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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20241016 329
Document publié le Mercredi 16 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20241016 329)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2024-329
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2024 Sommaire
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois / Centre hospitalier
Annecy-Genevois
74-2024-10-01-00007 - CHANGE Décision 2024-DG-085 Délégation
signature Affaires Juridiques (4 pages) Page 4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2024-10-14-00001 - Arrêté n° DDT-2024-1272 portant
réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N, afin de
réaliser des travaux de chaussées entre la barrière Pleine Voie de
Saint-Martin Bellevue - PR 139+778 et l'échangeur A41N/A40 de
Saint-Julien en Genevois - 158+849 dans les deux sens de circulation (6
pages) Page 9
74-2024-10-15-00001 - Arrêté n° DDT-2024-1354 de dérogation
permettant l'usage de pneus cloutés ou à crampons par la
société AVET-TP (2 pages) Page 16
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Service eau et environnement
74-2024-10-09-00001 - Arrêté n° DDT-2024-1312 autorisant un
défrichement de 0,1500 ha sur la commune de Passy dans le cadre du
projet de construction de quatre habitations individuelles par la
société Racine Carrée (3 pages) Page 19
74-2024-10-02-00005 - Arrêté n°DDT-2024-1336 portant agrément de
la SARL FERRAND pour la réalisation de vidanges et la prise en charge du
transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif. (4 pages) Page 23
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-10-07-00005 - Arrêté n°2024-0289 du 07 octobre 2024 portant
dérogation temporaire au repos dominical (4 pages) Page 28
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DELFOSSE SAP888242401 2024-0296 (2 pages) Page 36
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
DD74-Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
74-2024-10-11-00003 - Arreté ARS/DD74/PSP/2024-20 autorisation
provisoire Saphir 2 SAEME (8 pages) Page 92
3 74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois
74-2024-10-01-00007
CHANGE Décision 2024-DG-085 Délégation
signature Affaires Juridiques
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2024-10-01-00007 - CHANGE Décision 2024-DG-085 Délégation signature Affaires Juridiques 4 | ANNECY
(GENEVOIS
Haute-Savoie
Pays de Gex
Direction Générale
DECISION n°2024-DG-085
portant délégation de signature AFFAIRES JURIDIQUES
LE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER ANNECY GENEVOIS
e VU les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-33 à D 6143-35 du code de la santé publique relatifs aux modalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;
e VU l’article R 6143-38 du code de la santé publique relatif au régime de publicité des actes des établissements publics de santé ;
e VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 10 avril 2019, désignant Monsieur Vincent DELIVET pour assurer les fonctions de direction de la direction commune des Centres Hospitaliers Annecy Genevois (74) et Pays de Gex (01) à compter du 13 mai 2019.
e VU la circulaire n°2018-DG-33 du 14 mai 2018 relative à l’organigramme fonctionnel de la direction du Centre Hospitalier Annecy Genevois (CHANGE) ;
e Considérant les nécessités liées à la bonne marche administrative de l'établissement.
DECIDE
Article 1 - Délégation
Article 1.1 - Délégation est donnée à Mme Carole TURMEL, à l'effet de signer, au nom du Directeur Général, sous réserve du droit d'évocation du Directeur Général, les documents et correspondances entrant dans ses attributions relevant du périmètre de compétence du service des Affaires Juridiques du CHANGE.
Article 1.2. Fonctionnement de la direction fonctionnelle
Cette délégation de signature comprend :
Les courriers aux autorités de justice et aux tribunaux ;
Les réquisitions ou rogations portant communication de documents aux autorités habilitées ;
Article 1.3 — Cette délégation de signature comprend également tous les dépôts de plaintes auprès des autorités compétentes
Article 1.4 - En cas d'absence où d'empêchement de Madame Carole TURMEL, Responsable administrative de la filière santé mentale et de la relation hôpital-justice, la délégation de signature prévue à l’article 1.2 est dévolue à Madame Catherine MONTALVA, Assistante Médico-Administrative, chargé des Relations avec les Usagers à la Direction des relations Usagers, de la qualité et Expérience Patient.
Article 1.5 - Les visas des délégataires sont reportés en annexe 1 à la présente décision.
Centre hospitalier Annecy/Genevois — Direction générale
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2024-10-01-00007 - CHANGE Décision 2024-DG-085 Délégation signature Affaires Juridiques 5 Article 2 - Toute affaire revêtant une importance particulière doit être portée à la connaissance du
Directeur Général pour prendre les dispositions adaptées et donner lieu éventuellement à des directives
de sa part.
Article 3 — Effet et publicité
La présente délégation annule et remplace les précédentes décisions de délégation.
Elle est portée à la connaissance des administrés par voie de publication ou d'affichage, et fait l'objet d'une
publication électronique sur le site internet de l'établissement.
Elle est publiée au Recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture de Haute-Savoie, et est notifiée
à chaque délégataire.
Elle est communiquée au Conseil de surveillance et transmises sans délai au comptable de l'établissement
des lors qu'elle concerne des actes liés à la fonction d'ordonnateur des dépenses.
