Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 108 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 108 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 16 mai 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 108 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2023-108

PUBLIÉ LE 16 MAI 2023Sommaire

DDFIP 22 /

22-2023-05-16-00001 - Arrêté en date du 16 mai 2023 relatif à la fermeture

des services de la DDFIP 22 le vendredi 19 mai 2023.pdf (2 pages) Page 3

Groupement d'intérêt public Interhospitaliers du TREGOR-GOËLO /

22-2022-09-09-00001 - Convention constitutive modifiée le 9 sept 2022 du

GIP Services Interhospitaliers DU TREGOR-GOËLO (26 pages) Page 6

Préfecture des Côtes d'Armor / DLP

22-2023-05-15-00001 - LA ROCHE JAUDY - Portes Ouvertes du Lycée

Pommerit du 18 mai 2023 (9 pages) Page 33

2DDFIP 22

22-2023-05-16-00001

Arrêté en date du 16 mai 2023 relatif à la

fermeture des services de la DDFIP 22 le

vendredi 19 mai 2023.pdf

DDFIP 22 - 22-2023-05-16-00001 - Arrêté en date du 16 mai 2023 relatif à la fermeture des services de la DDFIP 22 le vendredi 19 mai 2023.pdf 3PRÉFET DES COÔOTES-

D'ARMOR

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Départementale

des Finances publiques

-ARRÉTÉ-

Relatif à la fermeture des services de la Direction départementale des

Finances publiques des Côtes-d'Armor

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles 1 et 3 du décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 26 et 43;

VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ en qualité de préfet des Côtes-d'Armor ;

VU le décret du 29 août 2022 portant nomination de Mme Maryvonne DESBOIS, Administratrice générale des Finances publiques, en qualité de Directrice départementale des Finances publiques du département des Côtes- d'Armor;

VU l'avis de Mme la Directrice départementale des Finances publiques du 12 mai 2023 ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Côtes-d'Armor et de la Directrice départementale des Finances publiques.

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

6 Prefet22 # Prefet22

1/2

DDFIP 22 - 22-2023-05-16-00001 - Arrêté en date du 16 mai 2023 relatif à la fermeture des services de la DDFIP 22 le vendredi 19 mai 2023.pdf 4- ARRETE-

ARTICLE 1 :

Les Services des Impôts des Particuliers, les Trésoreries et Services de

Gestion Comptable, les Services des Impôts des Entreprises, les Centres des Impôts Fonciers, le Service de la Publicité Foncière et d'Enregistrement de Saint-Brieuc et, d’une manière générale, tous les services relevant de la Direction départementale des Finances publiques des Côtes-d'Armor seront exceptionnellement fermés le vendredi 19 mai 2023.

ARTICLE 2 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Côtes-d'Armor, la Directrice

départementale des Finances publiques des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes- d'Armor.

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Le Préfet

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Stéphane ROUVÉ

2/2

DDFIP 22 - 22-2023-05-16-00001 - Arrêté en date du 16 mai 2023 relatif à la fermeture des services de la DDFIP 22 le vendredi 19 mai 2023.pdf 5Groupement d'intérêt public Interhospitaliers du

TREGOR-GOËLO

22-2022-09-09-00001

Convention constitutive modifiée le 9 sept 2022

du GIP Services Interhospitaliers DU

TREGOR-GOËLO

Groupement d'intérêt public Interhospitaliers du TREGOR-GOËLO - 22-2022-09-09-00001 - Convention constitutive modifiée le 9 sept 2022 du GIP Services Interhospitaliers DU TREGOR-GOËLO 6Le

aancsce À

DU TRÉGOR-GOËLO

SERVICES INTERHOSPITALIERS

DU TRÉGOR-GOËLO

Convention constitutive - Avenant n°2 – 09/09/2022

AVENANT N°2

CONVENTION CONSTITUTIVE

DU

GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC

"SERVICES INTERHOSPITALIERS DU TREGOR-GOELO"

Date de Recueil des actes administratifs

18 juin 2015 - - convention

constitutive initiale

Arrêté préfectoral du 10

décembre 2015 paru au RAA le

17 décembre 2015

27 mai 2016 – Avenant n°1 Arrêté préfectoral du 13

décembre 2016 paru au RAA le 3

janvier 2017

9 septembre 2022-Avenant n°2

Groupement d'intérêt public Interhospitaliers du TREGOR-GOËLO - 22-2022-09-09-00001 - Convention constitutive modifiée le 9 sept 2022 du GIP Services Interhospitaliers DU TREGOR-GOËLO 7Convention constitutive - Avenant n°2 – 09/09/2022 2/6

SOMMAIRE

1 CREATION.........................................................................................................................4 2 DENOMINATION ..............................................................................................................5 3 DROITS SOCIAUX ET OBLIGATIONS DES MEMBRES .........................................................5

Groupement d'intérêt public Interhospitaliers du TREGOR-GOËLO - 22-2022-09-09-00001 - Convention constitutive modifiée le 9 sept 2022 du GIP Services Interhospitaliers DU TREGOR-GOËLO 8qualité du droit,

Convention constitutive - Avenant n°2 – 09/09/2022 3/6

Vu le Code de la Santé publique et notamment son article L.6134-1,

Vu la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit,

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu le Code des juridictions financières et notamment son article L 211-9,

Vu le décret n° 2012-1483 du 27 décembre 2012 relatif à la transformation des syndicats interhospitaliers,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public,

Vu le décret n°2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d’intérêt public,

Vu le décret n°97-34 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

Vu le décret du n° 97-1185 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'emploi et de la solidarité du 1° de l'article 2 du décret susvisé du 15 janvier 1997,

Vu la Convention constitutive du Service Interhospitalier du Trégor-Goëlo GIP en date du 18 juin 2015,

Vu l’arrêté préfectoral du 10 décembre 2015 portant approbation de la convention constitutive, publié au recueil des actes administratifs le 17 décembre 2015,

Vu la délibération du Centre Hospitalier de Bégard en date du 22 avril 2016,

Vu la délibération n° 16/05 de l’Assemblée générale du GIP Services Interhospitaliers du Trégor-Goëlo en date du 9 mai 2016 relative à l’adhésion du Centre Hospitalier de Bégard à compter du 01/11/2016,

Vu la délibération n°22/05 de l’Assemblée générale du GIP Services Interhospitaliers du Trégor-Goëlo en date du 7 septembre 2022 relative à l’adhésion de l’EHPAD LE GALL de Plestin-les-Grèves à compter du 1er octobre 2022,

Groupement d'intérêt public Interhospitaliers du TREGOR-GOËLO - 22-2022-09-09-00001 - Convention constitutive modifiée le 9 sept 2022 du GIP Services Interhospitaliers DU TREGOR-GOËLO 9Convention constitutive - Avenant n°2 – 09/09/2022 4/6

