unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 39 1 Annexe Convention TREBATU 2025

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 39 1 Annexe Convention TREBATU 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 39 1 Annexe Convention TREBATU 2025)Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Agriculture et alimentation, Jeunesse, Convention TREBATU - CAPB 2025 1/5

CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS

ENTRE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE ET L’ASSOCIATION TREBATU

ANNÉE 2025

Entre

La Communauté d’Agglomération Pays Basque, dont le siège social est situé 15 avenue Foch, 64100 Bayonne, représentée par son Président, Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, dûment habilité par décision du Conseil permanent du ……………………………………………. d’une part ;

Et

L’Association TREBATU, espace test agricole, dont le siège social est situé à Haize Berri, 64120 Ostabat-Asme, représentée par son Président, Monsieur Fabien LABRUNE, dûment habilité à cet effet, d’autre part.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Objet de la convention

La Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite accompagner l’association Trebatu dans son projet d’animation et de développement de son activité d’espace test agricole auprès de porteurs de projet agricoles.

L’objet de la présente convention vise à définir les moyens mis à disposition, les objectifs et les actions prioritaires pour développer, promouvoir et accompagner les projets de créations ou reprises d’exploitations agricoles, via l’outil test d’activité, au sein du territoire Pays Basque pour l’année 2025.

Reconnu comme un des outils œuvrant pour l’installation agricole sur le territoire de la Communauté d’Agglomération, l’espace test est un outil complémentaire des autres outils déjà présents.

Dans le cadre de sa politique d’installation et transmission agricoles, la Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite accompagner l’outil d’installation de l’association Trebatu.

Article 2 : Missions de l’association Trebatu

Créée en juillet 2016, l’association Trebatu est un outil commun et complémentaire au service de l’installation en agriculture paysanne. En tant qu’espace test agricole, l’association Trebatu a pour objectif d’accompagner des porteurs de projet dans le test de leur activité et de leur projet, en leur mettant à disposition des sites de test, en les accompagnant vers l’installation définitive.Convention TREBATU - CAPB 2025 2/5

Le test agricole a pour objectif de répondre aux besoins de :

 porteurs de projets en transition professionnelle qui expriment le besoin d’évaluer leur projet par la mise en pratique en autonomie et dans un cadre sécurisé ;  collectivités territoriales qui expriment des besoins en termes de développement économique, social et environnemental de maintenir et développer une agriculture de proximité ;

 propriétaires de moyens de production agricole qui expriment le besoin de pérenniser une activité agricole sur leur lieu ;

 organisations de formation et de développement agricole qui expriment le besoin de compléter leur offre d’accompagnement par la mise en situation réelle.

L’association Trebatu travaille en partenariat avec les acteurs locaux de l’installation / transmission agricole (PAIT64, Centres de Formations, MSA, EHLG, BLE, AFOG, APFPB, SCIC Interstices etc.).

L’association Trebatu propose de répondre aux demandes croissantes d’accompagnement de créations / reprises d’exploitations agricoles, via le test d’activité, au sein du Territoire Pays Basque permis légalement par le statut CAPE Contrat d’Appui aux Projets d’Entreprises (4 CAPE en 2017 ; 3 CAPE en 2018 ; 6 CAPE en 2019 ; 6 CAPE en 2020 ; 7 en 2021, 8 en 2022, 8 en 2023, 8 en 2024).

En 2024, 8 entrepreneurs à l’essai ont été accompagnés, sur 7 lieux test répartis sur le Pays Basque, avec 1 sortie de test et 1 réorientation. Sur ces personnes en test d’activité, 4 devraient passer à la phase installation définitive entre 2025 et 2026. Avec 9 ans de recul, l’association Trebatu s’inscrit dans les tendances observées : 21 entrepreneurs à l’essai accompagnés depuis 2016, dont 10 ont abouti à une installation, et 9 types de productions différentes testées.

Article 3 : Engagements des parties

Dans le cadre de la présente convention, l’association Trebatu s’engage à :

 mettre en œuvre le programme d’actions (détaillé à l’article 4) ;

 communiquer à la Communauté d’Agglomération Pays Basque, au plus tard le 30 avril de l’année suivante, la date de l’arrêt des comptes, ses bilans et compte de résultats détaillés du dernier exercice éventuellement certifiés par un commissaire aux comptes ainsi qu’un compte rendu d’activité et un document prévisionnel précis concernant le futur exercice ;

 fournir la liste des porteurs de projet installés sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ayant été accompagnés et ayant bénéficié des dispositifs durant l’exercice en cours ;

 justifier, à tout moment, sur demande de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, de l’utilisation des subventions reçues.

La Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage pour sa part à :

 mettre à la disposition de l’association Trebatu les moyens financiers définis dans la présente convention, afin de promouvoir et développer ses activités de couveuse sur le territoire ;

 mettre à disposition de l’association Trebatu un lieu test provisoire en maraîchage équipé d’un foncier de 3ha équipé de serres et d’un système d’irrigation, d’un hangar agricole de 70 m² et d’un parc matériel - localisé à Charritte-de-Bas dans le cadre d’un changement d’orientation, en passant le site de lieu test permanent à provisoire, qui devrait permettre l’installation définitive de deux couvés à la fin du test en 2026.Convention TREBATU - CAPB 2025 3/5

Article 4 : Synthèse du programme d’actions, des objectifs, des indicateurs

Dans le cadre de la présente convention de partenariat, l’association Trebatu s’est donnée pour objectifs de développer, promouvoir et organiser le programme d’actions suivant pour l’année 2025 :

 Axe 1 :

 déployer le test, outil de l’installation sur le territoire :

o actions de repérage et sensibilisation :

- développer et promouvoir le dispositif CAPE (Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise), à l’occasion de réunions d’information et d’un plan de communication à destination du grand public et des prescripteurs (plaquettes, parutions presse, réseaux sociaux etc.) ;

- détecter et Accueillir des candidats ;

o rechercher, développer et animer des partenariats.

 accompagner la Communauté d’Agglomération Pays Basque à la gestion du lieu test permanent devenu provisoire en maraichage de Charritte-de-Bas :

o suivi de la gestion du lieu : démarches administratives, gestion des problèmes techniques.

 Axe 2 :

 accompagner des entrepreneurs à l’essai :

o aider et accompagner la signature de 2 nouveaux contrats CAPE et le renouvellement de 5 contrats CAPE par l’accompagnement à l’élaboration du projet de test, le diagnostic et l’orientation (ajustement du prévisionnel, définition des objectifs pédagogiques, suivi fil rouge du projet, évaluation), l’apport d’un appui technique personnalisé selon les besoins ainsi que l’apport d’un hébergement juridique, fiscal, social et comptable ;

o gérer la sortie de test de 4 entrepreneurs à l’essai avec l’accompagnement à l’ensemble des démarches permettant le passage à l’installation définitive (dont l’installation définitive d’Anna Stinglhamber sur la ferme Izarbel à Bidart propriété de la CAPB) ;

o développer les dynamiques collectives entre porteurs de projet accompagnés.

 étudier la faisabilité de nouveaux lieux test agricoles hors foncier public : o réaliser 2 études de faisabilité de mise en place d’un lieu test (hors foncier public).

Article 5 : Durée de la convention

La présente convention est conclue pour l’année 2025. Elle prend fin au 31 décembre 2025.

Article 6 : Gouvernance de la convention

Un comité de pilotage, composé d’un ou plusieurs représentants de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et d’un membre du conseil d’administration de l’association Trebatu se réunit une à deux fois par an au moins, ou à la demande de l’une ou l’autre des Parties. Cette commission a pour rôle de veiller à la bonne application de la présente convention et de régler tous problèmes ou conflits en suspens entre les Parties.

Il a pour mission :

 d’approuver la stratégie de la convention de partenariat, et ses orientations ;  d’évaluer la conformité de la mission par rapport aux objectifs initiaux ;  de réorienter le cas échéant les actions en cours ;Convention TREBATU - CAPB 2025 4/5

 de s’assurer des financements nécessaires et du suivi budgétaire annuel de la convention.

Article 7 : Budget et mise en paiement de la subvention

La Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage à soutenir financièrement les actions menées par l’association Trebatu.

A cet effet, la Communauté d’Agglomération Pays Basque établit une relation avec l’association Trebatu autour deux axes et attribue pour l’année 2025 :

 Axe 1 :

 déploiement du test, outil de l’installation sur le territoire

Une subvention de base d’un montant de 15 000 € pour déployer le test, outil de l’installation sur le territoire : actions de repérage et sensibilisation, actions de recherche -développement et animation de partenariats ;

 accompagnement de la Communauté d’Agglomération Pays basque à la gestion du lieu test permanent puis provisoire en maraichage de Charritte-de Bas. Une subvention d’un montant maximum de 3 758 € correspondant aux charges de gestion (dont l’assurance des serres de 1 758 €).

