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Arrêté - AR2025 836 Autorisation d amenager ou de modifier un ERP Entraide Protestante
Document publié le Vendredi 11 février 2005 par la commune de Montbéliard.
Lien du pdf (Arrêté - AR2025 836 Autorisation d amenager ou de modifier un ERP Entraide Protestante)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Logement,
(rc PE: SRE Le EX be2 Tr GULE-P
Ville de ntheliard
Arrêté du Maire N° 2025-836/AG
AUTORISATION D'AMENAGER OÙ DE MODIFIER
UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
En application de l’article L. 143-1 et L. 122-3 du Code de la Construction et de l'Habitation
(Travaux ou aménagements non soumis à permis de construire)
Délivré par le Maire au nom de l'Etat en application des articles R. 122-8, R. 143-1 à R.143-21 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Demande d'autorisation de travaux : AT n°025 388 25 00023
Déposée le : 30/06/2025
Présentée par : « OPH DU DOUBS -— HABITAT 25 »
Représenté par : M. GAUNARD Laurent
Demeurant à : 5 rue Louis Loucheur — 25000 Besançon
Adresse des travaux : 50 rue de la Beuse aux loups
Nature des travaux : Local « ENTRAÏDE PROTESTANTE » mise en conformité dans le cadre d’une Ad'ap
Le Maire de la Ville de Montbéliard,
Vu la demande d'autorisation de travaux susmentionnée,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits
et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes
handicapées,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L. 122-3 et suivants, R. 122-7 et suivants, L. 161-1 et suivants, et R. 162-8 et suivants,
Vu flarrêté du 8 décembre 2014, fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la Construction et de l'Habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-5655 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situé dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au
public,
Vu l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement,
Vu le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public pris par arrêté du 25 juin 1980,
Vu le rapport à la Commission d'Accessibilité d'Arrondissement de Montbéliard établi le 8 juillet 2025,
Considérant que ce projet doit respecter les dispositions réglementaires en matière d'accessibilité,
Considérant les prescriptions mentionnées dans le rapport à la Commission d’Accessibilité d'arrondissement de Montbéliard,
Considérant l'avis favorable avec prescriptions à la réalisation des travaux de la Commission d'Accessibilité en date du 24 juillet 2025.
Hôtel de Ville
BP 95287 - 25205 Montbéliard cedex
tél 03 81 99 22 00
fax 03 81 99 22 64
www.montbeliard.com
1/2 N° 2025-836/AG (suite)
Arrête,
Article 1 :
L'autorisation d'aménager est accordée pour le projet décrit dans la demande susvisée.
Article 2 :
Le demandeur est tenu à l'exécution des dispositions précisées dans la demande
d'autorisation de travaux, AT n°025 388 25 00023.
Article 3 :
Le demandeur est tenu à l'exécution des prescriptions émises dans l'extrait du procès- verbal de la Commission d'Accessibilité ci-joint.
Article 4 :
Le présent arrêté est applicable dès transmission en Sous-Préfecture, affichage et notification au demandeur.
Fait à Montbéliard, le vendredi 1 Aout 2025 Le Maire
Marie-Noëlle BIGUINET
Déposé en Sous-Préfecture le : 01/08/2025
Affiché le: 01/08/2025
Notifié le :
Le Maire,
° certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte,
° informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
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