1 CREATION

L’article 1 de la convention est ainsi modifié :

Il est formé un groupement d’intérêt public régi par les dispositions de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit et tous textes subséquents, ainsi que par le présent contrat et par le règlement intérieur qui sera adopté par les membres du groupement :

- LE CENTRE HOSPITALIER DE LANNION-TRESTEL

Etablissement public de santé

Rue de Kergomar

22303 LANNION CEDEX

Représenté par sa directrice,

- LE CENTRE HOSPITALIER DE PAIMPOL

Etablissement public de santé

Chemin de Malabry

22501 PAIMPOL CEDEX

Représenté par son directeur,

- LE CENTRE HOSPITALIER DE TREGUIER

Etablissement public de santé

BP 81

22220 Tréguier

Représenté par son directeur,

- LE CENTRE HOSPITALIER DE GUINGAMP

Etablissement public de santé

17, rue de l'Armor

22205 Guingamp cedex

Représenté par son directeur,

- LE CENTRE HOSPITALIER DE BEGARD

Etablissement de Santé Privé d’Intérêt Collectif

Rue du Bon Sauveur

22140 Bégard

Représenté par son directeur,

- L’EHPAD LE GALL DE PLESTIN-LES-GREVES

Centre Communal d’Action Sociale

Kerscrignac

22310 Plestin-les-Grèves

Représenté par son directeur,

Groupement d'intérêt public Interhospitaliers du TREGOR-GOËLO - 22-2022-09-09-00001 - Convention constitutive modifiée le 9 sept 2022 du GIP Services Interhospitaliers DU TREGOR-GOËLO 10Convention constitutive - Avenant n°2 – 09/09/2022 5/6

2 DROITS SOCIAUX ET OBLIGATIONS DES MEMBRES

L’article 8-1 de la convention est ainsi modifié :

Les droits sociaux sont fixés en proportion de la participation financière des membres. En représentation de ces droits, il est créé 1000 parts sans valeur nominale, non cessibles. Les droits sociaux des hôpitaux de Bégard (FBS), Guingamp, Lannion, Paimpol et Tréguier sont identiques et ne peuvent être inférieur à 55% (en cumul).

Le nombre de voix est réparti comme suit :

- Droits sociaux supérieurs à 15% = 3 voix

- Droits sociaux compris entre 15% et 8 % = 2 voix

- Droits sociaux inférieur à 8% = 1 voix

Selon le principe défini ci-dessus, le total des droits sociaux et leur répartition entre les membres pourront évoluer au gré des futures adhésions ainsi que de l’exclusion ou du retrait de certains autres dans le respect des dispositions de l’article 109 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 qui précise que les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public doivent détenir ensemble plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants.

L’attribution des droits au jour de la signature de chacun des membres est la suivante :

Membres Participation financière 2022 Nombre de part Droits sociaux Nombre de voix

Bégard 566 360,00 € 129 19,84% 3

Guingamp 1 067 970,00 € 242 19,84% 3 Lannion 1 125 560,00 € 255 19,84% 3

Paimpol 802 550,00 € 182 19,84% 3

Tréguier 811 430,00 € 184 19,84% 3

S/S TOTAL 4 373 870,00 € 992 99,22% 15 Plestin-les-Grèves 34 500,00 € 8 0,78% 1 TOTAL 4 408 370,00 € 1 000 100,00% 16

3 DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTRES ARTICLES DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE

Les autres articles de la convention restent sans changement.

Fait à Tréguier, le 27/05/2016

En autant d’exemplaires originaux que de membres plus trois, dont un pour rester au siège du Groupement, deux pour les formalités de publicité, les autres pour être remis à raison d’un exemplaire à chaque membre du groupement.

Groupement d'intérêt public Interhospitaliers du TREGOR-GOËLO - 22-2022-09-09-00001 - Convention constitutive modifiée le 9 sept 2022 du GIP Services Interhospitaliers DU TREGOR-GOËLO 11Convention constitutive - Avenant n°2 – 09/09/2022 6/6

MEMBRES Signatures

Le Centre Hospitalier de LANNION-TRESTEL

Le Centre Hospitalier de PAIMPOL

Le Centre Hospitalier de TREGUIER

Le Centre Hospitalier de GUINGAMP

Le Centre Hospitalier de BEGARD

L’EHPAD LE GALL de PLESTIN-LES-GREVES

Groupement d'intérêt public Interhospitaliers du TREGOR-GOËLO - 22-2022-09-09-00001 - Convention constitutive modifiée le 9 sept 2022 du GIP Services Interhospitaliers DU TREGOR-GOËLO 12a ancuissee

ee

DU TRÉGOR-GOËLO

SERVICES INTERHOSPITALIERS

DU TRÉGOR-GOËLO

AVENANT N°2

CONVENTION CONSTITUTIVE

DU

GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC

"SERVICES INTERHOSPITALIERS DU TREGOR-GOELO"

Date de Recueil des actes administratifs

18 juin 2015 - - convention

constitutive initiale

Arrêté préfectoral du 10

décembre 2015 paru au RAA le

17 décembre 2015

27 mai 2016 — Avenant n°1 Arrêté préfectoral du 13

décembre 2016 paru au RAA le 3

janvier 2017

9 septembre 2022-Avenant n°2

Convention constitutive - Avenant n°2 — 09/09/2022

Groupement d'intérêt public Interhospitaliers du TREGOR-GOËLO - 22-2022-09-09-00001 - Convention constitutive modifiée le 9 sept 2022 du GIP Services Interhospitaliers DU TREGOR-GOËLO 13SOMMAIRE

1 CREATION nm renrereneenenannnennenennnnnnennnennnssneniannnernneansiesesdeaieé sde e née iuutése

2 DENOMINATION nn nenrrrnrrnsneneenrnnenenrrnnenenrrerenenernenrrnnees

3 DROITS SOCIAUX ET OBLIGATIONS DES MEMBRES nn ne nn nn ss sen nnnn nn nes nnnnenssmnsennne

Convention constitutive - Avenant n°2 — 09/09/2022 2/6

Groupement d'intérêt public Interhospitaliers du TREGOR-GOËLO - 22-2022-09-09-00001 - Convention constitutive modifiée le 9 sept 2022 du GIP Services Interhospitaliers DU TREGOR-GOËLO 14Vu le Code de la Santé publique et notamment son article L.6134-1,

Vu la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit,

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu le Code des juridictions financières et notamment son article L 211-9,

Vu le décret n° 2012-1483 du 27 décembre 2012 relatif à la transformation des syndicats interhospitaliers,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public,

Vu le décret n°2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux

personnels des groupements d'intérêt public,

Vu le décret n°97-34 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

Vu le décret du n° 97-1185 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de

l'emploi et de la solidarité du 1° de l'article 2 du décret susvisé du 15 janvier 1997,

