièrement
faite,
le
conseil
municipal
ne
s’est
pas
réuni
en
nombre
suffisant,
la
délibération
prise
après
la
seconde
convocation,
à
trois
jours
au
moins
d'intervalle,
est
valable
quel
que
soit
le
nombre
des
membres
présents. Article
16
: Pouvoirs
Un
conseiller
municipal
empêché
d'assister
à
une
séance
peut
donner
à
un
collègue
de
son
choix
pouvoir
écrit
de
voter
en
son
nom.
Un
même
conseiller
municipal
ne
peut
être
porteur
que
d’un
seul
pouvoir.
Le
pouvoir
est
toujours
révocable.
Sauf
cas
de
maladie
dûment
constatée,
il
ne
peut
être
valable
pour
plus
de
trois
séances
consécutives.
Les
pouvoirs
sont
remis
au
maire.
Le
vote
par
pouvoir
ne
saurait
être
un
mode
de
participation
normal
aux
travaux
de
l'assemblée
délibérante.
En
cas
d'absence
récurrente
non
justifiée
par
une
cause
de
maladie,
le
maire
adressera
au
conseiller
municipal
concerné
un
rappel
à
ses
obligations
de
prendre
part
physiquement
aux
séances
du
Conseil. Envoyé
en
préfecture
le
29/03/2022
12022
Article
17
: Secrétariat
de
séance
Au
début
de
chacune
de
ses
séances,
le
conseil
municipal
nomme
un
ou
plusieurs
de
ses
membres
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
Il
peut
adjoindre
à
ce
ou
ces
secrétaires
des
auxiliaires,
pris
en
dehors
de
ses
membres,
qui
assistent
aux
séances
mais
sans
participer
aux
délibérations.
Le
secrétaire
de
séance
ainsi
que
les
auxiliaires
assistent
le
maire
pour
la
vérification
du
quorum
et
de
la
validité
des
pouvoirs,
la
constatation
des
votes
et
le
dépouillement
des
scrutins.
Ils
contrôlent
l'élaboration
du
procès-verbal.
Article
18
: Accès
et
tenue
du
public
Les
séances
des
conseils
municipaux
sont
publiques.
Durant
toute
la
séance,
le
public
présent
doit
garder
le
silence
:
toutes
marques
d'approbation
ou
de
désapprobation
sont
interdites.
Un
emplacement
est
réservé
aux
représentants
de
la
presse.
Article
19
: Séance
à
huis
clos
Sur
la
demande
de
trois
membres
ou
du
maire,
le
conseil
municipal
peut
décider
sans
débat,
à
la
majorité
absolue
des
membres
présents
ou
représentés,
qu’il
se
réunit
à
huis
clos. Lorsqu'il
est
décidé
que
le
conseil
municipal
se
réunit
à
huis
clos,
le
public
ainsi
que
les
représentants
de
la
presse
doivent
se
retirer
sans
délai.
Article
20
: Police
de
l’assemblée
Le
maire,
ou
celui
qui
le
remplace,
a
seul
la
police
de
l'assemblée.
1l
fait
observer
le
présent
règlement.
Il peut
faire
expulser
de
l'auditoire
ou
arrêter
tout
individu
qui
trouble
Pordre.
En
cas
de
crime
ou
de
délit,
il en
dresse
procès-verbal
et
le
procureur
de
la
République
en
est
immédiatement
saisi.
Article
21
: Fonctionnaires
municipaux
Les
fonctionnaires
municipaux
assistent,
en
tant
que
de
besoin,
aux
séances
du
conseil
municipal. Ils
ne
prennent
la
parole
que
sur
invitation
expresse
du
maire
et
restent
tenus
à
l'obligation
de
réserve
telle
qu'elle
est
définie
dans
le
cadre
du
statut
de
la
fonction
publique.
Chapitre
IV
—
Organisation
des
débats
et vote
des
délibérations
Le
conseil
municipal
règle
par
ses
délibérations
les
affaires
de
la commune.
Article
22
: Déroulement
de
la
séance
Le
maire
appelle
les
affaires
figurant
à
l’ordre
du
jour,
en
suivant
le
rang
d'inscription. Envoyé
en
préfecture
le
29/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
29/09/2022
Affiché le
lement
ID
: 029-212900468-20220922-DAG_22_09_02-DE
Une
modification
dans
l'ordre
des
affaires
soumises
à
délibération
peut
être
proposée
par
le
maire,
sur
son
initiative
ou
à
la
demande
d’un
conseiller
municipal,
au
conseil
municipal
qui
l’accepte
à
la
majorité
absolue.
