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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 211 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 211 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Eau et assainissement,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2023-211
PUBLIÉ LE 28 JUILLET 2023 Sommaire
ARS / Département prévention et promotion de la santé
78-2023-07-26-00009 - Arreté création_AAP LAMet LHSS78_CITES
CARITAS_ (2 pages) Page 3
CHI Poissy-Saint-Germain / Direction générale
78-2023-07-05-00023 - Décision n° 2023-27 portant délégation de signature
Laura Lefranc (4 pages) Page 6
DDFIP / Secrétariat
78-2023-07-28-00040 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts
au 14 octobre 2013 (4 pages) Page 11
DDT / Service de l'environnement
78-2023-07-26-00011 - PORTANT SUPPRESSION DES INSTALLATIONS EN LIT
MAJEUR (ZONE A DU PPRI) DE LA VESGRE EXPLOITEE PAR LA SCI E.V.E 3 B
SUR LA COMMUNE DE MAULETTE EN APPLICATION DE L4ARITICLE L.171-7
DU CODE DE L4ENVIRONNEMENT (4 pages) Page 16
2 ARS
78-2023-07-26-00009
Arreté création_AAP LAMet LHSS78_CITES
CARITAS_
ARS - 78-2023-07-26-00009 - Arreté création_AAP LAMet LHSS78_CITES CARITAS_ 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
e > Agence Régionale de Santé
lle-de-France
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2023-200
portant autorisation de création de deux structures sur un site unique regroupant 25 places de « Lits d’accueil médicalisé » (LAM) et 25 places de « Lits Halte Soins Santé » (LHSS) gérées par l’association CITES CARITAS
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.314-3-3, L.314-7, L.314-8, R.314-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice générale de l’Agence régionale de santé d’Île-de-France à compter du 9 août 2021 ;
VU l’instruction interministérielle N° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d’abord »;
VU le rapport régional d’orientation budgétaire du 21 juin 2022 pour la campagne budgétaire médico- sociale 2022 Ile-de-France des établissements et services accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
VU l’avis d’appel à projet pour la création de deux structures sur un site unique regroupant 25 places de Lits d’accueil médicalisé (LAM) et 25 places de Lits Halte Soins Santé (LHSS) dans le département des Yvelines ;
CONSIDÉRANT que le projet déposé pour la création de deux structures sur un site unique regroupant 25 places de Lits d’accueil médicalisé (LAM) et 25 places de Lits Halte Soins Santé (LHSS) dans le département des Yvelines a été classé en première position par la commission régionale d’information et de sélection d’appel à projet social ou médico-social de l’Agence Régionale de Santé Île-de-France le 12 juin 2023 ;
CONSIDÉRANT que le projet répond aux besoins sociaux et médico-sociaux constatés dans le département et dans le Projet Régional de Santé Ile-de-France 2023-2028 ;
CONSIDÉRANT que le projet satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT qu’il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant des dotations mentionnées à l’article L.313-4 du code de l’action sociale et des familles ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
L’autorisation visant à la création de deux structures sur un site unique regroupant 25 places de « Lits d’accueil médicalisé » (LAM) et de 25 places de Lits Halte Soins Santé (LHSS), située au 32 rue de la Fontaine, 78630 MORAINVILLIERS, est accordée à l’association Cités Caritas, sise 72 rue Orfila 75020 PARIS.
ARS - 78-2023-07-26-00009 - Arreté création_AAP LAMet LHSS78_CITES CARITAS_ 4 2
ARTICLE 2
La capacité totale du LAM est de 25 places.
La capacité totale du LHSS Cités Caritas est de 25 places.
Le financement est assuré par une dotation globale versée par l’assurance maladie.
ARTICLE 3
Ces structures sont répertoriées dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS du LAM : en cours d’attribution
N° FINESS du LHSS : en cours d’attribution
N° FINESS du gestionnaire : 750720591
ARTICLE 4
Les autorisations du présent arrêté sont accordées à l’association Cités Caritas pour 15 ans à compter de leur date de création et sous réserve du résultat positif d’une visite de conformité réalisée selon les dispositions prévues par l’article L. 313-6 du code de l’action sociale et des familles.
En application du premier alinéa de l’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles, les structures transmettent tous les cinq ans les résultats des évaluations de la qualité des prestations délivrées, selon une programmation arrêtée par l’ARS.
Pour le renouvellement des autorisations, sont pris en compte, conformément à la programmation mentionnée ci- dessus, les résultats des évaluations transmis dans la période comprise entre la date de l’autorisation et au plus tard deux ans avant la date de fin de l’autorisation, conformément à l’article D. 312-204 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 5
Conformément aux dispositions de l’article D313-7-2 du code de l’action sociale et des familles, les présentes autorisations sont réputées caduques en l’absence d’ouverture au public dans un délai de quatre ans suivant la notification de la présente décision.
ARTICLE 6
Un recours peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
ARTICLE 7
Le Directeur de la santé publique de l’Agence régionale de santé d’Île-de-France et le Directeur de la Délégation départementale des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Île-de-France et du département des Yvelines.
Fait à Saint-Denis, le 26/07/2023
La Directrice générale
de l’Agence régionale de santé
d’Île-de-France
SIGNÉ
Amélie VERDIER
ARS - 78-2023-07-26-00009 - Arreté création_AAP LAMet LHSS78_CITES CARITAS_ 5 CHI Poissy-Saint-Germain
78-2023-07-05-00023
Décision n° 2023-27 portant délégation de
signature Laura Lefranc
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2023-07-05-00023 - Décision n° 2023-27 portant délégation de signature Laura Lefranc 6 bin? Poissy ,. SRIÉAE Te ES #- Saint-Germain-en-Laye | LE L DIE: MANTES Centre Hospitalier Intercommuasl
Décision n°2023-27
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LA DIRECTRICE GENERALE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6132-1 à L. 6132-6, L.6143-3-1,R. 6132-21-
1 et D. 6143-33 ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements publics
de santé ;
Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la
fonction publique ;
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des
établissements publics de santé pris en application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée ;
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels
de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986
modifiée ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 30 aout 2022 portant nomination de Madame Diane
PETTER en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-
Laye, du Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier
Intercommunal de Meulan/Les Mureaux à compter du 1er septembre 2022 ;
Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy
Saint-Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015, son avenant
n° 1 du 5 août 2015 et l’avenant n° 2 portant extension de la direction commune au Centre Hospitalier
Intercommunal de Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018:
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 28 décembre 2020 portant nomination de Madame Laura
LEFRANC en qualité de directrice adjointe, secrétaire générale, chargée du pôle stratégie et affaires
générales au Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, au Centre
Hospitalier de Mantes-La-Jolie et au Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux à
compter du 1er mars 2021;
CHI POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - CS73082 — 78303 POISSY cedex — Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75
Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
CH F. QUESNAY - 2 Boulevard Sully - 78200 MANTES-LA-JOLIE - Tél. 01.34.97.40.04- Fax : 01.34.97.40.15
CHI MEULAN-LES MUREAUX 1 rue du Fort 78250 MEULAN Tél. : 01 30 22 40 O0 - Fax : 01.30 99 05 60
+
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2023-07-05-00023 - Décision n° 2023-27 portant délégation de signature Laura Lefranc 7 - hin? Poiss ff... COSPRTOER HOPITAL cauul À y æ* Saint-Germain-en-Laye DE MANTES - d Centre Hospitalier Inteorcomaæmunmat
DECIDE
Article 1 : Madame Diane PETTER, Directrice générale du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-
Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier
Intercommunal de Meulan Les Mureaux, délègue sa signature à Madame Laura LEFRANC, Directrice
déléguée par intérim du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye aux
seules fins de signer tout acte ou document administratif conformément aux dispositions définies à
l’article 2 de la présente délégation de signature.
Article 2: Il est donné à ce titre à Madame Laura LEFRANC une délégation générale de signature
temporaire pour l’ensemble des responsabilités qui relèvent de la Directrice générale des
établissements de la Direction commune, y compris les décisions de toute nature relatives aux
personnels et à l’organisation, les sanctions disciplinaires du premier groupe et pour tous les actes
d’ordonnateur.
Madame Laura LEFRANC est habilitée à représenter la Directrice générale en toutes circonstances à
l’intérieur comme à l'extérieur du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye,
du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan-Les-
Mureaux.
Elle est habilitée à prendre toute décision et à signer tout document permettant d'assumer le
fonctionnement et la bonne organisation des établissements de la Direction Commune.
Article 3: La titulaire de cette délégation a la responsabilité des opérations qu’elle effectue dans le
cadre de cette délégation ou de ses fonctions et est chargée d’assurer le contrôle de l’ensemble des
agents qui interviennent dans les procédures concernées.
