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Déliberation - 2023fevdel22 tamponne
Document publié le Mardi 31 janvier 2023 par la commune d'Herbiers.
Lien du pdf (Déliberation - 2023fevdel22 tamponne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Logement,
Envoyé en préfecture le 13/02/2023
Reçu en préfecture le 13/02/2023
LES Publié le SL
HERBIERS EXTRAIT DU REGISTRE DES 10: 085.218501006-20230208/2023FevDeL22-DE
ts DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DES HERBIERS
Département
de la Vendée
Date de la convocation : 31 janvier 2023
Séance du Conseil Municipal : 6 février 2023
L'an deux mil vingt-trois, le six février à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Ville des
HERBIERS s'est réuni dans la salle des conseils de la mairie des Herbiers, sous la présidence de M.
Christophe HOGARD, Maire.
Présents : Christophe HOGARD -— Luc SOULARD — Angélique RICHARD - Patrice BOUANCHEAU -
Magali LOISEAU - Jean-Yves MERLET — Odile PINEAU — Stéphane RAYNAUD - Estelle SIAUDEAU —
Roger BRIAND — Hélène CHENAIS - Jean-Marie GRIMAUD -— Pierrick THOMAS - Jean-Marie GIRARD —
Angélique BOISSELEAU (sauf aux délibérations 19 et 20)- Isabelle CHARRIER-FONTENIT — Karine
LOIZEAU- Lilian BOSSARD (sauf aux délibérations 1 et 2) — Marietta BOONEFAES — Jean-Marie
RAUTUREAU — Marie-Annick MENANTEAU - Steven BARTHELEMY-— Laurence MARTINEAU - Fabrice ABRAHAM — Joseph LIARD - Etienne BLANCHARD - Patricia CRAVIC
Excusés : Véronique BESSE donne pouvoir à Christophe HOGARD
Maryvonne GUERIN donne pouvoir à Laurence MARTINEAU
Christophe VERONNEAU donne pouvoir à Pierrick THOMAS
Fanny GIRARD donne pouvoirà Karine LOIZEAU
Julie MARIEL-GODARD donne pouvoir à Etienne BLANCHARD
Aurélie PAQUEREAU donne pouvoir à Joseph LIARD
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents: 27
26 aux délibérations 1, 2, 19 et 20
Nombre de conseillers votants : 33
32 aux délibérations 1, 2, 19 et 20
Secrétaire de séance : Karine LOIZEAU
22- CESSION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER SIS 2 RUE DE L’INDUSTRIE AU PROFIT DE
L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA VENDÉE
Par acte notarié du 24 octobre 2022, la ville a acquis dans le cadre d’une préemption un ensemble
immobilier sis 2 rue de l’industrie dans le but d’y créer un quartier dédié au logement.
Pour ce faire, la ville a proposé à l'Etablissement Public Foncier de la Vendée (EPF) d'acquérir ce
foncier afin de financer l’ensemble des actions foncières nécessaires à la réalisation de ce quartier
notamment la démolition du bâtiment. Cette intervention de l’EPF s'inscrit dans le cadre de l’avenant
n°1 de la convention d’action foncière en vue de la restructuration du secteur de la Gare.
Cet ensemble immobilier cadastré section C numéros 3822, 3823, 3826, 3828 et 4560 pour une
surface de 12 971 m? a été proposé à l’EPF au prix d'achat, à savoir, 705 000 € net vendeur, en sus les
frais de notaire à la charge de l'acquéreur.
lesherbiers.fr Envoyé en préfecture le 13/02/2023
Reçu en préfecture le 13/02/2023
Publié le S L C
ID : 085-218501096-20230206-2023FEVDEL22-DE
Le Conseil municipal est amené à se prononcer sur cette cession.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget principal 2023,
Vu la délibération n°41 du 27 juin 2022 relative à l’acquisition par voie de préemption de l’ensemble
immobilier sis 2 rue de l'Industrie appartenant à la société Herbretaises Finances,
Vu la convention d’action foncière en vue de la restructuration du secteur de la Gare et son avenant
n°1 avec l’EPF de la Vendée et la Communauté de Communes du Pays des Herbiers,
Vu l'avis du service du Domaine du 13 juin 2022 ci-annexé,
Vu l'avis favorable de la commission Aménagement de la Ville et Grands Travaux du 24 janvier 2023,
Vu le rapport de Luc SOULARD, Envoyé en préfecture le 13/02/2023
Reçu en préfecture le 13/02/2023
Publié le S L or
ID : 085-218501096-20230206-2023FEVDEL22-DE
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :
-__ décide de céder à l’EPF de la Vendée l’ensemble immobilier sis 2 rue de l’industrie, cadastré
section C numéros 3822, 3823, 3826, 3828 et 4560 pour une surface de 12 971 m? au prix de
705 000 £ net vendeur, en sus les frais de notaire,
- autorise M. le Maire, ou l’Adjoint délégué, à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution
de la présente délibération,
- précise que la recette sera imputée au compte 775 du budget principal.
Karine LOIZEAU Pour copie conforme,
Secrétaire de séance h Christophe HOGARD F Maire ST
Transmis en Préfecture le : 13 FEV. 2073 PA
Publié électroniquement le :
4 9 FEV. 202