Vu la Convention constitutive du Service Interhospitalier du Trégor-Goëlo GIP en date du 18 juin 2015,

Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2015 portant approbation de la convention

constitutive, publié au recueil des actes administratifs le 17 décembre 2015,

Vu la délibération du Centre Hospitalier de Bégard en date du 22 avril 2016,

Vu la délibération n° 16/05 de l’Assemblée générale du GIP Services Interhospitaliers du

Trégor-Goëlo en date du 9 mai 2016 relative à l’adhésion du Centre Hospitalier de Bégard à compter du 01/11/2016,

Vu la délibération n°22/05 de l’Assemblée générale du GIP Services Interhospitaliers du

Trégor-Goëlo en date du 7 septembre 2022 relative à l'adhésion de l'EHPAD LE GALL de

Plestin-les-Grèves à compter du 1°’ octobre 2022,

Convention constitutive - Avenant n°2 — 09/09/2022 3/6

Groupement d'intérêt public Interhospitaliers du TREGOR-GOËLO - 22-2022-09-09-00001 - Convention constitutive modifiée le 9 sept 2022 du GIP Services Interhospitaliers DU TREGOR-GOËLO 151 CREATION

L'article 1 de la convention est ainsi modifié :

Il est formé un groupement d'intérêt public régi par les dispositions de la loi n° 2011-525 du

17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit et tous textes

subséquents, ainsi que par le présent contrat et par le règlement intérieur qui sera adopté

par les membres du groupement :

LE CENTRE HOSPITALIER DE LANNION-TRESTEL

Etablissement public de santé

Rue de Kergomar

22303 LANNION CEDEX

Représenté par sa directrice,

- LE CENTRE HOSPITALIER DE PAIMPOL

Etablissement public de santé

Chemin de Malabry

22501 PAIMPOL CEDEX

Représenté par son directeur,

- LE CENTRE HOSPITALIER DE TREGUIER

Etablissement public de santé

BP 81

22220 Tréguier

Représenté par son directeur,

- LE CENTRE HOSPITALIER DE GUINGAMP

Etablissement public de santé

17, rue de l'Armor

22205 Guingamp cedex

Représenté par son directeur,

- LE CENTRE HOSPITALIER DE BEGARD

Etablissement de Santé Privé d'Intérêt Collectif

Rue du Bon Sauveur

22140 Bégard

Représenté par son directeur,

- L’EHPAD LE GALL DE PLESTIN-LES-GREVES

Centre Communal d'Action Sociale

Kerscrignac

22310 Plestin-les-Grèves

Représenté par son directeur,

Convention constitutive - Avenant n°2 — 09/09/2022 4/6

Groupement d'intérêt public Interhospitaliers du TREGOR-GOËLO - 22-2022-09-09-00001 - Convention constitutive modifiée le 9 sept 2022 du GIP Services Interhospitaliers DU TREGOR-GOËLO 162 DROITS SOCIAUX ET OBLIGATIONS DES MEMBRES

L'article 8-1 de la convention est ainsi modifié :

Les droits sociaux sont fixés en proportion de la participation financière des membres. En

représentation de ces droits, il est créé 1000 parts sans valeur nominale, non cessibles. Les

droits sociaux des hôpitaux de Bégard (FBS), Guingamp, Lannion, Paimpol et Tréguier sont

identiques et ne peuvent être inférieur à 55% (en cumul).

Le nombre de voix est réparti comme suit :

- Droits sociaux supérieurs à 15% = 3 voix

- Droits sociaux compris entre 15% et 8 % = 2 voix

- Droits sociaux inférieur à 8% = 1 voix

Selon le principe défini ci-dessus, le total des droits sociaux et leur répartition entre les

membres pourront évoluer au gré des futures adhésions ainsi que de l’exclusion ou du

retrait de certains autres dans le respect des dispositions de l’article 109 de la loi n°2011-525

du 17 mai 2011 qui précise que les personnes morales de droit public et les personnes

morales de droit privé chargées d'une mission de service public doivent détenir ensemble

plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants.

L'attribution des droits au jour de la signature de chacun des membres est la suivante :

Membres Participation Nombre briser Nombre de

financière 2022 de part voix

Bégard 566 360,00 € 129 19,84% 3

Guingamp| 1067 970,00 € 242 19,84% 3

Lannion | 1125 560,00 € 255 19,84% 3

Paimpol 802 550,00 € 182 19,84% 3

Tréguier 811 430,00 € 184 19,84% 3

S/S TOTAL| 4373 870,00 € 992 99,22% 15

Plestin-les-Grèves 34 500,00 € 8 0,78% 1

TOTAL| 4408 370,00 € 1 000 100,00% 16

3 DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTRES ARTICLES DE LA CONVENTION

CONSTITUTIVE

Les autres articles de la convention restent sans changement.

Fait à Tréguier, le 27/05/2016

En autant d'exemplaires originaux que de membres plus trois, dont un pour rester au siège

du Groupement, deux pour les formalités de publicité, les autres pour être remis à raison d’un

exemplaire à chaque membre du groupement.

Convention constitutive - Avenant n°2 — 09/09/2022 5/6

Groupement d'intérêt public Interhospitaliers du TREGOR-GOËLO - 22-2022-09-09-00001 - Convention constitutive modifiée le 9 sept 2022 du GIP Services Interhospitaliers DU TREGOR-GOËLO 17MEMBRES Signatures

Le Centre Hospitalier de LANNION-TRESTEL

Le Centre Hospitalier de PAIMPOL

Le Centre Hospitalier de TREGUIER

Le Centre Hospitalier de GUINGAMP

Le Centre Hospitalier de BEGARD

L'EHPAD LE GALL de PLESTIN-LES-GREVES

Convention constitutive - Avenant n°2 — 09/09/2022 6/6

Groupement d'intérêt public Interhospitaliers du TREGOR-GOËLO - 22-2022-09-09-00001 - Convention constitutive modifiée le 9 sept 2022 du GIP Services Interhospitaliers DU TREGOR-GOËLO 18Qe

aancues se

DU TRÉGOR-GOËLO

SERVICES INTERHOSPITALIERS

DU TRÉGOR-GOËLO

AVENANT N°2

CONVENTION CONSTITUTIVE

DU

GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC

"SERVICES INTERHOSPITALIERS DU TREGOR-GOELO"

Date de Recueil des actes administratifs

18 juin 2015 - - convention Arrêté préfectoral du 10

constitutive initiale décembre 2015 paru au RAA le

17 décembre 2015

27 mai 2016 — Avenant n°1 Arrêté préfectoral du 13

décembre 2016 paru au RAA le 3

janvier 2017

9 septembre 2022-Avenant n°2

Convention constitutive - Avenant n°2 — 09/09/2022

Groupement d'intérêt public Interhospitaliers du TREGOR-GOËLO - 22-2022-09-09-00001 - Convention constitutive modifiée le 9 sept 2022 du GIP Services Interhospitaliers DU TREGOR-GOËLO 19SOMMAIRE

