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Document publié le Mercredi 5 avril 2023 par la commune de Bagnols-sur-Cèze.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 04 071 fixation indemnite occupation irreguliere domaine public operateurs de telecommunications)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en préfecture le 12/04/2023
Publié le
ID: 030-213000284-20230405-2023_04_071-DE
Département du Gard
Arrondissement de Nîmes
Ville de Bagnols-sur-Cèze
Délibération du Conseil municipal n° 2023-04-071
Séance du 05 avril 2023
Nombres d'élus total: 33
présents ayant donné absents
procuration
22 7 4
Objet: fixation du montant de l'indemnité due au titre de l'occupation irrégulière du
domaine public par les opérateurs de télécommunications
L'an deux mille vingt-trois, le OS avril à 18
heures, le Conseil municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle
multiculturelle - rue Racine, sous la
Présidence de Monsieur Jean-Yves
CHAPELET, Maire. VOTE
A l'unanimité Contre: 0
Abstention : 0 La convocation et l'ordre du jour ont été
transmis le 27 mars 2023.
Conseillers municipaux présents : Jean-Yves CHAPELET, Maxime COUSTON, Michèle FOND-
THURIAL, Michel CEGIELSKI, Christine MUCCIO, Christian BAUME, Jennifer OBID, Jean
Christian REY, Philippe BERTHOMIEU, Justine ROUQUAIROL, Laurence SALINAS-MARTINEZ,
Christian SUAU, Raymond MASSE, Sylvain HILLE, Ali OUATIZERGA, Michel SELLENS, Claude
ROUX, Alain POMMIER, Olivier WIRY, Jean-Louis MORELLI, Léopoldina MARQUES-ROUX,
Bernard NASS
Conseillers municipaux absents ayant donné procuration: Monique GRAZIANO-BAYLE
procuration à C.BAUME, Sandrine ANGLEZAN procuration à M.FOND-THURIAL, Carine
BOISSEL procuration à S.HILLE, Nicole SAGE procuration à P.BERTHOMIEU, Catherine HERBET
procuration à R.MASSE, FOURNIER Marilyne procuration à J. OBID, Pascale BORDES
procuration à A. POMMIER
Conseillers municipaux absents Mourad ABADLI, Fatiha EL KHOTRI, Thierry VINCENT,
Audrey BLANCHER
Secrétaire de séance : Michel SELLENS Envoyé en préfecture le 12/04/2023.
Reçu en préfecture le 12/04/2023 S l ~
Publié le
ID: 030-213000284-20230405-2023_04_071-DE
Objet : fixation du montant de l'indemnité due au titre de l'occupation irrégulière du
domaine public par les opérateurs de télécommunications
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2125-1 et
L. 2321-4,
Vu le Code des postes et des communications électroniques et notamment les articles L.45-9,
L.47 et R.20-51 à R.20-53,
Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation et aux
droits de passage sur le domaine public routier et non routier,
Considérant que l'occupation du domaine public routier par des opérateurs de
télécomrnunicatlons donne lieu au versement de redevances en fonction de la durée de
l'occupation, de la valeur locative et des avantages qu'en tire le permissionnaire,
Considérant qu'il est proposé au Conseil municipal d'exiger des occupants irréguliers le
versement d'une indemnité compensatrice pour les années 2019, 2020, 2021 et 2022 durant
lesquelles le domaine public communal a été occupé sans droit ni titre par les réseaux et
ouvrages de communications électroniques au montant annuel plafond,
Considérant que cette question a été présentée· à la Commission travaux, aménagement
urbain, environnement et cadre de vie ainsi qu'à la Commission des affaires financières, dela
commande publique, de la modernisation, des ressources humaines et de la tranquillité
publique du 22 mars 2023,
Le Conseil municipal décide à l'unanimité :
d'instaurer le principe d'une indemnisation de la Commune par les occupants sans
droit ni titre du domaine public communal du fait de la présence irrégulière de réseaux
et ouvrages de communications électroniques pour les années 2019, 2020, 2021 et
2022,
de faire correspondre le montant de l'indemnité au montant annuel plafond actualisé
de la redevance qu'aurait perçue la Commune en cas d'occupation régulière pour les
années susvisées,
d'autoriser le Maire sur ces bases à mettre en recouvrement les créances et de signer
toutes pièces afférentes à ce dossier.
Fait et délibéré à Bagnols-sur-Cèze, le 0S·avril 2023.
Acte rendu exécutoire
Après dépôt électronique en Préfecture
Le Maire
Jean-Yves CHAPELET
Le \ 1 3 AVR, 2023
et publié le 1 3 AV~. 20 J
La présente délibération, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à
compter de sa notification et/ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr