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Déliberation - redevances d'occupation du domaine public dues par les opérateurs de communiciations électroniques 731
Document publié le Mardi 27 décembre 2005 par la commune de Loison-sous-Lens.
Lien du pdf (Déliberation - redevances d'occupation du domaine public dues par les opérateurs de communiciations électroniques 731)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DU PAS-DE-CALAIS
ARRONDISSEMENT
DE LENS
VILLE DE
LOISON-SOUS-LENS
Tél : 03.21.13.03.48 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an Deux Mil Vingt Trois, le 18 octobre,
Le Conseil Municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances,
Sous la Présidence de Monsieur Daniel KRUSZKA, Maire,
En suite de convocation en date du 6 octobre,
Dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie,
ETAIENT PRESENTS : Tous les Conseillers Municipaux en exercice à l'exception de Mesdames Françoise TOULOUSE, Khadija LANNABI, Catherine WILLE, Marie- Hélène MARLIER, Aline SZYMCZAK, Nasera BENSLIMANE et Messieurs Jacky LELONG, Emmanuel DONDELA, Frédérii HAUTTECOEUR, Robert UNTERFRANC et Éric GADENNE.
Monsieur Bernard COQUET est élu secrétaire de séance.
Objet: Redevances d’occupation du domaine public dues par les opérateurs de
communications électroniques
Monsieur David GUIDE, Adjoint au Maire, rappelle aux membres du Conseil Municipal que pour installer leurs réseaux, les opérateurs de télécommunications utilisent le domaine public communal routier ou non, aérien, du sol et du sous-sol.
Qu'ils y sont autorisés par permission de voirie ou par convention. En contrepartie, les opérateurs doivent s’acquitter d’une redevance dont le montent est encadré par le décret du 27 décembre 2005.
Considérant l’article R 20-52 du Code des Postes et des Télécommunications électroniques qui fixe le montant annuel maximum des redevances déterminé en fonction de la durée d’occupation, des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels et de la valeur locative de l’emplacement occupé,
Ouï l’exposé qui précède et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident :
Vote à l’unanimité
- De confirmer, à compter du 1% janvier 2023, les tarifs d’occupation suivants :
$ Sur le domaine public communal, le montant ne pourra pas excéder :
° 46,95 € par km et par artère pour le sol et le sous-sol des voies
e 62,60 € par km pour les artères aériennes
e 31,30 € par m° au sol pour les autres installations
$ Sur le domaine public non routier, le montant ne pourra pas excéder :
e 1 564,90 € par km et par artère pour les installations souterraines et aériennes
e 1017,19 € par m° au sol pour les autres installations (les pylônes et antennes de téléphonie mobile ne sont pas concernés). - De les revaloriser au 1% janvier de chaque année en fonction de l’évolution de la moyenne de l’index TP 01 de décembre (n-1), mars (n), juin (n), conformément aux dispositions du décret du 27 décembre 2005.
- D’inscrire annuellement cette recette au compte 70323.
- De charger Monsieur le Maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état déclaratif ainsi qu’un titre de recettes.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Loison-sous-Lens, le 19 octobre 2023
Transmis en Sous-Préfecture de Lens le 22 Octuoie Loi
AR :OC2 1620S234- 20234048
dl 494023- 207- DE Affiché le 23.40. 20 23
Certifié exécutoire le 23.10.2013
Le Maire, F