àÀ Ce

2 DÉNOMINATION nn irrrerrenrennensecneenennesnsenesneenesneeneneeeneennene

3 DROITS SOCIAUX ET OBLIGATIONS DES MEMBRES nn nn nn nn nn nn nn ne nn nn nn nn nnnnnnnsnnses

Convention constitutive - Avenant n°2 — 09/09/2022 2/6

Groupement d'intérêt public Interhospitaliers du TREGOR-GOËLO - 22-2022-09-09-00001 - Convention constitutive modifiée le 9 sept 2022 du GIP Services Interhospitaliers DU TREGOR-GOËLO 20Vu le Code de la Santé publique et notamment son article L.6134-1,

Vu la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit,

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu le Code des juridictions financières et notamment son article L 211-9,

Vu le décret n° 2012-1483 du 27 décembre 2012 relatif à la transformation des syndicats interhospitaliers,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public,

Vu le décret n°2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux

personnels des groupements d'intérêt public,

Vu le décret n°97-34 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

Vu le décret du n° 97-1185 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de

l'emploi et de la solidarité du 1° de l'article 2 du décret susvisé du 15 janvier 1997,

Vu la Convention constitutive du Service Interhospitalier du Trégor-Goëlo GIP en date du 18 juin 2015,

Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2015 portant approbation de la convention

constitutive, publié au recueil des actes administratifs le 17 décembre 2015,

Vu la délibération du Centre Hospitalier de Bégard en date du 22 avril 2016,

Vu la délibération n° 16/05 de l’Assemblée générale du GIP Services Interhospitaliers du

Trégor-Goëlo en date du 9 mai 2016 relative à l'adhésion du Centre Hospitalier de Bégard à

compter du 01/11/2016,

Vu la délibération n°22/05 de l’Assemblée générale du GIP Services Interhospitaliers du

Trégor-Goëlo en date du 7 septembre 2022 relative à l’adhésion de l'EHPAD LE GALL de

Plestin-les-Grèves à compter du 1° octobre 2022,

Convention constitutive - Avenant n°2 — 09/09/2022 3/6

Groupement d'intérêt public Interhospitaliers du TREGOR-GOËLO - 22-2022-09-09-00001 - Convention constitutive modifiée le 9 sept 2022 du GIP Services Interhospitaliers DU TREGOR-GOËLO 211 CREATION

L'article 1 de la convention est ainsi modifié :

Il est formé un groupement d'intérêt public régi par les dispositions de la loi n° 2011-525 du

17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit et tous textes

subséquents, ainsi que par le présent contrat et par le règlement intérieur qui sera adopté

par les membres du groupement :

- LE CENTRE HOSPITALIER DE LANNION-TRESTEL

Etablissement public de santé

Rue de Kergomar

22303 LANNION CEDEX

Représenté par sa directrice,

- LE CENTRE HOSPITALIER DE PAIMPOL

Etablissement public de santé

Chemin de Malabry

22501 PAIMPOL CEDEX

Représenté par son directeur,

- LE CENTRE HOSPITALIER DE TREGUIER

Etablissement public de santé

BP 81

22220 Tréguier

Représenté par son directeur,

- LE CENTRE HOSPITALIER DE GUINGAMP

Etablissement public de santé

17, rue de l'Armor

22205 Guingamp cedex

Représenté par son directeur,

- LE CENTRE HOSPITALIER DE BEGARD

Etablissement de Santé Privé d'Intérêt Collectif

Rue du Bon Sauveur

22140 Bégard

Représenté par son directeur,

- L’'EHPAD LE GALL DE PLESTIN-LES-GREVES

Centre Communal d'Action Sociale

Kerscrignac

22310 Plestin-les-Grèves

Représenté par son directeur,

Convention constitutive - Avenant n°2 — 09/09/2022 4/6

Groupement d'intérêt public Interhospitaliers du TREGOR-GOËLO - 22-2022-09-09-00001 - Convention constitutive modifiée le 9 sept 2022 du GIP Services Interhospitaliers DU TREGOR-GOËLO 222 DROITS SOCIAUX ET OBLIGATIONS DES MEMBRES

L'article 8-1 de la convention est ainsi modifié :

Les droits sociaux sont fixés en proportion de la participation financière des membres. En

représentation de ces droits, il est créé 1000 parts sans valeur nominale, non cessibles. Les

droits sociaux des hôpitaux de Bégard (FBS), Guingamp, Lannion, Paimpol et Tréguier sont

identiques et ne peuvent être inférieur à 55% (en cumul).

Le nombre de voix est réparti comme suit :

- Droits sociaux supérieurs à 15% = 3 voix

- Droits sociaux compris entre 15% et 8 % = 2 voix

- Droits sociaux inférieur à 8% = 1 voix

Selon le principe défini ci-dessus, le total des droits sociaux et leur répartition entre les

membres pourront évoluer au gré des futures adhésions ainsi que de l'exclusion ou du

retrait de certains autres dans le respect des dispositions de l’article 109 de la loi n°2011-525

du 17 mai 2011 qui précise que les personnes morales de droit public et les personnes

morales de droit privé chargées d'une mission de service public doivent détenir ensemble

plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants.

L'attribution des droits au jour de la signature de chacun des membres est la suivante :

STAR EE Participation Nombre Droits sociaux Nombre de

financière 2022 de part voix

Bégard 566 360,00 € 129 19,84% 3

Guingamp| 1 067 970,00 € 242 19,84% 3

Lannion | 1 125 560,00 € 255 19,84% 3

Paimpol 802 550,00 € 182 19,84% 3

Tréguier 811 430,00 € 184 19,84% 3

S/S TOTAL| 4373 870,00 € 992 99,22% 15

Plestin-les-Grèves 34 500,00 € 8 0,78% 1

TOTAL| 4408 370,00 € 1 000 100,00% 16

3 DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTRES ARTICLES DE LA CONVENTION

CONSTITUTIVE

Les autres articles de la convention restent sans changement.

Fait à Tréguier, le 27/05/2016

En autant d'exemplaires originaux que de membres plus trois, dont un pour rester au siège

du Groupement, deux pour les formalités de publicité, les autres pour être remis à raison d’un

exemplaire à chaque membre du groupement.

