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Déliberation - 2023 04 070 redevance doccupation du domaine public due par les operateurs de telecommunications
Document publié le Mercredi 5 avril 2023 par la commune de Bagnols-sur-Cèze.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 04 070 redevance doccupation du domaine public due par les operateurs de telecommunications)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en préfecture le 12/04/2023
5 L Publié le
ID : 030-213000284-20230405-2023_04_070-DE
Département du Gard
Arrondissement de Nîmes
Ville de Bagnols-sur-Cèze
Délibération du Conseil municipal n° 2023-04-070
Séance du 05 avril 2023
Objet: redevance d'occupation du domaine public due par les opérateurs de
télécommunications
Nombres d'élus total : 33
présents ayant donné absents
procuration
22 7 4
VOTE
A l'unanimité Contre: 0
Abstention : 0
L'an deux mille vingt-trois, le 05 avril à 18
heures, le Conseil municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle
multiculturelle - rue Racine, sous la
Présidence de Monsieur Jean-Yves
CHAPELET, Maire.
La convocation et l'ordre du jour ont été
transmis le 27 mars 2023.
Conseillers municipaux présents : Jean-Yves CHAPELET, Maxime COUSTON, Michèle FOND-
THURIÀL, Michel CEGIELSKI, Christine MUCCIO, Christian BAUME, Jennifer OBID, Jean
Christian REY, Philippe BERTHOMIEU, Justine ROUQUAIROL, Laurence SALINAS-MARTINEZ,
Christian SUAU, Raymond MASSE, Sylvain HILLE, Ali OUATIZERGA, Michel SELLENS, Claude
ROUX, Alain POMMIER, Olivier WIRY, Jean-Louis MORELLI, Léopoldina MARQUES-ROUX,
Bernard NASS
Conseillers municipaux absents ayant donné procuration: Monique GRAZIANO-BAYLE
procuration à C.BAUME, Sandrine ANGLEZAN procuration à M.FOND-THURIAL, Carine
BOISSEL procuration à S.HILLE, Nicole SAGE procuration à P.BERTHOMIEU, Catherine HERBET
procuration à R.MASSE, FOURNIER Marilyne procuration à J. OBID, Pascale BORDES
procuration à A. POMMIER
Conseillers municipaux absents Mourad ABADLI, Fatiha EL KHOTRI, Thierry VINCENT,
Audrey BLANCHER
Secrétaire de séance : Michel SELLENS Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en préfecture le 12/04/2023
Publié le
ID: 030-213000284-20230405-2023_04_070-DE
Objet : redevance d'occupation du domaine public due par les opérateurs de
télécommunications
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,
Vu le Code de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code des postes et des communications électroniques et notamment les articles L.47,
R.20-51, R.20-52 et R.20-53,
Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation et aux
droits de passage sur le domaine public routier et non routier,
Considérant que l'occupation du domaine public routier par des opérateurs de
télécommunications donne lieu au versement de redevances en fonction de la durée de
l'occupation, de la valeur locative et des avantages qu'en tire le permissionnaire,
Considérant qu'il est proposé au Cons_eil Municipal de fixer au tarif maximum, prévu par le
décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005, le montant des redevances d'occupation du
domaine public dues par les opérateurs de télécommunications,
Considérant que cette question a été présentée à la Commission travaux, aménagement
urbain, environnement et cadre de vie ainsi qu'à la Commission des affaires financières, de la
commande publique, de la modernisation, des ressources humaines et de la tranquillité
publique du 22 mars 2023,
Le Conseil municipal décide à l'unanimité :
d'appliquer les tarifs maxima prévus à l'article R.20-52 du Code des postes et des
communications électroniques pour la redevance d'occupation du domaine public due
par les opérateurs de télécommunications, à savoir pour 2023 :
46,95€ par kilomètre et par artère en souterrain,
62,60€ par kilomètre et par artère en aérien,
31,30€ par m2 au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques.
Il est précisé qu'une artère correspond à un fourreau contenant, ou non, des câbles (ou Lin
câble en pleine terre) en souterrain et à l'ensemble des câbles tirés entre deux supports.
de revaloriser chaque année ces montants en fonction de la moyenne des quatre
dernières valeurs trimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics, ~
d'inscrire annuellement cette recette au compte 70323,
de charger le Maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement
un état déclaratif ainsi qu'un titre de recettes. Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en préfecture le 12104/2023
Publié le L
ID. 030-213000284-20230405-2023_04_070-DE
Fait et délibéré à Bagnols-sur-Cèze, le 05 avril 2023.
Acte rendu exécutoire
Après dépôt électronique en Préfecture
Le Maire
Jean-Yves CHAPELET
Le , 1 3 AVR. 2023
et publié le 1 3 AVR. 2023
La présente délibération, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à
. compter de sa notification et/ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr