Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 110 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 110 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 126 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 002 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 211 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 158 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 183 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 055 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 110 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 110 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 110 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 110 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2023-110
PUBLIÉ LE 9 MAI 2023 Sommaire
DDT / SHRU
78-2023-05-09-00001 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de
préemption urbain à l'Etablissement public foncier d'Île-de-France en
application de l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme sur la commune de
CHATOU (2 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
78-2023-05-05-00008 - JFL SERVICES - 05 (2 pages) Page 6
78-2023-04-13-00010 - MABONAME - 13 (2 pages) Page 9
78-2023-04-19-00019 - SENIORS SERVICES - 19 (2 pages) Page 12
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Commission départementale de conciliation
78-2023-04-21-00006 - Arr compo comm° dép concil° - 21 (2 pages) Page 15
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2023-05-05-00009 - arrêté préfectoral complémentaire relatif à
l'établissement exploité par la société TOTALENERGIES RAFFINAGE
FRANCE à Gargenville (78440), 40 avenue Jean Jaurès (8 pages) Page 18
78-2023-05-04-00011 - arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires
concernant l'exploitation par la société ALPHI des installations situées à
Coignières (78310), 58/60 rue des Osiers (10 pages) Page 27
Etablissement pénitentiaire pour mineurs de Porcheville / Direction du
service éducatif
78-2023-05-09-00002 - Arrêté portant délégation signature (18 pages) Page 38
Maison centrale de Poissy / Secrétariat de direction
78-2023-05-09-00004 - Annexe de l'arrêté N° MCP 2023-3 portant
délégation de signature le 9 mai 2023 (14 pages) Page 57
78-2023-05-09-00003 - Arrêté N° MCP 2023-03 portant délégation de
signature (4 pages) Page 72
78-2023-05-09-00005 - Arrêté N° MCP 2023-04 décision portant délégation
de signature risque suicidaire (1 page) Page 77
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2023-05-05-00006 - Arrêté portant agrément de la SASU « English
FB-Center » en qualité de domiciliataire d’entreprises (2 pages) Page 79
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie / Bureau de la réglementation générale et
du cadre de vie
78-2023-05-05-00007 - Arrêté portant autorisation de manifestations
sportives sur la Seine pour l’association Aviron Club de Villennes-Poissy
(6 pages) Page 82
2 DDT
78-2023-05-09-00001
Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit
de préemption urbain à l'Etablissement public
foncier d'Île-de-France en application de l'article
L. 210-1 du Code de l'urbanisme sur la commune
de CHATOU
DDT - 78-2023-05-09-00001 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à l'Etablissement public foncier d'Île-de-France en application de l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme sur la commune de CHATOU 3 E 3 Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service de l'Habitat et de la Rénovation Urbaine
pe Politiques Territoriales du Logement
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à l'Établissement public foncier d'Île-de-France en application de l’article L. 210-1 du Code de l'urbanisme
sur la commune de CHATOU
Le Préfet. des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-1-2 et K. 302-14 à R. 302-19 ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment l’article L. 210-1;
Vu le décret 2015-525 du 12 mai 2015 qui dissout les Établissements Publics Fonciers des départements des Hauts-de-Seine, du Val-d'Oise et des Yvelines à la date du 31 décembre 2015 et étend la compétence de l’Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF) à la totalité de l’Île-de-France à compter du 1°janvier 2016 ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2023-03-13-0004 du 13 mars 2023 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain REVERCHON, Directeur départemental des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2020-12-24-002 du 28 décembre 2020 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020- 2022 pour la commune de Chatou ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 9 novembre 2006 instituant sur la commune de Chatou un droit de préemption urbain non renforcé sur la totalité des zones urbaines (U) figurant au PLU;
Considérant que la déclaration d'intention d'aliéner (DIA n° 78 146 23 00052) déposé le 7 avril 2023 en mairie relative à la parcelle AD n°42 au 116 boulevard de la République à Chatou se situe dans le périmètre d'exercice du DPU instauré sur la commune ;
Considérant la convention d'intervention foncière du 13 févier 2017 et son avenant n°3 du 19 juillet 2021 entre l'EPFIF et la commune établissant un périmètre de veille foncière dit « Boulevard de la République » (annexe n°2-1) dans lequel se situe la parcelle AD n°42 objet de la DIA ;
Considérant que le projet urbain qui reposera sur les parcelles AD 42, AD 43, AD 44, AD 45, AD 46 et AD 47 permettra la construction de logements dont au minimum 40 % de LLS, ce projet contribuera à la réalisation de l'obligation triennale de la commune qui est de 375 logements sociaux à produire entre 2023-2025;
35 rue de Noailles - BP 1115 78011 VERSAILLES Cedex Tél: 04 75 27 82 00
www.yvelines.gouv fr 1
78-2023-05-09-00001
DDT - 78-2023-05-09-00001 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à l'Etablissement public foncier d'Île-de-France en application de l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme sur la commune de CHATOU 4 Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition et la cession de la parcelle AD n°42 au 116 boulevard de la République à Chatou, est délégué à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France en application de l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme.
Les biens acquis contribueront aux objectifs de création de logements sociaux, déterminés en application de l'article L. 302-8 du Code de la construction et de l'habitation.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Versailles, le { 9 MAI 2023
Pour le Préfet, et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires
Sylvain REVERCHON
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles Cedex. Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DDT - 78-2023-05-09-00001 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à l'Etablissement public foncier d'Île-de-France en application de l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme sur la commune de CHATOU 5 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2023-05-05-00008
JFL SERVICES - 05
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-05-05-00008 - JFL SERVICES - 05 6 LT à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP909876856
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme JFL SERVICES , 24 Rue DU REPOS 78600
MESNIL LE ROI, le 18/0223 ;
Le préfet des Yvelines Versailles
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Yvelines Versailles , le 05/05/23 par M. LAMOTTE Jean-François en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme JFL SERVICES, dont l'établissement principal est situé 24 Rue DU REPOS 78600 MESNIL LE
ROI et enregistré sous le N° SAP909876856 pour les activités suivantes :
. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
. Livraison de course à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance et vigilance temporaire de résidence (mode d'intervention Prestataire)
. Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Assistance administrative (mode d'intervention Prestataire)
+ Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
+ Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
«+ Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements
(mode d'intervention Prestataire)
+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-05-05-00008 - JFL SERVICES - 05 7 nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Yvelines Versailles ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Diagonale 34 avenue du centre
78182 Montigny-le-Bretonneux Cedex, le
05/05/23
Pour le préfet et par délégation
Le Directeur Départemental de L'emploi,
du Travail et des Solidarités par intérim
L AUD
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-05-05-00008 - JFL SERVICES - 05 8 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2023-04-13-00010
MABONAME - 13
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-04-13-00010 - MABONAME - 13 9 À d
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP833937824
N° SIREN 833937824
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1,R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail;
Vu la demande d'agrément présentée le 2023-02-08, par Mme. GONZALEZ Magalie en qualité de
dirigeant(e), de l'établissement MABONAME.
Vu la certification n° FRO72354-1 valable du 24/01/2022 au 23/01/2027
Le préfet des Yvelines Versailles
Arrête :
Article 1°
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté publié le 02/05/2023, sous le numéro
78-2023-04-13-00007
Article 2
L'agrément de l'organisme MABONÂME, SAP833937824, dont l'établissement principal est situé 13
Rue DU CLOS D EN HAUT 78700 CONFLANS STE HONORINE est accordé pour une durée de cinq
ans à compter du 2023-03-16.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8
et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 3
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
. Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (78)
+ Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (78)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (78)
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à
disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (78)
Article 4
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou
de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas
de changement de mode d'intervention.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-04-13-00010 - MABONAME - 13 10 L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également
faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 5
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
= exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code
du travail.
Article 6
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code
du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités
déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir Une comptabilité séparée pour les organismes
dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur des Yvelines Versailles où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Diagonale 34 avenue du
centre 78182 Montigny-le-
Bretonneux Cedex,
le 13/04/23
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de
L'emploi, du Travail et des
Solidarités par intérim
e HAUD
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-04-13-00010 - MABONAME - 13 11 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2023-04-19-00019
SENIORS SERVICES - 19
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-04-19-00019 - SENIORS SERVICES - 19 12 Ex Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant renouvellement automatique d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP790827034
N° SIREN 790827034
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1,R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail;
Vu la demande d'agrément présentée le 09/01/2023, par Mme. SORIA Amandine en qualité de
dirigeant(e), de l'organisme SENIORS SERVICES.
Vu la certification n° FR072354-1 valable du 24/01/2022 au 23/01/2027
Le préfet des Yvelines Versailles
Arrête :
Article 1°
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté publié le 03/05/2023 - sous le numéro
78-2023-04-19-00018
Article 2
L'agrément de l'organisme SENIORS SERVICES, SAP790827034, dont l'établissement principal est situé 2 Rue DE MARLY 78150 LE CHESNAY est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 2023-05-17.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 3
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants:
. Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (78)
. Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (78)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (78)
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à
disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (78)
Article 4
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-04-19-00019 - SENIORS SERVICES - 19 13 de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également
faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 5
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
= cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code
du travail.
Article 6
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code
du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités
déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes
dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur des Yvelines Versailles ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Diagonale 34 avenue du
centre 78182
Montigny-le-Bretonneux Cedex,
le 19/04/23
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de
L'emploi, du Travail et des
Solidarités par intérim
cé R)
D CHAUD
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-04-19-00019 - SENIORS SERVICES - 19 14 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2023-04-21-00006
Arr compo comm° dép concil° - 21
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-04-21-00006 - Arr compo comm° dép concil° - 21 15 PRÉFET | Direction Départementale
DES YVELINES de l'Emploi, du Travail et des solidarités Égalité Fraternité
Arrêté n°
modifiant l’arrêté n° 78-2023-01-04-00002 relatif à la composition de la commission. départementale de conciliation
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif,
l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre
foncière, notamment son article 43 ;
Vu la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les: rapports locatifs et
portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 ;
Vu le décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l’article
20 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions
départementales de conciliation ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2023-01-04-00002 du 4 janvier 2023 modifié, relatif à la
composition de la commission départementale de conciliation, notamment son
article 1 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78- 2023-02-23-00015 du 23 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Didier LACHAUD), Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim ;
Vu la demande de la société 1001 Vies Habitat en date du 21 mars 2023 portant
modification de son représentant suppléant ;
Vu la demande de l'Union Départementale de l'association Consommation,
Logement et Cadre de Vie des Yvelines en date du 4 avril 2023, portant modification
de ses représentants suppléant et titulaire ;
Vu la demande de la Confédération Générale du Logement des Yvelines en date du
6 avril 2023 portant modification de son représentant suppléant ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités par intérim,
Arrête :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-04-21-00006 - Arr compo comm° dép concil° - 21 16 Article 1°:
Le quatrième alinéa du 1° de l’article 1 de l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2023
susvisé est modifié comme suit : les mots « Madame Emelyne SACRISTE » sont
remplacés par les mots « Monsieur Thaliane LOEMBET».
Article 2:
Le deuxième alinéa du 2° de l’article 1. du même arrêté est modifié comme suit : les mots « Madame Narjis SAHRI » sont remplacés par les mots « Madame Lise-Hélène GRAS ».
- Article 3:
Le troisième alinéa du 2° de l'article 1 du même arrêté est modifié comme suit : les. mots « Monsieur Bernard FAUCHEUX » sont remplacés par les mots « Madame Christel MÉLIN » et les mots « Madame Christelle MÉLIN » sont remplacés par les mots « Monsieur Rodolphe JACOTTIN ».
Article 4 :
Le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le ‘Ÿ 4 AVR. 2023
Le Préfet des Yvelines
Pouf le Préfet et par délégation
e Secrétaire général
RE
\
Victor DEVOUGE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-04-21-00006 - Arr compo comm° dép concil° - 21 17 Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2023-05-05-00009
arrêté préfectoral complémentaire relatif à
l'établissement exploité par la société
TOTALENERGIES RAFFINAGE FRANCE à
Gargenville (78440), 40 avenue Jean Jaurès
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-05-05-00009 - arrêté préfectoral complémentaire relatif à l'établissement exploité par la société TOTALENERGIES RAFFINAGE FRANCE à Gargenville 18 BE L | Direction régionale et interdépartementale de l’environnement de l'aménagement
PRÉFET et des transports d'Île-de-France
DES YVELINES Unité départementale des Yvelines Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
préfectoral complémentaire relatif à l'établissement
exploité par la société TOTALENERGIES RAFFINAGE FRANCE
situé à Gargenville (78440) 40 avenue Jean Jaurès
LE PRÉFET DES YVELINES
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment son titre 1° du livre Vetsontitre 8 du livre |;
VU l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires n°2017-41281 du 23 février 2017 relatif aux conditions d'exploitation par la société TOTAL RAFFINAGE FRANCE de l'établissement situé sur les :
communes de Gargenville, Issou et Porcheville, 40 avenue Jean Jaurès Gargenville (78440) ; °
VU l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires n°78-2020-11-18-001 du 18 novembre 2020 modifié relatif à l'implantation d'une centrale photovoltaïque par la société TOTAL RAFFINAGE FRANCE
dans l'établissement exploité à Gargenville (78440), 40 avenue Jean Jaurès ;
VU l'information le 15 juin 2022 de l'Agence régionale de Santé (ARS) et de l'inspection des installations classées par la société SUEZ de la présence d'hydrocarbures en phase libre surnageante dans les eaux
souterraines observée en périphérie du champ captant pour l'alimentation en eau potable (AEP) de Flins- Aubergenville ;
VU l'information le 15 juin 2022 de l'inspection des installations classées par la société TotalEnergies Raffinage France de la présence d'hydrocarbures en phase libre surnageante dans les eaux souterraines et
des actions à engager ;
VU les échanges réguliers entre la société TotalEnergies Raffinage France et l'inspection des installations classées entre juin 2022 et mars 2023 ;
VU le porter à connaissance de la société TotalEnergies Raffinage France (PàC) du 23 janvier 2023 « récupération des hydrocarbures au droit du puits B1 », modifié en dernier lieu le 23 mars 2023; .
VU le rapport et les propositions en date du 17 avril 2023 de l'inspection des installations classées ;
VU le projet d'arrêté de prescriptions complémentaires porté le 20 avril 2023 à la connaissance du demandeur ; |
VU le courriel du 28/04/2023 par lequel l'exploitant fait part de ses observations sur le projet d'arrêté de
prescriptions complémentaires qui lui a été notifié le 20 avril 2023 ;
CONSIDÉRANT la découverte de la présence d'hydrocarbures en phase libre surnageante dans les eaux souterraines le 14 juin 2022 au niveau du piézomètre PZ4 situé à l'extérieur du site TOTAL Energies Raffinage
France de Gargenville ;
CONSIDÉRANT que les hydrocarbures collectés ont été identifiés comme se rattachant à la pollution de 1975
survenue au droit du site ;
CONSIDÉRANT la nécessité de fixer à l'exploitant de prendre les mesures qui s'imposent en vue de satisfaire les prescriptions relatives à la surveillance de la qualité des eaux souterraines établies par l'arrêté préfectoral du
23/02/2017 ;
1/7
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-05-05-00009 - arrêté préfectoral complémentaire relatif à l'établissement exploité par la société TOTALENERGIES RAFFINAGE FRANCE à Gargenville 19 CONSIDÉRANT l'état de certains ouvrages mentionnés dans le rapport de SEMM LOGGING de 2022 (Réf.