Article 4 : Cette délégation est assortie de l’obligation pour les délégataires :
e De respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au
sein des établissements de la Direction commune.
Article 5 : Cette délégation de signature sera notifiée et publiée conformément aux dispositions des
articles D. 6143-35 et R. 6143-38 du code de la santé publique.
Article 6 : La présente décision prend effet à compter du 31 juillet 2023 8h jusqu’au 16 aout 2023 8h.
La présente décision sera notifiée à l’intéressée, transmise au Trésorier du/des établissement(s)
concerné(s) et publiée au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
P.2/3
Décision n°2023/27
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2023-07-05-00023 - Décision n° 2023-27 portant délégation de signature Laura Lefranc 8 HGPITAL
DE MANTES
mb AVENUE Hé
er
Exemplaire de signature autorisée,
Laura LEFRANC
Destinataires :
- L'intéressée
- Monsieur Dupré — Trésorier principal
- Direction Générale
- Publication recueil
A
Ma de en Mipeomse
in? DL Poissy (2 Ï wwe Él-Dobsy-Bi Dorian | #” Saint-Germain-en-Laye Centre Hospitalier Intercommuaal
Fait à Poissy, le 5 juillet 2023
La Diréctrice générale,
CHI Poissy7 Saint-Germaln-en-Laye
CH Frañçols Quesnay Mantes-la-Jolie
CHI Meuan - Les Mureaux
Établissement support du GHT Yvelines Nord
Diané PETTER
Directrice Générale
Décision n°2023/27
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2023-07-05-00023 - Décision n° 2023-27 portant délégation de signature Laura Lefranc 9 CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2023-07-05-00023 - Décision n° 2023-27 portant délégation de signature Laura Lefranc 10 DDFIP
78-2023-07-28-00040
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III
de l’article 408 de l’annexe II au code général
des impôts au 14 octobre 2013
DDFIP - 78-2023-07-28-00040 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts au 14 octobre 2013 11 s F REPUBLIQUE FR AN ÇCAI S E FINANCES PUBLIQUES Liberté DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES Égalité PUBLIQUES DES YVELINES 16, AVENUE DE SAINT CLOUD 78 018 VERSAILLES CEDEX Fraternité
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le II! de l'article 408 de l'annexe Il au code
général des impôts au 14 octobre 2013
Nom Prénom Responsable des services
SYLVA Jean
RODRIGUEZ Richard
JOUFFREY Pierre
TAPIAU Bernard
CLAIR Catherine
ELIAT Véronique
CUSSONNIER Jean-Claude
BAULIER Frédérique
PEUCHAUD Agnès
AUMEGEAS Philippe
CAHOREAU Guillaume
FRADIN-JEAN Evelyne
PÔLES DE CONTRÔLE EXPERTISE :
MANTES-LA-JOLIE
SAINT QUENTIN-EN-YVELINES
SAINT GERMAIN-EN-LAYE
POISSY
PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ :
VERSAILLES
BRIGADES DE VÉRIFICATION :
1ÈRE BRIGADE (St-Quentin-en-Yvelines)
10ÈME BRIGADE (St-Quentin-en-Yvelines) intérim
3ÈME BRIGADE (Versailles)
A4ÈME BRIGADE (Saint-Germain-en-Laye)
5SÈME BRIGADE (Poissy)
7ÈME BRIGADE (Plaisir)
BRIGADE DE CONTROLE ET DE RECHERCHE :
BCR (Versailles)
DDFIP - 78-2023-07-28-00040 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts au 14 octobre 2013 12 BOUYSSOU Marie-Françoise
RENARD Cécile
XARDEL Bertrand
ERNULT Caroline
POTIER Nicolas
HUCHET Nathalie
GENIN Marie-Christel
MATTEI Alain
BURLISSON Annick
LE PORT Didier
LECLERC Odile
TAVERNIER Martine
PETRONI Isabelle
PERODEAU Joëlle
POYVRE Sophie
HUCHET Nathalie
VAQUIER DE LA BAUME Bruno
GRATTEPANCHE Sylvie
PEGORARO Sophie
MALZAC-REYT Caty
ROY-SPIRIDION Emmanuelle
D'AVERSA Aldo
GENTY Nicole
POLES DE CONTROLE DES REVENUS ET DES
PATRIMOINES (PCRP) :
1ER PCRP (Saint Germain-en-Laye)
2ÈME PCRP (Saint Germain-en-Laye)
PCRP RAMBOUILLET
PCRP MANTES-LA-JOLIE
PCRP VERSAILLES
SDIF
RAMBOUILLET jusqu'au 31 août 2023
RAMBOUILLET à compter du 1° septembre 2023
SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS :
HOUILLES
MANTES-LA-JOLIE
LES MUREAUX
PLAISIR
POISSY
RAMBOUILLET
SAINT GERMAIN-EN-LAYE
SAINT QUENTIN-EN-YVELINES intérim jusqu'au 30 septembre
SAINT QUENTIN-EN-YVELINES à compter du 1° octobre 2023
VERSAILLES
SERVICES DES IMPÔTS DES ENTREPRISES :
