Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AR2025 836 Autorisation d amenager ou de modifier
Arrêté - AR2024 1562 Autorisation d amenager ou de modifier
Arrêté - AR2024 1546 Autorisation d amenager ou de modifier
Arrêté - AR2024 1469 Autorisation d amenager ou de modifier
Arrêté - AR2024 1281 Autorisation d amenager ou de modifier
Arrêté - AR2025 556 Autorisation d amenager ou de modifier
Arrêté - AR2024 822 Autorisation d amenager ou de modifier
Arrêté - AR2024 823 Autorisation d amenager ou de modifier
Arrêté - AR2024 1453 Autorisation d amenager ou de modifier
Arrêté - AR2024 530 Autorisation d amenager ou de modifier
Arrêté - AR2024 1563 Autorisation d amenager ou de modifier un ERP Local ENTRAIDE PROTESTANTE
Document publié le Vendredi 11 février 2005 par la commune de Montbéliard.
Lien du pdf (Arrêté - AR2024 1563 Autorisation d amenager ou de modifier un ERP Local ENTRAIDE PROTESTANTE)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Logement,
Ville de Hntheliard
Arrêté du Maire N° 2024-1563/AG
AUTORISATION D'AMENAGER OÙ DE MODIFIER
UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
En application de l'article L. 143-1 et L. 122-3 du Code de la Construction et de l'Habitation
(Travaux ou aménagements non soumis à permis de construire)
Délivré par le Maire au nom de l'Etat en application des articles R. 122-8, R. 143-1 à R.143-21 du Code de la Construction et de
l'Habitation.
Demande d'autorisation de travaux : AT n°025 388 24A0038
Déposée le : 15/10/2024
Présentée par : « OPH DU DOUBS — HABITAT 25 »
Représenté par : M. GAUNARD Laurent
Demeurant à : 5 rue Louis Loucheur — 25000 Besançon
Adresse des travaux : 50 rue de la Beuse aux loups
Nature des travaux : Local « ENTRAIDE PROTESTANTE », mise en conformité Ad'ap avec demande de dérogation
Le Maire de la Ville de Montbéliard,
Vu la demande d'autorisation de travaux susmentionnée,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits
et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes
handicapées,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L. 122-3 et suivants, R. 122-7 et suivants, L. 161-1 et
suivants, et R. 162-8 et suivants,
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014, fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la Construction et de l'Habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situé dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au
public,
Vu l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur
aménagement,
Vu le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public pris par
arrêté du 25 juin 1980,
Vu le rapport à la Commission d'Accessibilité d'Arrondissement
de Montbéliard établi le 07 novembre 2024,
Considérant que ce projet doit respecter les dispositions réglementaires en matière d'accessibilité,
Hôtel de Ville
BP 95287 - 25205 Montbéliard cedex
tél 03 81 99 22 00
fax 03 81 99 22 64
www.montbeliard.com 172 N° 2024-1563/AG (suite)
Considérant les prescriptions mentionnées dans le rapport à la
Commission d'Accessibilité d'arrondissement de Montbéliard,
Considérant l’avis défavorable de la Commission d'Accessibilité
d'Arrondissement de Montbéliard en date du 19 novembre 2024 sur les travaux et sur la demande de dérogation,
Considérant l'arrêté Préfectoral n°DDT25-HCVUBEA-2024-11-
29-0062 refusant la dérogation portant sur l'accessibilité d’un
établissement recevant du public existant,
Arrête,
Article 1 :
L'autorisation d'aménager est refusée pour le projet décrit dans la demande susvisée.
Article 2 :
Le présent arrêté est applicable dès transmission en Sous-Préfecture, affichage et notification au demandeur.
Fait à Montbéliard, le jeudi 12 Décembre 2024 Le Maire
Marie-Noëlle BIGUINET
Déposé en Sous-Préfecture le : 12/12/2024
Affiché le: 12/12/2024
Notifié le :
Le Maire,
e certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte,
e informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
2/2