Conseil Municipal - 26 sept. 2014 03 Reglement interieur du Conseil municipal

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Conseil Municipal - 26 sept. 2014 03 Reglement interieur du Conseil municipal Document publié le Vendredi 26 septembre 2014 par la commune de Douarnenez. Lien du pdf (Conseil Municipal - 26 sept. 2014 03 Reglement interieur du Conseil municipal)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, MAIRIE DE DOUARNENE zu en préfecture le 07/10/2944

“eçu en préfecture le 07/10/2014 DÉPARTEMENT ea

DU FINISTERE Affiché le :

EXTRAIT ARRONDISSEMENT

DE QUIMPER

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 26 SEPTEMBRE 2014 N° 14.09.03

Le 26 Septembre de l’An Deux Mille Quatorze, le Conseil Municipal de DOUARNENEZ, convoqué le 19 septembre 2014, s'est réuni en séance ordinaire à Ja Mairie.

CONSEILLERS EN EXERCICE : 33

Nombre de Conseillers présents : 27

M. PAUL - Mme BROSSARD - M. LE FLOCH - Mme TILLIER - M. BALANNEC - M. POULMARC'H - Mme DEFFUANT - M. CARADEC - M. LE BRIS - M. PERROT — Mme LANNOU — Mme QUÉRÉ - Mme DARCHEN - M. LIGAVANT — M. CADIC — Mme DILER - Mme LE BRUN - M. PHILIPPE - Mme PETITDEMANGE - M. RAPHALEN - M. BOEUF - M. ROBERT - Mme JADÉ - M. GRIVEAU - Mme PIERRET - M, TUPIN - Mme PENCALET-KÉRIVEL.

Nombre de conseillers représentés : 6

Mme GALL donne procuration à Mme LE BRUN - M. ALIDOR donne procuration à Mme BROSSARD — Mme CARIOU donne procuration à M, POULMARC"H - Mme LOUBOUTIN donne procuration À Mme DILER — M. MANSON donne procuration à Mme TILLIER - Mme RAILLARD donne procuration à Mme QUÉRE.

Mme Marie-Noëlle DEFFUANT, Adjointe au Maire, a été Que secrétaire de séance.

| Règlement intérieur du Conseil municipal

L'article L 2121-8 du code général des collectivités territoriales énonce que « dans les communes de 3500 habitants et plus, le Conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation ».

Aussi, le Conseil municipal est appelé à valider son règlement intérieur selon le projet communiqué en annexe.

Après avoir entendu le rapport de M. Philippe PAUL, Sénateur-Maire, le Conseil municipal,

après en avoir délibéré,

sur proposition du Sénateur-Maire,

APPROUVE le réglement intérieur du Conseil municipal selon le texte annexé à la présente délibération.

Adoptée à l’unanimité

Délibéré à Douarnenez, les jour, mois et an susdits

Pour Extrait Conforme,

Philippe PAULEnvoyé en préfecture le 07/10/2014

Reçu en préfecture le 07/10/2014

Affiché le Me me Et

Ville de

a. DouarnaNez

Règlement intérieur du Conseil municipal

L'article L 2121-8 du code général des collectivités territoriales énonce que « dans

les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation, »

Le présent règlement reprend pour une grande part des dispositions de ce code consacrées à la commune et au conseil municipal.

Il comprend 36 articles répartis en 6 chapitres :

Chapitre - Réunions du conseil municipal

Chapitre 1 - Commissions et comités consultatifs

Chapitre Ill - Tenue des séances du conseil municipal

Chapitre IV - Débats et votes des délibérations

Chapitre V - Comptes rendus des débats et des décisions

Chapitre VI - Dispositions diverses

ax

Chapitre | - Réunions du conseil municipal

Article 1 : Périodicité des séances

Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre,

Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile.

ILest tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'État dans le département ou par le tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice.

En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département peut abréger ce

délai.Affiché le

Envoyé en préfecture le 07/10/2044

Reçu en préfecture le 07/10/2014

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Article 2 : Convocations

Toute convocation est faite par le maire.

Elle indique les questions portées à l'ordre du jour, Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiés.

Elle est adressée aux conseillers municipaux par écrit, à leur domicile, au à défaut à l'adresse de leur choix.

L’envoi des convocations aux conseillers municipaux peut être effectué autrement que par courrier traditionnel, et notamment par voie dématérialisée, à l’adresse électronique de leur choix.

La convocation précise la date, l'heure et le lieu de la réunion, qui se tient en principe à la mairie,

Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal.

Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs.

En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Dans ce dernier cas, le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal, qui se prononce sur l'urgence et peut décider du renvoi de la discussion de tout ou partie à l'ordre du jour d’une séance ultérieure.

Article 3 : Ordre du jour

Le maire fixe l'ordre du jour.