AECO-AK:-22-001) mettant en évidence que certains piézomètres et puits présentent des défauts empêchant
leur bon fonctionnement ;
CONSIDÉRANT la nécessité de délimiter l'étendue de la lentille d'hydrocarbures, jusque-là décrite dans le
porter-à-connaissance précité transmis par l'exploitant ;
CONSIDÉRANT que les résultats notamment en ETBE/MTBE sont marqueurs d'une pollution plus récente de
type essence et qui impactent notablement le PZ4, le PZ11 et le FE1 ;
CONSIDÉRANT que les BTEX mesurés dans les eaux souterraines peuvent être caractérisés en vue de
déterminer s'ils sont à rapprocher de la pollution de 1975 ou d’une pollution plus récente ;
CONSIDÉRANT que l'origine de l'impact en ETBE/MTBE et de la présence de BTEX pouvant être attribuée à la pollution de 1975 ou à cet impact de type essence dans les eaux souterraines n'est pas déterminée et qu'il convient de rechercher l'origine de cet impact ;
CONSIDÉRANT que les piézomètres installés en 2022-2023 indiquent la présence de phase libre surnageante au
droit du seul piézomètre Pz12 ;
CONSIDÉRANT que des investigations complémentaires sont nécessaires en prenant en compte les différents
sens d'écoulement de la nappe de la Craie pour connaître l'étendue de la lentille d'hydrocarbures et ses origines
(pollution de 1975 et impact caractéristique d'une poilltion de type essence plus récente que celle de 1975
compte tenu de la présence d'ETBE/MTBE) ;
CONSIDÉRANT la proximité des captages AEP et les enjeux de protection de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT le rôle de la barrière hydraulique dans la protection du champ captant d'alimentation en eau
potable de Flins/Aubergenville contre toute pollution aux hydrocarbures ayant pour origine le site de
TotalEnergies Raffinage France de Gargenville ;
CONSIDÉRANT la nécessité defixer à l'exploitant les mesures visant à remettre en état la barrière hydraulique
afin qu'elle puisse remplir sa fonction dès que cela sera nécessaire, en veillant à ne pas engendrer d'extension
défavorable de la lentille d'hydrocarbures vers les forages du champ captant ;
CONSIDÉRANT que la barrière hydraulique est composée des 4 puits suivants : B1 (puits de fixation de pollution
de 1975), FE1, FM2 et RANGIPORT ;
CONSIDÉRANT que ce puits B1 est proche de la source de pollution de 1975 :
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de traiter la pollution dite historique par un pompage (dual pumping) et un traitement associé au niveau de ce puits B1 ;
CONSIDÉRANT qu'il est important d'encadrer le pompage/traitement au niveau de ce puits B1, de prescrire une
surveillance des eaux souterraines adaptée à la situation et aux enjeux ;
CONSIDÉRANT les nombreuses réunions d'échanges depuis juin 2022 entre TOTALEnergies Raffinage France et
SUEZ EAU FRANCE, entre SUEZ EAU FRANCE et l’ARS et entre TOTALEnergies Raffinage France et l’UD78-
DRIEAT ;
CONSIDÉRANT la réunion du 18 avril 2023 en sous-préfecture avec Monsieur le Sous-préfet, l’ARS, l'UD78-
DRIEAT, TOTALEnergies Raffinage France et SUEZ EAU FRANCE ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant a émis des observations réserve dans son courriel, en date du 28 avril 2023, sur
le projet d'arrêté complémentaire;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
2/7
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-05-05-00009 - arrêté préfectoral complémentaire relatif à l'établissement exploité par la société TOTALENERGIES RAFFINAGE FRANCE à Gargenville 20 ARRÊTE
ARTICLE 1-EXPLOITANT TITULAIRE DE L'AUTORISATION
La société TotalEnergies Raffinage France dont le siège est situé 2 Place Jean Millier — La Défense 6 - 92 400 Courbevoie, exploitant de l'établissement situé sur les communes Gargenville, Issou et Porcheville, 40 avenue Jean Jaurès à Gargenville (78440), est autorisé à poursuivre l'exploitation des installations, sous réserve du respect des conditions du présent arrêté.
Le présent arrêté s'applique sans préjudice des arrêtés préfectoraux antérieurs.
ARTICLE 2 - MODIFICATIONS APPORTÉES À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 23 FÉVRIER 2017
L'article 10.2.21 de l'arrêté préfectoral n°2017-41281 du 23 février 2017 est abrogé et remplacé par les articles suivants :
« Article 10.2.2.1 - Surveillance des effets sur les eaux souterraines
article 10.2.2.1.1.
Vis à vis de la pollution de 1975 dite historique :
L'exploitant met à jour la cartographie de la phase libre surnageante d'hydrocarbures dans les eaux souterraines, sur la base des résultats de l'écrémage au niveau du puits B1 et des analyses en hydrocarbures dissous dans les eaux souterraines, et en prenant en compte les différents sens d'écoulement de la nappe de la Craie. |
L'exploitant détermine la part des BTEX qui se rapprocheraient de la pollution de 1975 par l'intermédiaire d'analyses le cas échéant.
Le cas échéant, si les ouvrages en place ne permettent pas de délimiter la phase libre surnageante, en particulier, dans le sens d'écoulement des eaux souterraines en fonctionnement de tous les forages du champ captant AEP, l'exploitant met en œuvre les investigations complémentaires nécessaires afin de fournir les données les plus précises possibles, techniquement et économiquement réalisables, dans le but de délimiter la phase libre surnageante. L'exploitant justifie les choix réalisés en vue d'atteindre les objectifs de décrire le plus précisément possible la lentille de pollution et de mettre en œuvre les moyens pour la traiter.
Le rapport reprenant, a minima, la localisation et l'interprétation des résultats (ouvrages, paramètres/valeurs mesurés) ainsi que la cartographie de la présence des hydrocarbures (phases flottante et dissoute) dans les eaux souterraines qui sera réalisée sur la base des données acquises est transmis à l'inspection au plus tard trois mois après le démarrage du système de récupération des hydrocarbures au droit du puits B1.
Vis-à-vis de la suspicion de pollution secondaire plus récente :
L'exploitant réalise, a minima, une étude documentaire visant à localiser l'origine de cet impact ainsi que l'étendue de la présence des composés ETBE/MTBE.
L'exploitant détermine la part de BTEX qui se rapprocheraient de cette pollution plus récente, par l'intermédiaire d'analyses le cas échéant.
Les résultats de cette étude et éventuelles analyses sont transmis à l'inspection avant le 30 juin 2023.
En outre, afin de confirmer les conclusions de l'étude documentaire visée au présent article, l'exploitant met en œuvre les investigations complémentaires, dans les sols et les eaux souterraines, nécessaires afin de fournir les données les plus précises possibles, techniquement et économiquement réalisables. L'exploitant justifiera les choix réalisés dans les objectifs de décrire le plus précisément possible la lentille de pollution plus récente et de mettre en œuvre les moyens pour la traiter.
Le rapport reprenant les résultats de ces investigations complémentaires, leur interprétation et, le cas échéant les propositions de gestion de la source de pollution éventuellement mise en évidence est
3/7
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-05-05-00009 - arrêté préfectoral complémentaire relatif à l'établissement exploité par la société TOTALENERGIES RAFFINAGE FRANCE à Gargenville 21 transmis à l'inspection des installations classées sous un délai de six mois à compter de la notification du
présent arrêté.
Les ouvrages complémentaires relevant de la rubrique 1.1.1.0 font l’objet de déclarations Loi sur l'Eau et
‘ au titre du code minier.
Article 10.2.2.1.2.
L'exploitant met en œuvre le traitement de récupération des hydrocarbures au droit du puits B1
conformément à son porter à connaissance en date du 23 mars 2023 susvisé.
L'exploitant remet en état la barrière hydraulique composée des 4 puits suivants: B1, FE1, FM2 et
Rangiport afin qu'elle puisse remplir sa fonction de protection du champ captant.
L'exploitant prend les mesures qui s'imposent afin que cette barrière hydraulique puisse fonctionner dès que
cela sera nécessaire, et en veillant à ne pas engendrer d'extension défavorable de la lentille d'hydrocarbures vers
les forages du champ captant.
L'exploitant transmet à l'inspection le descriptif des travaux de réfection réalisés et justifie de
l'opérationnalité des 4 puits dans les meilleurs délais suivant la notification du présent arrêté et en tout
état de cause sous un délai de trois mois à compter du démarrage du système de récupération au droit
du puits B1.
La remise en fonctionnement de la barrière hydraulique est conditionnée à l'avis de l'inspection des installations classées. |
L'exploitant dimensionne et équipe le cas échéant, les 6 ouvrages supplémentaires (PZ4bis, PZ8, P2Z9,
PZ10, PZ11 et PZ12) de telle manière à pouvoir être activés, en cas de nécessité, en tant qu'ouvrages
d'écrémage, ou de pompage/écrémage selon un dispositif semblable à celui installé dans le puits B1. Le
démarrage de ces ouvrages est conditionné à l'avis de l'inspection des installations classées.
Article 10.2.2.1.3.
L'exploitant définit un réseau de surveillance constitué d'ouvrages qualifiés de sentinelles afin de
surveiller la migration à l'extérieur du site de la pollution historique et secondaire et de prévenir tout
impact sur la Seine et les forages du champ captant AFP ; il en justifie le caractère suffisant et l'efficacité. L'exploitant transmet à l'inspection, sous un mois suivant la notification du présent arrêté, pour avis, la description de ce réseau d'ouvrages sentinelles accompagnée de l'ensemble des justifications,
ainsi que le calendrier sur lequel il s'engage à réaliser ces ouvrages sentinelles dans l'objectif de surveiller
la migration à l'extérieur du site.
Les ouvrages complémentaires relevant de la rubrique 1.1.1.0 font l'objet de déclarations Loi sur l'Eau et
au titre du code minier.
Article 10.2.2.1.4.
Le programme de surveillance de la qualité des eaux souterraines :
Le programme de surveillance de la qualité des eaux souterraines défini par l'exploitant doit être soumis à un hydrogéologue agréé avant le 31 octobre 2023. Ce programme détermine notamment, en fonction du
contexte, le nombre d'ouvrages et la fréquence de surveillance à mettre en place, en prenant en compte
le réseau de surveillance existant.
L'avis et les recommandations de l'hydrogéologue agréé, accompagnés des propositions de l'exploitant,
sont remis à l'inspection des installations classées avant le 31 janvier 2024.
Ce programme de surveillance de la qualité des eaux souterraines comprend au minimum :
* au niveau du puits B1: |
o En entrée et sortie du filtre à charbon actif : |
prélèvements et analyses des paramètres suivants tous les 15 jours par un laboratoire
accrédité COFRAC : pH, température, conductivité, potentiel Redox et concentration en CS-
C10, C10-C40, BTEX, HAP, ETBE et MTBE.
4/7
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-05-05-00009 - arrêté préfectoral complémentaire relatif à l'établissement exploité par la société TOTALENERGIES RAFFINAGE FRANCE à Gargenville 22 Après la période de pompage/traitement dans le puits B1, la périodicité pourra être revue à la
demande de l'exploitant et selon les résultats obtenus, après avis de l'inspection des installations classées.
o En sortie de station d'épuration du site (rejet Seine) :
prélèvements et analyses des paramètres suivants tous les 15 jours par un laboratoire
accrédité et agréé : pH, température, conductivité, potentiel Redox et concentration en C5-
C10, C10-C40, BTEX, HAP, ETBE.et MTBE. |
Après la période de pompage/traitement dans le puits B1, la périodicité pourra être revue à la
demande de l'exploitant et selon les résultats obtenus, après avis de l'inspection des
installations classées.
* enregistrement en continu des niveaux piézométriques via des sondes installées dans les
piézomètres en périphérie du puits B1 et au minimum au niveau des ouvrages suivants : PZ4bis,
PZ8, PZ9, PZ10, PZ11 et PZ12.
Après la période de pompage/traitement dans le puits B1, la périodicité pourra être revue à la
demande de l'exploitant et selon les résultats obtenus, après avis de l'inspection des installations
classées.
°° ___ AU niveau des 4 puits de la barrière hydraulique (puits B1, puits FE1, puits FM2 et puits Rangiport) :
° volume prélevé par quinzaine en m°, et cumul du volume prélevé par mois en m° ;
o débit moyen en m°/h;
°o tous les 15 jours, relevé du niveau piézométrique, de manière concomitante sur | ensemble des
OUVrages ;
o prélèvements et analyses des paramètres suivants tous les 15 jours par un laboratoire
accrédité et agréé : pH, température, conductivité, potentiel Redox et concentration en CS5-
C10, C10-C40, BTEX, HAP, ETBE et MTBE ;
Après la période de pompage/traitement dans le puits B1, la périodicité pourra être revue à la
demande de l'exploitant et selon les résultats obtenus, après avis de l'inspection des installations
classées.
* AU niveau des 28 piézomètres existants, des ouvrages dits « sentinelles » et des 6 piézomètres
supplémentaires installés fin 2022/début 2023 (PZ4bis, PZ8, PZ9, PZ10, PZ11 et PZ12) :
o tous les 15 jours, relevé du niveau piézométrique, de manière concomitante sur les différents
Ouvrages ;
la mesure de l'épaisseur de flottant apparente le cas échéant ;
prélèvements et analyses des paramètres suivants tous les 15 jours par Un laboratoire accrédité COFRAC: PH, température, conductivité, potentiel Redox et concentration en CS5- C10, C10-C40, BTEX, HAP, ETBE et MTBE ;
Après la période de pompage/traitement dans le puits B1, la périodicité pourra être revue à la
demande de l'exploitant et selon les FEES obtenus, après avis de l'inspection des installations
classées.
Pendant toute la durée de pompage/traitement dans le puits B1, l'ensemble de ces données est partagé
par l'exploitant à l'inspection des installations classées, l'ARS-DD78 et Suez Eau France exploitant le
champ captant AEP.
Le suivi :
Au minimum, les enregistrements suivants sont réalisés tous les jours pendant les 3 premières semaines de
pompage/traitement au niveau du puits B1, puis 2 fois par semaine pendant les 3 semaines suivantes et
enfin 1 fois par semaine pendant le reste du temps de fonctionnement du pompage/traitement au niveau
du puits B1:
+ __ Pour les paramètres de pompage: relevés des compteurs volumétriques, débit en m° ;
+ Pour les paramètres des compteurs horaires : relevés des compteurs et des paramètres de bon
fonctionnement qui seront validés préalablement avec l'inspection des installations classées ;
+ Les relevés des épaisseurs de la phasFe surnageante notamment dans les puits B1 et B2 et autres
ouvrages dont une phase flottante pourrait être retrouvée ;
+ Les relevés du volume d'hydrocarbures au niveau de la cuve de stockage d'hydrocarbures.
Au minimum, les vérifications suivantes sont réalisées au démarrage de l'installation pompage/traitement
au niveau du puits B1 puis, tous les 15 jours, pendant le temps de fonctionnement du
pompage/traitement :
5/7
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-05-05-00009 - arrêté préfectoral complémentaire relatif à l'établissement exploité par la société TOTALENERGIES RAFFINAGE FRANCE à Gargenville 23 + Vérification globale du bon fonctionnement notamment de l'unité de pompage/traitement
(pompe dual-pumping) et de l'unité de traitement en surface (séparateur d'hydrocarbures et son
armoire de pilotage - cuve de stockage d'hydrocarbures et de sa rétention - filtre à charbon actif).
Pendant toute la durée de pompage/traitement dans le puits B1, l'ensemble de ces données est partagé par l'exploitant à l'inspection des installations classées, l'ARS-DD78 et Suez Eau France, exploitant du
champ captant AEP.
Article 10.2.2.1.5.
L'exploitant réalise, avant le 31 décembre 2023, un contrôle de l'état des ouvrages existants (4 puits et 28
piézomètres) et ouvrages de la barrière hydraulique et piézomètres définis comme sentinelles, afin
d'identifier ceux nécessitant un contrôle par caméra et, le cas échéant, réalise un planning de remise en
état des ouvrages et le met en œuvre.
Pour chaque ouvrage, une coupe technique de l’ensemble est établie.
Le rapport de contrôle, les coupes techniques et le planning de remise en état sont remis à l'inspection 1
mois après la réalisation des investigations et des contrôles par caméra.
Article 10.2.2.1.6.
Suivi de la surveillance environnementale via l'outil GIDAF :
Conformément à l'arrêté ministériel du 28 avril 2014 relatifà la transmission des dénnées de surveillance des émissions des installations classées pour la protection de l'environnement, sauf impossibilité
technique, les résultats de la surveillance des émissions sont transmis par voie électronique sur le site de
télédéclaration du ministère en charge des installations classées prévu à cet effet.
La fréquence de transmission est effectuée mensuellement.
Rapport de surveillance :
L'exploitant réalise un rapport de surveillance ayant pour objet de :
+ résumer les campagnes réalisées ;
° restituer les résultats ;
* mettre en évidence un éventuel impact ou une ‘évolution d'une pollution préalablement identifiée
et en cours de gestion ;
+ proposer les modifications de suivi comme le remplacement d'un ouvrage défaillant, l'ajout de substances à rechercher en lien avec une évolution des procédés/produits utilisés/transformés OU stockés sur site
Ce rapport de surveillance est transmis trimestriellement, en complément de la transmission par voie
électronique, à compter de la troisième campagne de prélèvements.
Bilans quadriennaux :
L'exploitant réalise un bilan de la surveillance des eaux souterraines tous les 4 ans. Ce bilan quadriennal
est transmis à l'inspection des installations classées avec l'analyse et l'exploitation de l'ensemble des
données et résultats disponibles. Il considère les tendances, les précédentes évolutions en termes de
réseau, de protocoles, d'éventuels travaux, ...
Ce rapport comprend, a minima, les parties suivantes :
+ _ Rappel du contexte et des objectifs du dispositif de la surveillance des eaux souterraines ;
° Présentation des résultats de la surveillance ;
+ __ Réflexion sur l'adaptation du dispositif de surveillance.
Le cas échéant et sur la base du bilan quadriennal, l'exploitant peut demander en justifiant, une évolution
de la surveillance des eaux souterraines.
Ce bilan quadriennal ne dispense en aucun cas d’un examen des résultats obtenus lors de chaque campagne de surveillance, ni de prendre les mesures appropriées en cas de constats d'anomalies. Le prochain bilan est attendu pour le 31 décembre 2023 et comprendra l'examen pour la période 2019- 2023,
Pour la restitution des résultats des différents rapports demandés au présent article, l'exploitant peut
s'appuyer sur les guides de bonnes pratiques et notamment :
+ le guide de surveillance de la qualité des eaux souterraines ;
+ le guide d'évolution et arrêt de la surveillance des eaux souterraines.
6/7
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-05-05-00009 - arrêté préfectoral complémentaire relatif à l'établissement exploité par la société TOTALENERGIES RAFFINAGE FRANCE à Gargenville 24 ARTICLE 3- DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITÉ-EXÉCUTION
Article 3.1 - Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article 3.2 - Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, notamment au moyen de l'application Télérecours Citoyen (https://www.telerecours.fr/):
1°) par le destinataire de la présente décision dans le délai de deux mois qui suit la date de notification du présent arrêté,
2°) par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou la publica- tion de la décision sur le site internet de la préfecture.
Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce re-
cours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 3.3 - Publicité
Pour l'information des tiers, une copie du présent arrêté sera déposée aux mairies de Gargenville, Issou et Porcheville où toute personne intéressée pourra la consulter. | Un extrait sera affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois. Les maires de Gargenville, Issou et Porcheville dresseront un procès-verbal attestant de l'accomplissement de ces formalités. Une copie de cet arrêté sera accessible sur le site internet de la Préfecture des Yvelines pendant une durée. minimale de quatre mois.
Article 3.4 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, les maires de Gargenville, Issou et Porcheville, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le &,95 |MAI 202 Le Préfet,
7/7
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-05-05-00009 - arrêté préfectoral complémentaire relatif à l'établissement exploité par la société TOTALENERGIES RAFFINAGE FRANCE à Gargenville 25 106% SD 160 19 16h87 Li vo
Serres fre t ele 5 D CPE noicelit 982 SNS Hi 1qe2 Ge 0 À
sr, 11870 ml 25106
Tu à
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-05-05-00009 - arrêté préfectoral complémentaire relatif à l'établissement exploité par la société TOTALENERGIES RAFFINAGE FRANCE à Gargenville 26 Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2023-05-04-00011
arrêté préfectoral de prescriptions
complémentaires concernant l'exploitation par
la société ALPHI des installations situées à
Coignières (78310), 58/60 rue des Osiers
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-05-04-00011 - arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires concernant l'exploitation par la société ALPHI des installations situées à Coignières 27 E = Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement
PRÉFET et des transports d'Île-de-France DES YVELINES Unité départementale des Yvelines Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES
Société ALPHI
- 58/60, RUE DES OSIERS 78310 COIGNIÈRES
LE PRÉFET DES YVELINES
Officier de la Légion d'Honneur
Commandant de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.181-14, R.181-45 et R.181-
46 ;
Vu le décret n° 2010-367 du 13 avril 2010 modifiant la nomenclature des installations
classées et ouvrant certaines rubriques au régime de l'enregistrement
Vu l'arrêté préfectoral n°92-380 du 22 septembre 1992 autorisant la société FUJI FILM
à exploiter à Coignières (78310) 58/60 rue des Osiers - ZI des Marais - un entrepôt de
matériels et accessoires photographiques comportant des installations soumises à
autorisation et à déclaration ;
Vu le récépissé préfectoral en date du 7 avril 2009 donnant acte à la société CEPL
COIGNIERES (COMPAGNIE EUROPEENNE DE PRESTATIONS LOGISTIQUES) de sa dé-
claration de succession dans l'exploitation des installations précédemment exploi-
tées par la société FUJI FILM à Coignières (78310) 58/60 rue des Osiers - ZI des Marais ;
Vu le récépissé préfectoral en date du 16 mars 2015 donnant acte à la société IMMO-
DEV de sa déclaration de succession dans l'exploitation des installations précédem-
ment exploitées par la société CEPL COIGNIERES (COMPAGNIE EUROPÉENNE DE PRESTATIONS LOGISTIQUES) à Coignières (78310) 58/60 rue des Osiers - ZI des Ma- rais ;
Vu le récépissé préfectoral en date du 18 avril 2019 donnant acte à la société ALPHI
dont le siège est situé 242 rue Maurice Herzog (73420) Viviers-du-Lac de sa déclara-
tion de succession dans l'exploitation des installations précédemment exploitées par
la société IMMODEV à Coignières (78310) 58/60 rue des Osiers - ZI des Marais;
VU le porté à connaissance du 3 juillet 2020, complété le 8 juillet 2021 et le 19 janvier
2022 relatif aux modifications de stockage des produits combustibles sur le site
ALPHI sis 58/60, rue des Osiers à Coignières (78310);
Vu le rapport et les propositions en date du 9 mars 2022 de l'inspection des installations classées ;
1/9
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-05-04-00011 - arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires concernant l'exploitation par la société ALPHI des installations situées à Coignières 28 Vu le projet d'arrêté de prescriptions complémentaires porté le 14 mars 2022 à la
connaissance du demandeur ;
Vu la lettre en date du 28 mars 2022 par laquelle la société ALPHI émet des
observations sur le projet d'arrêté de prescriptions complémentaires qui lui a été notifié le 14 mars 2022 ;
Vu les échanges de courriels des 2 et 13 mars 2023 de la société ALPHI et du 14 mars
2023 de l'inspection des installations classées, au terme desquels il a été convenu que les observations émises sur le projet d'arrêté de prescriptions complémentaires
notifié au demandeur le 14 mars 2022 ne seraient pas retenues ;
Considérant que les mesures imposées à la société ALPHI pour ses installations sises
58/60, rue des Osiers sur la commune de Coignières (78310) sont de nature à prévenir
les nuisances et les risques présentés par les installations ;
Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation, les modalités
d'implantation, prévues dans le dossier dè modifications permettent de limiter les inconvénients et dangers ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°":
L'article 1.1 de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter n°92-380 du 22 septembre 1992 est remplacé par l’article suivant :
« Article 1.1
La société ALPHI dont le siège social est situé au 242, rue Maurice Herzog (73420)
Viviers-du-Lac est autorisée à exploiter les installations sises 58/60, rue des Osiers sur la
commune de Coignières (78310), sous réserve du respect des prescriptions du présent
arrêté et des arrêtés antérieurs.
ee rs Éléments Ne Désignation des activités re Rubrique | Régime
dE caractéristiques
Entrepôts couverts (installations, | Volume de | 1510-2b E
pourvues d’une toiture, dédiées | l’entrepôt :
au stockage de matières OU | 112 000 m°
produits combustibles en
quantité supérieure à 500
tonnes),
1 - Entrant dans le champ de la
colonne « évaluation
environnementale
systématique » en application de
la rubrique 39.a de l'annexe de
l’article R. 122-2 du Code de
l’environnement
2 —- Autres installations que celles
2/9
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-05-04-00011 - arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires concernant l'exploitation par la société ALPHI des installations situées à Coignières 29 pire Rae Éléments ee Désignation des activités An Rubrique | Régime
caractéristiques
définies au 1, le volume des
entrepôts étant:
b — Supérieur ou égal à
50 000 m° mais inférieur à
900 000 m°
Accumulateurs électriques | Puissance totale : 2925-1 D
(ateliers de charge d'’): 65,1 kW
1 : Lorsque la charge produit de
l'hydrogène, la puissance
maximale de courant continu
utilisable pour cette opération
(1) étant supérieure à 50 kW
E=Enregistrement - D=Déclaration »
ARTICLE 2 :
L'article 11.1 de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter n°92-380 du 22
septembre 1992 est remplacé par l'article suivant :
« Article 111.1 CONFORMITÉ AUX PLANS ET DONNÉES TECHNIQUES
Les aménagements, installations, ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent
arrêté, sont disposés, aménagés et exploités conformément aux plans et données
techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état
de cause, ils respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés
complémentaires et les réglementations autres en vigueur. »
ARTICLE 3 :
L'article IV.2.4 « Cloisonnement » de l’arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter
n°92-380 du 22 septembre 1992 est remplacé par l’article suivant :
« Article IV.2.4 Cloisonnements
L’ PRRRERÈE est divisé en 2 cellules
* une cellule de stockage au sud associée à une zone de manutention.
Le stockage de grande hauteur (13 m) est réalisé sur une surface de 3 100 m'
dont 720 m° constitués par une chambre froide positive.
La zone de quai (zone de manutention) a une surface d'environ 1 500 m°.
. Un écran de cantonnement d’une hauteur de 1 mètre sépare en partie haute ces
deux volumes (stockage et zone de quai).
«une cellule de stockage au nord d'environ 5 830 m°, auquel est juxtaposé un
ensemble de bureaux sur deux niveaux, d’une surface d'environ 680 m°.
Les bureaux sont séparés de la zone de stockage par un mur coupe-feu 2 heures
comprenant une porte coupe-feu 1 heure.
La cellule de stockage est séparée en deux volumes, isolés entre eux par une
bande d'isolement de 9 mètres de large, dans laquelle aucun produit
combustible ne pourra être déposé. En plafond, cette bande d'isolement est
as
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-05-04-00011 - arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires concernant l'exploitation par la société ALPHI des installations situées à Coignières 30 délimitée par deux écrans de cantonnement d’une hauteur de 1 mètre. Elle n’est
munie d'aucun exutoire. Une amenée d'air frais est réalisée par présence d’une
issue de secours. Aucun exutoire n'est placé à moins de 3 mètres des écrans de
cantonnement de part et d'autre.
Un traçage au sol de la bande d'isolement de 9 mètres de large est réalisé par
l'exploitant interdisant tout stockage de produit combustible.
Une procédure écrite, facilement accessible et connue du responsable de site et
du personnel susceptible d'intervenir dans la cellule au nord, est mise en place
par l'exploitant. »
ARTICLE 4 :
L'article IV.2.5 de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter n°92-380 du 22
septembre 1992 est remplacé par l’article suivant :
« Article IV.2.5
Les deux cellules du site sont séparées par un mur coupe-feu 2 heures émergeant de
60 centimètres en toiture, entre la zone de quai et la cellule au nord.
Des portes coupe-feu 1 heure sont intégrées dans ce mur, ainsi qu'une baie de 4 m?
environ munie d’un volet coupe-feu 1 heure.
Une porte de grande dimension de 3 mètres de large pour 6 mètres de hauteur coupe-
feu 2 heures, est insérée dans ce mur. La porte est à fermeture automatique par
détection autonome, réalisée au point le plus élevé à l’aplomb, et de part et d'autre de
la porte. Elle peut également être fermée manuellement.
ARTICLE 5 :
Un article 1V.2.6 est ajouté à l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter n°92-380
du 22 septembre 1992 de la manière suivante :
. « Article IV.2.6
L'exploitant met en place des parois coupe-feu REI 120 sur les façades ouest et sud de
la cellule de stockage au sud (conformément au plan joint en annexe n°1).
Les études et les travaux doivent être terminées pour fin septembre 2022 au plus tard.
L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées avant le 31 décembre
2022 le rapport de fin travaux ainsi que les documents justifiant que les parois ouest et
sud sont coupe-feu 2 heures (REI 120).
ARTICLE 6 :
L'article IV.5 « Moyens d'intervention en cas d'incendie » de l'arrêté préfectoral :
d'autorisation d'exploiter n°92-380 du 22 septembre 1992 est remplacé par l’article
suivant :
« Article IV.5 Moyens d'intervention en cas d'incendie
La défense incendie du site est réalisée par :
+ __ 50 extincteurs, eau et poudre, de 9 litres, qui sont répartis à l'intérieur des
locaux, à proximité des dégagements bien visibles ;
4/9
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-05-04-00011 - arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires concernant l'exploitation par la société ALPHI des installations situées à Coignières 31 °° 27 robinets d'incendie armés de diamètre 40 mm normalisés disposés de telle
façon qu’un foyer puisse être attaqué par deux lances en simultané ;
* au minimum 2 poteaux d'incendie de 2 x 100 mm de diamètre, implantés en périphérie directe du site, sur un réseau devant permettre l'alimentation en simultanée de 330 m°/h pour une pression comprise entre 1 bar et 8 bars maximum.
En cas d'impossibilité de fournir la totalité des besoins en eau par le
réseau sous pression, le volume d’eau mobilisable sur 2 heures peut-être
fourni jusqu'à 2/3 par des réserves incendie de préférence enterrées en
veillant à :
o assurer un tiers des besoins en eau obligatoirement par le réseau
surpressé avec des hydrants à moins de 100 mètres de l'entrée d'une
des cellules, le deuxième tiers des besoins en eau à moins de 200
mètres et le dernier tiers des besoins en eau à moins de 400 mètres,
o permettre la mise en station des engins pompes auprès de ces réserves, par la création d'une plate-forme d'aspiration présentant une résistance au sol suffisante pour supporter un véhicule de 130 kN et ayant une superficie minimale de 104 m°?(8 m x 13 m) par 120 m° de réserve, desservie par une voie carrossable d’une largeur de 3 mètres, stationnement exclu,
o limiter la hauteur géométrique d'aspiration à 6 mètres dans le cas le
plus défavorable,
o veiller à ce que le volume d'eau contenu soit constant en toute
saison,
o signaler les réserves d'incendie au moyen de pancarte toujours
visible,
o s'assurer d’une répartition judicieuse des réserves en eau sur le site
afin que les services de secours ne soient pas soumis à un flux
thermique supérieur à 3 KW/m° »
ARTICLE 7:
Un article 1V.6.4 est ajouté à l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter n°92-380
du 22 septembre 1992 de la manière suivante :
« Article IV.6.4
L'exploitant réalise un relevé topographique et un calcul des capacités disponibles
pour la rétention des eaux d'incendie sur le site.
En fonction des données recueillies, l'exploitant s'assure que les besoins de 1 360 m°
pour la rétention des eaux d'incendie sur le site est constamment disponible.
L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées et des services d'incendie
et de secours des Yvelines (service prévention de Versailles) pour fin juin 2022 au plus
tard, un rapport précisant les volumes de rétention disponibles sur le site (minimum
1 360 m°), les dispositifs mis en place et les lieux de rétention accompagné d’un plan
détaillant les zones de rétention, les avaloirs, la vanne d'isolement et autres éléments
pertinents.
5/9
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-05-04-00011 - arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires concernant l'exploitation par la société ALPHI des installations situées à Coignières 32 ._ Si l'exploitant doit réaliser des travaux pour disposer d’un volume minimum de
rétention de 1 360 m° sur le site de Coignières, et après validation des services
d'incendie et de secours des Yvelines (service prévention de Versailles) ces travaux
doivent être terminés pour fin septembre 2022 au plus tard. »
ARTICLE 8 :
L'article IV.7.2 de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter n°92-380 du 22
septembre 1992 est abrogé.
ARTICLE 9 :
L'article 1V,10 « Prescriptions applicables à l'installation de réfrigération » de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter n°92-380 du 22 septembre 1992 est remplacé par l’article suivant :
« Article IV.10 Prescriptions applicables à l'installation de réfrigération
Les installations de réfrigération fonctionnent uniquement avec des gaz sans effet de
serre,
L'exploitant réalise des vérifications et un entretien périodique de ses installations est
effectué pour s'assurer du bon fonctionnement des installations. » .
ARTICLE 10:
L'article 1V.11.6 de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter n°92-380 du 22
septembre 1992 est remplacé par l’article suivant :
« Article IV11.6
En dehors des heures ouvrables, toutes les alarmes du site sont transférées vers une
société de télésurveillance. |
L'exploitant met en place des consignes écrites, facilement accessibles et connues du
responsable de site, précisant les procédures à mettre en œuvre en cas de
déclenchement d’une alarme.
Ce document est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. »
ARTICLE 11:
L'article 1V11.7 de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter n°92-380 du 22
septembre 1992 est abrogé.
ARTICLE 12 :
L'article 1V.11.8 de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter n°92-380 du 22
septembre 1992 est remplacé par l'article suivant :
« Article 1V11.8
Un système de détection et d'alarme anti-intrusion et incendie est mis en place dans l'entrepôt. |
Toutes les alarmes sont retransmises vers la société de télésurveillance 24 h/24 et 7j/7
L'exploitant met en place une consigne écrite, facilement accessible et connue du
responsable du site et de la société de télésurveillance en cas de déclenchement d’une
alarme dans l'entrepôt. »
6/9
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-05-04-00011 - arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires concernant l'exploitation par la société ALPHI des installations situées à Coignières 33 ARTICLE 13 :
L'article IV11.9 de l'arrêté préfectoral d'autorisation dspisites n°92-380 du 22 septembre 1992 est abrogé.
ARTICLE 14 :
L'article 1V1110 de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter n°92-380 du 22
septembre 1992 est abrogé.
ARTICLE 15 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITÉ-EXÉCUTION
Article 151 - Frais
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge
de l'exploitant ALPHI.
Article 15.2 - Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut
être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de
Versailles, notamment au moyen de l'application Télérecours Citoyen
(https://www.telerecours.fr}/) :
1°) par le destinataire de la présente décision dans le délai de deux mois qui suit la
date de notification du présent arrêté,
2°) par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en
mairie ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Cette décision peut faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai
de deux mois.
Article 15.3 - Publicité
Pour l'information des tiers, une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de
Coignières où toute personne intéressée pourra la consulter.
Un extrait sera affiché à la mairie pendant une durée minimum d'un mois. Le maire
. de la commune de Coignières dressera un procès-verbal attestant de
|’ accomplissement de ces formalités.
L'arrêté sera inséré dans le recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines, consultable sur le site Internet de la préfecture.
Article 15.4 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, la sous-préfète de Rambouillet, le
maire de la commune de Coignières, la directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 04/05 /Lo22 | àPréfet lv. la pa,
D sel, Vedjevle: de 2 Lu épaule
29
Meuo |] HuUAvERRA
du
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-05-04-00011 - arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires concernant l'exploitation par la société ALPHI des installations situées à Coignières 34 8/9
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-05-04-00011 - arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires concernant l'exploitation par la société ALPHI des installations situées à Coignières 35 Annexe n°1:
Fe" 1 zanine 630 m2 A x M, KAAJIA A Le.
; RS RS Murcr VE]
= Zone ALPHI 2h nf
(5830 m2 hors bureaux) se
Le Porta ih "|!
LT
. paspaseus
mu — nn
1 E Exutoires Zone TOUSSAINT 2 % ouvrants s ‘ À, nur sr: 1 (3100 m2 yc chambre froide) L
: {voirplan de détail) Fr nsc - rez de chassé
| ; À ; LT D etétuge | cn : pa . œ , TE Co se |
‘. Mexzanine 199 m2 ,
3 F w Go vtme ur jo
Leds
PI
...."
. + É , * _ .* & « $ Es. H Hi t : = 1 : : v Li cn cmt à-0-ecie mgæm—#.é. « à À CT ee nos LS Lans) |nil né = RSR RCA = SE
Re Exutoires désenfumage : TT
RCA 2 % ouvrants - 6 % fusibles LL; Se [
#4 ?
Nouveaux murs CF2H intégrés
9/9
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-05-04-00011 - arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires concernant l'exploitation par la société ALPHI des installations situées à Coignières 36 Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-05-04-00011 - arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires concernant l'exploitation par la société ALPHI des installations situées à Coignières 37 Etablissement pénitentiaire pour mineurs de
Porcheville
78-2023-05-09-00002
Arrêté portant délégation signature
Etablissement pénitentiaire pour mineurs de Porcheville - 78-2023-05-09-00002 - Arrêté portant délégation signature 38 STÈ Direction
MINISTERE del’ sn: : £n: «nt e l'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE p
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de PARIS
Etablissement pénitentiaire pour mineurs de PORCHEVILLE
À Porcheville,
Le 01//05/2023
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses article(s) R. 113-66 e R. 234-1
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 26/01/2022 nommant Madame Souad
BENCHINOUN, directrice des services pénitentiaires, en qualité de cheffe d'établissement de
l'établissement pénitentiaire pour mineurs de PORCHEVILLE.
Madame Souad BENCHINOUN, cheffe d'établissement de l'établissement pénitentiaire pour
mineurs de PORCHEVILLE
ARRETE :
Article 1“: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Geoffrey COULIER,
directeur des services pénitentiaires, directeur adjoint à la cheffe d'établissement, à
l'établissement pénitentiaire pour mineurs de PORCHEVILLE aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alex ABELKALON, chef
de services pénitentiaires, chef de détention, à l'établissement pénitentiaire pour mineurs de
PORCHEVILLE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas BEAURAIN,
lieutenant pénitentiaire, adjoint au chef de détention, à l'établissement pénitentiaire pour
Etablissement pénitentiaire pour mineurs de Porcheville - 78-2023-05-09-00002 - Arrêté portant délégation signature 39 mineurs de PORCHEVILLE, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédéric ADEQUIN,
capitaine pénitentiaire, officier détention, à l'établissement pénitentiaire pour mineurs de
PORCHEVILLE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Maxime LECLERCQ,
capitaine pénitentiaire, responsable sécurité et infrastructure assurant l'intérim de
responsable de la planification du service à l'établissement pénitentiaire pour mineurs de
PORCHEVILLE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Morgane CLUZEL,
lieutenant pénitentiaire, responsable du greffe, BGD et pôle socio-éducatif, à l'établissement
pénitentiaire pour mineurs de PORCHEVILLE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 7: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Nadine KANDA,
première surveillante, gradé BGD, à l'établissement pénitentiaire pour mineurs de
PORCHEVILLE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
“
Article 8: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sylvain ESNAULT,
premier surveillant, à l'établissement pénitentiaire pour mineurs de PORCHEVILLE, aux fins de
signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 09: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Christophe
TITREN, premier surveillant, à l'établissement pénitentiaire pour mineurs de PORCHEVILLE,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 10: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Samuel MESSADIA,
premier surveillant, à l'établissement pénitentiaire pour mineurs de PORCHEVILLE, aux fins de
signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 11: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Toulaïbi CHADHULI,
premier surveillant, à l'établissement pénitentiaire pour mineurs de PORCHEVILLE, aux fins de
Etablissement pénitentiaire pour mineurs de Porcheville - 78-2023-05-09-00002 - Arrêté portant délégation signature 40 signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 12: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Paule-Marcelle KIBITI
MATSIMOUNA, première surveillante, à l'établissement pénitentiaire pour mineurs de
PORCHEVILLE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 13: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Kévin VASSEUR,
premier surveillant, , à l'établissement pénitentiaire pour mineurs de PORCHEVILLE, aux fins de
signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 14: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Patrice BOUDRE,
premier surveillant, à l'établissement pénitentiaire pour mineurs de PORCHEVILLE, aux fins de
signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 15: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nordine BELKACEM,
premier surveillant, à l'établissement pénitentiaire pour mineurs de PORCHEVILLE, aux fins de
signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 16: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Vanessa LEGER, adjointe
administrative, adjointe au responsable greffe, à l'établissement pénitentiaire pour mineurs de
PORCHEVILLE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 17: Délégation permanente de signature est donnée à Madame May GUILLAUMET,
adjointe administrative, régisseuse des comptes nominatifs, à l'établissement pénitentiaire
pour mineurs de PORCHEVILLE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 18: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Achouak HANHANI,
secrétaire administrative, adjointe à la régisseuse des comptes nominatifs, à l'établissement
pénitentiaire pour mineurs de PORCHEVILLE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint
Etablissement pénitentiaire pour mineurs de Porcheville - 78-2023-05-09-00002 - Arrêté portant délégation signature 41 Article 19 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département des Yvelines dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de
l'établissement pénitentiaire.
Souad BEN HINOUN
La cheffe d'établissement,
Etablissement pénitentiaire pour mineurs de Porcheville - 78-2023-05-09-00002 - Arrêté portant délégation signature 42 E3Direction
Liberté Égalité Fraternité
Décisions du chef d'établissement pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire(R. 113-66 ; R. 234-1) et d’autres textes I Décisions pouvant fairel’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire Délégatairespossibles: 1 : adjoint au chef d’établissement 2:chefdeservicepénitentiaire 3 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants) 4:majorsetLerssurveillants 5:responsableduBGD 6:personneladministratif,adjointeresponsabledugreffe Etablissement pénitentiaire pour mineurs de Porcheville - 78-2023-05-09-00002 - Arrêté portant délégation signature 43 Décisions concernées Articles 1 2 | 3 4 Visites de l’établissement . 1 > LI PTE R. 113-66 Autoriser les visites de l’établissement pénitentiaire + D.222-2 X X | X Opposerunrefusàl’entréedesjournalistesaccompagnantlesparlementairesvisitantl’établissementet déciderdemettrefinàtoutmomentàleurvisitepourdesmotifsdesécurité Déterminer la Zone interdite à la prise de son et d’image par les journalistes accompagnant la visite des - , Lo ue R. 132-2 X X | X parlementairespourdesmotifstenantaubonordreetàlasécurité VieendétentionetPEP Elaborer et adapter le règlement intérieur type LR 11223 X X | X Elaborer le parcoursd’exécution de la peine X X | X Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des| L.211-4 x xx x régimesde détention différenciés + D.211-36 Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X | X Prendre les mesures d’affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66 X X XX X Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X | X | X | X Suspendre l’encellulement individuel d’unepersonne détenue D. 2132 XX | X | X | X Affecterdes personnes détenues malades dans des cellulessituées à proximité de l’unité sanitaire D. 115-5 X XX | X | X Doter une personnedétenue d’une DPU (dotation de première urgence) KR. 332-44 X X | X | X Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenuesR. 314-1 X X | X S’opposeràladésignationd’unaidantpourdesmotifstenantàlasécuritéetaubonordreR.322-35XX|X Fixer desheures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X | X Fixerdesheuresderéunionpourlesdétenusbénéficiairesdurégimespécialsaufinstructionscontrairesdu JL D.216-6 X X | X AutoriserlespersonnelsmasculinsàaccéderauquartierdesfemmesD.211-2XX|X Mesuresdecontrôleetdesécurité Donnertousrenseignementsetavisnécessairesauchefd’escortelorsquelapersonnedétenueestD_215-5xxx|x|x Etablissement pénitentiaire pour mineurs de Porcheville - 78-2023-05-09-00002 - Arrêté portant délégation signature 44 Proposerdesmembresdupersonneldesurveillanceassurantlesescortesquiserontinscritssuruneliste dresséeparleservicecentraldestransfèrements,constituerl’escortedespersonnesdétenuesfaisantl’objet
d’un transfert administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée 17 XÀ || À Autoriser l’utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie Déciderd’armerdegénérateursd'aérosolsincapacitantsdecatégorieDb)lesmembresdupersonneldeR.227-6XX|||X direction, du corps des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premierssurveillants Faire appel auxFSI pour assurer le maintien de l’ordre et de la sécurité D. 221-2 X X | X Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un| KR. 113-66 suicide, une agression ouune évasion + R.221-4 X X | X X —— ; . A : ee KR. 113-66 Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité +R 332-44 X X | X X Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu’elle possède pour des raisons d’ordre, de R 33235 x x | x Retirer à une personne détenue matériels et appareïllages médicaux pour des raisons d’ordre et de sécurité J D XX X X Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X | X Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d’ordre etdesécurité Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R 225.1 X X | X X Demander au procureur de Ia République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu’un détenuestsoupçonnéd'avoiringérédessubstancesoudesobjetsoudelesavoirdissimulésdanssa|KR.225-4XX|X personne Déciderde soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R 226-I XX XX Décider de soumettre la personnedétenue au port demenottes ou àdes entraves à l’occasion d’un transfert| KR. 113-66 , . XX | X | X oud’uneextractionKR.226-1 R. 234-1 + Elaborer le tableau deroulement des assesseurs extérieurs KR. 234-8 XX X Placerundétenuàtitrepréventifencelluledisciplinaireouenconfinementencelluleindividuelleordinaire|R.234-19XX|XX KR. 234-23 x xx x Etablissement pénitentiaire pour mineurs de Porcheville - 78-2023-05-09-00002 - Arrêté portant délégation signature 45 Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X | X Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue R_ 234-26 x x | x française Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 XX | X Présider la commission de discipline KR. 234-2 XX X Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 XX | X KR.234-32à Ordonner et révoquer le sursis à exécutiondes sanctions disciplinaires KR. 234-40 XX | X Dispenser d’exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X | X Isolement Placer provisoirement à l’isolement une personne détenue en cas d’urgence KR. 213-22 R.213-23 Placer initialement une personne détenue à l’isolement et procéder au premierrenouvellement de la mesure| KR. 213-27 R.213-31 Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française KR. 213-21 ;: R. 213-29 Lever la mesure d’isolement R 213-33 Proposer de prolonger la mesure d’isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque ladécision| KR. 213-21 relève de la compétencede la DISP ou du ministre de la justice R. 213-27 R.213-24 Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d’isolement KR. 213-25 R.213-27 Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d’isolement de nature à porter a re te RE R. 213-21 atteinte à la sécurité despersonnes ou des établissements pénitentiaires Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité organisée pour les détenus : 1 ne ne R. 213-18 soumisaurégimededétentionordinaire Autoriser une personne détenue placéeà l’isolement à participer à une activité commune aux personnes ;LgKR.213-18 Autoriser une personnedétenue placée à l’isolement à participer aux offices célébrés en détention KR. 213-20 QuartierspécifiqueUDV DésigneruninterprètepourlespersonnesdétenuesquinecomprennentpasouneparlentpaslalangueR_224.5 française Etablissement pénitentiaire pour mineurs de Porcheville - 78-2023-05-09-00002 - Arrêté portant délégation signature 46 Prendre des mesures de sécurité individualisées à l’égard d’une personne détenue placée en UDV K. 224-3 Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l'UDV R. 224-4 Décider que le culte etles promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque . ee ne . ARE , R. 224-4 fois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l’établissement l’exigent Quartier