Metz-Tefsy, le#1 octobre 2024
Le Pire eu snéral,
Vin£ent DELIMVET
IT
Destinataires :
> Pour attribution : Les délégataires
> Pour information :
- Comptable public du CHANGE
> Pour affichage et conservation
- Direction générale
- Affichage public réglementaire
> Pour publication :
- Préfecture de Haute Savoie
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2024-10-01-00007 - CHANGE Décision 2024-DG-085 Délégation signature Affaires Juridiques 6 PP
>... Haute-Savoie
Pays de Gex
| ANNECY
KGENEVOIS
Annexe 1 à la décision n° 2024-DG-085
portant délégation de signature
Visas du délégataire :
SPECIMEN DE SIGNATURE
Carole TURMEL
SPECIMEN DE SIGNATURE
Catherine MONTALVA
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2024-10-01-00007 - CHANGE Décision 2024-DG-085 Délégation signature Affaires Juridiques 7 74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2024-10-01-00007 - CHANGE Décision 2024-DG-085 Délégation signature Affaires Juridiques 8 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-10-14-00001
Arrêté n° DDT-2024-1272
portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A41N, afin de réaliser des travaux de
chaussées entre la barrière Pleine Voie de
Saint-Martin Bellevue - PR 139+778 et l'échangeur
A41N/A40 de Saint-Julien en Genevois - 158+849
dans les deux sens de circulation
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-14-00001 - Arrêté n° DDT-2024-1272 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N, afin de réaliser des travaux de chaussées entre la barrière Pleine Voie 9 E =
PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service transition énergétique et mobilités
Cellule déplacements
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-1272
portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A41N, afin de réaliser des travaux de
chaussées entre la barrière Pleine Voie de Saint-Martin Bellevue – PR 139+778 et l’échangeur
A41N/A40 de Saint-Julien en Genevois – 158+849 dans les deux sens de circulation
VU le code de la route ;
VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements et
des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier
1983 ;
VU le décret n° 96-982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifie, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature
à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2024-1250 du 17 septembre 2024 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2021-0956 du 30 juin 2021 portant réglementation permanente de
police sur les autoroutes A41 et A410 dans le département de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2021-0643 du 11 mai 2021 portant réglementation permanente pour
l’exploitation sous chantier sur les autoroutes concédées à AREA et ADELAC dans le département de
la Haute-Savoie ;
15 rue Henry Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/6
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-14-00001 - Arrêté n° DDT-2024-1272 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N, afin de réaliser des travaux de chaussées entre la barrière Pleine Voie 10 VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer,
relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU le calendrier des jours G hors chantier H pour l’année 2024 ;
VU la demande de M. le directeur réseau de la société AREA en date du 24 septembre 2024 ;
VU les avis de l’adjudant-chef, adjoint au commandant du peloton motorisé d’Annecy et du major,
adjoint au commandant du peloton motorisé de St-Julien en Genevois en date du 26 septembre
2024 ;
VU l'avis de M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des
concessions autoroutières (FCA) en date du 26 septembre 2024 ;
VU l’avis de M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Haute-Savoie en
date du 25 septembre 2024 ;
VU l’avis de la société ATMB en date du 11 octobre 2024 ;
VU l’avis de M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 30 septembre
2024 ;
VU l’avis de la mairie d’Allonzier-la-Caille en date du 25 septembre 2024 ;
VU l’avis de la mairie de Cruseilles en date du 26 septembre 2024 ;
VU l’avis de la mairie d’Andilly en date du 07 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT que pendant les travaux de réfection de chaussées entre la barrière de Saint-Martin
Bellevue - PR 139+778 et la bifurcation de Saint-Julien en Genevois - PR 158+850, dans les deux sens de
circulation, il y a lieu de réglementer la circulation de tous les véhicules afin de prévenir tout risque
d’accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et d’assurer un écoulement satisfaisant du
trafic.
ARRÊTE
Article 1er – Mesures d’exploitation :
Dans le cadre des travaux de réfection d’enrobés sur l’autoroute A41N, les restrictions prévisionnelles
de circulation suivantes sont mises en œuvre, entre les PR 139+778 et 158+859.
Article 1.1 : sens Annecy vers Genève, du lundi 28 octobre au mardi 5 novembre 2024
Durant les nuits en semaine, du lundi 20h00 au vendredi 05h30, les voies suivantes sont fermées à la circulation :
L’A41N, entre la barrière de péage de Saint-Martin Bellevue et la bifurcation autoroutière de Saint-Julien en Genevois, par mise en place d’une sortie obligatoire sur
2/6
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-14-00001 - Arrêté n° DDT-2024-1272 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N, afin de réaliser des travaux de chaussées entre la barrière Pleine Voie 11 A410 après neutralisation successive des voies de circulation sur A41N, en amont de la
Barrière Pleine Voie de Saint-Martin Bellevue ;
La bretelle d’accès à l’A41N en direction de Genève du ½ diffuseur n°18 de Cruseilles Est ;
La bretelle d’accès à l’A41N en direction de Genève du ½ diffuseur n°19 de Copponex ; La bretelle de la bifurcation autoroutière A41N/A40 reliant l’A41N en provenance d’Annecy à l’A40 en direction d’Annemasse ;
La bretelle de la bifurcation autoroutière A41N/A40 reliant l’A41N en provenance d’Annecy à l’A40 en direction de Mâcon ;
Du lundi 28 octobre à 10h00 au jeudi 31 octobre 2024 à 10h00 et du lundi 04 novembre à 10h00 au mardi 05 novembre 2024 à 10h00, l’aire de repos de Villy le Pelloux au PR 140+280 et l’aire de repos de la Ravoire au PR 143+050, seront fermées.