Dans le cas où la séance se tient sur demande du représentant de l'Etat où de conseillers municipaux, le maire est tenu de mettre à l'ordre du jour les affaires qui font l'objet de la demande.

Article 4 : Accès aux dossiers préparatoires et aux projets de contrat et de marché

Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d’une délibération.

Durant les quatre jours précédant la séance et le jour de la séance, les conseillers municipaux peuvent consulter les dossiers préparatoires en mairie, aux heures ouvrables, dans les conditions fixées par le maire.

Les conseillers qui voudront consulter les mêmes dossiers en dehors des hèures ouvrables devront adresser au maire une demande écrite.

Les dossiers relatifs aux projets de contrat et de marché sont mis, sur leur demande, à la disposition des conseillers, au secrétariat de la mairie (ou dans les services2Envoyé en préfecture le 07/10/2014

Reçu en préfecture le 07/16/2014

Affiché le aise js on Ro Mes Été

compétents) quatre jours avant la séance au cours de laquelle ils doivent être examinés aux fins de délibération.

Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l'assemblée.

Article 5 : Questions orales

Les conselllers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune auxquelles le maire ou l'adjoint délégué compétent répond.

Les questions orales portent sur des sujets d'intérêt général et ne peuvent comporter d'imputations personnelles.

Elles ne donnent pas lieu à des débats, sauf demande de la majorité des conseillers

municipaux présents.

Si te nombre, l'importance ou la nature des questions le justifie, le maire peut décider de les traiter dans le cadre d’une séance du conseil municipal, spécialement organisée à cet effet.

Article 6 : Questions écrites

Chaque membre du conseil municipal peut adresser au maire des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la commune ou l'action municipale.

Article _ 7 _:_ Informations complémentaires démandées à administration communale

Toute question, demande d'informations complémentaires ou intervention d'un membre du conseil municipal auprès de l'administration communale devra se faire

sous couvert du maire ou de l'adjoint délégué compétent.

Les informations devront être communiquées au conseiller intéressé au plus tard avant l'ouverture de la séance du conseil municipal, si elles se rapportent à une affaire inscrite à l'ordre du jour.

Dans les autres cas, les informations disponibles seront communiquées, si possible,

dans la quinzaine suivant la demande.

Chapitre Il Commissions et Comités consultatifs

Article 8 : Commissions municipales permanentes

La composition des différentes commissions permanentes doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.Affiché le

Envoyé en préfecture le 07/10/2044

Reçu en préfeciure le 07/10/2014

Le maire est président de droit de toutes les commissions.

Lors de leur premièré réunion, les commissions élisent un vice-président qui peut les convoquer et les présider lorsque le maire est absent ou empêché.

Les commissions permanentes sont les suivantes :

- Commission Environnement, Cadre de vie et Travaux ;

- Commission Culture ;

- Commission Urbanisme ;

- Commission Patrimoine ;

- Commission Affaires scolaires, Enfance, Famille et Jeunesse ;

-_ Commission des Permis de construire ;

- Commission Affaires sociales et Solidarités ;

- Commission Finances et Nautisme ;

-_ Commission Sports ;

-_ Commission Ressources Humaines ;

- Commission Animation locale.

Le conseil municipal peut décider la création de commissions particulières pour l'examen d’une ou de plusieurs affaires,

Les séances des commissions permanentes et des commissions particulières ne sont pas publiques,

Le directeur général des services municipaux, ou son représentant, assiste de plein droit aux séances des commissions permanentes et des commissions particulières, le secrétariat étant assuré par des fonctionnaires municipaux désignés par lui.

Les affaires inscrites à l’ordre du jour sont préalablement soumises pour instruction aux commissions compétentes, sauf décision contraire du maire motivée, notamment par l’urgence,

Article 9 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs

Le conseil municipal procède à la désignation des délégués de la commune pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévues par les dispositions des textes régissant ces organismes.

Article 10 : Fonctionnement des commissions municipales

Les commissions instruisent les affaires qui leur sont soumises, et en particulier préparent les rapports relatifs aux projets de délibérations intéressant leur secteur d'activité,

Les commissions peuvent entendre, en tant que de besoin, des personnalités qualifiées.Affiché le e. pa a Re es

Envoyé en préfecture le 07/10/2014

Reçu en préfecture le 07/10/2014

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Elles n'ont pas pouvoir de décision et émettent leurs avis à la majorité des membres présents, sans qu'un quorum soit exigé.

Article 11: Commission d'appel d'offres

La Commission d'appel d'offres est composée du maire .ou.de son représentant, président, et de cinq membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste,

Le fonctionnement de la commission d'appel d'offres est régi par le code des marchés publics.

Article 12 : Comités consultatifs

Sur proposition du maire, le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concemant tout ou partie du territoire de la commune, comprenant des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales.

il en fixe la composition sur proposition du maire.

Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal désigné par celui-ci.

I établit chaque année un rapport communiqué au conseil municipal.

Les avis émis par les comités consultatifs ne sauraient en aucun cas lier le conseil municipal.

Article 13 : Commission consultative des services publics locaux

Présidée par le maire au son représentant, la commission consultative des services publics locaux comprend des membres de l’assemblée délibérante désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, et des représentants d'associations locales, nommés par assemblée délibérante,

Les travaux de la commission donnent lieu chaque année à lélaboration d’un rapport qui est transmis au maire et communiqué par celui-ci aux membres de la commission ainsi qu’au conseil municipal.

Les rapports remis par les commissions consultatives des services publics locaux ne sauraient en aucun cas lier ls conseil municipal.

Chapitre IIL- Tenue des séances du Conseil municipal

Article 14 : Présidence

Le maire ou, à défaut, celui qui le remplace, préside le conseil municipal.Envoyé en préfecture le 07/10/2014

Reçu en préfecture le 07/10/2014

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Toutefois, la séance au cours dé laquelle il est procédé à l'élection du maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal.

Le président ouvre les séances, vérifie le quorum et la validité des pouvoirs, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l'affaire soumise au vote, met aux voix les propositions et les délibérations, dépouille les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire de séance les épreuves des votes, en proclame les résultats. || prononce linterruption des débats ainsi que la clôture des séances.

Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président.

Dans ce cas, le maire peut assister à [a discussion, mais il doi se retirer au moment du vote.

Article 15 ; Quorum

Le conseil municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice assiste à la séance.

Le quorum s'apprécie à l'ouverture de la séance.

Dans le cas où des conseillers se retirent en cours de séance, le quorum est vérifié avant la mise en délibéré des affaires suivantes.

Les pouvoirs donnés par les conseillers abserits à leurs collègues n'entrent pas dans le calcul du quorum.

Quand, après une première convocation régulièrement faite, le conseil municipal ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération prise après la seconde convocation, à trois jaurs au moins d'intervalle, est valable quel que soit le nombre des membres présents.

Article 16 : Pouvoirs

Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom.

Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, i ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.

Les pouvoirs sont remis au maire.

Article 17 : Secrétariat de séance

Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations. 6Envoyé en préfecture le 07/10/2014

Reçu en préfecture le 07/10/2014

Affiché le se ee ae

Le secrétaire de séance ainsi que les auxiliaires assistent le Maire pour la vérification du quorum et de la validité des pouvoirs, la constatation des votes et le dépouillement des scrutins. |ls contrôlent l'élaboration du procès-verbal,

Article 18 : Accès et tenue du public

Les séances des conseils municipaux sont publiques.

Durant toute la séance, le public présent doit garder le silence : toutes marques d'approbation ou de désapprobation sont interdites.

Un emplacement est réservé aux représentants de la presse.

Article 19 : Séance à huis clos

Sur la demande de trois membres ou du maire, ie conseil municipal peut décider sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.

Lorsqu'il est décidé que le conseil municipal se réunit à huis clos, le public ainsi que les représentants de la presse doivent se retirer sans délai.

Article 20 : Police de l'assemblée

Le maire, où celui qui le remplace, a seul la police de l'assemblée. Il fait observer le présent réglement.

il peut faire expulser de l’auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l’ordre.

En cas de crime ou de délit, il en dresse procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi.

Article 21 : Fonctionnaires municipaux

Les fonctionnaires municipaux assistént, en tant que de besoin, aux séances du conseil municipal.

ls ne prennent la parole que sur invitation expresse du maire et restent tenus à Pobligation de réserve telle qu'elle est définie dans le cadre du statut de la fonction publique.

Chapitre IV — Organisation des débats et vote des délibérations

Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.Envoyé en préfecture le 07/10/2014

Reçu en préfecture le 07/10/2014

Affiché le re. ex

Article 22 : Déroulement de la séance

Le maire appelle Îes affaires figurant à l’ordre du jour, en suivant le rang d'inscription.

Une modification dans l'ordre des affaires soumises à délibération peut être proposée par le maire, sur son initiative ou à la demande d'un conseiller municipal, au conseil municipal qui l’'accepte à la majorité absolue,

Chaque affaire fait l’objet d'un résumé oral sommaire par le maire ou les rapporteurs qu'il a désignés. Cette présentation peut être précédée ou suivie d'une intervention

du maire lui-même ou de l'adjoint délégué compétent.

ticle 23: Débats ordinaires

La parole est accordée par le maire aux membres du conseil municipal qui la demandent, Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l'ordre chronologique de leur demande.

L'adjoint délégué compétent et le rapporteur de la proposition de délibération sont entendus toutes les fois qu'ils le désirent.