Convention constitutive - Avenant n°2 — 09/09/2022 5/6

Groupement d'intérêt public Interhospitaliers du TREGOR-GOËLO - 22-2022-09-09-00001 - Convention constitutive modifiée le 9 sept 2022 du GIP Services Interhospitaliers DU TREGOR-GOËLO 23MEMBRES Signatures

Le Centre Hospitalier de LANNION-TRESTEL

Le Centre Hospitalier de PAIMPOL

Le Centre Hospitalier de TREGUIER

Le Centre Hospitalier de GUINGAMP

Le Centre Hospitalier de BEGARD

L'EHPAD LE GALL de PLESTIN-LES-GREVES

Convention constitutive - Avenant n°2 — 09/09/2022 6/6

Groupement d'intérêt public Interhospitaliers du TREGOR-GOËLO - 22-2022-09-09-00001 - Convention constitutive modifiée le 9 sept 2022 du GIP Services Interhospitaliers DU TREGOR-GOËLO 24te

nano À

DU TRÉGOR-GOËLO

SERVICES INTERHOSPITALIERS

DU TRÉGOR-GOËLO

AVENANT N°2

CONVENTION CONSTITUTIVE

_ DU

GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC

"SERVICES INTERHOSPITALIERS DU TREGOR-GOELO"

Date de Recueil des actes administratifs

18 juin 2015 - - convention Arrêté préfectoral du 10

constitutive initiale décembre 2015 paru au RAA le

17 décembre 2015

27 mai 2016 — Avenant n°1 Arrêté préfectoral du 13

décembre 2016 paru au RAA le 3

janvier 2017

9 septembre 2022-Avenant n°2

Convention constitutive - Avenant n°2 — 09/09/2022

Groupement d'intérêt public Interhospitaliers du TREGOR-GOËLO - 22-2022-09-09-00001 - Convention constitutive modifiée le 9 sept 2022 du GIP Services Interhospitaliers DU TREGOR-GOËLO 25SOMMAIRE

1 CREATION... ner ennneeenerneeeneneeeeseeeeesneeeesnee essence esneeseneeees

2 DENOMINATION msn

3 DROITS SOCIAUX ET OBLIGATIONS DES MEMBRES ss

Convention constitutive - Avenant n°2 — 09/09/2022 2/6

Groupement d'intérêt public Interhospitaliers du TREGOR-GOËLO - 22-2022-09-09-00001 - Convention constitutive modifiée le 9 sept 2022 du GIP Services Interhospitaliers DU TREGOR-GOËLO 26Vu le Code de la Santé publique et notamment son article L.6134-1,

Vu la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit,

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu le Code des juridictions financières et notamment son article L 211-9,

Vu le décret n° 2012-1483 du 27 décembre 2012 relatif à la transformation des syndicats interhospitaliers,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public,

Vu le décret n°2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux

personnels des groupements d'intérêt public,

Vu le décret n°97-34 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

Vu le décret du n° 97-1185 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de

l'emploi et de la solidarité du 1° de l'article 2 du décret susvisé du 15 janvier 1997,

Vu la Convention constitutive du Service Interhospitalier du Trégor-Goëlo GIP en date du 18

juin 2015,

Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2015 portant approbation de la convention

constitutive, publié au recueil des actes administratifs le 17 décembre 2015,

Vu la délibération du Centre Hospitalier de Bégard en date du 22 avril 2016,

Vu la délibération n° 16/05 de l’Assemblée générale du GIP Services Interhospitaliers du

Trégor-Goëlo en date du 9 mai 2016 relative à l’adhésion du Centre Hospitalier de Bégard à

compter du 01/11/2016,

Vu la délibération n°22/05 de l’Assemblée générale du GIP Services Interhospitaliers du

Trégor-Goëlo en date du 7 septembre 2022 relative à l’adhésion de l’'EHPAD LE GALL de

Plestin-les-Grèves à compter du 1° octobre 2022,

Convention constitutive - Avenant n°2 — 09/09/2022 3/6

Groupement d'intérêt public Interhospitaliers du TREGOR-GOËLO - 22-2022-09-09-00001 - Convention constitutive modifiée le 9 sept 2022 du GIP Services Interhospitaliers DU TREGOR-GOËLO 271 CREATION

L'article 1 de la convention est ainsi modifié :

Il'est formé un groupement d'intérêt public régi par les dispositions de la loi n° 2011-525 du

17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit et tous textes

subséquents, ainsi que par le présent contrat et par le règlement intérieur qui sera adopté

par les membres du groupement :

LE CENTRE HOSPITALIER DE LANNION-TRESTEL

Etablissement public de santé

Rue de Kergomar

22303 LANNION CEDEX

Représenté par sa directrice,

- LE CENTRE HOSPITALIER DE PAIMPOL

Etablissement public de santé

Chemin de Malabry

22501 PAIMPOL CEDEX

Représenté par son directeur,

- LE CENTRE HOSPITALIER DE TREGUIER

Etablissement public de santé

BP 81

22220 Tréguier

Représenté par son directeur,

- LE CENTRE HOSPITALIER DE GUINGAMP

Etablissement public de santé

17, rue de l'Armor

22205 Guingamp cedex

Représenté par son directeur,

- LE CENTRE HOSPITALIER DE BEGARD

Etablissement de Santé Privé d’Intérêt Collectif

Rue du Bon Sauveur

22140 Bégard

Représenté par son directeur,

- L’'EHPAD LE GALL DE PLESTIN-LES-GREVES

Centre Communal d'Action Sociale

Kerscrignac

22310 Plestin-les-Grèves

Représenté par son directeur,

Convention constitutive - Avenant n°2 — 09/09/2022 4/6

Groupement d'intérêt public Interhospitaliers du TREGOR-GOËLO - 22-2022-09-09-00001 - Convention constitutive modifiée le 9 sept 2022 du GIP Services Interhospitaliers DU TREGOR-GOËLO 282 DROITS SOCIAUX ET OBLIGATIONS DES MEMBRES

L'article 8-1 de la convention est ainsi modifié :

Les droits sociaux sont fixés en proportion de la participation financière des membres. En

représentation de ces droits, il est créé 1000 parts sans valeur nominale, non cessibles. Les

droits sociaux des hôpitaux de Bégard (FBS), Guingamp, Lannion, Paimpol et Tréguier sont

identiques et ne peuvent être inférieur à 55% (en cumul).

Le nombre de voix est réparti comme suit :

- Droits sociaux supérieurs à 15% = 3 voix

- Droits sociaux compris entre 15% et 8 % = 2 voix

- Droits sociaux inférieur à 8% = 1 voix

Selon le principe défini ci-dessus, le total des droits sociaux et leur répartition entre les

membres pourront évoluer au gré des futures adhésions ainsi que de l’exclusion ou du

retrait de certains autres dans le respect des dispositions de l’article 109 de la loi n°2011-525

du 17 mai 2011 qui précise que les personnes morales de droit public et les personnes

morales de droit privé chargées d'une mission de service public doivent détenir ensemble

plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants.