Article 1.2 – Sens Genève vers Annecy, du lundi 28 octobre au mardi 05 novembre 2024 :
Durant les nuits en semaine, du lundi 21h00 au vendredi 07h00, les voies suivantes sont fermées à la circulation :
L’A41N, entre la bifurcation de Saint-Julien en Genevois et la barrière de péage de Saint-Martin Bellevue, par mise en place d’une sortie obligatoire sur A40 après neutralisation successive des voies de circulation sur A41N, en amont de la bifurcation autoroutière de Saint-Julien en Genevois ;
La bretelle de sortie de l’A41N en provenance de Genève du ½ diffuseur n°19 de Copponex ;
La bretelle de sortie de l’A41N en provenance de Genève du ½ diffuseur n°18 de Cruseilles-Est ;
La bretelle reliant l’A40 en provenance de Mâcon à l’A41N en direction d’Annecy de la bifurcation autoroutière de Saint-Julien en Genevois ;
La bretelle reliant l’A40 en provenance d’Annemasse à l’A41N en direction d’Annecy de la bifurcation autoroutière de Saint-Julien en Genevois ;
Du lundi 28 octobre à 10h00 au jeudi 31 octobre 2024 à 10h00 et du lundi 04 novembre à 10h00 au mardi 05 novembre 2024 à 10h00, l’aire de repos des Ponts de la Caille au PR 143+050 est fermée.
Du lundi 28 octobre à 21h00 au jeudi 31 octobre 2024 à 06h00 et du lundi 04 novembre à 21h00 au mardi 05 novembre 2024 à 06h00, les voies de gauche entre la douane de Bardonnex et la bifurcation autoroutière de Saint Julien en Genevois, sont neutralisées.
Du lundi 28 octobre à 21h00 au jeudi 31 octobre 2024 à 07h00 et du lundi 04 novembre à 21h00 au mardi 05 novembre 2024 à 07h00, la voie de droite de la bretelle reliant l’A40 en provenance de Mâcon vers l’A41N en direction de Genève, est neutralisée.
Les mesures d’exploitation définies ci-dessus à l’article 1 peuvent être reportées en cas d’aléas
techniques, de conditions météorologiques défavorables ou de retard du chantier jusqu’au vendredi 8
novembre 2024.
La DDT de Haute-Savoie sera préalablement avertie, 48 h à l’avance, de ces reports.
3/6
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-14-00001 - Arrêté n° DDT-2024-1272 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N, afin de réaliser des travaux de chaussées entre la barrière Pleine Voie 12 Article 2 – Déviations :
Lors de la fermeture de la bretelle d’entrée sur A41N du ½ diffuseur n°18 de Cruseilles-Est et du ½ diffuseur n°19 de Copponex en direction de Genève et de la fermeture de la section courante entre la barrière de Saint-Martin Bellevue et la bifurcation de Saint-Julien en Genevois dans le sens Annecy vers Genève :
- Les usagers en provenance d’Annecy sur A41N suivront l’autoroute A410 en direction de Chamonix, puis l’autoroute A40 en direction d’Annemasse et Genève – Mesure PALOMAR RA206C.
- Les usagers désirant emprunter l’autoroute A41N en direction de Genève depuis le
diffuseur n°18 de Cruseilles-Est ou le diffuseur n°19 de Copponex, suivront la RD1201 pour
accéder à l’autoroute A40 en direction de Lyon/Mâcon ou d’Annemasse ou l’autoroute
A41N en direction de Genève en empruntant le diffuseur n°13 de Saint Julien en Genevois.
Lors de la fermeture de la section courante entre la bifurcation de Saint-Julien en Genevois et la barrière de Saint-Martin Bellevue dans le sens Genève vers Annecy et fermeture des bretelles de sorties du ½ diffuseur n°19 de Copponex et n°18 de Cruseilles-est: - Les usagers en provenance de Genève sur A41N suivront l’autoroute A40 en direction d’Annemasse et de Chamonix puis l’autoroute A410 en direction d’Annecy – Mesure PALOMAR RA209C.
- Les usagers en provenance de Genève sur A41N et désirant se rendre à Copponex ou
Cruseilles sortiront au diffuseur n°13 de l’autoroute A40, puis suivront la RD1201 pour
accéder à Copponex ou à Cruseilles.
- Les usagers en provenance de Lyon/Mâcon et désirant se rendre à Annecy, suivront la
direction Annemasse et Chamonix puis emprunteront l’autoroute A410 en direction
d’Annecy.