Lorsqu'un membre du conseil municipal s’écarte de la question traitée ou quil trouble ie bon déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le maire qui peut alors faire, le cas échéant, application des dispositions prévues à Particle relatif à la police de l'assemblée.

Si l'affaire débattue paraît insuffisamment instruite où éclairée, l8 maire peut décider de son renvoi en commission.

Article 24 : Débat d'orientation budgétaire

Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal.

Un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget de l'exercice, dans un délai de deux mois précédant son examen, ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés et sur l'évolution et les caractéristiques de l'endettement de la commune.

Pour la préparation de ce débat, il est mis à disposition des conseillers municipaux cinq jours avant la séance des données synthétiques sur la situation financière de la commune contenant, notamment, des éléments d'analyse rétrospective et prospective (principaux investissements projetés, niveau d'endettement et progression envisagée ; charges de fonctionnement et évolution).

Chaque élu peut s'exprimer en principe sans limitation de durée.

Toutefois le Conseil municipal peut fixer, sur proposition du Maire, le nombre d'intervenants ayant à prendre la parole et la durée d'intervention impartie à chacun d'eux, en respectant l'égalité de traitement des élus et le droit d'expression des différentes sensibilités politiques représentées au sein de l'assemblée. 8Envoyé en préfeciure le 07/10/2014

Reçu en préfecture le 07/10/2014

Affiché le ES

Article 25 : Suspens

Le maire prononce les suspensions de séance.

I peut mettre aux voix foute demande de suspension de séance,

H fixe la durée des suspensions de séance,

Article 26 : Amendements

Les amendements peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises au conseil municipal.

Le conseil municipal décide si ces amendements sont mis en délibération, rejetés ou renvoyés à la commission compétente,

Article 27 : Clôture de toute discussion

I 'appartient au président de séance seul de mettre fin aux débats.

Article 28 : Votes

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les bulletins nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.

En cas de partage égal des voix, et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.

Le vote a lieu au scrutin publie, sur la dermnande du quart des membres présents.

Il est voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame, ou qu'il s'agit de procéder à une nomination ou à Une présentation.

Dans ces derniers cas, après deux tours de scrutin secret si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.

Le conseil municipal pourra décider, à Punanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf dispositions législatives ou réglementaires prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Le conseil municipal vote de l'une des trois manières suivantes :

- à main levée ;

- au scrutin public par appel nominal ;

- au scrutin secrèt.Envoyé en préfecture le 07/10/2014

Reçu en préfecture le 07/10/2014

Affiché le En se ous AU Plans Mt our

Ordinairement, le consell municipal vote à main levée, le résultat en étant constaté par le maire et le secrétaire de séance.

Chapitre V - Comptes rendus des débats et des délibérations

Article 29 ;: Procès-verbaux

Les délibérations sont inscrites par ordre de date, dans le registre.

Êlles sont signées par tous les membres présents à la séance, où mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer.

Les séances publiques du conseil municipal sont enregistrées et donnent lieu à l'établissement du procès-verbal des débats sous forme synthétique.

Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.

Les membres du conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est mentionnée au procès-verbal suivant.

Article 30 : Comptes rendus

Le compte rendu de la séance est affiché sous huitaine à la mairie. Il présente une synthèse des délibérations et des décisions du conseil.

Chapitre VI - Dispositions diverses

Article 31 : Constitution des groupes

Les membres du conseil municipal peuvent constituer des groupes par déclaration adressée au maire et signée par tous les membres du groupe.

Les groupes élisent chaque année leur président et notifient cette désignation au maire.

Article 32 : Mise à disposition de locaux aux conseillers

Il sera satisfait à toute demande de mise à disposition d'un local commun émise par des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale.

Le local mis à disposition ne saurait en aucun cas être destiné à une permanence ou à accueillir des réunions publiques.

La répartition du temps d'occupation du local administratif mis à la disposition des conseillers minoritaires entre leurs différents groupes est fixée d'un commun accord. 10Envoyé en préfecture le 07/10/2014

Reçu en préfecture le 07/10/2014

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En l'absence d'accord, le maire procède à cette répartition en fonction de l'importance des groupes.

Article 33 : Bulletin d'informations municipales

Un espace est réservé à l'expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale dans le bulletin d'informations municipales « Dz Mag ».

Afin de permettre une expression démocratique, les groupes de la majorité et de la minorité disposent chacun d’un espace de 2 000 signes (espaces compris) dans lé bulletin d'informations municipales.

Les textes à publier doivent parvenir au service communication de la commune selon un planning établi par ce service.

Article 34 : Modification du règlement intérieur

Des modifications au présent règlement peuvent être proposées par la moitié des membres du conseil municipal.

rticle 35 : Application du rè intérieur

Le présent règlement a été adopté par délibération du conseil municipal en date du 26 septembre 2014,

Ïl est applicable à compter de cette date.

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