Chaque
affaire
fait
l'objet
d’un
résumé
oral
sommaire
par
le
maire
ou
les
rapporteurs
qu'il
a
désignés.
Cette
présentation
peut
être
précédée
ou
suivie
d’une
intervention
du
maire
lui-même
ou
de
l'adjoint
délégué
compétent.
Article
23
: Débats
ordinaires
La
parole
est
accordée
par
le
maire
aux
membres
du
conseil
municipal
qui
la
demandent.
Les
membres
du
conseil
municipal
prennent
la
parole
dans
l’ordre
chronologique
de
leur
demande.
L'adjoint
délégué
compétent
et
le
rapporteur
de
la
proposition
de
délibération
sont
entendus
toutes
les
fois
qu'ils
le désirent.
Lorsqu’un
membre
du
conseil
municipal
s’écarte
de
la
question
traitée
ou
qu’il
trouble
le
bon
déroulement
de
la
séance
par
des
interruptions
ou
des
attaques
personnelles,
la
parole
peut
lui
être
retirée
par
le
maire
qui
peut
alors
faire,
le
cas
échéant,
application
des
dispositions
prévues
à
l’article
relatif
à
la
police
de
l'assemblée.
Si
l'affaire
débattue
paraît
insuffisamment
instruite
ou
éclairée,
le
maire
peut
décider
de
son
renvoi
en
commission.
Article
24
: Débat
d'orientation
budgétaire
Le
budget
de
la
commune
est
proposé
par
le
maire
et voté
par
le
conseil
municipal.
Un
débat
a
lieu
au
conseil
municipal
sur
les
orientations
générales
du
budget
de
l'exercice,
dans
un
délai
de
deux
mois
précédant
son
examen,
ainsi
que
sur
les
engagements
pluriannuels
envisagés
et
sur
l'évolution
et
les
caractéristiques
de
l'endettement
de
la
commune.
Pour
la
préparation
de
ce
débat,
il est
mis
à
disposition
des
conseillers
municipaux
cinq
jours
avant
la
séance
des
données
synthétiques
sur
la
situation
financière
de
la
commune
contenant,
notamment,
des
éléments
d'analyse
rétrospective
et
prospective
(principaux
investissements
projetés,
niveau
d'endettement
et
progression
envisagée ;
charges
de
fonctionnement
et évolution).
Chaque
élu
peut
s'exprimer
en
principe
sans
limitation
de
durée.
Toutefois
le
Conseil
municipal
peut
fixer,
sur
proposition
du
maire,
le
nombre
d'intervenants
ayant
à
prendre
la
parole
et
la
durée
d'intervention
impartie
à
chacun
d'eux,
en
respectant
l'égalité
de
traitement
des
élus
et
le
droit
d'expression
des
différentes
sensibilités
politiques
représentées
au
sein
de
l'assemblée.
Article
25
: Suspension
de
séance
Le
maire
prononce
les
suspensions
de
séance.
Il peut
mettre
aux
voix
toute
demande
de
suspension
de
séance.
Il fixe
la
durée
des
suspensions
de
séance. Envoyé
en
préfecture
le
29/03/2022
12022
Article
26
: Amendements
Les
amendements
peuvent
être
proposés
sur
toutes
affaires
en
discussion
soumises
au
conseil
municipal.
Le
conseil
municipal
décide
si
ces
amendements
sont
mis
en
délibération,
rejetés
ou
renvoyés
à
la
commission
compétente.
Article
27
: Clôture
de
toute
discussion
Il'appartient
au
président
de
séance
seul
de
mettre
fin
aux
débats.
Article
28
: Votes
Les
délibérations
sont
prises
à
la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés.
Les
bulletins
nuls
et
les
abstentions
ne
sont
pas
comptabilisés.
En
cas
de
partage
égal
des
voix,
et
sauf
cas
de
scrutin
secret,
la
voix
du
président
est
prépondérante. Le
vote a
lieu
au
scrutin
public,
sur
la demande
du
quart
des
membres
présents.
Ilest
voté
au
scrutin
secret
toutes
les
fois
que
le tiers
des
membres
présents
le
réclame,
ou
qu'il
s’agit
de
procéder
à
une
nomination
ou
à
une
présentation.
Dans
ces
derniers
cas,
après
deux
tours
de
scrutin
secret
si
aucun
des
candidats
n’a
obtenu
la
majorité
absolue,
if
est
procédé
à
un
troisième
tour
de
scrutin
et
l'élection
a
lieu
à
la
majorité
relative
; à
égalité
de
voix,
l’élection
est
acquise
au
plus
âgé.
Le
conseil
municipal
pourra
décider,
à
l’unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
ou
aux
présentations,
sauf
dispositions
législatives
ou
réglementaires
prévoyant
expressément
ce
mode
de
scrutin.
Le
conseil
municipal
vote
de
l'une
des
trois
manières
suivantes
:
-
à
main
levée ;
-
au
scrutin
public
par
appel
nominal ;
-
au
scrutin
secret.
Ordinairement,
le
conseil
municipal
vote
à
main
levée,
le
résultat
en
étant
constaté
par
le
maire
et
le
secrétaire
de
séance.
Chapitre
V
- Comptes
rendus
des
débats
et
des
délibérations
Article
29
: Procès-verbaux
Les
délibérations
sont
inscrites
par
ordre
de
date,
dans
le
registre.
Elles
sont
signées
par
tous
les
membres
présents
à
la
séance,
ou
mention
est
faite
de
la
cause
qui
les
a
empêchés
de
signer.
Les
séances
publiques
du
conseil
municipal
sont
enregistrées
et
donnent
lieu
à
l'établissement
du
procès-verbal
des
débats
sous
forme
synthétique.
Chaque
procès-verbal
de
séance
est
mis
aux
voix
pour
adoption
à
la séance
qui
suit
son
établissement. Envoyé
en
préfecture
le
29/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
29/09/2022
Affiché le
lement
ID
: 029-212900468-20220922-DAG_22_09_02-DE
Les
membres
du
conseil
municipal
ne
peuvent
intervenir
à
cette
occasion
que
pour
une
rectification
à
apporter
au
procès-verbal.
La
rectification
éventuelle
est
mentionnée
au
procès-verbal
suivant.
Le
procès-verbal
ainsi
adopté
est
publié
sans
délai
sur
le
site
internet
de
la Ville.
Article
30
: Comptes
rendus
Le
compte
rendu
de
la
séance
est
affiché
sous
huitaine
à
la
mairie.
Il
présente
une
synthèse
des
délibérations
et
des
décisions
du
conseil.
Chapitre
VI
- Dispositions
diverses
Article
31
:Constitution
des
groupes
Les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
constituer
des
groupes
par
déclaration
adressée
au
maire
et
signée
par
tous
les
membres
du
groupe.
Les
groupes
élisent
chaque
année
leur
président
et
notifient
cette
désignation
au
maire.
Article
32
: Mise
à
disposition
de
locaux
aux
conseillers
Il sera
satisfait
à
toute
demande
de
mise
à
disposition
d'un
local
commun
accessible
aux
personnes
à
mobilité
réduite
émise
par
des
conseillers
n'appartenant
pas
à
la
majorité
municipale. Le
local
mis
à
disposition
ne
saurait
en
aucun
cas
être
destiné
à
accueillir
des
réunions
publiques. La
répartition
du
temps
d'occupation
du
local
administratif
mis
à
la
disposition
des
conseillers
minoritaires
entre
leurs
différents
groupes
est
fixée
d'un
commun
accord.
En
l'absence
d'accord,
le
maire
procède
à
cette
répartition
en
fonction
de
l'importance
des
groupes. Article
33
: Bulletin
d'informations
municipales
Un
espace
est
réservé
à
l'expression
des
conseillers
n’appartenant
pas
à
la
majorité
municipale
dans
le
bulletin
d'informations
municipales
«
Dz
Mag
».
Afin
de
permettre
une
expression
démocratique,
les
groupes
de
la
majorité
et
de
la
minorité
disposent
chacun,
sur
une
page
dédiée,
d’un
espace
de
3
000
signes
maximum
(espaces
compris)
dans
le
bulletin
d’informations
municipales.
Les
textes
à
publier
doivent
parvenir
au
service
communication
de
la
commune
selon
un
planning
établi
par
ce
service.
Article
34
: Modification
du
règlement
intérieur
Des
modifications
au
présent
règlement
peuvent
être
proposées
par
un
tiers
des
membres
du
conseil
municipal.
Article
35
: Application
du
règlement
intérieur
Le
présent
règlement
a
été
adopté
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
19
novembre
2020
et
modifié
le
22
septembre
2022.
Il'est
applicable
à
compter
de
cette
date.
RER
10