 Axe 2 :

 accompagnement des entrepreneurs à l’essai

Une subvention forfaitaire à l’accompagnement de 7 entrepreneurs à l’essai, d’un montant de 2 000 € /entrepreneur à l’essai accompagné en contrat CAPE.

 étude de faisabilité de nouveaux lieux test agricoles hors foncier public Une subvention forfaitaire pour 2 accompagnements à la mise en place /études de faisabilité d’un lieu test sur le territoire (hors foncier public), d’un montant de 700 € /étude.

Dans le cas où l’association Trebatu dépasserait ses objectifs et réaliserait un nombre plus important d’accompagnements de projets et/ou d’études de faisabilité que ceux prévus initialement, la Communauté d’Agglomération Pays Basque et l’association Trebatu s’accorderont pour mettre en place un avenant à la présente convention.

Cette subvention est versée après signature de la présente convention, sur le compte de l’association Trebatu, en 3 versements maximum.

N° Versement Echéance Montant € Livrables 1 1er

acompte

A la signature de

la convention mai

2025

- 15 000 € pour le déploiement

du test

- 3 758 € pour l’accompagnement

à la gestion du lieu test de

Charritte dont l’assurance serre

de 1 758 €

2 2ème

versement

Novembre 2025 - Montants des forfaits des

actions réalisées :

accompagnement des

entrepreneurs à l’essai + études

de faisabilité

- Montants des dépenses liées

aux charges de gestion de la

pépinière

- Liste des porteurs de projet installés

ayant été accompagnés et ayant

bénéficié des dispositifs durant

l’exercice en cours (lieu, production,

actions de Trebatu, résultats,

dépenses liées)

- Liste des études de faisabilité

réalisées (lieu, propriétaire, actions de

Trebatu, résultats, dépenses liées)

- Copie des factures des dépenses

liées aux charges de gestionConvention TREBATU - CAPB 2025 5/5

3 Solde En fonction du

nombre de projets

supplémentaires

réalisés et sur

présentation de

pièces justificatifs.

- Restant dû des subventions

forfaitaires au prorata des

réalisations

- Restant dû des dépenses liées

aux charges de la gestion de la

pépinière

- Liste des porteurs de projet installés

ayant été accompagnés et ayant

bénéficiés des dispositifs durant

l’exercice en cours (lieu, production,

actions de Trebatu, résultats,

dépenses liées)

- Liste des études de faisabilité

réalisées (lieu, propriétaire, actions de

Trebatu, résultats, dépenses liées)

- Copie des factures des dépenses

liées aux charges de gestion

- Bilans et compte de résultats

détaillés du dernier exercice

éventuellement certifiés par un

commissaire aux comptes, le compte

d’emploi de la subvention attribuée

ainsi qu’un compte rendu d’activité et

un document prévisionnel précis

concernant le futur exercice.

En amont de cette convention de partenariat, l’association Trebatu a présenté une demande de subvention pour l’exercice, accompagnée de son plan de financement, des activités et de son budget dans lequel apparaît obligatoirement et de façon individualisée la participation financière de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et les autres participations publiques ou privées.

La Communauté d’Agglomération Pays Basque peut demander toute pièce justifiant de l’utilisation de la subvention. En outre, l’association Trebatu s’engage à fournir le bilan d’activité, l’ensemble des documents faisant connaître les résultats de son activité et factures inhérentes au programme d’actions, ainsi qu’une attestation signée de l’expert-comptable justifiant de leur paiement.

Article 8 : Communication

Le logo de la Communauté d’Agglomération Pays Basque figure systématiquement sur toutes les publications et supports de communication de l’association Trebatu, consacrées aux actions mises en place et réciproquement. A l’inverse, celui de l’association Trebatu figure sur le site de la Communauté d’Agglomération Pays Basque dédié à l’Agriculture.

Article 9 : Différends ou litiges

Tout litige né de l’interprétation et/ou de l’exécution de cette convention d’objectifs donne lieu à tentative de règlement amiable. A défaut d’accord amiable, le litige est porté par la partie la plus diligente devant la juridiction compétente.

Fait en 2 exemplaires,

Bayonne, le

Pour l’association Trebatu Pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque,

Le Président, Le Président,

Fabien LABRUNE Jean-René ETCHEGARAY