Convocation - 2025juildel8 tamponne

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Convocation - 2025juildel8 tamponne Document publié le Lundi 7 juillet 2025 par la commune d'Herbiers. Lien du pdf (Convocation - 2025juildel8 tamponne)Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs, Envoyé en préfecture le 15/07/2025

Reçu en préfecture le 15/07/2025

LS Publié le S'LOT OAI EXTRAIT DU REGISTRE DE ID : 085-218501096-20250707-2025JUILDELS-DE

VUE DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA VILLE DES HERBIERS

Département

de la Vendée

Date de la convocation : 1° juillet 2025

Séance du Conseil Municipal : 7 juillet 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le sept juillet à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Ville des

HERBIERS s'est réuni dans la salle des conseils de la mairie des Herbiers, sous la présidence de

M. Christophe HOGARD, Maire.

Présents : Christophe HOGARD - Luc SOULARD - Angélique RICHARD - Patrice BOUANCHEAU - Jean-

Yves MERLET - Odile PINEAU - Stéphane RAYNAUD - Estelle SIAUDEAU - Hélène CHENAIS - Jean-Marie

GRIMAUD - Pierrick THOMAS - Angélique BOISSELEAU - Isabelle CHARRIER-FONTENIT - Maryvonne

GUERIN - Christophe VERONNEAU - Fanny GIRARD - Karine LOIZEAU - Marietta BOONEFAES - Marie-

Annick MENANTEAU - Steven BARTHELEMY - Laurence MARTINEAU - Fabrice ABRAHAM - Joseph LIARD - Marie-Bernadette RIVIERE

Excusés : Magali LOISEAU donne pouvoir à Luc SOULARD

Roger BRIAND donne pouvoir à Angélique RICHARD

Jean-Marie GIRARD donne pouvoir à Jean-Marie GRIMAUD

Véronique BESSE donne pouvoir à Christophe HOGARD

Lilian BOSSARD donne pouvoir à Karine LOIZEAU sauf pour la délibération n°42

Jean-Marie RAUTUREAU donne pouvoir à Pierrick THOMAS

Aurélie PAQUEREAU donne pouvoir à Joseph LIARD

Absent : Etienne BLANCHARD

Nombre de conseillers en exercice : 32

31 à la délibération 42

Nombre de conseillers présents: 24

Nombre de conseillers votants : 32

31 à la délibération 42

Secrétaire de séance : Marie-Bernadette RIVIÈRE

8. RIFSEEP: PART COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA) - MODIFICATION DES CONDITIONS D'ATTRIBUTION

Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel (RIFSEEP) s'inscrit dans une démarche de valorisation de l'exercice des fonctions, de

l'expérience, de l'engagement professionnel ainsi que de la manière de servir. Il se compose de deux parties :

1. une indemnité liée aux fonctions, sujétions et expertises du poste (IFSE)

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l’exercice

des fonctions occupées par les agents

lesherbiers.fr2. un complément indemnitaire annuel tenant compte de l’engager F##$:

de servir : le CIA.

Les modalités initiales d'application de ces deux nouveaux dispositifs ont été adoptées respectivement par

délibération du 14 décembre 2015 pour l'IFSE et du 3 octobre 2016 pour le CIA.

Par délibération n°16 du 11 décembre 2023, la Commune des Herbiers a ajouté une clause de temporalité

aux modalités d'application du CIA, selon laquelle le CIA est versé aux agents contractuels de plus d’un an

{12 mois et un jour) pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2024.

Cette décision était motivée par l'instauration de l’indemnité de fin de contrat, obligatoirement versée

depuis le 1er janvier 2021 aux agents recrutés par contrat d’une durée inférieure ou égale à un an.

Cette rédaction pose problème pour les agents :

-__ dont le contrat d’une durée initiale de moins d’un an est renouvelé, excédant ainsi les 12 mois,

- qui bénéficient d’une stagiairisation à l'issue d’un contrat d’une durée inférieure ou égale àlan,

puisqu'ils ne bénéficieraient ni de l'indemnité de fin de contrat, ni du CIA.

Pour corriger cette situation, il est proposé de supprimer la clause de temporalité et d'y substituer cette

condition relative aux bénéficiaires du CIA : « sont exclus des bénéficiaires du CIA, les agents contractuels

effectivement bénéficiaires de l’indemnité de fin de contrat prévue aux articles L554-3 à L554-4 du Code

Général de la Fonction Publique et les saisonniers».

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte

des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des

agents,

Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant

création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu la délibération n°11 du Conseil municipal du 14 décembre 2015 portant institution du régime indemnitaire

tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP),

Vu la délibération n°17 du 03 octobre 2016 portant mise en place du complément indemnitaire annuel (CIA),

Vu la délibération n°16 du Conseil municipal du 11 décembre 2023 portant régime indemnitaire —

complément indemnitaire annuel - modification des conditions d'attribution, Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du 12 juin 2025,

Vu l’avis favorable de la commission Finances, Administration Générale, Commerce et Centre-Ville du 25 juin

2025,

Vu le rapport de Patrice BOUANCHEAU,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :Envoyé en préfecture le 15/07/2025

Reçu en préfecture le SUR S L

-__ supprime la clause de temporalité instituée par délibération n°| Publié le C

modalités d'application du complément indemnitaire annuel (CIL'P : 08521850109620250707 2025JUILDELS DE - ajoute aux modalités d'application du CIA cette condition relative aux bénéficiaires: « sont exclus des bénéficiaires du CIA, les agents contractuels effectivement bénéficiaires de l'indemnité de fin de contrat prévue aux articles L554-3 à L554-4 du Code Général de la Fonction Publique et les saisonniers».

Marie-Bernadette RIVIÈRE Pour copie conforme,

Christophe HOGARD

Maire

Secrétaire de séance

Transmis en Préfecture le: 1 5 JUIL. 2025

Publié électroniquement le : 15 JUL. 20%