L'attribution des droits au jour de la signature de chacun des membres est la suivante :

Participation Nombre . . Nombre de Membres . = Droits sociaux .

financière 2022 de part voix

Bégard 566 360,00 € 129 19,84% 3

Guingamp| 1067 970,00 € 242 19,84% à

Lannion | 1125 560,00 € 255 19,84% 5

Paimpol 802 550,00 € 182 19,84% 5

Tréguier 811 430,00 € 184 19,84% 3

S/S TOTAL| 4 373 870,00 € 992 99,22% 15

Plestin-les-Grèves 34 500,00 € 8 0,78% 1

TOTAL] 4408 370,00 € 1 000 100,00% 16

3 DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTRES ARTICLES DE LA CONVENTION

CONSTITUTIVE

Les autres articles de la convention restent sans changement.

Fait à Tréguier, le 27/05/2016

En autant d'exemplaires originaux que de membres plus trois, dont un pour rester au siège

du Groupement, deux pour les formalités de publicité, les autres pour être remis à raison d’un

exemplaire à chaque membre du groupement.

Convention constitutive - Avenant n°2 — 09/09/2022 5/6

Groupement d'intérêt public Interhospitaliers du TREGOR-GOËLO - 22-2022-09-09-00001 - Convention constitutive modifiée le 9 sept 2022 du GIP Services Interhospitaliers DU TREGOR-GOËLO 29MEMBRES Signatures

Le Centre Hospitalier de LANNION-TRESTEL

Le Centre Hospitalier de PAIMPOL

Le Centre Hospitalier de TREGUIER

Le Centre Hospitalier de GUINGAMP

Le Centre Hospitalier de BEGARD

L'EHPAD LE GALL de PLESTIN-LES-GREVES

Convention constitutive - Avenant n°2 — 09/09/2022 6/6

Groupement d'intérêt public Interhospitaliers du TREGOR-GOËLO - 22-2022-09-09-00001 - Convention constitutive modifiée le 9 sept 2022 du GIP Services Interhospitaliers DU TREGOR-GOËLO 30MEMBRES Signatures

Le Centre Hospitalier de LANNION-TRESTEL

Le Centre Hospitalier de PAIMPOL

Le Centre Hospitalier de TREGUIER

Le Centre Hospitalier de GUINGAMP

Le Centre Hospitalier de BEGARD

L'EHPAD LE GALL de PLESTIN-LES-GREVES

Convention constitutive - Avenant n°2 — 09/09/2022

Groupement d'intérêt public Interhospitaliers du TREGOR-GOËLO - 22-2022-09-09-00001 - Convention constitutive modifiée le 9 sept 2022 du GIP Services Interhospitaliers DU TREGOR-GOËLO 31MEMBRES Signatures

Le Centre Hospitalier de LANNION-TRESTEL

Le Centre Hospitalier de PAIMPOL

+

Le Centre Hospitalier de TREGUIER

Le Centre Hospitalier de GUINGAMP

Le Centre Hospitalier de BEGARD

L'EHPAD LE GALL de PLESTIN-LES-GREVES

Convention constitutive - Avenant n°2 — 09/09/2022 6/6

Groupement d'intérêt public Interhospitaliers du TREGOR-GOËLO - 22-2022-09-09-00001 - Convention constitutive modifiée le 9 sept 2022 du GIP Services Interhospitaliers DU TREGOR-GOËLO 32Préfecture des Côtes d'Armor

22-2023-05-15-00001

LA ROCHE JAUDY - Portes Ouvertes du Lycée

Pommerit du 18 mai 2023

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-05-15-00001 - LA ROCHE JAUDY - Portes Ouvertes du Lycée Pommerit du 18 mai 2023 33PRÉFET . | , | DES CÔTES- Direction des Libertés Publiques

D'ARMOR Bureau des élections et de l’administration générale

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE

autorisant les démonstrations de trial et freestyle moto lors de la journée portes ouvertes festives du lycée Pommerit-Jaudy à LA ROCHE-JAUDY

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331-45-1;

VU le code de la route et notamment ses articles R 411-10 à R 411-31 ;

VU le code de la santé publique et notamment ses articles R 1334-30 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2215-1 et L2215-3 ;

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU la demande présentée à la préfecture le 21 avril 2023, par M. Bruno Philippe coordinateur de la manifestation au Lycée Pommerit-Jaudy en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser, le jeudi 18 maï 2023, des démonstrations de trial et freestyle moto dans le cadre de la journée portes ouvertes festives du lycée à la Roche-Jaudy;

VU l'avis de la commission départementale de la sécurité routière section spécialisée « épreuves et compétitions sportives » émis le 05 mai 2023;

VU les avis favorables :

- du directeur départemental des territoires et de la mer du 05 mai 2023 ; - du colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor du O5 mai 2023 ;

- du chef du service interministériel des affaires civiles et économiques de défense et de protection civiles du 05 mai 2023;

- du représentant de la fédération sportive de motocyclisme du 05 mai 2023 ; - du représentant de l'Automobile Club de l'Ouest du 05 mai 2023;

Vu les pièces complémentaires transmises par M. Bruno Philippe coordinateur de la manifestation au Lycée Pommerit-Jaudy les 05, 09 et 11 mai 2023 ;

ARRETE

ARTICLE 1: Le directeur du lycée Pommerit-Jaudy est autorisé à organiser le 18 mai 2023, de 10h00 à 20h00 à titre exceptionnel, des démonstrations de trial et freestyle moto dans le cadre de la journée portes ouvertes festives du lycée à la Roche-Jaudy,

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www,cotes-darmor.gouv.fr / 02-96-62-44-22

Q@ Prefet22 W Prefet22

113

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-05-15-00001 - LA ROCHE JAUDY - Portes Ouvertes du Lycée Pommerit du 18 mai 2023 34dans les conditions fixées par le procès-verbal de la commission départementale de sécurité routière du 05 mai 2023 et conformément au programme transmis le 11 mai 2023.

ARTICLE 2: Cette manifestation devra se dérouler conformément au règlement particulier de l'épreuve produit par l'organisateur, sous la stricte observation des dispositions prévues par la commission départementale de la sécurité routière, lors de sa réunion du O5 mai 2023.

ARTICLE 3 : Le jet de tracts, de journaux, prospectus ou produits quelconque, est rigoureusement interdit.

ARTICLE 4 : Les organisateurs sont responsables des dommages et dégradations de toute nature pouvant être causés par eux-mêmes, leurs préposés et les concurrents, à la voie publique ou à des dépendances, aux biens et aux lieux domaniaux.

ARTICLE 5: Les frais occasionnés par l'épreuve, et notamment les frais de service d'ordre et de sécurité sont à la charge des organisateurs.

ARTICLE 6 : Les organisateurs devront veiller à ce que l'émergence de l'ensemble des bruits générés par la manifestation, dont ceux des véhicules, ne trouble pas anormalement la tranquillité publique.