LES MUREAUX
POISSY
MANTES-LA-JOLIE
SAINT GERMAIN-EN-LAYE
SAINT QUENTIN-EN-YVELINES
VERSAILLES
DDFIP - 78-2023-07-28-00040 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts au 14 octobre 2013 13 SERVICE DEPARTEMENTAL DE PUBLICITÉ FONCIÈRE :
GONZALEZ Michel VERSAILLES 2
SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'ENREGISTREMENT :
GUENVER Eric VERSAILLES
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°78-2023-05-25-00008 du 25 mai 2023 et sera publié au Recueil des
actes administratifs du département des Yvelines.
A Versailles, le %/ Tfloe )
Le Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines
Philippe DUFRESNOY
DDFIP - 78-2023-07-28-00040 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts au 14 octobre 2013 14 DDFIP - 78-2023-07-28-00040 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts au 14 octobre 2013 15 DDT
78-2023-07-26-00011
PORTANT SUPPRESSION DES INSTALLATIONS
EN LIT MAJEUR (ZONE A DU PPRI) DE LA VESGRE
EXPLOITEE PAR LA SCI E.V.E 3 B SUR LA
COMMUNE DE MAULETTE EN APPLICATION DE
L4ARITICLE L.171-7 DU CODE DE
L4ENVIRONNEMENT
DDT - 78-2023-07-26-00011 - PORTANT SUPPRESSION DES INSTALLATIONS EN LIT MAJEUR (ZONE A DU PPRI) DE LA VESGRE EXPLOITEE PAR LA SCI E.V.E 3 B SUR LA COMMUNE DE MAULETTE EN APPLICATION DE L4ARITICLE L.171-7 DU CODE DE 16 E Direction départementale PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service Environnement Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
PORTANT SUPPRESSION DES INSTALLATIONS EN LIT MAJEUR (ZONE A DU PPRI) DE LA VESGRE EXPLOITÉE PAR LA SCI E.V.E 3 B SUR LA COMMUNE DE MAULETTE
EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.171-7 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.171-7,L. 171-8, L. 171-11, L.214-1 et suivants, R.214-1 et suivants ;
VU le code des relations entre le public et l’administration ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie en vigueur ;
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Jean-Jacques BROT, à compter du 23 avril 2018;
VU l'arrêté préfectoral n°000-107 portant opposition à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la réalisation d'une voie nécessaire à l'intervention des véhicules d'incendies et de secours sur la commune de Maulette en date du 07 octobre 2022;
VU l'arrêté n° 78-2022-03-14-00003 du 14 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines ;
VU le rapport de manquement administratif du 22 janvier 2021 adressé à la SCI E.V.E 3 B suite au contrôle réalisé par la direction départementale des territoires des Yvelines le 11 janvier 2021;
VU l'arrêté de mise en demeure de régulariser la situation administrative n° 78-2021-07-16-0003 en date du 16 juillet 2021 des installations de la SCI E.V.E 3 B sises sur la commune de Maulette ;
VU le dossier de demande de régularisation des installations réalisées sans le titre requis à l'article L.214-1 par la SCI E.V.E 3 B, enregistré sous le numéro 78-2022-00045 et déposé le 21 mars 2022;
VU le courrier de demande de recours gracieux en date du 10 novembre 2022 et reçu par la DDT des Yvelines le 01 décembre 2022;
VU l'avis défavorable du CODERST à la demande de recours gracieux de la société SCI EVE 3 B, en date du 07 mars 2023 ;
VU le courrier en date du 08 juin 2023 notifiant à l'exploitant l'avis défavorable du CODERST et notifiant à l'exploitant le projet d'arrêté portant suppression des installations réalisées sans autorisation en zone A du PPRI en application de l'article L. 171-7 susvisé ;
VU la réponse de l'exploitant en date du 16 juin 2023 ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
www yvelines.gouv.fr
1/3
DDT - 78-2023-07-26-00011 - PORTANT SUPPRESSION DES INSTALLATIONS EN LIT MAJEUR (ZONE A DU PPRI) DE LA VESGRE EXPLOITEE PAR LA SCI E.V.E 3 B SUR LA COMMUNE DE MAULETTE EN APPLICATION DE L4ARITICLE L.171-7 DU CODE DE 17 CONSIDÉRANT que les dispositions du plan de gestion du risque inondation (PGRI) ne sont pas respectées ;