Article 3 – Police :
Les forces de l’ordre seront présentes pour accompagner les agents des sociétés AREA et ATMB afin
de faire respecter les mesures de police nécessaires à la mise en place des balisages et signalisations
temporaires (arrêt ou ralentissement de la circulation, ouverture/fermeture des bretelles) ainsi qu’à la
réalisation des travaux.
Toutefois, dans l’hypothèse où, une fois requises, les forces de l’ordre seraient dans l’impossibilité
d’être présentes, les agents d’AREA et d’ATMB seront autorisés à réaliser seuls ces opérations selon les
procédures internes aux exploitants.
Article 4 – Signalisation :
La signalisation du chantier sera conforme aux prescriptions réglementaires, en particulier à celles de
l’Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (8ème partie – Signalisation Temporaire) ainsi
qu’aux
Guide de signalisation temporaire – Routes à chaussées séparées – Manuel du chef de chantier édité par le CEREMA en 2020,
Guide de signalisation temporaire – Balisages programmés édité par AREA en 2023.
4/6
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-14-00001 - Arrêté n° DDT-2024-1272 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N, afin de réaliser des travaux de chaussées entre la barrière Pleine Voie 13 La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire du chantier seront assurés sous le
contrôle et la responsabilité des services d’AREA et d’ATMB dans les limites respectives de leur réseau.
La signalisation permanente ne devra pas être en contradiction avec la signalisation temporaire du
chantier. Les signalisations permanente et temporaire ne devront pas constituer d’obstacles latéraux
et ne devront pas nuire à la visibilité.
Article 5 – Dérogations
En dérogation à la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national et au calendrier des jours G hors chantier H pour l’année 2024 :
Des sections d’autoroute A41N ainsi que les bretelles d’accès des diffuseurs à ces sections et des bretelles d’échangeur seront fermées. Des déviations seront mises en place,
Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1200 véhicules par heure par voie laissée libre à la circulation,
Des restrictions de capacité pourront-être maintenues les jours Hors Chantier, L’élongation des zones restriction de capacité sera supérieure à 6 kilomètres,
L’inter-distance entre ce chantier et d’autres chantiers de réparation et d’entretien, courants ou non courants, pourra-t-être inférieure à la réglementation en vigueur, sans pour autant être inférieure à 3 kilomètres.
La largeur des bretelles de la bifurcation autoroutière de A41N/A40 de Saint Julien en Gene-
vois pourra-t-être réduite,
Les aires de repos de la Ravoire, de Villy le Pelloux, et des Ponts de la Caille seront fermées plus de 48 h.
Article 6 – Autres mesures
Entre deux nuits de travaux, week-end compris, la chaussée en travaux pourra être remise en
circulation sur fond de rabotage ou chaussée provisoire avec une limitation de vitesse à 90 km/h ou 70
km/h sur la zone considérée.
Lors de la mise en place, de la maintenance éventuelle et du retrait de la signalisation de chantier, des
restrictions ponctuelles complémentaires pourront être imposées de manière à sécuriser les
opérations.
Les dispositions du présent arrêté cesseront leurs effets à la fin des travaux, y compris si ces derniers
sont terminés avant la fin des périodes ci-dessus définies. La chaussée sera alors rendue aux usagers
dans les conditions de circulation qui étaient celles applicables avant les travaux.
Si les travaux devaient être annulés, les dispositions du présent arrêté seraient alors caduques.
5/6
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-14-00001 - Arrêté n° DDT-2024-1272 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N, afin de réaliser des travaux de chaussées entre la barrière Pleine Voie 14 Article 7 – Communication
Les automobilistes sont informés par la radio Autoroute Info 107.7 ainsi que par les messages sur les
Panneaux à Messages Variables (PMV) situés sur le tracé.
Article 8 – Recours
Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,
d’affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l’adresse internet :
www.telerecours.fr comprenant l’accès à G Télérecours citoyens H).