spécifique QPR Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue R 22419 française ‘ Prendre des mesures de sécurité individualisées à l’égard d’unepersonne détenue placée en QPR R. 224-16 Décider que le culte etles promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque ee nr . su LT , R- 224-17 fois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l’établissement l’exigent Gestion du patrimoine des personnes détenues Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d’argent provenant de la part disponible . R. 322-12 X X | X Refuserde prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leurentrée dansunétablissementpénitentiaire Autoriser la remise ou l’expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les ;KR.332-28XX|X personnes détenues sont porteuses Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son UT. R. 332-3 X X | X comptenominatif Autoriserunepersonnedétenuerecevoirdessubsidesenargentdepersonnesnontitulairesd’unpermis .. R.332-3 X X | X permanentdevisite Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d’une dépense justifiée par un intérêt se R.332-3 X X | X particulier Fixer la somme qu’une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d’unplacement extérieur, ; . , - ; . UN que D. 424-4 XX | X d’unplacement sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir, est autorisée à détenir Autoriser une personne condamnée bénéficiant d’un aménagement de peinesous écrou à disposer de tout . ; Ne D. 424-3 XX | X oupartiedessommesconstituantlepéculedelibération Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l’extérieur depuis la part disponible de leur 7. D.332-17 X X | X comptenominatif Opérer une retenue sur la part disponible ducompte nominatif des personnesdétenues en réparation de D. 332-18 x x | x dommagesmatérielscausésendétention Etablissement pénitentiaire pour mineurs de Porcheville - 78-2023-05-09-00002 - Arrêté portant délégation signature 47 Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d’argent trouvées en possession PRET ; D. 332-19 XX | X irrégulière d’unepersonne détenue Achats Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel K. 370-4 X X | X Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatiqueR. 332-41 X X | X Refuser à une personne détenue de procéderà des achats en cantine Autoriser, à titre exceptionnel, l’acquisition par une personne détenue d’objets ne figurant pas sur la liste| KR. 332-33 X X | X desobjetsfournisencantine Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X X | X Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire Fixer les jours et horairesd’intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X | X Suspendre l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et pour des motifs graves D.341-20 X X | X Instruire les demandes d’agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP KR. 313-6 X X | X Suspendre provisoirement, en cas d’urgence, l’agrément d’un mandataire et proposer le retrait de > ne , ; R. 313-8 XX | X l’agrément sur la base d’un rapport adressé au DI Suspendre l’habilitation d’un personnel hospitalier n’exerçant pasà temps plein en cas de manquements k NE D.115-17 XX | X graves au CPP ou au règlement intérieur Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire d’un personnel hospitalier non titulaire d’une habilitation D. 115-18 XX | X Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d’actions de us , - : D. 115-19 X X | X révention et d’éducation pour la santé Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à un personneldes structuresspécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale despersonnes présentant une dépendance à un| D.115-20 X X | X produit licite ou illicite Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D.414-4 XX | X Organisation de l’assistance spirituelle Déterminer les jours, horaires et lieux de tenuedes offices religieux R. 352-7 X X | X Désigner un local permettant les entretiens avec l’aumêônier despersonnes détenues sanctionnées de cellule te à R. 352-8 XX | X Autoriser une personnedétenue àrecevoir et conserver les objets de pratique religieuse etles livres , ne ee R. 352-9 XX | X nécessairesàlaviespirituelle Autoriser les ministres du culteextérieurs à célébrer des offices ou prêchesD. 352-5 XX | X Etablissement pénitentiaire pour mineurs de Porcheville - 78-2023-05-09-00002 - Arrêté portant délégation signature 48 Visites,correspondance,téléphone
Délivrerunpermisdecommuniqueràunavocatdanslesautrescasqueceuxmentionnésàl’alinéa1de |-.onsReF7.,R.341-5XX|X visiteurestunofficierpublicouministérielouunauxiliairedejusticeautrequ’unavocat encelluledisciplinaire,ellesontépuiséleurdroitàunparloirhebdomadaire. L. 6 (pour les condamnés) Entréeetsortied’objets
personnedétenue
Hsàl’expéditeurouàlapersonnedétenuelecaractèrenonautorisédelaréceptionoudel’envoid’unR332.42xx|x
Autoriser une personne détenue àrecevoir des objets par colis postal ou par dépôtà l’établissement| KR. 332-43 xx | x Etablissement pénitentiaire pour mineurs de Porcheville - 78-2023-05-09-00002 - Arrêté portant délégation signature 49 K. 413-2
Refuseràunepersonnedétenuedeseprésenterauxépreuvesécritesouoralesd’unexamenorganisédans
l’établissement
D. 413-4 KR. 411-6 KR. 361-3
Travailpénitentiaire
L. 412-4
Classement/afjectation
L. 412-5 KR. 412-8 D.412-13 L. 412-6 R. 412-9 L. 412-8 KR.412-15 L. 412-8 R.412-14
production
R.412-17
Etablissement pénitentiaire pour mineurs de Porcheville - 78-2023-05-09-00002 - Arrêté portant délégation signature 50 Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d’ordre est l’administrationpénitentiaire Signer la convention tripartite annexée au contrat d’emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et ledonneurd’ordrelorsquecederniern’estpasl’administrationpénitentiaire L.412-11 Signerunavenantaucontratd’emploipénitentiaireenvuedesonrenouvellement R.412-24 Suspendre le contrat d’emploi pénitentiaire d’unepersonne détenue lorsque le donneur d’ordre est L. 412-15 KR.412-33 Rendre un avis , dans un délai de 5jours, sur la suspension d’un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiairespourbaissetemporairedel’activitélorsqueledonneurd’ordren’estpasl’administration pénitentiaire(activitéenproduction) KR.412-34 Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l'administration pénitentiaire (service général) , d’un commun accord avec la personne détenue par la signatured’unaccordamiable L. 412-16 KR. 412-37 Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l'administration pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motiféconomiqueoutenantauxbesoinsduserviceaprèsconvocationàunentretienpréalable KR. 412-38 R. 412-39 KR.412-41 Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d’emploi pénitentiaire pourmotif économique lorsque le donneur d’ordre n’est pas l’administration pénitentiaire (activités en production) R.412-43 R.412-45 Interventionsdanslecadredel’activitédetravail Agréer les personnes extérieures chargés d’assurer l’encadrement technique de l’activité de travail(tant au servicegénéralqu’enproduction) D. 412-7 Autoriserl'utilisationdeséquipementsetoutilsmisàdispositionparledonneurd'ordrepourlesactivitésen production KR.412-27 Organiserlesmouvementspourassurerlaprésencedelapersonnedétenueautravailainsiquela surveillanceetlasécuritésurleslieuxdetravailpourlesactivitésenproduction R.412-27 Procéderauversementàlapersonnedétenuedesrémunérationssurlabasedesélémentstransmisparle donneurd'ordreetdeladéclarationauxorganismesdesécuritésociale,pourlesactivitésenproduction R.412-27 Etablissement pénitentiaire pour mineurs de Porcheville - 78-2023-05-09-00002 - Arrêté portant délégation signature 51 Solliciter l’intervention des services de l’inspection du travail pour l’application des règles d’hygiène et de sécurité aux travaux effectués par les personnes détenues D. 412-71 Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de l’inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation D.412-71 Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues : > Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ; > Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ; > Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluation des risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans le contrat d'implantation ; Aménager les lieux de travail de manière àce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail : > Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement A A D.412-72 Informer le préfet dedépartement lorsqu’une personne prévenue est affectée sur un poste de travailsitué sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abordsimmédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travailsitué sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abordsimmédiats, en informer le préfet dedépartement et l’autorité judiciaireenchargedesonsuivi D. 412-73 Contrat d'implantation Signer un contrat d’implantation avec une entreprise ouune structure chargée de l’activité en production KR.412-78 Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ouune structure chargée de l’activité en production KR.412-81 KR.412-83 Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respectdes obligations prévues au contrat d’implantation et, en casd’urgence, assortir la mise en demeure d’unesuspension de l’exécution du contrat d’implantation R. 412-82 Administratif Certifier conforme descopies de pièces etlégaliser une signature D.214-25 Etablissement pénitentiaire pour mineurs de Porcheville - 78-2023-05-09-00002 - Arrêté portant délégation signature 52 Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles Modifier les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d’assignation des personnes placées sous ARSE, avec l’accordpréalable du JI et lorsqu’il s’agit de modifications favorables à la personne mise en L. 632-1 + D. 632-5 examennetouchantpasàl’équilibredelamesuredecontrôle Modifier, avec l’autorisation préalable du JAP, les horaires d’entrée et de sortie des personnes bénéficiant d’une PS ou admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s’agit de modifications favorables ne touchant pas à l’équilibre de la mesure de contrôle L. 424-1 Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d’une personne condamnée en détention L. 214-6 Statuer sur les demandes de permission de sortie d’unepersonne condamnée majeure lorsqu'une première permission de sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contrairedecemagistrat L. 424-5 + D. 424-22 Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d’établissement ou son délégataire D.424-24 Procéder à la réintégration immédiateen cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur ou décider la réintégration immédiateen cas d’urgence d’unepersonne condamnée bénéficiant d’une PS, d’un PE ou d’un PSE en cas d’inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l’obligation de bonne conduite outoutautreincident D. 424-6 Donner un avis au JAP pourl’examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire. D.214-21 Gestiondesgreffes Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706-25-8 CPP et enregistrer les dates d’ écrou, de libération ainsi que l’adresse du domiciledéclaréparlapersonnelibérée L.212-7 L. 512-3 Habiliter spécialementdes agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706-53-6 et enregistrer les datesd’écrou, de libération ainsi que l’adressedéclaréedelapersonnelibérée L. 212-8 L. 512-4 Régiedescomptesnominatifs Etablissement pénitentiaire pour mineurs de Porcheville - 78-2023-05-09-00002 - Arrêté portant délégation signature 53 Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d’autres mandataires parmi le personnel de l’établissement R. 332-26 Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des R_ 332-28 personnesdétenues‘ Ressourceshumaines Déterminer les modalités d’organisation du service des agents D. 221.6 Affecter despersonnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures. D. 115-7 GENESIS Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les agents de l’éducationnationale ; les personnels des groupements| KR. 240-5 privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les personnels des entreprises privées etles personnels de l’unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions Etablissement pénitentiaire pour mineurs de Porcheville - 78-2023-05-09-00002 - Arrêté portant délégation signature 54 L Décisions pouvant fairel’objet d’une délégation de signature en vertu de l’article R. 124-4-1 du code de la justice pénale des mineurs Délégataires possibles : 1 : adjoint au chef d’établissement 2 : chef de service pénitentiaire 3 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants) 4 : majors et lers surveillants Décisions concernées Articles 1 23 4 5 duCJPM Compétences spécifiques liées à la prise en charge des mineurs Placer en cellule la nuit, à titre exceptionnel, un mineur détenu avec un autre mineur détenu deson âge, soit R 1242 pour motif médical, soit en raison de sa personnalité | Art.9al.1de Proposer, à titre exceptionnel, une activité de travail à un mineur détenu âgé de 16 ans et plus l’annexe à X X X l’art.R.124-3 . | . ee , . ; x . . | Aït. 9 al. 2 de Autoriser, à titre exceptionnel, la participation d’un mineur détenu âgéde 16 ans et plus aux activités l’annexeà organisées dans l’établissement pénitentiaire avecdes personnes détenues majeures, si l’intérêt du mineur L'art x x | x le justifie R_ 1243 e . .r . , - , Art. 10 al. 1 Prendre toute décision relative aux modalités de prise en charge d’un mineur, après consultation des ,x l’art.R.124-3 Art. 13 Décider de prendre, de renouveler, de refuser ou de lever unemesure de protection individuelle de l’annexe à | XX X l’art.R.124-3 Etablissement pénitentiaire pour mineurs de Porcheville - 78-2023-05-09-00002 - Arrêté portant délégation signature 55 Porcheville le #1/05/2023
