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Déliberation - DEC 2024 060
Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune d'Étoile-sur-Rhône.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2024 060)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Envoyé en préfecture le 30/05/2024
COMMUNE D’'ETOILE SUR RHONE
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Publié le #1l>S5(20 24
ID : 026-212601249-20240530-DEC_2024_060-AR
LC DECISION N° DEC-2024-060 |
OBJET : DEPOT D'UNE AT : AMENAGEMENT DE L'ACCUEIL DE L'HOTEL DE VILLE
DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
(ARTICLE L2122 - 22 C.G.C.T.)
Le Maire de la commune d'ÉTOILE SUR RHONE
Vu la délibération du conseil municipal n° 2020-020 du 26 mai 2020 transmise en Préfecture le 26 mai 2020, et notamment son 26ème alinéa qui dispose que le Maire peut procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à l'aménagement ou à l'édification des biens municipaux
Considérant que la commune est propriétaire de la parcelle cadastrée AK 77,
Considérant que la commune souhaite réaliser des travaux de réaménagement de l'accueil de l'Hôtel de ville
DECIDE
- DE DEPOSER une autorisation de travaux pour les travaux susmentionnés,
- DE SIGNER tous les documents concernant ce dossier.
La présente décision, qui sera transmise au représentant de l'État, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal administratif dans un délai de deux mois.
ETOILE SUR RHO