ARTICLE 7 : M. Bruno Philippe coordinateur de la manifestation au Lycée Pommerit- Jaudy est mandaté par la commission départementale de sécurité routière —- section épreuves sportives — pour vérifier avant et au cours du déroulement de l'épreuve, si l'ensemble des prescriptions du présent arrêté et du procès-verbal de la commission départementale de sécurité routière ci-annexé, se trouve effectivement respecté.

L'attestation de conformité et de respect des prescriptions particulières de l'arrêté préfectoral portant autorisation de déroulement dans le département des Côtes d'Armor, signé impérativement avant le lancement de la manifestation par M. Bruno Philippe sera, avant le départ de la manifestation, transmise à la préfecture (pref- epreuves-sportives@cotes-darmor.gouv.fr). Conformément à la réglementation en vigueur, la manifestation ne peut débuter qu'après la production de ce document à l'autorité ayant délivré l'autorisation de déroulement. (ci-joint en annexe)

En cas d'inobservation, tant par les organisateurs responsables que par les prestataires de l’une de ces prescriptions, il sera fait obstacle au déroulement de l'épreuve.

Au besoin, et si cela s'avère nécessaire, il pourra demander la collaboration des

services de gendarmerie ou de police.

ARTICLE 8 : Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions du code du sport.

ARTICLE 9 : L'organisateur est tenu d'établir un compte rendu (post-rapport) sur le

déroulement de l'épreuve qu'il adressera dans les meilleurs délais au service des épreuves sportives de la préfecture.

ARTICLE 10: Le maire et les organisateurs devront s'assurer régulièrement et notamment avant le début de la manifestation auprès de Météo-France des conditions météorologiques prévues et pendant les heures de cette manifestation.

213

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-05-15-00001 - LA ROCHE JAUDY - Portes Ouvertes du Lycée Pommerit du 18 mai 2023 35Ils prendront toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne leur paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.

ARTICLE 11: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES Cedex).

ARTICLE 12 : le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor, le sous-préfet de Lannion,

le maire de La Roche-Jaudy,

le directeur départemental des territoires et de la mer,

le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor,

le chef du service interministériel des affaires civiles et économiques de défense et de protection civiles,

le représentant de la fédération française de motocyclisme, représentant la commission départementale de la sécurité routière,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au pétitionnaire et qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Saint-Brieuc, le Î 5 MAI 2023

pour le préfet et par délégation,

la chef de bureau,

=

Manuella CHAPRON

3/3

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-05-15-00001 - LA ROCHE JAUDY - Portes Ouvertes du Lycée Pommerit du 18 mai 2023 36“UOREIS3/IUEUI

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Liberté * Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES COTES D’ARMOR

EPREUVES SPORTIVES À MOTEUR

Préfecture

Direction des Libertés Publiques

Bureau des élections et de

l’administration générale

PROCES VERBAL :

de la COMMISSION DEPARTEMENTALE

de SECURITE ROUTIERE

Démonstrations de trial et freestyle moto le jeudi 18 mai 2023

Journée portes ouvertes festives de l’établissement

à LA ROCHE-JAUDY

Le 5 mai 2023, à 9h30 la commission départementale de la sécurité routière, section spécialisée «épreuves et compétitions sportives» s’est réunie au lycée agricole de Pommerit Jaudy, sous la présidence de Manuella CHAPRON, représentant le préfet des Côtes d’Armor.

Étaient présents :

Membres de la Commission :

M. Régis SALAÜN, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer,

M.Yannick LEGAUDU, représentant l’ Automobile Club de l’Ouest, M lanis PROAL, représentant le chef du service interministériel de défense et de protection civiles ,

Mme Rachel TURGOT, représentant le chef du service interministériel de défense et de protection civiles ,

M. Ludovic LACLAUTRE, représentant la fédération française de motocyclisme, M Sylvain ROPARS, représentant la commandant du groupement départemental de gendarmerie, Mme Aline BETTON, représentant la commandant du groupement départemental de gendarmerie,

Autres participants :

Mme Armelle ROUX, sous-préfecture de Lannion,

M Fabien HERAUX, SDIS 22,

Mme Nathalie BUREL, Préfecture-bureau des épreuves sportives,

Mme Danièle COADIC, maire déléguée de Pommerit-Jaudy,

M. Bruno PHILIPPE, coordinateur de la manifestation, Lycée de Pommerit-Jaudy,

La commission a étudié la demande d’autorisation déposée en préfecture afin d’organiser des démonstrations de trial et freestyle moto le jeudi 18 mai 2023 à La Roche-Jaudy dans le cadre de la journée portes ouvertes festives du lycée ( 10h/20h).

Après 3 années sans portes ouvertes festives, de 15 000 à 20 000 spectateurs sont attendus sur l’ensemble du site, toutes animations confondues. Les spectateurs reçoivent à leur arrivée un plan du site précisant les horaires des différentes animations, documents en cours d’élaboration. Environ 250 bénévoles qui connaissent particulièrement bien le site sont mobilisés et répartis en pôles

Place du Général de Gaulle - BP 2370 — 22 023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 02-96-62-44-22 - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.fr |

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-05-15-00001 - LA ROCHE JAUDY - Portes Ouvertes du Lycée Pommerit du 18 mai 2023 38dirigés par un référent. Ceux ci communiquent sur le site à l’aide de talkies walkies et de téléphones mobiles et disposent des numéros utiles.

Après examen du dossier et après avoir entendu l’organisateur, la commission a arrêté les mesures

suivantes :

1 - CARACTERISTIQUES DU CIRCUIT

Les démonstrations de trial et freestyle moto seront animées pas l’association Sylvan Masson avec laquelle le lycée a conclu un contrat de prestation. Trois représentations de 45 minutes sont prévues sur le terrain de rugby du lycée. Les spectateurs seront maintenus à bonne distance de la zone d’évolution des pilotes derrière les mains courantes et dans les zones définies dans le plan joint au dossier et annexé au présent procès verbal. Lez zones interdites au public devront être matérialisées ( grillage, barrière, panneaux« INTERDIT AU PUBLIC ») Du grillage de chantier devra être installé sous la main courante et les poteaux devront être protégés en cas de choc pour les pilotes. Aucun spectateur ne sera admis au sein de la zone d’évolution .

2 - MESURES DE SECURITE

L’organisateur a sollicité le concours d’une société privée pour assurer la sécurité générale dusite pendant la manifestation. Cinq agents de sécurité seront présents tout au long de la journée. Des chicanes sont mises en place sur différents points du site pour empêcher l’intrusion de véhicules béliers.

3 - MOYENS DE SECOURS ET DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE

Des extincteurs portatifs seront placés sur la zone du show motos et des bénévoles habilités à les manipuler se tiendront prêts à intervenir si besoin pendant les spectacles.

Les bénévoles sur les parkings sont également équipés d’extincteurs. Le bon fonctionnement des poteaux incendies sera vérifié avant la manifestation.

