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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 288 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 22 décembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 288 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2023-288
PUBLIÉ LE 22 DÉCEMBRE 2023 Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2023-12-22-00007 - Arrêté interdisant les rassemblements festifs à
caractère musical et le transport de matériels sur le département des
Côtes-d'Armor du 22 décembre 2023 22h00 au 26 décembre 2023 8h00
(2 pages) Page 3
2 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-12-22-00007
Arrêté interdisant les rassemblements festifs à
caractère musical et le transport de matériels sur
le département des Côtes-d'Armor du
22 décembre 2023 22h00 au 26 décembre 2023
8h00
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-22-00007 - Arrêté interdisant les rassemblements festifs à caractère musical et le transport de matériels sur le département des Côtes-d'Armor du 3 PRÉFET
DES CÔTES- Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département des Côtes-d'Armor
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-17 et L. 3136;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L. 2215+
et L. 2214-4; |
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 211-5 à L 271-8, L 2171-15, R 211-
2àR2119etR 211-27 à R 2711-30,
Vu la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 modifiée par la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à
caractère musical ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;
Considérant que des informations portées à la connaissance des services de l'État indiquent qu'un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type rave- party, non autorisés, sont susceptibles d'être organisés dans le département des Côtes- d'Armor ;
Considérant qu'en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les' rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet des Côtes- d'Armor, précisant notamment les mesures envisagées par l'organisateur de l'événement pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même que ce dernier en a l'obligation au plus tard un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de
l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-22-00007 - Arrêté interdisant les rassemblements festifs à caractère musical et le transport de matériels sur le département des Côtes-d'Armor du 4 Considérant la nature et les conditions d'organisation de ces évènements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant que face à ces risques, il convient d'assurer la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace,
ARRÊTE
Article 1er: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite sur l'ensemble du territoire du département des Côtes-d'Armor du 22 décembre 2023 22h00 jusqu'au 26 décembre 2023 8h00.
Article 2 : Le transport de matériels « sound system » susceptibles d'être utilisés pour une manifestation non autorisée est interdit sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du département des Côtes-d'Armor du 22 décembre 2023 22h00 jusqu'au 26 décembre 2023 8h00.
Article 3: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, Messieurs les sous-préfets d’arrondissements, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale et Mesdames, messieurs et mesdames les maires des communes des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc et au tribunal judiciaire de Saint- Malo.
Saint-Brieuc, le 22 décembre 2023
ee ro, Ce
Stéphane ROUVÉ
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet dans un délai maximal de deux mois : - d'un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : wwwtelerecours.fr
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-22-00007 - Arrêté interdisant les rassemblements festifs à caractère musical et le transport de matériels sur le département des Côtes-d'Armor du 5