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration). Le
silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 9
- M. le secrétaire de la préfecture de la Haute-Savoie,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le directeur d’exploitation AREA,
- M. le directeur d’exploitation ATMB,
- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,
- Mmes et M. les maires de Cruseilles, Allonzier-la-Caille et Andilly,
sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont copie sera adressée à :
- M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessions
autoroutières (FCA),
- M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Haute-Savoie,
- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,
- MM. les maires de Copponex, Beaumont et Neydens,
- M. le directeur de la CRZ Sud-Est.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La chargée de réglementation de la circulation
6/6
LEFEVRE Cécile
2024.10.14
08:06:14
+02'00'
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-14-00001 - Arrêté n° DDT-2024-1272 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N, afin de réaliser des travaux de chaussées entre la barrière Pleine Voie 15 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-10-15-00001
Arrêté n° DDT-2024-1354
de dérogation permettant l'usage de pneus
cloutés ou à crampons
par la société AVET-TP
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-15-00001 - Arrêté n° DDT-2024-1354 de dérogation permettant l'usage de pneus cloutés ou à crampons 16 E =
PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service transition énergétique et mobilités
Cellule déplacements
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 15 octobre 2024
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-1354
de dérogation permettant l’usage de pneus cloutés ou à crampons
par la société AVET-TP
VU le Code de la route et notamment ses articles R 314-3 et R 413-7 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements,
VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 1985 modifié par l’arrêté du 10 juin 2021 fixant les conditions
d’utilisation des pneumatiques comportant des éléments métalliques susceptibles de faire saillie et
des dispositifs antidérapants ou antipatinants ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 de délégation de signature à
M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2024-1250 du 17 septembre 2024 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande de dérogation présentée le 14 octobre 2024 par la société AVET-TP, en vue d’équiper
de pneus cloutés ou à crampons les véhicules cités à l’article 1, d’un poids total en charge supérieur à
3,5 T, utilisés pour le déneigement de la voirie départementale ;
ARRÊTE
1/2
15 rue Henry Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-15-00001 - Arrêté n° DDT-2024-1354 de dérogation permettant l'usage de pneus cloutés ou à crampons 17 Article 1 : du 1er novembre 2024 au 31 mars 2025 inclus, la société AVET-TP est autorisée à utiliser des
pneus cloutés ou à crampons sur les véhicules suivants, nécessaires au déneigement de la voirie
départementale :
- SCANIA immatriculé FC-605-AF
- RENAULT immatriculé FL-167-NJ
Les véhicules équipés de pneus cloutés doivent porter de façon bien visible à l'arrière sur la partie
inférieure gauche de la carrosserie, un disque de 15 cm de diamètre, conforme au modèle
réglementaire.
Article 2 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l’adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l’accès à I Télérecours citoyens J).
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration). Le
silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 3 :
- M. le secrétaire général de la préfecture,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le directeur inter-départemental de la police nationale,
- La société AVET-TP,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La chargée de la réglementation de la circulation,
2/2
LEFEVRE Cécile
2024.10.15
08:58:05 +02'00'
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-15-00001 - Arrêté n° DDT-2024-1354 de dérogation permettant l'usage de pneus cloutés ou à crampons 18 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-10-09-00001
Arrêté n° DDT-2024-1312 autorisant un
défrichement de 0,1500 ha sur la commune de
Passy dans le cadre du projet de construction de
quatre habitations individuelles par la société
Racine Carrée
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-09-00001 - Arrêté n° DDT-2024-1312 autorisant un défrichement de 0,1500 ha sur la commune de Passy dans le cadre du projet de construction de quatre habitations individuelles par la 19 PREFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement
Liberté Cellule milieux naturels, forêt, chasse
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le —_g SEP, 2024
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-1312
autorisant un défrichement de 01500 ha sur la commune de Passy dans le cadre du projet
de construction de quatre habitations individuelles par la société Racine Carrée
VU le Code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature
à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-1250 du 17 septembre 2024 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande d'autorisation de défrichement présentée par la société Racine Carrée le 6 juin 2024 ;
VU l'accusé de réception du dossier complet du 3 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'à l'issue de l'instruction, aucun des motifs de refus prévus par l'article L.341-5 du
Code forestier ne peut être retenu ;
ARRÊTE
Article 1 : le défrichement de 01500 ha de parcelle de bois située à Passy, lieu-dit « les Clos » et dont
la référence cadastrale est la suivante, est autorisé.
Commune Section| N° | Surface totale ha | Surface demandée
ha
Passy D 442 0,2013 0500
3
Total Surfaces 01500
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 79 50
Mél. : olivier.filipovic@haute-savoie.gouv.fr Q 1/2
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-09-00001 - Arrêté n° DDT-2024-1312 autorisant un défrichement de 0,1500 ha sur la commune de Passy dans le cadre du projet de construction de quatre habitations individuelles par la 20 Le défrichement a pour objet la construction de quatre habitations individuelles en zone Ub au plan
local d'urbanisme de la commune : « zone urbanisable ».
Article 2 : la durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
Article 3 : la présente autorisation est accordée sous réserve de la réalisation des conditions indiquées
en annexe, en application de l'article L.341-6 du code forestier.
Article 4 : Prescriptions spécifiques :
Afin de limiter les effets de lisières à nu, réputées vulnérables aux phénomènes climatiques, la création
d'une lisière verte devra être mise en place de façon à conserver l'intégrité et la stabilité des
peuplements forestiers restants.
Adaptation du calendrier des travaux
En considération de cycle écologique des espèces d'oiseaux et chiroptères, le défrichement est réalisé
entre le 1” septembre et le 15 novembre de l'année en cours, soit en dehors des périodes de
reproduction et d'hibernation de la faune.
Le défrichement devra être exécuté conformément à l'objet figurant dans la demande.
Article 5: la présente autorisation de défrichement fera, par les soins du bénéficiaire, l'objet d'un
affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de Passy. Cet affichage
aura lieu au moins 15 jours avant le début des opérations de défrichement; il sera maintenu en mairie
pendant 2 mois et sur le terrain pendant toute la durée des travaux de défrichement.
