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Déliberation - 2026maidel7 tamponne
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Herbiers.
Lien du pdf (Déliberation - 2026maidel7 tamponne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 22/05/2026
Reçu en préfecture le 22/05/2026
ES Publié le S' LOF
HERBIERS EXTRAIT DU REGISTRE DES oi b5ib08 avobgeis ameemaoe 70e
jus DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DES HERBIERS
Département
de la Vendée
Date de la convocation : 12 mai 2026
Séance du Conseil Municipal : 18 mai 2026
L'an deux mille vingt-six, le dix-huit mai à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Ville des
HERBIERS s'est réuni dans la salle des conseils de la mairie des Herbiers, sous la présidence de
M. Christophe HOGARD, Maire.
Présents : Christophe HOGARD - Luc SOULARD - Hélène CHENAIS — Pierrick THOMAS - Estelle
SIAUDEAU -— Stéphane RAYNAUD -— Fanny GIRARD -— Patrick JADAUD (sauf aux délibérations 28 et 29)
— Mathilde FRANGEUL — Gérard PUAU — Katia ROCARD (sauf aux délibérations 22 à 27) — Steven
BARTHELEMY — Isabelle CHARRIER- FONTENIT — Audrey BREMOND — Léo MARCHAIS — Marietta
BOONEFAES — Christian RONDEAU -— Emilie GARNIER (sauf aux délibérations 28 et 29) — Gaétan BRIEAU
(sauf aux délibérations 28 et 29) — Angélique BOISSELEAU — Benjamin BRÉLIVET (sauf à la délibération
28)- Léa BAUDRY-— Didier ALLAIS — Karine LOIZEAU (sauf aux délibérations 28 et 29) —- Benjamin DION
— Nathalie HERBRETEAU (sauf aux délibérations 28 et 29) — Philippe LECHAT — Angélique RAVELEAU —
Tanguy SACHOT — Martine FORGERIT (sauf à la délibération 34) — Cyril TRANCHANT — Guylaine MERLET
— Raphaël CHAGNOLEAU
Nombre de conseillers en exercice : 33
32 aux délibérations 22 à 27, et 34
27 à la délibération 28
28 à la délibération 29
Nombre de conseillers présents : 33
32 aux délibérations 22 à 27, et 34
27 à la délibération 28
28 à la délibération 29
Nombre de conseillers votants : 33
32 aux délibérations 22 à 27, et 34
27 à la délibération 28
28 à la délibération 29
Secrétaire de séance : Pierrick THOMAS
7. PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE: RISQUE SANTÉ — MANDAT AU CENTRE DE
GESTION DE LA VENDÉE — Rapporteur : Estelle SIAUDEAU
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée
par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé
des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.
Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation
financière à la couverture du risque prévoyance de leurs agents à compter du 1° janvier 2025, puis à
celle des risques frais de Santé à compter du 1° janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de
couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les
modalités. à ID : 085-218501098-20260518-2026MAIDEL7-DE
A l'issue d’un processus de négociation engagé au niveau national, l’accord collectif signé le 11 juillet
2023 ouvre, en parallèle du volet Prévoyance, des discussions sur les contours des futurs régimes de
couverture du risque Santé. En effet, les parties au dit accord s'engagent à un dispositif de revoyure
qui a vocation à se substituer à celui prévu au Il de l’article 8 du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022.
A date, la participation minimale des employeurs territoriaux en matière de frais de santé à compter
du 1° janvier 2026 s'établit à 15€ par agent et par mois {soit 50 % d’un montant de référence fixé à
30€). En outre, les contrats de frais de santé proposés aux agents de la fonction publique territoriale
doivent être constitués d’un panier de soins de référence, déterminé par le décret n° 2022- 581 du 20
avril 2022 et précisé au Il de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.
Parallèlement, l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a confirmé le rôle d'expertise des centres
de gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et
des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de santé et de
prévoyance.
Les enjeux sont multiples : couverture complémentaire de frais de santé pouvant découler de
situations de maladie, maternité ou encore d'accident, attractivité du secteur public, équilibre
financier, dialogue social. Le domaine expert qu'est celui de l’assurance des collectivités et de leurs
établissements publics en accroit la complexité.
Afin de répondre à l'ensemble de ces enjeux, les centres de gestion des Pays de la Loire ont décidé de
construire ensemble un cadre de mise en œuvre collectif et sécurisé en matière de frais de santé
également.
Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l'expertise imposées
par ce type de dossier, le Centre de Gestion de la Vendée a décidé, avec les autres centres de gestion
de la Région Pays de la Loire, d'engager un marché afin d’être en mesure de proposer à l'ensemble des
employeurs publics de leur ressort géographique une offre pointue et adaptée aux différentes
problématiques rencontrées en matière de frais de Santé à compter du 1° juillet 2027.
Dans cette perspective, le Centre de gestion de la Vendée et les quatre autres Centres de Gestion de
la région des Pays de la Loire se sont engagés dans une démarche experte et globale, qui offre aux
collectivités territoriales et aux établissements publics de leur ressort un accompagnement de haut
niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérents à la protection sociale
complémentaire.
Ainsi, le Centre de Gestion de la Vendée et les quatre autres centres de gestion de la Région Pays de la
Loire piloteront l’ensemble du processus au bénéfice des employeurs territoriaux d’une part, des
agents assurés d'autre part. Ce pilotage couvrira la définition des régimes de garanties, la rédaction du
cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, le suivi et le
pilotage des contrats collectifs dans le temps.
La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l'attractivité auprès des
organismes d'assurances, d'optimiser la tarification des risques, de piloter au mieux les risques et les
données de consommation médicale,
Forts du vif succès rencontré sur la démarche collective de prévoyance ayant permis de couvrir 66 400
agents territoriaux dans 1 542 collectivités et établissements publics régionaux, le Centre de gestion
de la Vendée et les quatre autres centres de gestion de la région des Pays de la Loire ont décidé d'initier
une démarche similaire de mutualisation à grande échelle, ce qui constitue un gage de compétitivité
pour les employeurs territoriaux et les agents qui adhèreront à la consultation. Envoyé en préfecture le 22/05/2026
Reçu en préfecture le 22/05/2026
Publié le S L or
ID : 085-218501096-20260518-2026MAIDEL7-DE
Afin d'assurer une couverture complémentaire de frais de santé de qualité aux agents à effet du 1°
juillet 2027, il est proposé de donner mandat au Centre de gestion de la Vendée, membre du
groupement de commandes constitué avec les cinq Centres de gestion de la région des Pays de la Loire,
pour l’organisation, ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence, en conformité avec le
code de la commande publique, visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d'assurance et la
conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Santé des agents à effet du
1% juillet 2027.
Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré aux
conventions de participation d'accéder à une offre frais de santé mutualisée, attractive et éligible à la
participation financière de son employeur à compter du 1° juillet 2027.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4et
L. 827-1 à L. 827-12;
Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et
leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités
territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la
fonction publique ;
Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la
fonction publique ;
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à
la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement ;
Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale
Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du 28 avril 2026,
Vu l'avis favorable de la commission Administration de la Ville, commerce et centre-ville du 7 mai 2026,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :
- donne mandat au Centre de gestion de la Vendée, membre du groupement de commandes
constitué avec les cinq Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour la réalisation
d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la
conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Santé des agents à effet
du 1° juillet 2027.
Pour copie conforme,
Christophe AOGABDZ
Maire
Pierrick THOMAS
Secrétai éänce
e
22 MAI 20 Transmis en Préfecture le :
Publié électroniquement le : 29 MAI 2076