Etablissement pénitentiaire pour mineurs de Porcheville - 78-2023-05-09-00002 - Arrêté portant délégation signature 56 Maison centrale de Poissy
78-2023-05-09-00004
Annexe de l'arrêté N° MCP 2023-3 portant
délégation de signature le 9 mai 2023
Maison centrale de Poissy - 78-2023-05-09-00004 - Annexe de l'arrêté N° MCP 2023-3 portant délégation de signature le 9 mai 2023 57 €C-CLL'H+
odA1 1na11aauI AU9W9/89. al 1o1depe 13
1910qe
XX X Z2-2LL'Y } HgiuI à 1591 2[ 181depe 1 qe]3 211N99$S e] E 19 21P10 UOQ ne JUeEUS] SJ1oW Sep 1nod saezuetusied XX X CTELU Sop ausIA e| jueuSeduo9se sasijeuinof sa] 1ed s8euui,pje Uuos sp sslid ej e supiequi auoz e| JeUIUJ239q 2111N98S 9P SJNOU S9p 1n0d SUISIA 1n9] e AUEUIOUI 307 E LUI 3133001 9p XX X FeEL àJ9PI39P 39 AU9WU9SSII{19,, AUBISIA Saslequowajed se] jueuseduwo33e saysipeuinof sp s81jus,] 8e snyo1 Un 1esoddo 99-ELL"4 JUaW9S51]{E19,] 2P SSUSIA SAUEI[IBAINS S49L39 S10fEW : p (syuepueuwuuwos ‘soureyides ‘syueusnal|) juewspuewuwos2p spouuosiod : € (euenusyusd sois ap sjouya/uonenñsiunupe,p ssy2eye/sasenuayusd sais Sap S1n932811p) « y 2103a1e2 ap sdios un e queuayiedde s1euuonauoy » : z AUoWaSssI[{e19,pJeu2nequlofpe:L : saqissod sa11e3e89/9Q 2HEQUSHUIT 2P02NP SUOIHISOÏSIP S9P NnHOA US S1NJEUSIS 9P UONES9[9P SUN,P 19/QO,] SI} JUEANOÏ SUOISI59G ‘| $9}X93S91ANE,P 139 (L-PEZ ‘U ‘ 99-ELL ‘U) S11enUuayUuad 2po3np suonisodsipsap n1ISA ua o1njeuñis 9p uoije392/9p aun,p 19fqo,js11e7 jueanod juaWwasstjqe)9,p 32492 np SUOISI29q EcOclEU 60 9] S1NJEURIS 9pUONE29[9P JUELIOË £0/£ 202 dOW °N 21211V,] 9P SxXouuy Maison centrale de Poissy - 78-2023-05-09-00004 - Annexe de l'arrêté N° MCP 2023-3 portant délégation de signature le 9 mai 2023 58 99JOANS USWS1aINnoed 3119qUeA9SP no 25n9198uep ao X X Xsslc q 2919pISUO9 JS anusJop ouuosiad e| anbsio| 5110959,p j9U9 ne soJIessa2au SIA 39 SJUSUISUBI9SU91SNO] 1SuuoG 9H1N29S 9P 39 8[01}U09 9P S9INSSM X XX z-LLE ‘q SOUU9, S9pJe1Henb ne 19p992e e suI|N9seu spouuosiod sa] 12s51101n1 XX X 9-9L2 ‘a If np S81181u09 suononiisuI jnes [el2ads awuI891 np Sa1Ie191J5U9q SNUSJ9P so] Inod uoiunsi 2p s21nau Sp 19X14 XX X S-9Lz ‘a leads awu1891 np so1le211Jjou9q snua9p Sa] Inod sa1IsIA ap sainaeu Sp 13x14 X x x GC-ZZC'U 21P10 UOq ne 19 9}11N99$ E] 8 AUEU9] SOU Sop 1nod juepie un,puorneuñissp e] e Jesoddo,s X X X L-HLE ‘4 senuaop seuuosied sop saquie[d no sazenbas xna1se18sino581 9p se2 ua sousipne 1SUuop 32 18p195q X X X X bb-Z£ES 4 (eaus31n s1eImusid sp uone]op) ndq sun,p anuajep suuosiod sun 1210 x xx x G-GLL'‘a 2JIe}UES SJIUN,] p ayUuIXOid e saanis Sa]N|9 SSPSUEP Sopejeuw senusjsp souuosiod sap 151994 XX X X c-ELS ‘a anu93)9p auuosiod sun,p [8nPIAIPUIjUalWaIN|[22US,] s1puadsns XX X X L-£LE‘Q 21N[[99 U9 9[qussus 199ejd e sanua)op souuosiod ss] 1Su81s9q XX XX | à (no149 suduos {) sinj82 ussanus3op souuosisds5p Uole199jJe,p sa1nsouu $9]| 51pu914 XXXt£-LLE'QNd)e]®pSsiquoeusa]18nboAUuoS39JouBIssq X* X ÿ-Llz 1 | sotul891 sepsuep juauwusseld sp suoIsI52p sa] a1pusid 39 ss9sijenplaIpul 981eu9us ssud2p salijepousep 11U15Q EZOZ lEUI 60 SI SINJEURIS SPUONEZDI9P IUEHOË EO/E LOC dON N #18. SPSXSUUY Maison centrale de Poissy - 78-2023-05-09-00004 - Annexe de l'arrêté N° MCP 2023-3 portant délégation de signature le 9 mai 2023 59 L-9CC ‘#
UON2e1}X3 aun,p NO }18/SUB13 UN,P UOISE290,] ER SOABJIUS S2P E NO SoyJouau 9p jod ne snua1sp euuosied e] 21}jelunos 2p Jep19290 L-9Cc ‘4 99-ELL"4aJUI213U09 9p sus4ou 3p yod ne snus3ep suuosisd e| 21}jetunos sp 12p159q v-Scc ouuosiad es SUEP SaJNLUISSIP 410AE Sa] 2p no safqo sep no ssouejsqnssap 2198UI 110Ae,p suuoSdnos 152 nua3ep un,nbsio]‘uisspouu Un 4ed suisqui 511810d109 uone31ssaul aun anbijqndoy e] ap insinsoud ne 15puetusq L-GCC 4 99-ELL"4sanua)2p souuosi9dS3p 3|[1INOJ e] e 18P9901d 28p 18p198q L'tlt'U 9}41N99S9P 18 21P10,p suosiei sap 1nod ssarods 3e senbisAud soyanse xne 18diorued 23p anua3op euuosisd sun e s11piaqu] Ly-CEE4 anu9)9p auuosiod oun e jueusuedde snbnewuloqui 1uowusdinbs un aiusoy LL-CCE‘4 211N98S 2P J9 21P10O,p suosie] sap inod xhne21pouu so8eljleiedde 28 sjelisjeuu anuajop suuosiodaun e 19119y GS£-CEE‘42191do1d 3p no 2111n995 2p ‘21p10,p suosiei sop inod spassod ajjs,nb sjusuision ss] sed eyuiod su anus3ep suuosied e] snb 15p155q vh-CECU + PA1N29S 8p sUosIe. sep 1nod jueusyedde In| sju9W3394 39 s9fqo enuszep suuosied aun e 181154 ÿ-LEC 4 + 99-ELL"4 UOISEAS aUN no UOISS218E aun ‘2pPIOINs un sipeuod jueanod 39 jueuoyedde In] XnsJa8uep sjhno ‘’saouesqns ‘syefqo enusjep ouuosied aun e 19119 c-Lec‘Q 9U1N99S E] 9P 19 91P10,] 2p UeljUIEU 8] J91ns$e 1nod 1$4 xne Jodde sue CYAAAR: sue[|IaAINS sJelWaid no siofewu se] ‘jusuispueuluos 9p sdi03 np 39 souenueliued ssoinues 3p sjouy2 sap sdio2 np‘uon2aup op peuuosiod np ssiquew so] (q q suoBajes ep squeqloedeoul sJosoioe,p sinajelou93 9p Joue p 18pI29q SIUJ9p U9W»S1991d uonUuSAISqUI aUn 1nod uol}Uu8}9p 9p XNE20/ sa] SUEP SOUJE S2P UONESI|N,| 1951103NY LL-SLC‘Q 99119914 9351} 8] ns AUeun81y sju98e Sop xXN99 JUSWSUWLUOU }UBUBIS9P U9Je1SIUILUPE 1193/5211 un,p 39/0, Auesiey Sonusjopsouuosiod S5p 2}109$9,| 12n}1SUO9‘SJUSW913/SUEI S9P [RU 29IA1SS 9j Jed 99SS91P 9}SI SUN 1NSSJUDSUI JUOJSS Inb ssy1o9ss sa] Aueinsse s5ue]|jISAINS 3p peuuosisd np ssiquiou sep1esodoiq €cOSlEU 60 SI 21NEUSIS 9pUONEZ9[9P AUEHOÏ £0/EZOZ dON .N 912,1 9PSXSUUY Maison centrale de Poissy - 78-2023-05-09-00004 - Annexe de l'arrêté N° MCP 2023-3 portant délégation de signature le 9 mai 2023 60 LOELC4 Le-ELC‘4
29nsnl e] Sp 81sIUIU np no 4SIq ej 2p souajediuos ej ap 2A9[21 UOISI99p e| anbsio] 4Siq e] e uorsodoid e| s1euisue 39 ‘qualusjosi,p ainsou ej 98uojoid ap 1osodo44 EE-ELC4 GC-ELT4]USUS]OSI,P 81NS9U E| 18A97 LC-ELC osIeSuei onsue| e| sed juoped au no sed jusuusidWos su Inb ssnussp ssuuosisd ss] inod-a3a1diaqui un Jouissq LE-ELC"4 21n$aUU | 2p JUSWS/J2ANOUS] Joluaidne 18p5301d 35 jUowS/osI,] e snUajep suuosiad sun jUSWaJenIUI 19921 CC'ELE4 29U981N,p Se9 U® enue]9p auuosied sun jUaW2|05I,] e JUSLUAJIOSIAO1d 12924 JUaUuI,]0S|] Ly-pEc 4 9118UI[dI9sIp UOnDUeSs sun JouUON2e4 no 81pusdsns ‘Uolin23x9,p Josusdsiq Ov-tEc‘4 ECE-VEC Sa118UI|dI9SIp SUONDUES S5P UOIINI9XS e SISANS 2] 18nboA91 38 JaUUOP1O S91IBU/IdISSIP SUONOUES S9P 189UOU014 T-vEc aUIdISSIP2PUOISSIWIUIO9E]18PIS914 eUlIdISIP SP UOISSIHUIOS E| 2P SINSSS9SSE S91QUIOUI SO] 18UBIS9Q 9C-VEC oSIESUEIJ ongue] e| sed quoped ou no sedjuouuoidituos eu nb ssnusjop ssuuosisd ss| inod-s391d/ajui un Jou8issq VL-VEC sa1IeuI|dissIp Sayinsinod sap188e3u3 SNU9)3P$9p a[peuuoISSaJ01d a}1AN2e,] JRUSASAId 3111 e s1pusdsns 2118UIP10 9PRNPIAIPUI 81/89 US JUSWSUHUOI US NO 3JIeUIIdISSIP 2[N/89 US}RUSA9Id 9131} e NUS32p UN J89e|d 8-VEC‘4 S4N91H197XS SINSSS9SSE SOp JUSUWSINOI SP nES]|dqE] 9] 1310dE]} + L-pEC EZOZ IE 60 91 SINFEUSIS SpUONES919P AUEHOË EO/E LOC dOW N 21211V/I SPSXEUUY Maison centrale de Poissy - 78-2023-05-09-00004 - Annexe de l'arrêté N° MCP 2023-3 portant délégation de signature le 9 mai 2023 61 6L-tecC 4
aSIP9UEIJ
angue] e| sed juepied eu no sed jusuusidiwuos eu nb senusjsp ssuuosisd ss] inod s3eidioqui un 1ou81s9q l'a 442: AUS381X9,] AU2UI9SSI|{E19,| 2P 21P10 UOQ NP UalUIEU 9p no 9y1n98s sp syneisdu sep anb sioy onbeus AgNn ue so2ejd snuajep saine sep juowaiedos $5219X9 ju019s sepeuswold sa] je aeyn2 8] anb Jep1°9q vrcc'% AQN,I 2p UISs ne 8AN9291109 9YAN2eE oun e 1odioiued e AQN Us 999ejd anua)opsuuosisd sun 18s101ny E-vcc Aan us 552e;d anua3sp suuosisd sun,p p1e39,]e S89SIJENPIAIPUI 3LHN99$S 2P S21NSSUU S3P 21PU9SId S-7cc‘#4 oSIP9UR1J ongue] e] sed jueped eu no sed juouusiduos eu nb ssnus3op souuosiod ss inod ajeidioqui un 18u81s5q OC-ELC‘4 UONU9)9P US $91q9/99 S291JO xne Jodiored e AusW]os],] e 229e]d anua32p euuosied sun 18510 8L-ELE‘4juetwua/osI,p 4a1yenb ne sop2e|d souuosiedxne sunuwuuWos g11AN2e aun e edited e juews]os!, e s22ejd snus)ep suuosied aun 125110}3n 8L-ELT491IBUIPIO UOIU3J9P2P SWIB91 NE SILUNOS snua39p sa| 1nod s9siue310 syAnde oun e 1odiaiued e juewslosi]|e #s2ed anuejspsuuosiod aun 1951011 LC"ELC4sa1IeUsJIuod sjuousssIIqe})9 Sop no souuosiodSap 9111995 e] e ajUi21e 15u10d e o1njeu 2p jUaW8lOsIp enps2oid 8] 2p SJUSLUN20p nosUoneuwoqUI se] 1enbiunwuuos 2p 19snJo4 Li LE"ELC4 GSC-ELE‘4 LAATARAualua|0SI,p 31nSSUI 2] 2p uoneSuojoid sp uonisodoid ej jueuSediuossesanoiu 1ioddel un 1331p5y ETOCIEW 60 91 SINEUSISSP UOHEZSISP AUEHOË EO/E LOC dON oN PP NIV] 9PSXOUUY Maison centrale de Poissy - 78-2023-05-09-00004 - Annexe de l'arrêté N° MCP 2023-3 portant délégation de signature le 9 mai 2023 62 GL-CE£‘Q
anu93)9p euuosiod sun,p 21a11N8a11 uoIssossod US So5ANOI] AU921E,p SOWIUOS Sa sJeuIWou ssidWos s5p 1nes51891 ne e1}jouwsueJ} 9P J9pI99q 8L-C£E‘qUOI}U939p US S9sNE9 Sjel19)EL S28ELIUIOP op uoneledai US sonusjsp seuuosisdsap JneuIuou ados np sjqiuodsip j1ed ej 1nS anusjei sun1919dO LI-CEE‘aJheuIuou ados 1n8} sp e[qiuodsip yed e] sindsp 1n81193X9,] 8 AuowsSsi9A un1818d0 e ssuwWepuos suuosisd aun 135101nY E-vcrQuoneJ9ql| 2p a1n99d 9] Aueny1isuo9 sawuuwos sop aiued no 1n03 ep 1esodsip e no1ss snos sulod 9p juswsSeueue Un,p juelojeusq ssuwuepuos suuosiedsun 125101nYÿ v-tcrQ 11U939P R 99$1101ne 359‘11710 2p UolssiIWiad aun,p no snbiuoïsas souelleninssnos juswsseld UN,p ‘inaup3xe juawua2e|d UAn,p jUe121ou9q no su9qII-IS us #99e[d snuayep auuosisd sun,nb stutuos ej 12x14 E-CEE4 agiaaur Un 1ed souynsnf ssusdsp sun,p anAUS sspisqns SSP 11019931 8 souwepuos suuosiod sun 12511011 Lt ASIA 9pJuaueu1ad sed Un,p Sale1n31} UoU sauuosiod 9p }u581e US sopIsqns Sp 11018981 2nU3}2p auuosiod sun 1551011 E-CEE‘àJneuIWuou s3du05 uos op sjgqiuodsip yed ej 1ns jue1n31 souwuwos ssp ‘ajliez es e 184oaus e anuajop euuosiod sun 19s101nvY + * BC-CEE‘4sasna}iodjU0S Sanus}9p souuosiod sa, xuop xnoliq 32e sjofqo sep‘anusjop suuosiod ej 1ed suBisep ‘sislj Un e Uonipadxs,] no ssiluoi el 1951101 + 21I2USJIUSdJUSUUSSSIqE1 UN SUEP S9JIUS 1n8] 8 SanuS)op souuosiad sa] sasnagiod ju0os juop xnoliq no ssfqo sa] s81eu9 us a1pusud sp 1esnJ9y CL-CCE4 JneuIuous1diuo9uos 2p ajqiuodsip ued ej ap queusaoid j3u881e,p suWuos aun 1u83»p e sosijeudsou snuajsp euuosied aun 1es1oin\y sonu9}9psouuosiod sap eulowumjed np Uorso9 LLrcc' 1U931X8, JU2LU9SsI[{219,] 2P 21P10 UOQ AP USUIEU 2p no #y1N98s ep synesediui sep enb sioy onbeus y4D Us ss2ed snusjep saine sep juouiaiedass5919X9 juoJeS sepeuawuold se] 38 2}n9 21 anb 1ep159q 9L-YCC'U HdD U® #99ejd snusjopauuosiod sun,p pie89,]e SS9SI|ENPIAIPUI 9U1N99S 2P S21NSOUI SSP91PUIId ETOZ JEU 60 ST SINEUSISSp uoNeS pp AUEHO £0/E OZ dON N POLY] SPoXEUUY Maison centrale de Poissy - 78-2023-05-09-00004 - Annexe de l'arrêté N° MCP 2023-3 portant délégation de signature le 9 mai 2023 63 +-tLt‘a
sNU9J9p sa] 1n0d SaAN2e Sp JSWIUE E 21n2119}X® aUUosJadSUN 195110 Oc-SiL‘a SH] no Soi] Anpoid Un e souepusdsp aun quejusssid souuosiod s5p sjeqol8 s81eus us ssud e] 2p 21pe2 3] suep JUBUSAISJUI SUIOS op Soosi[eIoods sa1n9n13sSep jeuuosiod un e s1enusyuod jususssI|qe)9,] e S299e,| 185110 pjues ej inod uorje2np9,p 38 uonusasid 2p SUOl2e,p 91pe2 9] SUEP JUEUSAISRUI ouUuosiod oun e sleuexuod juowuessIIgqe)9, E S2998,| 195101 Es LS uone]IJIqeu SUN,p 21412|1Nn1 UOU Jaljeyidsou jeuuosiedUn,p a1ienusyuod ju9uISSsI1qR19,| 8 S399,] 19S110N\ ZYSLL'aJna119jUI jU99/[891 ne no dd) ne sonei3 siuouonbueuwu sp ses us uisjd sduua] e sed que5Jexse,u 1aijeyidsou jeuuosisd un,p uoneuliqeu, s1pusdsns 8-ELE‘41Q ne ssssipe 11odde un,p sseq el] Ans AUolu918,] 2p 1121101 9] osodo1id 39 s1eepuelu un,p jueWuo18e,] ‘sous8in,p $e9 Us ‘AuowuaJosIhoïd s1puadsns 9-ELE 4 dSia e] e 4osodoud ss] 32 s11e1epuetu sp ayjenb us juaw918e,psopueuusp sa] 211n43su| sone18 SHOW Sp 1n0d 35 s2Uu981N,p se9 us uoslid 2p 1na1ISIA UN,p auaw918e, 21pusdsns LL-LYE4 uos|id 3p S1NSJISIA S3P UONUSAISAUI,P S91/81OU Je sinof sa] 18x14 ssrenuayuad 21qad aiAss np sins1e10qe]102 Sa 2918 suOle9y VE-CEE Q ounuesussonbneidxdss]13x14 CE-CEE‘4 aul}UE9USsIUINO]s19/qo sop ojsij e| 4ns sed jue1n31J au sjofqo,p snusjop suuosisd sun 1eduorsinbse,] ‘jpuuondssxs ann e ‘1esuony ouljue u9 SjeU2e Sop 8 19p2901d 9p anu3}9p euuosied sun e 13SNJSY LY-CEE"4 onbneuoqui juswsdinbs un 181n501d ss 2p anu339p suuosisdaun e 1osnJ54 b-OZE‘4 [BnPIAIPUI1nSS1A9[92 Un no snbiuoudoipes 1n81d8391 un 181n901d »s spanusj9p suuosisdaun e 185nJ94 sjey2y ETOS EU 60 1 SINIEUSIS SP UONESS PPAUEHOË E0/E LOC dON oN 1211V/I 9P SXSUUY Maison centrale de Poissy - 78-2023-05-09-00004 - Annexe de l'arrêté N° MCP 2023-3 portant délégation de signature le 9 mai 2023 64 (sauwepuos sa,1nod) PL-SYEA+ 97
onus)9p euuosiod aun,p auouydajs] ne 52992,p sa1i21OU S2| 21PUI2J159Y VL-GYE4 9PUUEPUO9 anus3sp auuosiod sun,p siuouds/3 ep syisodsipxne 5299, 191191 ‘a1puedsns ‘1851401 ‘1os101nYy S-SH€E4 o91podxs,nb 9n591 que]‘91193 souepuodss1109 e| 11U339y4 9L-LYEHU SL-LYE42[81|ILEySIA 2p SJIUN US no jel]luey 11011ed Ua asIA sun 1801120,p 18p199q EL-LYE4 LL-SEC4 spuwWepuos sa] 1nod dy e] 19 snusnoid se] inodsinp3901d ej 3p 1a1ssop np !s1es jensiSeuu 9j IaWIOqUI jo Uoneledes ep jnisodsip 2one 11oJed un sUep nai] juoune saisiA sa] anb 12p192q €-LYE ‘4 ‘91IepeWopqeu J10o11ed Un e }101p 1ne] esinda ju0o sa/e ‘as1eudiosip anjfe2 ue sos2eqd ‘Is no ‘sooyoodus juows/joupjeu juos sanuazep souuosiad sal 1s no ‘siuued a] a1aep e nb pAJOMNe,] e 1919491 U9 E JU981[qO Sajjeuuondo9xs sa2UB]SU02119 S2P IS SUSIA 3P SIWI9d Un e MO1P 21184 E HOBSINS S-LYE‘4 3e901eun,nb ane 291snf sp s41eijIXNe UN no [8193sIUIu no o1jqnd13191JO UN 359 1n83ISIA 2] anbs1o] si1duos À ‘ssuwepuos suuosisd sun e SjisiA ep siuisd un Je1nei ‘apusdsns ‘1951491 ‘J91A1[9Q VL-ELE4 VL-ELE4 2191, 2P L EpUI[R,] 8 spuUorUoU xn29 onb se2 saine ss] suep Je,oae un e 1anbiunwuwos ap siusd un 131A119Q euoydaoi ‘oouepuods21109 ‘sa}sIA S-CSE‘QG souy2941d no $9314J0 S9P 19149[99 E SINn91193X8 2JJN9 NP S2.SIUILU S2| 195110}NY G-ISE‘4aponyiids alA e] e SD118SS999U S9JAI] Sa] 39 25n9181191 onbneid9p sjofqo ss] 18A18SUO9 39 11018981 e anua19p suuosJod sun 18s101nY 941B8UIIdI9SIP a[N|[29 8p sepuuoroues sanu2}spsauuosiod $s5p JalugWne,| 2918SUSN9JJUS sa] jUe}jou19d [890] Un JouBIs2Q L'ESE4 XN9181191 S991JJ0 S9P NUS] 2p XnNe1] 38 Sa11eiou ‘sinOf sa] 1SUILUI339Q SIPNAIdS 2U8JSISS,]2p UOHESIUEI10 ETO IEU 60 9] S1NIEUSIS 5p UOHES? PP IUE NO EO/E C0 dON oN 21211V;] ©PSXSUUY Maison centrale de Poissy - 78-2023-05-09-00004 - Annexe de l'arrêté N° MCP 2023-3 portant délégation de signature le 9 mai 2023 65 €-L9€ ‘4
