Déliberation - redevance pour occupation du domaine public communal due par les operateurs

Documents similaires

Déliberation - redevances d'occupation du domaine public dues par

Déliberation - Redevance d'occupation du domaine public dues par

Déliberation - REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DUE PAR F

Déliberation - REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DUE PAR F

Procès Verbal - DCM20201218 048 Actualisation de la Redevance pour

Déliberation - 30dcm2020 41 redevances occupation domaine public

Déliberation - 2022024 REDEVANCE D OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC D

Déliberation - 09 Redevance occupation du domaine public par les

Déliberation - 8eme delib du 04 10 2024 perception de la redevanc

Déliberation - REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DUE PAR E

Déliberation - redevance pour occupation du domaine public communal due par les operateurs Document publié le Mardi 14 février 2023 par la commune de Ploufragan. Lien du pdf (Déliberation - redevance pour occupation du domaine public communal due par les operateurs)Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Transports,

Envoyé en préfecture le 17/02/2023

Reçu en préfecture le 17/02/2023

Affiché le

ID : 022-212202154-20230214-DB202314FEV557-DE

Département des Côtes d'Armor

Arrondissement de Saint-Brieuc

VILLE DE COMMUNE DE PLOUFRAGAN

DELIBERATION

Ploufragan DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 FEVRIER 2023

Convocation du 8 février 2023

Liste des délibérations affichée et publiée

sur internet le 15 février 2023

L'an deux mille vingt trois, le quatorze février à 19h00, le conseil municipal de la commune de PLOUFRAGAN s'est réuni en session ordinaire, à l'hôtel de ville, après convocation légale, sous la présidence de M. Rémy MOULIN, Maire

PRESENTS : Rémy MOULIN, Bruno BEUZIT, Pascale GALLERNE, Pascal DUBRUNFAUT, Annie LABBE, Anthony DECRETON, Maryse LAURENT, Xavier BIZOT, Viviane BOULIN, Patrick COSSON, Mari COURTAS, Romuald LABARRE, Annick MOISAN, Maxime LE CRONC, Marie-Ange LE FLANCHEC, Michel JUHEL, Gabrielle GOUEDARD, Emmanuel LE NOA, Julie LEMAIRE, Séverine TRETON, Luc STRIDE, Céline PESTEL, Pascale LABBE, David ROUALEN, Marie-Hélène PASCO, Jean-Pierre HAMON, Paul PERSONNIC, Christophe TRONET et Martial COLLET

ABSENTS : Christine ORAIN-GROVALET {donne pouvoir à Annie LABBE) Pierre-Jean SALAUN (donne pouvoir à Maryse LAURENT)

Pierre-Yves BRUNEL (donne pouvoir à Pascale GALLERNE)

Yann LE GUEDARD (donne pouvoir à Pascal DUBRUNFAUT)

SECRETAIRE DE SEANCE : Céline PESTEL

Membres en exercice : 33

Présents : 29

Votants : 33

VOIRIE RESEAUX

2023-557 REDEVANCE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER ET NON ROUTIER COMMUNAL DUE PAR LES OPERATEURS

DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

L'occupation ou l'utilisation du domaine public par l’ensemble des opérateurs de communications électroniques donne lieu au paiement d'une redevance, déclare Mme GALLERNE.

Actuellement, l'opérateur Orange ainsi que le Délégataire de Service Public de la fibre du Conseil Départemental s'acquittent, tous les deux, de cette redevance pour occupation du domaine public routier et non routier communal.

Or, depuis peu, la ville de Ploufragan reçoit des demandes de permission de voirie concernant la création de réseaux de télécommunications en souterrain provenant d’autres opérateurs de télécommunications.

Par conséquent, il est proposé de généraliser et d'uniformiser la redevance pour occupation du domaine public routier et non routier communal due par tous les opérateurs de communications électroniques.

mis sur internet le 20 février 2023

Envoyé en préfecture le 17/02/2023

Reçu en préfecture le 17/02/2023

Affiché le

ID : 022-212202154-20230214-DB202314FEV557-DE

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2541.12 ;

VU le code des postes et télécommunications électroniques et notamment l’article L.47 ;

VU le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public ;

CONSIDERANT que l'occupation du domaine public communal par des opérateurs de télécommunications électroniques donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, des avantages qu'en tire le permissionnaire et de la valeur locative de l'emplacement occupé ;

CONSIDERANT que les tarifs maxima fixés pour 2006 par le décret n°2005-1676 étaient les suivants :

— pour le domaine public routier :

- 30€ par kilomètre et par artère en souterrain

- 40€ par kilomètre et par artère en aérien

- 20€ par m° au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques

— pour le domaine public non routier :

- _1000€ par kilomètre et par artères en souterrain et en aérien

- 650€ par m? au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques ;

CONSIDERANT que ce décret a également fixé les modalités de calcul de la revalorisation à effectuer au 1° janvier de chaque année, en fonction de l'évolution de la moyenne des 4 dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics (TP 01) et qu'il convient pour l'application de cette disposition de retenir la méthode ci-après :

« Le calcul de la moyenne pour une année donnée N prend en compte les valeurs connues, au 1°” janvier suivant, de l'index mensuel TP 01 de la fin de chacun des 4 trimestres précédents, c'est-à-dire des valeurs de décembre (N-1), de mars (N), de juin (N) et de septembre (N), sachant qu'au 1°” janvier (N+1) on ne connaît pas encore la valeur de décembre (N).

Ce calcul est effectué pour chacune des années précédant le 1° janvier considéré, le pourcentage d'évolution étant ensuite calculé en comparant les résultats obtenus pour lesdites années ».

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE, par vote à main levée, à l’unanimité,

- DE FIXER pour l’année 2023 les tarifs annuels de la redevance pour occupation du domaine public communal due par les opérateurs de télécommunications sur la base des tarifs maxima fixés par le décret n°2005-1676 revalorisés selon les modalités du même

décret ;

- DE REVALORISER ces montants au 1° janvier de chaque année en fonction de l’évolution de la moyenne des 4 dernières valeurs trimestrielles de l’index TP 01, conformément à l’article R.20-53 du code des postes et télécommunications électroniques, ou de tout index qui y serait substitué ;

- D'INSCRIRE annuellement cette recette au compte 70323 ;

- DE CHARGER M. le Maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état déclaratif ainsi qu'un titre de recettes ;

- D'APPLIQUER cette délibération à compter du 01/01/2023 à l'ensemble des opérateurs de télécommunications électroniques et en substitution à toute délibération antérieure.

A Ploufragan, le 16 février 2023

LE MAIRE

Rémy MOULIN

mis sur internet le 20 février 2023