Article 6: délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à
l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 7: MM. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, le sous-préfet de
Bonneville, le gérant de la société Racine Carrée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service eau-environnement
Damien ASSA
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-09-00001 - Arrêté n° DDT-2024-1312 autorisant un défrichement de 0,1500 ha sur la commune de Passy dans le cadre du projet de construction de quatre habitations individuelles par la 21 ANNEXE 1- Arrêté n° DDT-2024-1312 du +9 SEP, 2024 autorisant un défrichement sur la commune de Passy
MESURES SUBORDONNÉES AU DÉFRICHEMENT
(Alinéa 1 de l’article L 341-6 du Code Forestier)
Pétitionnaire : Société RACINE CARREE Surface défrichée : 0500 ha
Commune du défrichement : Passy
Enjeu production Enjeu écologique Enjeu social
Nomal Moyen Fort Normal Moyen Fort Faible Moyen Fort
coefficent
{point | 2points | 3 points point | 2points | 3 points Tpoint_| 2points | 4points | multiplicateur
Futaies Espèces = total/2
Feuillus | Feuillus | réineuses, protégées
divers, divers, | station à réserve Site classé,
stations | bonnes fort naturelle, | Accueil du | Captage | littoral ou
moyennes | stations | potentiel | ZNIEFF (Natura 2000! SRCE public d'eaux | montagne
1 point 3 points 1 point 2.5
Calcul du coefficient multiplicateur de la surface défrichée à compenser : 2.5
Surface de travaux à engager = 0,3750 ha
en cas de réalisation de travaux de boisement ou reboisement : montant estimé de 3 360 £€/ha, soit :
1260 €
OU
* en cas d'exécution de travaux sylvicoles, le montant de ces derniers sera équivalent au montant estimé
des travaux de boisement ou reboisement, soit 1 260 €
OU
en cas de refus sur la mise en place des travaux décrits ci-dessus, l'indemnité financière prévue au
dernier alinéa de l'article L 341-6 du Code Forestier est calculée de la manière suivante : 4 400 £/hectare,
soit 1650 €
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service eau-environnement,
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-09-00001 - Arrêté n° DDT-2024-1312 autorisant un défrichement de 0,1500 ha sur la commune de Passy dans le cadre du projet de construction de quatre habitations individuelles par la 22 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-10-02-00005
Arrêté n°DDT-2024-1336 portant agrément de la
SARL FERRAND pour la réalisation de vidanges et
la prise en charge du transport jusqu'au lieu
d'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-02-00005 - Arrêté n°DDT-2024-1336 portant agrément de la SARL FERRAND pour la réalisation de vidanges et la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des 23 E
PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau-environnement
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 2 octobre 2024
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n°DDT-2024-1336
portant agrément de la SARL FERRAND pour la réalisation de vidanges et la prise en charge
du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif.
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 et R.214-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-8 ;
VU le code de la santé publique, notamment son article L1331-1-1 ;
VU l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature
à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2024-1250 du 17 septembre 2024 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande d'agrément présentée par la SARL FERRAND le 14 juin 2024 ;
VU l'avis de la SARL FERRAND en date du 30 septembre 2024 signifiant l'absence d'observation au projet d'arrêté statuant sur sa demande transmise le 14 juin 2024 ;
CONSIDERANT que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009 sus-visé ont été délivrées par le demandeur ;
1/4
W:\Environnement\Eau\02_Boues_urbaines\Agrement_vidangeurs\Actualisation_agrement\2024\ARP_Ferrand - Copie.docx
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : cordelia.diart@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-02-00005 - Arrêté n°DDT-2024-1336 portant agrément de la SARL FERRAND pour la réalisation de vidanges et la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des 24 2/4
ARRÊTÉ
Article 1 : objet et bénéficiaire de l'agrément
La SARL FERRAND, représentée par Monsieur David FERRAND, dont le siège social est situé à : Zone Espace Leaders – 2 allée de Champs Galère, 74540 ALBY-SUR-CHERAN inscrite au RCS d’Annecy : n SIRET : 437 949 951 00036,
est agréée pour réaliser les vidanges et le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif sous le numéro d'agrément : 2024-N-S- 74-0001.
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 400 m3.
Les filières d'élimination validées par le présent agrément sont le dépotage dans les stations d'épuration suivantes :
Station de traitement des eaux usées de CRAN-GEVRIER (SILA) Station de traitement des eaux usées d’AIX-LES-BAINS (Communauté d’Agglomération du Lac du Bourget)
Station de traitement des eaux usées de CHAMBÉRY (Grand Chambéry)
Article 2 : suivi de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en trois volets comportant à minima les informations prévues à l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par date, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse à la Direction Départementale des Territoires – Service Eau- Environnement, chaque année avant le 1er avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte à minima :
1 – les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;
2 – les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination ; 3 – un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions envisagées
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l'agrément.
Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.
Article 3 : contrôle par l'administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-02-00005 - Arrêté n°DDT-2024-1336 portant agrément de la SARL FERRAND pour la réalisation de vidanges et la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des 25 3/4
Article 4 : communication à des fins commerciales ou publicitaires
Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention suivante « Agréé par l'État pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif – se reporter à la liste des personnes agréées sur le site internet de la préfecture ».
Article 5 : durée de validité et renouvellement de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
À l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise à la Direction départementale des territoires, au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisés actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à l'article 9 de l'arrêté du 7 septembre 2009 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
Article 6 : modification de l'activité
Toute modification ou projet de modification de l'activité, étant de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'agrément, doit être portée à la connaissance de la Direction départementale des territoires.
En cas de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agrée et/ou de la (des) filière(se) d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès de la Direction Départementale des Territoires, une modification des conditions de son agrément.
Article 7 : suspension ou retrait de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants :
1 - en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ; 2 - lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ; 3 - en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, en particulier en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ; 4 - en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-02-00005 - Arrêté n°DDT-2024-1336 portant agrément de la SARL FERRAND pour la réalisation de vidanges et la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des 26 4/4
Article 8 : droit des tiers
Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 10 : publication et informations des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie d’ALBY-SUR-CHERAN pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Une liste des personnes agréées est publiée sur le site internet de la Préfecture.
Article 11 : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours », accessible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l’accès à « Télérecours citoyens ».
Article 12 : Exécution
M. le maire de la commune d’ALBY-SUR-CHERAN, M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
POUR LE PREFET ET PAR DELEGATION
P/Le directeur départemental des territoires
Le chef de la cellule gestion de la ressource en eau
Signature numérique
de Timothée
MONSAINGEON
Date : 2024.10.02
09:07:44 +02'00'
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-02-00005 - Arrêté n°DDT-2024-1336 portant agrément de la SARL FERRAND pour la réalisation de vidanges et la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des 27 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-10-07-00005
Arrêté n°2024-0289 du 07 octobre 2024 portant
dérogation temporaire au repos dominical
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-10-07-00005 - Arrêté n°2024-0289 du 07 octobre 2024 portant dérogation temporaire au repos dominical 28 PRÉFET Direction départementale de l'emploi, DE LA HAUTE-SAVOIE du travail et des solidarités Liberté de Haute-Savoie Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Le lundi 07 octobre 2024
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°2024-0289 du 07/10/2024
Portant dérogation temporaire au repos dominical
VU le code du travail notamment dans ses dispositions légales et réglementaires relatives au repos
hebdomadaire et dominical ;
VU les articles L 3132-1 à L 3132-3, L 3132-20 à L 3132-23, L 3132-25-3 et L 3132-25-4 du code du travail ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, article 43 modifié par le décret n°2010-46 du 16 février 2010, article 26, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDETS/SG/2024-0109 du 16 mai 2024 portant subdélégation de signature de la
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie ;
VU la demande de dérogation au repos dominical présentée le 28 août 2024 par la société FONCIA
Mont-Blanc, située 405 rue Charles Feige 74120 Megève, agissant en qualité de syndic de la copropriété
les Airelles, située 253 chemin des Raverots 74120 Megève, concernant 1 salarié volontaire ayant le
statut de gardien d'immeuble, pour la période allant de novembre 2024 à avril 2025 ;
VU la convention collective nationale des Gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11
décembre 1979 ;
Rue du 30°" régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref depuis le 18 décembre 2019. : )
Tel : 04 50 33 60 00 Modules1 et 7 : Relation générale avec (8 Mél : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-10-07-00005 - Arrêté n°2024-0289 du 07 octobre 2024 portant dérogation temporaire au repos dominical 29 CONSIDERANT l'article L 3132-20 du code du travail « lorsqu'il est établi que le repos simultané le
dimanche de tout le personnel d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le
fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être donné, soit toute l'année, soit à
certaines époques de l’année seulement, suivant les modalités ci-après :
-Un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement ;
-du dimanche midi au lundi midi ;
-le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par
quinzaine ;
-par roulement à tout ou partie du personnel. »
CONSIDERANT que la demande de dérogation au repos dominical concerne une copropriété
constituée essentiellement de résidences secondaires, située dans une zone touristique ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation au repos dominical s'inscrit dans le cadre d'une
fréquentation importante des résidents de la copropriété, en week-end et durant les vacances
scolaires ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation au repos dominical est motivée par la volonté de
sécuriser les cheminements piétons et autres accès aux bâtiments, en effectuant des travaux de
déneigement et de déglaçage ;
CONSIDERANT que le déneigement et le déglaçage des allées piétonnes de la résidence sont des
travaux urgents, dont l'exécution rapide est nécessaire pour prévenir des accidents ;
CONSIDERANT que le repos le dimanche du salarié visé dans la demande serait de nature à causer un
préjudice au public au sens de L 3132-20 du code du travail;
ARRÊTE
Article 1 : La société FONCIA Mont-Blanc, située 405 rue Charles Feige 74120 Megève, agissant en qualité
de syndic de la copropriété les Airelles, située 253 chemin des Raverots 74120 Megève, est autorisée à
déroger à l'octroi du repos dominical pour la période allant de novembre 2024 à avril 2025, pour son
salarié volontaire.