‘1810398[9 2PO9NP 68 "HE LS ‘H 19 SZ UE L'UY
SOPILE
So] 12 s4enuoyusd spos sj Jed saiuiop ‘sonusjop seuuosiod sp ssuepuodssiioo Jed 2304ne je sae10199/9 SosI] Se NS Uohdu2suI,] e seANejai suonnqguiye xne jueuoddei #s sjuelun2op j2 SsUoISI2p sono) JouBIS 9-LLt AUalU9Ss1q219,| 2P INSHHQUI AUSWI9/891 9] SUP Sanus}op souuosieds2p sUuoNezINsUOD SP S9}[EPOUU S9| JOXI4 VrELt‘QAuauwusssI|qe)9,] suep 9sIU8310 USLUEXS UN,P 52/8210 NO Sa}199 Saanaidoxne Jojuosoid #s ep onusejop auuosiodaun e 195nJ5y CrELT 4AUSWISUBISSUS,] 2P 91PE9 9 SUEPaJeuoneu uoneonpe, Jed sosiue81o xno2 onb soune ssuepuodssiios 1edsino2 s3p 11018991 3p uonesHojne,| jouuoq 9-ELt 49jpouuoIssaJoid uoljeu10} e| 5P 21PE2 2] SUEP aJPUoNEU uoneonps, Jed sosiue310o xn25 onbsoine ssuepuodsalios iedsino9 s2p 11018991 9p uoneslioine, Jeuuoq 930A ‘SUOIJEHNSUOID JUSWISUBIISUS ‘SOUANIY S-LCC‘Q senbuosjonb s1afqo no ssouepuodss1109 ‘1u981e,p sawwios 3p silos ej no sa nus, 8s1101n | . LI n l 1 LA . a1lenuayuod AuoWossI[qe1s,, e 10dop 1ed no jexsod sijo2 1ed sjefqo sep 11019991 e onusjop euuosiod sun 19s101nÿ ANA 3e[qo UN,p IOAUS,] 2pno uolds591 e| ap 2s10opne UOU 5191902189 9] SNUSJ9p suuosJod e] e no 1na}Ipadxa,] 8 12JNON anu9}2p euuosiod oun,p14014 ne ss[jonsiAoipne35 Soy129 suoneoqnd sp sulenueylusd juelWessilqeis, 8 10d2p 3] J95H10MY s12{q0,paiuios39sou OZ lEUI 60 ST SINJEUSTS Sp UONEZS [pp AUEHOË £O/E LOC dOW oN2181 VII P SXEUUY Maison centrale de Poissy - 78-2023-05-09-00004 - Annexe de l'arrêté N° MCP 2023-3 portant délégation de signature le 9 mai 2023 66 LL-ELY7
aJenuayuod uonensiumupe, sed 3sa,u J81U12p 29 anbs10] 31p10,p ineuuop 9] 39 anuaep aeuuosiod ej aJju8 n[puos aJenuayuod lojdWs,p 381ju09 ne ssxouue syjuedii UonUuoAUo» e] 18US8IS 21e uayiusd uole1sIuIWpe,] 3S9 91p10,p ineuuop 2j anbsio| ‘onusisp ouuosiod e| 5sae suenusayusd lojdus,p 23ejuos un Jeuñis asenuoaiusd Jojdtus,p 3e1u09 LL-CLruoljonpoid 9P HAE, 9P UOIJESSS2 op $SE2 US |IBABJ} 2Pp 950d UOS 4nS anu9J9p euuosied e] 2p UONE28JJE,| E UIJ 21J1OW VL-CLt4 8-CLt ‘(uononpoid us,nb je19u98 s911es ne jue1) uorsusdsns 2p snje1 UN,p ‘}Ue9u29 se a] ‘18PI98p 18 [IeABJ3 #p 23soduos Jns Uolje1994Je UOS s1puodsns jUeyIeunos enuajep auuosiod e| ap spuewusp e] ins Janje1s SL-€Lt‘4 8-cLt ‘(uonsnpoid ua nb jeisus3 s9IAes ne jue]) [IeAe1] op esod uos 1ns anuaop auuosiod e| sp uone]2oye, sipuodsns jeAeJ3 2p 91s0od un 1ns anusjep suuosisd sUn,p Uole]924Je,p SnJ91 NP 18PI92q EL-CL+'Q ‘AuUaw8ssI/qE)8,] 2P 2H1N99$ E{ £ 39 21PIO UOQ ne 91] OU un1nod jnes ‘Uedap sp sienuslusd jusuwu8ssI[qe19,| 9P JeU9 NP AUSW9SSE[D SP UOISI29P E] RE AUILUDUWIOJUOD 9919JSUEJ} 2NUSISP SUUosISdSUN [IAB] ne 195$eJ9 8-CLt ‘4 S-&Lt 7] onbiun s1reurdissipunid UOISSIUIUOS e] ep siae saide anusjsp suuosisd aun,p |IPAR1) ne }USWESSE| 2P SNJ31 NPNO JUSLWUSSSE|D NP 12pPI22( uorje20a/Je/ juewssse) prelt ados s1do1d ins] inod 18JjIeAe13 8e Sanu33opssuuosiad sa] 13510n1 a11enua}Iuad jIeACIL EXO EU 60 91 SINJEURIS 8PUONESHIPP IUEHOÏ EO/E LOC dON N FIV, OPSXEUUY Maison centrale de Poissy - 78-2023-05-09-00004 - Annexe de l'arrêté N° MCP 2023-3 portant délégation de signature le 9 mai 2023 67 IT
L£-ELr'Q
sonu9)op souuosiod sa] Jed son153}j8 xneAen xne 9}11n99s op 2e oualsAu,p se[321 sep uonesidde,, inod jieAe11 np Uoljssdsul,, 2p se2iA19s SepUONUSAISRUI] 191191]OS Le"Clt4 uononpoid Us sayIAN2e sa] Inod ‘3J8190$ 9111N99S Sp selusIUEBJO XNEUOI}18/99P E] 2P 19 21PIO,P ANSUUOP 2, Jed siusUBI} SAUSW99 Sp 2seq E] ANS SUONEIHUNUSI Sp enU3}5p euuosiod ej & AUEWESISA ne13P23204 Ze-cLlt 4 uononpold Us s9}IAN2e S9] 1nod jieAB1} 2p Xna1] S8] ANS 2111N985$ el] 22 aouejenns e] nb isuIe[I2AeJ3 ne anus)sp suuosiod e| ap sousssid e] 1s1nsse 1nodsyuawaanotw sa] 195iU8810 uonsnpoid ue SayAN9e se] 1n0d 31p10,p ineuuop sj ed uonisodsip e situ sjano 3e suowuodinbe sap uonesihn,| 18s101nY L-êlt‘A(uononpoud ue,nb je19u53 s91118S ne jUe}) |IPARJ} 9p ayAN2e,| 2p enbiuy59] juswsipeaus,]81nsse,p sa81eu2 sainaliaixe souuosiod sa] 15913w [IEAB13 9P 2UAN2E,] 9P 21PE2 9/ SUEP SUONUSAISJU/ St-€Lt 4 Et-cLt4 (uononpoid us soyan2e) s1enuseyusd uonensiummpe,] sed 3sa,u 31p10,p inauuop 3] anbsio| snbiwiouoss jnouu snod s1enusyusd 1ojduus,p s1213u09 OL ep snjd sp uonelIss1 3p sinpsso4d ej ep s111e/n891 e] 4ns siAe un 21pu9oy Lÿ-cLt4 GE-CLt‘4 e[qe|esid uanoiqusUn e Uore20AUO9 Sade 33JA19S np sUIOSaq xne jUEU2] no snbiwouoss jou un1nod ‘’ajjeuuoissejoid souesijnsut no spnyndeul 1nod (jeieus3 somues) suenuayuod UOIe1JSIUILUPE,]3S8 21P10,P 1NSUUOP 9] onbs1o] snus)op suuosisd e] sp suenuaeyued 1ojdWus,p 1e13u09 S| 181]ISSY LE-Clt4 IL-ELt1 a[qellue P1099e un,p aineusis e| 1ed enusjopeuuosiod e] 2518p1099e UNUIUIOD Un,p ‘ (|eious8 s9jA19sS) a1enuayusd UONe1SIUILUPE,] 152 21P10,p Anouuop 2e] anbsio| snus3sp suuosisd e| ap asenuayiusd 1o[dus,p 1213U09 a] 1811IS9y VE-CLr4 (uonsnpoid us PHANIE)sJIenuayuad uonelsIulWpe,] sed 155,U 91P10,p 1nauuop a[ anbsioj a1iA12e,] sp a11e10dWu91 sssieq inod sosenuayusd 1ojdWus,p sjeu09 sinaisnjd no un,p uolsusdsns e] ins ‘sinof & sp IeJ9p Un sUep ‘ sine Un 21pusy £€E-CLr4 SL-CLt7] (12190938 sos) s11enuaqiuod UoNe!SIUILUPE || 1S2 91p10,p inouuop 9| onbsio|anusjosp euuosisd oun,p sienuaxusd lojdus,p jeïuos 2] sipusdsns vc-clt4 JUSW9/I2ANOUSIUOS 9paNA U® a11enuayiuod1o]dW8,p 3213009 ne}UBUSAE UN JaUBIS EZOZ IEUU 60 O1 SINEUSTS9p UOHES PP AUEHOÙ £0/E 20 dOW oN ?181V/I 9P SXSUUY Maison centrale de Poissy - 78-2023-05-09-00004 - Annexe de l'arrêté N° MCP 2023-3 portant délégation de signature le 9 mai 2023 68 c8-clt4
uonejue]|diul,p 1813U009 npUONN29X9, Sp Uolsuadsns eun,p 21NSL9P US 9SILU e| 1JOSSe ‘a2U98JN,p $se2 ua ‘je uonejueduul,p jesjuos ne sonasidsuone3ljqo sop 39eds91-uou np Uoie]esUo2 s3p }U8)28/1U0909 2] 21N8W9P US 91JOW L8-CLt 4uononpold U8 SyAN2E,] 2p 2981EU921n19n1s aun no asLdajqus eun njouos uonejueduui,p 3813009 8] 1a1]IS9Y 84-CLr"4 uohonpoid us 3yAN9e,. 2p 2981849 a1nonus eun no ssidaijus sun 2eae uonejue]|diui,p 3213U09 un Jou81s uorjejuedui,p 3e11U09 EZ-elt‘Q IAINS UOS 2p 931e09 U9 a11e191pnÎ gy1oqne,] 3e jueweyedep ep 384914 2] JWIOJUI US ‘sjeIPaWuUI spioqge$9s e jo a1jeljueuad juewuassIjgqe19,| e 9)20Je SUIEUIOP 9] 1NS ENS [IeARI] ep 23s0d UN J1nS 99]994Je 21)9 8 SoUWIBpUOI euuosiod sun 195110]nY 19ISSOP np 38129 us 321318 np uonesojne saide ‘sjelpouuiul Spioqe sos e Jo e1eus}iuad }UaW2ssI|{e19,] e 91284JE SUIEUIOP af ANS ENS [IABJ3 ep e3s0d un 1n$ 29)994Je 359 anuaa9idauuossod sun nbsio] juswusyiedap sp 18491d »] 1euojul] CL-elt‘a AUSWISUUONOUO 2p 3239 UOq US sUONE||8}SUI SEP 2JQUI9SUS,] HIUSJUIEW < : [IB&AR13 AP 8PO9NP L-LZZb ‘1 SPPIME,] 8 AUSWIUWIOJUON SENU9}2P souuosiodS5p 911n99s e] sssaqueies uonesihn Jn9] anb 89 e s1aiueu 2p jIeAR13 ap xnei] sa] 108eUaY « : UOnejueduuI,p 381}U09 8] sUep sanA9id SUOl}pUO se] Uoss ‘spidepe s181IQOUW 32 si9IlIqouuI sus4oW Sep 18 uonesiue31o aun 22ejd US 21oW <« : JRAB13 NP 2pPO9 NP Z-LZLb ‘1 [DIE] 8 Sa2UoU9 uorjusnold 3p xnelous8sodiound s3] SANS U2 2112W « : [BARI3 NP8PO9 NP L-LELY ‘4 SIDIHe,] apUoneiidde us sjsuuoisssjoid sanbsi sepuonen|eAs,p enbiun justun2opun 1810qej9 39 sonusjspsauuosiod sp oy1n99s ej je ajues e] 1nodsanbsi sa] 1onjeAg « ! S9}UP]JSIXO SUOIJENAIS SEP UOIEIOISUUE,| 8 2JpUS} }9 S22U8)SU091I9 S9pJUaUISBUeU9 np s3duo2 4118} 1nod ssinseiu $99 ap uonejdepe,] e J2ISA <« : [BABANP 3PO9 NP L-LELb ‘1 2D1HE,] 8 AUOWSUWIOJUODSHNUS)9P seuuosied sop ejequou 32 onbisAyd sjues e] 1289101d 39 9j11n99s e| Jainsse 1nod saliesss2ousainsalu $2| SJPU9I4 <« : SenU2}2psauuosiod sp jIPARI ne 9UNI9S 9p J2 SJUES 2p 2121jeu USsUONeBIIqO L£-elt‘Q UONeSI291 8p 181PU9J29 Un,p sspuSedwo92e ‘sesiid juo4ss nb s21j99 anb 1Suie jeaennp uonsedsu,sp uodde: ne ayns jejquo INnb ssinsaui se] juesi991d ssAnoUwasuodsi oun ‘jIeAR13 np Uolpodsul,| 2P 22IA18S ne13s521pY ETOZlEU 60 9] SINIEUSIS Sp UOHES SSP JUEHIOÏ £O/E 0 dON oN2121 V1I ©PSXOUUY Maison centrale de Poissy - 78-2023-05-09-00004 - Annexe de l'arrêté N° MCP 2023-3 portant délégation de signature le 9 mai 2023 69 LA!
S-Oÿc‘à
SUOISSIU SIN] 2P 21P29 9[ SUEP SISINIO 8 12P999e 1nod 91IBJIUES SUN] 8p Sjouuosiad se jesepalid sesida.nus sop sjouuosied se] ‘ san8sjop uonss$ e| sp 21pes a] suep juessiSe soaud sjuawuodnol3 sep sjouuosiod sa] ‘ sjeuoreu uoneonps,] ap siusëe so] ! ffd el ap sause sa] ! 4J4S np squoge so] ‘ a2UejJIaAns 2p sjouuosiod sa] ! JUSWUS1peaUs,| ep 281eu2 Us ‘syeuIuousojduos sep 1891 ej ap 98149 Us ‘244918 np 981e49 Us sasenuayuod sjeuuosiod se] ustuajeloods 19yjiqeu 38 juouwue|jonpiaipu: souSIssq SISIN39 Si 'q *S91N19N1)S S92 op sejgesuodsai suIsepolu sop sie saide ‘YdWS 12 dWSN US SoUelonins ap sjeuuosiod sop 191991 9-LEC‘a SAu93e SP 99IA9S NP UOIESIUE310,P SDH|EPOU S8] I2UIWI919Q souleuuny S821N05S2y 8c-TEE sanu3)9p seuuosied S5p 2pUEWSP ee 2WLUOS 9h01 9p SJheuIWou ssjdWos sap inessi891 | 1ed jusWsAajoid 2j 18s101ny 9C-CEE4iuoW»ssIqe19,] 2p peuuosiod 8] Iued sairezepueuu ssane,p sou3isop e 48 ‘sjueojddns sasieepueu sinaisnid no un iswwou e syreuluou sado sop 1nas51891 9] 1os101nY sjneuIuou so3dwos sp a139y ÿreLs 71 8-CLe ‘7 9919qI[ auuosJsd e| 2p 291e8[29p 2sso1pe,| anb ISuIe Uone1sqi] 2P ‘n0128,p SaJep Sa 1913SI891US }9 9-£S-90/ 2[21UE,] e spuuoUuau uonelWuioJUI,| 2p 2efqo,] 1e e enusyepsuuosisd e) snb 181194 3p ue (s1YfI4) seausjola no sajjenxes sUO12eAJUI,p sinajne sap9sjeuioqne [euoneu 911e19IpNf 1814914 ne 19p999e 1nod s24J918 sap squs8e sep juawusjeloods 1au]IqeH E-TLS 7 LrTLE 2919q]I]auuos1ad e| Jed912[22P 9jIDIWOp np ossaipe,, anb isuie uoneisqi| sp ‘noiss ,p sojep sa 1915189109 19 ddD 8-S7-90/ 2[91HE,| 8 SSUUOUSUU UOlELUIOQUI,| 2P 39/90, Jez e anus3opeuuosiod e] anb 181J9A 9p UE (LIY/fI4) S81510.191 sUOljDElIJUI,p Sinajne Sappsheluomne jeuoreu sJ18191pAf 13142514 ne 19p999e 1n0od 91918 np sjuo8e sa JaujIgeH ETOZ lEUI 60 SI SINEUBISSP UOHE2919P IUEHOÏ £0/E 20 dOWN N PIS NV]SP SXEUUY Maison centrale de Poissy - 78-2023-05-09-00004 - Annexe de l'arrêté N° MCP 2023-3 portant délégation de signature le 9 mai 2023 70 ET
S94J913 S9P UOI}S99 LE-tLe‘a "2110sA01d UohUua39p es juepuadsUuWepUo2 np SUNnpuos ssIeANnEU 9p $e2 Us ‘ouiod 2P UOH9NpP91 9P }P919 NP891oU9q np ared no 1h01 9p 1121321 9p SUI XNE 4Yf np auIsIes je 2110sA01d uonu2)2p Ua alqns uoneuuepuos e] sp aled e} 1NS Sidi] SUWEPUOI NP 4SY Sep Uouwexe, inod dwyf ne sine un euuog 9-tvctQ Auaploul 214ne }n07 NO 8}INpUOS auuoq 2p uone31qo, e uowonbueu 8p ‘saseulldiosip s2|821 s5p uoneAssqouI,p se us 1Sd UN,P no 34 UA,P ‘Sd aUN,P AUel21pU»q spUWepUuos auuosied aun,p s2us81n,p se9 Us sje1pauuI UonelBajuI94 | 18PI28P NO 1n91193X9,] & AUBANO!J 95 SEUWEPUOI 2p 22U981N,p $e9 U9 9J21PEUUI Uone189qUI91 e| 8 J2PHIO44 vc-tctQ 2118389[2p UOS nO jUalU9SSIIq239,p Jo) »] ed 5901390 juewW2p9991d110$ sp Uoissied sun 181n9y Ce-tctA+ GS-tct 7 1e13sI8eu1 29 9p 21/213U09 UOISID9P JNnES ‘ddD NP S-ZLZ 2J91Ue,] op Uonesidde us qyf o1 ed 89p1099e 939 e 11H10S 9p uolssiuisd aJalWwaid eun,nbsio| sinsfeu ssuwepuos suuosisd sun,p sos sp uoissiuisd 2p sopuelusp sa] 1ns Jenje1s UOI}U939p U9 SPUWBPUOS aUUOS19d SUN,P SANPUOS 9SIPANEU 9P SE9 US dUD 9P 121391 SP UY ne dv a] Jisies yet]21941U09 8p 91nsaUu e] op 91qijINbs, e sed juey2n0o3 su sajqeione, suoneotyipouu op j3e,s [Lnbsio] ‘35 e] 2p no suseqi-IWes e| sp ‘inal9ixe,] € juowuesednp auwiSoi ne sosiupe no S4 aun,p JUe194pu5qsauuosiod s3p 31}1OS 2p 19 291}U9,p saJI8IOU se] ‘dwf np sjqelesid Uoresiiopne,| 2218 ‘JELIPOWN S-C€E9‘A+ L-CE9 7 2[911U09 9p 91nsSoU E] 2p a1q1Inbs,] e sed jueu2no] eu Uuawex2 U3 9sIU auuosiod e| e Sajqeionez sUoljeoIpouu op 8e, [I,Nbsio] ‘1SyY snos sos2e|d souuosied S9p UoneuñIsse,p XNeI] S2| SUEP NO aJIDIWOpP ne aauassid sp ssileloU Sa] ‘|f np eqelesid p1092e,] 28AE ‘JOLIPOW sajolouaquas-3sod 32 sa|pelauaaues-21d ss1nsoW S€-vLe‘Q 21njeu8Is aun 19511889] 19 So9ald 9p saido2 sp aWIOJUOS 1814111829 HYeASIUIUPY ETOZIEU 60 ST SIMEUSISSP UONES9I9P AUEHOÏ £0/E LOC dON N 21811V,] SPSXSUUY Maison centrale de Poissy - 78-2023-05-09-00004 - Annexe de l'arrêté N° MCP 2023-3 portant délégation de signature le 9 mai 2023 71 Maison centrale de Poissy
78-2023-05-09-00003
Arrêté N° MCP 2023-03 portant délégation de
signature
Maison centrale de Poissy - 78-2023-05-09-00003 - Arrêté N° MCP 2023-03 portant délégation de signature 72 E 3 Direction MINISTÈRE DNS on ee
DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Maison Centrale de Poissy
A Poissy
Le 09 MAI 2023
Arrêté N° MCP 2023/03 portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
VU l'article 1° du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019;
Vu le décret n° 2014-477 du 13 mai 2014 relatif à la fouille des personnes détenues et à la
délégation de signature du chef d'établissement pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 01 octobre 2021 nommant Madame Isabelle
BRIZARD en qualité de chef d'établissement de la Maison Centrale de Poissy.
