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Déliberation - dl.25.110 fin autorisation de garantie demprunt
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Déliberation - dl.25.110 fin autorisation de garantie demprunt)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Logement,
P n ré
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 novembre 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le douze novembre, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de la Ville d’Ingré, sous la Présidence de Christian DUMAS, Maire d'ingré.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Nombre de conseillers municipaux présents : 23
Nombre de votes contre : 0
Nombre d'abstentions : 0
Nombre de votes pour : 29
Nombre de suffrages exprimés : 29
Date de convocation du Conseil Municipal le 5 novembre 2025
Présents : Christian DUMAS, Amaud JEAN, Hélène LORME, Claude FLEURY, Hélyette SALAÜN, Franck VIGNAUD, Michel PIRES, Michèle LUCAS Philippe MAUGUIN, Thierry BLIN, Emilie BRICOUT, Christine CABEZAS, Yann GRISON, Jean-Luc BERNARD, Jany POULIN, Léa DUMAS, Patrick IZQUIERDO, Thierry GOMES, Benoît COQUAND, Denis CHARRON, Dimitri HERVELET, Éric PERENNES et Sonia MORVAN.
Absents excusés :
Magalie PIAT, ayant donné pouvoir à Hélène LORME,
Estelle MONTES, ayant donné pouvoir à Arnaud JEAN,
Nora BENACHOUR, ayant donné pouvoir à Thierry BLIN,
Aurore PRIEST, ayant donné pouvoir à Emilie BRICOUT,
Maël DIONG, ayant donné pouvoir à Léa DUMAS,
Delphine GUY, ayant donné pouvoir à Yann GRISON.
Début de la séance : 19h00 Fin de la séance : 19h50 Secrétaire : Léa DUMAS
FINANCES
DL.25.110 — Autorisation de garantie d'emprunt
Christian DUMAS expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2252-1 et L2252-2 ; Vu l'article 2305 du Code Civil ;
Vu le contrat de prêt n°176567 en annexe signé entre SOCIETE ANONYME D'HLM FRANCE LOIRE ci-après l’'emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
Article 1 : L'assemblée délibérante de la commune d’Ingré accorde sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d’un prêt d'un montant total de 1 057 653 € souscrit par l'emprunteur SOCIETE ANONYME D'HLM FRANCE LOIRE auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°176567 constitué de trois lignes de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Ce prêt permettra le financement de l'opération « INGRÉ — RUE DE COUTES » par la création de 5 logements sociaux (Prêt Locatif Social) en VEFA (Vente en l'État Futur d'Achèvement) situés 76Q rue de Coûtes.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 528 826,50 €. Pour information, une garantie de 50% sera également sollicitée auprès d'Orléans Métropole.
Ce prêt est constitué de sept lignes :
S€1/ 45€ DL.25.110 Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
CPLS PLS
SA Complémentaire au L L Enveloppe |” PLS 2025 PLSDD 2025
Lee de la Ligne du 5655642 5655639 5655638 5655637
Loos 314712€ 116 15€ 61290€ 162 215€
ES 190€ GE 0€ 90 €
Durée de ja périoge Annuele Annuelle Annueile Annuellke Taux de pét 281% 1,5% 248 % 281% TEG de la Li QE du Prêt 281% 1,5% 248 % 281%
234 mois 24 mois 24 mois 24 Fnois
40 ans 40 ans 60 ans 40 ans
Livrel À Livret À Livret À Livret À
111% - 02% 0,78 % 111%
2,81 % 1,5% 248% 281%
Annuele Annuelle Annuelle Annuel
Echéance et intérêts | Echéance et intérêts Échéance et intérêts Echéance et intérêts
Indemnité indernnité indemnité Indemnité actuariele sur actuariele sur attuarelke sur actuarielle Sur courbe SWAP courbe SWAP courbe SWAP courbe SWAP (J-40) (3-40) {J-40) {J-40)
DL DL DL DL
D% 0% 0% O%
D% 0% 0% D%
Equivalent Equivalent Équivalent Equivalent
30 7 360 35 7 360 39 {360 30 1360
1 A bre purement Inelcaët st-sans vaieur contraciuete, la Valeur de lindex à ta aie d'émission du présent Contrat est de 1,7% (LIVrEL A). 2 Le(s) taux Indiquéts] ci-dessus est {sont} susceptibles) de varier en forciion des wañalons de Tincex de Fa Ligne du Prét.
><2/ 45€ DL.25.110 De de la Ligne PLS foncier PLUS PLUS foncier
Enveloppe PESDD 2025 - -
em Ligne du 5655636 5655641 5655640
Le au de la Ligne du 21860€ 12335€ 61 290€
[Commission d'instruction 130€ De DE
Durée de la période Annuele Annuelle Annuelle
Taux de période 2,48 % 23% 248%
TEG de la Ligne du Prêt 248 % 23%
24 mois 24 mois
60 ans 40 ans
Livret A Livret À
0,78 % 06%
248 % 2,3%
Arnuele Annuelle
Échéance et intérêts | Echéance et intérêts
prioritaires prioritaires
indemnité
acluariele sur
courbe SWAP
{9-40}
OL
0%
D%
4A Ure purement Infcaër et sans valeur corfracuese, la valeur de Nndex à 13 die d'émission du précert Conbrat et de 1,7 26 {LINTet Ai. 2 Les! tac Indiquéts) o-deseus est (ont) suscepbie[s de varier en fonction des vartaions de Pince de la Ligne du Préc.
Article 2 : La garantie est accordée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion été sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le conseil municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Après présentation à la Commission Générale du 03 novembre 2025, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'adopter la garantie d'emprunt et d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de garantie d'emprunt.
Après délibération, le Conseil Municipal adopte à l'unanimité les propositions du rapporteur.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
>€3/ 45€ DL.25.110 INGRE, le 13 novembre 2025
Acte rendu exécutoire après transmission au Représentant de l'État le : 25 septembre 2025 Publication le : 25 septembre 2025
Notification le : 25 septembre 2025
><4/ 45€ DL.25.110 HELIOS : comptabilité publique
P ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE INGRE
Utilisateur : LE TUMELIN Sylvie
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : DL_25_110
Objet : Autorisation de garantie d'emprunt
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2025-11-13 00:00:00+01
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires: NON
Classification matières/sous-matières : 7.4.3 - Garanties d'emprunts.
Identifiant unique : 045-214501694-20251113-DL 25 110-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 899 o
Nom métier : 045-214501694-20251113-DL_25_110-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 264.1 Ko
Nom original : DL.25.110 — FIN - Autorisation de garantie
d'emprunt.pdf
Nom métier :
99_DE-045-214501694-20251113-DL 25 110-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de La transaction :
Etat Date F Message
Posté 13 novembre 2025 à 10h06min21s Dépôt initial
En attente de transmission 13 novembre 2025 à 10h06min22s Accepté par le TAT : validation OK
Transmis 13 novembre 2025 à 10h06min22s Transmis au MI
Acquittement reçu 13 novembre 2025 à 10h06min36s Reçu par le Mi le 2025-11-13
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