CONSIDÉRANT que les aménagements tels que présentés dans le dossier ne sont pas compatibles avec les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT les rubriques 2.1.5.0 et 3.2.2.0 de la nomenclature « Loi sur l'eau », définie aux articles L.214-1 à 3 et R.214-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les installations réalisées relèvent du régime de la déclaration et ont été exploitées sans le titre requis à l'article L.214-1 pour les installations, ouvrages, travaux et activités ayant une incidence sur l'eau et les milieux aquatiques et qu'à la date d'édiction du présent arrêté la mise en demeure objet de l'arrêté préfectoral en date du 07 octobre 2022 susvisé n'est pas satisfaite ;
CONSIDÉRANT la gravité des atteintes aux intérêts protégés par l'article L.214-1 et suivants du code de l'environnement liée à la poursuite de l’activité de la société en situation irrégulière, et notamment les remblais dans le lit majeur de la Vesgre soustrayant à la crue une surface supérieure à 400 m? et augmentant. ainsi les risques d'inondation à l'aval ;
CONSIDÉRANT l'arrêté d'opposition n° 000-107 en date du 07 octobre 2022 notifié le 11 octobre 2022 à la SCI E.V.E 3 B portant sur le dossier de demande de régularisation relevant du régime de déclaration en application de l’article L.214-1;
CONSIDÉRANT que face à la situation irrégulière des installations de la SCI E.V.E 3 B et eu égard à la gravité des atteintes aux intérêts protégés par les articles L.214-1 et suivants du code de l'environnement, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 171-7 du même code en supprimant les installations et en cessant définitivement les travaux ainsi qu'en imposant la remise en état des lieux les installations visées par la mise en demeure issue de l'arrêté préfectoral en date du 16 juillet 2021 susvisé.
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires des Yvelines.
ARRÊTE
Article 1er : Fermeture administrative
Les installations réalisées dans le lit majeur (Zone A du PPRI) de la Vesgre et visées dans l'arrêté préfectoral de mise en demeure de régulariser la situation administrative n° 78-2021-07-16-0003 en date du 16 juillet 2021 sont fermées à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 2 : Remise en état
il est demandé une remise en état du site par l'enlèvement des remblais constitués par la voie d'accès pompier et son aire de retournement garantissant un retour du terrain dans son état initial avant travaux.
Cette mesure est édictée en application également de l’article L. 171-7 du code de l'environnement et motivée au travers des considérants du présent arrêté.
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DDT - 78-2023-07-26-00011 - PORTANT SUPPRESSION DES INSTALLATIONS EN LIT MAJEUR (ZONE A DU PPRI) DE LA VESGRE EXPLOITEE PAR LA SCI E.V.E 3 B SUR LA COMMUNE DE MAULETTE EN APPLICATION DE L4ARITICLE L.171-7 DU CODE DE 18 Article 3 : Sanctions
Dans le cas où les dispositions prévues à l'article 1 du présent arrêté ne sont pas respectées, et
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être apposé des scellés sur les installations visées conformément à l'article L. 171-10 du code de l’environnement. L'autorité administrative pourra faire usage des mesures de police et sanctions prévues au 1° et 2° du Il de l'article L. 171-8 et notamment recourir à la consignation ou à l'exécution d'office des travaux nécessaires pour exiger la remise en état des lieux.
Article 3 : Publicité
Le présent arrêté sera notifié à la SCI E.V.E 3 B et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Yvelines.
Article 4 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Le recours contentieux peut être fait par voie électronique www.telerecours.fr
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le directeur départemental des Territoires des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Versailles, le 2 6 JUIL. 2023 P]Le Préfet,des Yvelines
Le directeilr départemental lines
Sylvain REVERCHON
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