Madame isabelle BRIZARD, chef d'établissement de la Maison Centrale de Poissy
ARRETE :
Article 1: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Laurence BARTHEL,
Directrice Adjointe à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans le tableau ci
joint:
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Emeline DOUCERET,
Adjointe à la Directrice à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans le
tableau cijoint :
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yves LAURENDOT,
Attaché d'administration d'Etat à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées
dans le tableau cijoint :
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Arthur OLINGOU, Chef
de Service Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans le
tableau cijoint :
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Papa-Moussa FAYE, Chef
de Service Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans le
tableau ci joint :
Maison centrale de Poissy - 78-2023-05-09-00003 - Arrêté N° MCP 2023-03 portant délégation de signature 73 4
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Daniel DOLOIR,
Capitaine Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans le
tableau cijoint :
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Dominique BECRET,
Capitaine Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans le
tableau cijoint :
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Fatima BENALI,
Capitaine Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans le
tableau cijoint :
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Michel Abdallah
AHAMADI, Lieutenant Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
fixées dans le tableau ci joint :
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Adoulé KOUAHO,
Lieutenant Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans le
tableau ci joint :
Article 11: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sabrina AMARA,
Capitaine Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans le
tableau cijoint :
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Benjamin GOMIS,
Capitaine Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans le
tableau ci joint :
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Ali DIF, Capitaine
Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans le tableau ci
joint :
Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Patrick CAURIER, 1°
surveillant Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans le
tableau ci joint :
Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Arnaud DESCHARLES,
1 surveillant Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées
dans le tableaucijoint :
Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Said HASSANI, 1°"
surveillant Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans le
tableau cijoint :
Maison centrale de Poissy - 78-2023-05-09-00003 - Arrêté N° MCP 2023-03 portant délégation de signature 74 Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thierry CALIARI, 1°
surveillant Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans le
tableau ci joint :
Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alain RICHEFEU, 1°
surveillant Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans le
tableau ci joint :
Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas TAOCHY, 1°
surveillant Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans le
tableau ci joint :
Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame DONAVIN Freydia, 1°"
surveillante Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans le
tableau cijoint :
Article 21: Délégation permanente est donnée, à l'effet de signer au nom du chef
d'établissement, la décision de déploiement de la force armée selon la note de service en
annexe.
Article 22 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département
dans lequel l'établissement a son siège, la Préfecture de Versailles et affiché au sein de
l'établissement pénitentiaire.
Article 23 : Le responsable des affaires générales et du contrôle de gestion est chargé de la
mise en œuvre de ce présent arrêté.
La Directrice,
Isabelle-BRIZARD
Maison centrale de Poissy - 78-2023-05-09-00003 - Arrêté N° MCP 2023-03 portant délégation de signature 75 Maison centrale de Poissy - 78-2023-05-09-00003 - Arrêté N° MCP 2023-03 portant délégation de signature 76 Maison centrale de Poissy
78-2023-05-09-00005
Arrêté N° MCP 2023-04 décision portant
délégation de signature risque suicidaire
Maison centrale de Poissy - 78-2023-05-09-00005 - Arrêté N° MCP 2023-04 décision portant délégation de signature risque suicidaire 77 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS
MAISON CENTRALE DE POISSY
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
A Poissy, le 09 mai 2023
Arrêté N° MCP 2023/04
Décision portant délégation de signature
Vu la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 ;
Vu le référentiel qualité de l'administration pénitentiaire française 2008-2012 ;
Vu la règle de ce référentiel n°1.2.2, réalisation par les membres de la commission
pluridisciplinaire unique des entretiens et examens prévus ;
Madame Isabelle BRIZARD, Directrice de la Maison Centrale de Poissy
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à:
Madame Laurence BARTHEL, Directrice Adjointe à la Maison Centrale de Poissy
Madame Emeline DOUCERET, Adjointe à la Directrice à la Maison Centrale de Poissy
M. Arthur OLINGOU, chef de service pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy
M. Papa-Moussa FAYE, chef de service pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy
M. Daniel DOLOIR, capitaine pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy
Mme Fatima BENALI capitaine pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy
M. Dominique BECRET, capitaine pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy
M. Michel Abdallah AHAMADI lieutenant pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy
M. Adoulé KOUAHO, lieutenant pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy
M. Benjamin GOMIS, lieutenant pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy
M. Ali DIF, capitaine pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy
Mme Sabrina AMARA, capitaine pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy
Mme Medha JEHL, psychologue PEP à la Maison Centrale de Poissy
M. Matthieu MALLET, surveillant PEP à la Maison Centrale de Poissy
aux fins de détecter le risque suicidaire auprès des détenus arrivants et le renseignement de la grille
dangerosité/vulnérabilité. \ON PE; ON F BY
La Diféétiice Fe CE
Isabellé Ve BRIZARD Ÿ\&
TRALE © Parte ” Tibelié de D'ELE EPP RAT ve î DE nr Version Rédacteur Vérificatsur - Approbateur | “ LA A Pr nt Numéro l ENTent Lean ACC | ne”te) en vig (nom prénom {nom prénom {nom prénom des | el dia: fo (date + n°) fonction) fonction) fonction) | Le | [ | _. déléguation | | | | Réalisation par les mbes de la CPU zignaturo des Elément de Version 24 URSULET Guy | bols BRIZARD | Isabelle BRIZARD | 1 1.2.2 grilles prévention 2012 Secrétariat de h : MC Poissy des entretiens et h preuves 09/05/2023 . Directrice Directrice d £ suicide et direction ss examen dangérosité
Maison centrale de Poissy - 78-2023-05-09-00005 - Arrêté N° MCP 2023-04 décision portant délégation de signature risque suicidaire 78 Préfecture des Yvelines
78-2023-05-05-00006
Arrêté portant agrément de la SASU
« English FB-Center » en qualité de domiciliataire
d’entreprises
Préfecture des Yvelines - 78-2023-05-05-00006 - Arrêté portant agrément de la SASU « English FB-Center » en qualité de domiciliataire d’entreprises 79 E 3
PREFET Direction de la réglementation et des collectivités territoriales DES YVELINES Bureau de la réglementation générale
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant agrément de la SASU
« English FB-Center »
en qualité de domiciliataire d'entreprises
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce et notamment les articles L123-10 et suivants et les articles R123-166-1 et
suivants ;
Vu le code monétaire et financier et notamment les articles L561-37 à L561-43 et R561-43 à R561-
560;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires des entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et notamment son article 4 ;
Vu la demande d'agrément en date du 14 avril 2023, et complétée le 2 mai 2023, présentée par la
SASU « English FB-Center », représentée par Madame Athia BA, en qualité de présidente, et associé unique, en vue d'être autorisée à fournir Une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
Considérant que les pièces fournies au dossier attestent de l'honorabilité de Madame Athia BA, en
qualité de présidente, et associé unique ;
Considérant que le dossier présenté justifie de l'aptitude du demandeur à fournir une prestation
conforme aux dispositions prévues à l’article R123-168 du code du commerce ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1°: un agrément n° 2023/187.ED est délivré à la SASU « English FB-Center », représentée par
Madame Athia BA, en qualité de présidente, et associé unique, dont le siège social est situé 1 place Charles de Gaulle - 78180 Montigny-le-Bretonneux, pour l'exploitation d'une société assurant la
domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du
commerce et des sociétés.
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2023-05-05-00006 - Arrêté portant agrément de la SASU « English FB-Center » en qualité de domiciliataire d’entreprises 80 Article 2 : cet agrément est accordé pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être présentée par le demandeur au moins deux mois avant son expiration.
Article 3 : Les changements substantiels intervenus dans l'activité, l'organisation et la structure de l'entreprise domiciliataire agréée (changement de siège social, réunion entre les mains d'un seul associé d'au moins 25 % des voix, parts sociales ou droits de vote ...) devront être déclarés au Préfet des Yvelines (Direction de la Réglementation et des Collectivités Territoriales - Bureau de la
Réglementation Générale) dans un délai de deux mois.
Article 4: le présent agrément ne concerne pas d'établissement secondaire. La création
d'établissements secondaires nouveaux devra faire l'objet dans les deux mois d'une information au
Préfet des Yvelines dans les conditions identiques à l'agrément initial. Celui-ci fera, le cas échéant,
l'objet d'une modification.
Article 5 : l'agrément peut être à tout moment retiré ou suspendu dans les conditions fixées à l’article R123-166-5 du code du commerce.
Article 6 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le
délai de deux mois à compter-de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur et des Outre-mer - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 7 : le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont copie est adressée au demandeur.
Fait à Versailles, le — 5 MAI 2023
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de la réglementerion
et des coliectivitds territoiléies
2
É
Laurent
UD
Préfecture des Yvelines - 78-2023-05-05-00006 - Arrêté portant agrément de la SASU « English FB-Center » en qualité de domiciliataire d’entreprises 81 Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie
78-2023-05-05-00007
Arrêté portant autorisation de manifestations
sportives sur la Seine
pour l’association Aviron Club de
Villennes-Poissy
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2023-05-05-00007 - Arrêté portant autorisation de manifestations sportives sur la Seine pour l’association Aviron Club de Villennes-Poissy 82 E Al Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie PREFET Bureau de la coordination, de l'animation territoriale et
DES YVELINES de la réglementation générale
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant autorisation de manifestations sportives sur la Seine
pour l’association « Aviron Club de Villennes-Poissy »
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre Nationale du Mérite,
Vu le code des transports, notamment l'article R 4241-26 et R 4241-38 ;
Vu le règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement particulier de
police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne et ses versions modifiées notamment
l'annexe 2 du schéma directeur des sports nautiques ;
Vu l'arrêté n° 78-2023-03-08-00003 en date du 8 mars 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Louis AMAT, Sous-préfet de Mantes-la-Jolie ;
Vu la demande du 27 janvier 2023 de l'association « Aviron Club de Villennes-Poissy » représentée par
Monsieur Franck CARIOU, président de l'association, sollicitant l'organisation sur la Seine d'une régate nautique, le 11 juin 2023 entre 8h00 et 12h00, du PK 80.000 au PK 78.00 avec retour à la base nautique au PK 80.00 pour un maximum de 40 yollettes encadrés de 2 bateaux de sécurité ;
Vu l'avis de la brigade fluviale de gendarmerie de Conflans-Sainte-Honorine du 6 février 2023 ;
Vu l'avis du service départemental jeunesse engagement sport du 30 janvier 2023 ;
Vu l'avis du service départemental d'incendie et de secours des Yvelines du 2 février 2023 ;
Vu l'avis de Voies navigables de France du 4 mai 2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Mantes-la-Jolie :
1e O0 30.92 ;4 OÙ
Mét sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.fr
18/20 rue de Lorraine 78 204 MANTES:+/.-JO1 IE Cedex 1
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2023-05-05-00007 - Arrêté portant autorisation de manifestations sportives sur la Seine pour l’association Aviron Club de Villennes-Poissy 83 Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2023-05-05-00007 - Arrêté portant autorisation de manifestations sportives sur la Seine pour l’association Aviron Club de Villennes-Poissy 84 ARRETE
Article 1er : Objet de l'autorisation
L'association « Aviron Club de Villennes-Poissy », représentée par Monsieur Franck CARIOU est autorisée
à occuper le plan d'eau dans le bassin dédié, pour l'organisation sur la Seine d'une régate nautique, le 11 juin 2023 entre 8h00 et 12h00, du PK 80.000 au PK 78.00 avec retour à la base nautique au PK 80.00 pour Un maximum de 40 yollettes encadrées de 2 bateaux de sécurité.
Article 2 : Conditions techniques
L'organisateur est responsable du bon déroulement de cette manifestation et de la sécurité de
l'ensemble des participants.
La sécurité de la régate est placée sous l'autorité de Monsieur CARIOU Franck, Président de l'Aviron
Club de Villennes-Poissy, joignable à tout moment au 06.79.43.32.62.
Durant la manifestation, l'organisateur doit obligatoirement respecter les consignes suivantes :
- se conformer à la signalisation de la voie navigable empruntée ;
ne pas stationner dans le chenal;
+ n'apporter aucune entrave à la navigation de commerce : la navigation s'effectuera en dehors du
chenal navigable en se maintenant le plus près des rives ; tout en s'abstenant de louvoyer.
. ne traverser éventuellement le chenal principal qu'après avoir pris toutes les mesures de sécurités imposés par les circonstances locales (voir l'article 20 du RPP Seine/Yonne s'agissant de « Dérogation aux règles générales de croisement » en ce qui concerne la Basse-Seine) ;
. être particulièrement prudent lors du croisement de péniches et convois poussés en raison des remous provoqués ;
- effectuer la régate de jour et par temps clair uniquement ;
. se tenir informé sur les conditions hydrauliques en consultant le site : https://wwwvigicrues.gouv.fr} ; . s'assurer régulièrement, avant le début des activités, des conditions météorologiques prévues pendant
les heures de la manifestation et prendre toutes décisions et toutes dispositions utiles, si les prévisions
météorologiques ne paraissent pas compatibles avec les activités engagées. L'organisateur devra en tout
état de cause annuler la manifestation dans l'hypothèse où le niveau de la Seine et son débit serait de
nature à ne pas permettre d'assurer la sécurité des biens et des personnes, et notamment en cas de présence d'importants corps flottants ou de forts courants. l'appréciation des conditions de
navigation, rapportée notamment aux possibilités des équipages de manœuvrer et remonter le courant
est de la responsabilité de l'organisateur. Toutefois, la manifestation devra impérativement être annulée
si le débit lors de la manifestation est supérieur ou susceptible de devenir supérieur à 650 m°/s pour les embarcations sans moteur sur le bras principal mesuré à la station de Paris Austerlitz (données disponibles sur le site vigicrue) ;
. effectuer la régate aux risques et périls de l'organisateur et des participants qui restent responsables
de leur propre sécurité. En tout état de cause, le port du gilet de sauvetage est fortement recommandé. . équiper une des embarcations liées à l'encadrement, de moyens de communication (VHF) et assurer la veille sur le canal 10 tout au long de la régate en respectant les dispositions du RPP Seine-Yonne ; - rendre opérationnel les bateaux accompagnant dès la première mise à l'eau des embarcations et ce jusqu'à la dernière sortie ;
+ placer régulièrement les bateaux de sécurité au droit de la manifestation ;
- munir chaque embarcation motorisée des agrès règlementaires. Ces dernières devront être conduites par un pilote titulaire du permis bateau de plaisance option eaux intérieures avec à leur bord un accompagnateur habilité pour porter secours en cas de besoin.
Tei. 03.30.92 ; 4.00
Mél sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.fr
18/20 rue de Lorraine - 78 201 MANTES-LA-JOLIE Cedex 2
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2023-05-05-00007 - Arrêté portant autorisation de manifestations sportives sur la Seine pour l’association Aviron Club de Villennes-Poissy 85 Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2023-05-05-00007 - Arrêté portant autorisation de manifestations sportives sur la Seine pour l’association Aviron Club de Villennes-Poissy 86 Article 3 : Signalisation
L'organisateur est responsable de la signalisation spécifique à mettre en place pour sécuriser la
manifestation (bouées, panneaux, etc).
l'ensemble du matériel de signalisation utilisé doit être retiré par l'organisateur dès la fin de
l'événement.
Article 4 : Responsabilité - Assurances
L'organisateur est responsable de tout accident impliquant des participants, des usagers de la voie
d'eau et impactant des ouvrages publics du fait du déroulement de cette manifestation.
Cette manifestation doit être couverte par un contrat d'assurance garantissant, sans limitation, d’une
part, les risques encourus par les participants et les tiers ainsi que les dommages qui pourraient être
occasionnés aux ouvrages publics, et d'autre part, le personnel et le matériel des services de sécurité.
Article 5 : Confirmation de la manifestation
L'organisateur est tenu de confirmer la tenue de cette manifestation deux jours à l'avance à la
Subdivision Action Territoriale des Voies navigables de France - 23 Île de la Loge - 78 380 Bougival - Tél. : 01 39 18 23 45 - et par courriel : contrats.uti.bouclesdelaseine@vnf.fr et de l'informer de tout changement de programme ou de l'annulation de la manifestation en raison du mauvais temps.
Article 6 : Exécution
Le chef de la brigade fluviale de gendarmerie de Conflans-Sainte-Honorine, le directeur de Voies
navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
copie sera adressée à la cheffe du service départemental jeunesse engagement sport, au service
départemental d'incendie et de secours des Yvelines et à monsieur Franck CARIOU.
Article 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Sous-préfet de
Mantes-la-Jolie ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer.
Le recours gracieux et/ou hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois calant décision implicite de rejet).
Fait à Mantes-la-Jolie, le f 5 MAI
2023
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
Délégué départemental pour les manifestati
Jean-Louis AMAT
le: 01.30.92.74 00.
Jél sp-mantes-la-jolie@yvelines. gouv.fr
18/20 rue de Lorrane 78 201 MANTES-L* JOIE Cedex 3
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2023-05-05-00007 - Arrêté portant autorisation de manifestations sportives sur la Seine pour l’association Aviron Club de Villennes-Poissy 87 Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2023-05-05-00007 - Arrêté portant autorisation de manifestations sportives sur la Seine pour l’association Aviron Club de Villennes-Poissy 88