Une drop-zone sera aménagée conformément aux plans transmis par l’organisateur. Elle sera

matérialisée au sol à l’aide de chaux ou de tout autre produit permettant un marquage au sol. Le pourtour de cette zone sera délimité pour éviter le stationnement à cet endroit.

4 - SERVICE SANTE

Pour la manifestation, une convention de secours a été signée entre le directeur du lycée de Pommerit-Jaudy et l’Association départementale de protection civile des Côtes d’Armor pour le déploiement d’un poste de secours avec 12 secouristes.

Une ambulance avec deux secouristes renforcera ce dispositif et pourra procéder si nécessaire aux évacuations vers les hôpitaux.

Au moins deux secouristes seront présents sur le terrain de rugby lors des démonstrations de trial et freestyle moto.

Un poste téléphonique fixe 02-96-91-35-63 (accueil standard fête) sera disponible ainsi qu’une ligne mobile 06-22-11-45-01. Ces numéros seront communiqués aux services du SDIS, du SAMU et de la Gendarmerie au moins 5 jours avant la manifestation.

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-05-15-00001 - LA ROCHE JAUDY - Portes Ouvertes du Lycée Pommerit du 18 mai 2023 39L’organisateur devra par ailleurs prendre l’attache téléphonique du SDIS 22 et du SAMU quelques jours avant la manifestation pour confirmer son organisation.

Un axe rouge matérialisé sur les plans joints au dossier sera maintenu libre en permanence pour faciliter l’accès des secours.

5 — ENVIRONNEMENT ET TRANQUILLITE PUBLIQUE

L'exploitant veillera à ce que les émissions sonores ne dépassent pas les normes fixées par la réglementation, soit 100db.

Un arrêté préfectoral interdira le survol du site par des drones en dehors de ceux déclarés par l'organisateur ou ses prestataires auprès des services préfectoraux ( service police de l’air).

6 - ORDRE PUBLIC

a) Sécurité du circuit

Elle appartient aux organisateurs. Ils peuvent en cas de nécessité faire appel aux services de gendarmerie. Ceux-ci conservent la décision des conditions de leur intervention. Un bloc de granit sera positionné à l’entrée du site pour empêcher les intrusions.

b) Sécurité générale

Elle relève de la responsabilité des organisateurs. En cas de déficience, les services de gendarmerie peuvent demander un renforcement des mesures prises.

Le responsable du service d’ordre établira, en cas d’intervention, un rapport sur les conditions du déroulement de l’épreuve, et l’adressera ensuite par fax au service des manifestations sportives de la préfecture (02-96-62-44-25) ou par mail à l’adresse suivante: pref-epreuves-sportives(@cotes- darmor.gouv.fr.

c) service spécial

Les services de gendarmerie ne mettront pas en place de service spécial à l’occasion de cette manifestation. Dans la mesure des disponibilités du service, les patrouilles de surveillance générale effectueront des passages pour s’assurer du respect des arrêtés.

d) accès et stationnement des véhicules

Le maire de La Roche-Jaudy a pris un arrêté réglementant la circulation et le stationnement sur les voies communales. L’organisateur devra par des contrôles renforcés vérifier que cet arrêté est bien respecté, notamment sur la VC17 « route de Kervezot » réservée à l’accès des services de secours. Le président du conseil départemental devra également être sollicité par l’organisateur afin que la vitesse soit limitée aux abords de l’établissement. La question relative à l’interdiction de stationnement sur la RD6, qui dans les faits n’est pas respectée malgré l’implantation de signalisation, est débattue en séance et sera tranchée par le gestionnaire de voirie Il est préconisé d’affecter un ou plusieurs bénévoles aux abords de la RD 6 pour empêcher le stationnement.

Des panneaux annonçant la manifestation seront implantés aux abords de la fête.

7 — ACTIONS DE CONTROLE

1-avant le début de la manifestation, M. Bruno PHILIPPE, coordinateur de la manifestation,

agissant par délégation de l’autorité administrative, effectuera un contrôle, pour s’assurer du respect des prescriptions imposées aux organisateurs. L’attestation écrite précisant que toutes les

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-05-15-00001 - LA ROCHE JAUDY - Portes Ouvertes du Lycée Pommerit du 18 mai 2023 40prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées sera transmise par mail à l’adresse suivante : pref-epreuves-sportives(@cotes-darmor.gouv.fr

2-il devra, s’il juge les mesures prises insuffisantes ou dangereuses pour les concurrents ou le public, interdire ou différer le déroulement de l’épreuve.

3-il devra prendre une même disposition si, en cours de manifestation, les mesures de sécurité fixées ne sont pas remplies.

4-il pourra à tout moment si la situation l’exige, intervenir auprès des organisateurs afin qu'ils prennent des mesures complémentaires.

5-il devra établir un « post-rapport » sur le déroulement de l’épreuve et l’adressera ensuite par mail à l’adresse suivante : pref-epreuves-sportives@cotes-darmor.gouv.fr

Après avis favorables de ses membres, la commission propose que soit autorisée, aux conditions fixées ci-dessus, le show moto le jeudi 18 mai 2023 à La Roche-Jaudy sous réserve de disposer -d’un plan actualisé des zones d’évolution des pilotes de l’association Sylvan Masson -d’un arrêté municipal portant interdiction de circulation et de stationnement sur les voies communales réservées aux secours

- d’un arrêté du Conseil Départemantal portant interdiction de stationner sur la RD6 - d’une attestation d’assurance couvrant la manifestation

La présidente,

——

Manuella CHAPRON

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-05-15-00001 - LA ROCHE JAUDY - Portes Ouvertes du Lycée Pommerit du 18 mai 2023 41Démonstrations de trial et freestyle moto le jeudi 18 mai 2023

Journée portes ouvertes festives de l’établissement

à LA ROCHE-JAUDY

—— Sr = |

Je soussigné, Madame / Monsieur, [ Éey AO Le Ha UPS. AC ee — y ——— a —|

! fonction occupée au sein de association : | Coo eclina k ete de # le |

|reconnais avoir pris connaissance des prescriptions mentionnées dans le procès-verbal (PV) ci-dessus:

let m’engage à les respecter dans le cadre de la manifestation que j’organise pour laquelle je sollicite |

une autorisation préfectorale.

signa Le lo s QUE

CÉE POMMER]I

22450 Pommeri-lanny

Tel. 02 96 91 35 63

Fax 02 96 91 3455

| L

\L’autorisation préfectorale ne sera délivrée qu'après envoi du PV de la commission départementale de |

sécurité routière signé par l’organisateur. |

| | Avant la manifestation : transmission de la charte d'engagement datée et signée Après la manifestation : transmission du compte-rendu des interventions du service médical visé du

médecin ou responsable de l'association agréée de secourisme et du directeur de course. Ce document |

sera complété de la mention « Néant » si aucune intervention n'a eu lieu.

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