Article 2: La société FONCIA Mont-Blanc devra rémunérer le salarié volontaire pour les heures
travaillées le dimanche, conformément aux dispositions légales et conventionnelles.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et Madame la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de la Haute-Savoie, sont chargés,
chacun et chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet,
Le directeur départemental
adjoint de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Haute-Savoie,
PR
]
David CHAUVIN |
39
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-10-07-00005 - Arrêté n°2024-0289 du 07 octobre 2024 portant dérogation temporaire au repos dominical 30 Voies de recours
La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de 2 mois après sa
notification en exerçant :
- Un recours gracieux présenté à Monsieur le Préfet du département de la Haute Savoie
- et/ou un recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation
professionnelle et du dialogue social - sous-direction des relations individuelles et collectives du
travail - 39-43 quai André Citroën -75739 PARIS CEDEX 9
- et/ou Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de GRENOBLE notamment par la
voie de l'application Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-10-07-00005 - Arrêté n°2024-0289 du 07 octobre 2024 portant dérogation temporaire au repos dominical 31 74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-10-07-00005 - Arrêté n°2024-0289 du 07 octobre 2024 portant dérogation temporaire au repos dominical 32 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-10-14-00007
Récépissé de déclaration JENNYS HOME
SAP932976335 2024-0297
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-10-14-00007 - Récépissé de déclaration JENNYS HOME SAP932976335 2024-0297 33 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travail nioos et des solidarités
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP932976335
N°2024-0297
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée
auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le
18/09/2024 par Madame JENNIFER BUQUET en qualité de dirigeante pour l'organisme JENNYS'HOME
dont l'établissement principal est situé 143 IMPASSE DES FONTAINES 74930 SCIENTRIER et enregistré
sous le N° SAP932976335 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
o Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Affaire suivie par : David Liégeois
Tél. : 04 50 88 28 84 / 06 07 40 00 41
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie gouv.fr
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-10-14-00007 - Récépissé de déclaration JENNYS HOME SAP932976335 2024-0297 34 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 14/10/2024,
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale
de l'emploi du travail et des
solidarités,
La déléguée à l'accompagnement
des reconversions professionnelles,
Christine DELBE
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d’un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des
entreprises —- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX 13,
- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000
GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-10-14-00007 - Récépissé de déclaration JENNYS HOME SAP932976335 2024-0297 35 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-10-14-00003
Récépissé de déclaration Mme AMANDINE
DELFOSSE SAP888242401 2024-0296
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-10-14-00003 - Récépissé de déclaration Mme AMANDINE DELFOSSE SAP888242401 2024-0296 36 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travail
Liberté et des solidarités Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP888242401
N°2024-0296
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée
auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le
04/10/2024 par Madame AMANDINE DELFOSSE en qualité de dirigeante pour l'organisme DELFOSSE
dont l'établissement principal est situé 11 IMPASSE DE LA CLAIRIERE 74800 SAINT-PIERRE-EN-
FAUCIGNY et enregistré sous le N° SAP888242401 pour les activités suivantes en mode d'intervention
prestataire :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modlificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Affaire suivie par : David Liégeois
Tél. : 04 50 88 28 84 / 06 07 40 00 41
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-10-14-00003 - Récépissé de déclaration Mme AMANDINE DELFOSSE SAP888242401 2024-0296 37 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 14/10/2024,
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale
de l'emploi du travail et des
solidarités,
La déléguée à l'accompagnement
des ts professionnelles, d
|
\X FA
Christine DELBE
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d'un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des
entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX 13,
- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000
GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-10-14-00003 - Récépissé de déclaration Mme AMANDINE DELFOSSE SAP888242401 2024-0296 38 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-10-14-00004
Récépissé de déclaration Mme CAROLE
BEAUQUIS SAP832276695 2024-0301
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-10-14-00004 - Récépissé de déclaration Mme CAROLE BEAUQUIS SAP832276695 2024-0301 39 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travail Fe et des solidarités
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP832276695
N°2024-0301
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée
auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le
01/10/2024 par Madame CAROLE BEAUQUIS en qualité de dirigeante pour l'organisme CAROLE
BEAUQUIS dont l'établissement principal est situé 11 RUE CLAUDIUS CHAPPAZ 74960 CRAN-GEVRIER
et enregistré sous le N° SAP832276695 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Affaire suivie par : David Liégeois
Tél. : 04 50 88 28 84 / 06 07 40 00 41
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-10-14-00004 - Récépissé de déclaration Mme CAROLE BEAUQUIS SAP832276695 2024-0301 40 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 14/10/2024,
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale
de l'emploi du travail et des
solidarités,
La déléguée à l'accompagnement
des reconversions professionnelles,
Le présent récépissé peut faire l’objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d'un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des
entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX 13,
- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000
GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-10-14-00004 - Récépissé de déclaration Mme CAROLE BEAUQUIS SAP832276695 2024-0301 41 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-10-14-00005
Récépissé de déclaration Mme ELODIE
DUCOMMUN SAP933311698 2024-0298
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-10-14-00005 - Récépissé de déclaration Mme ELODIE DUCOMMUN SAP933311698 2024-0298 42 E =
PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travail
Liberté et des solidarités Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP933311698
N°2024-0298
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée
auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le
26/09/2024 par Madame ELODIE DUCOMMUN en qualité de dirigeante pour l'organisme ELODIE
DUCOMMUN dont l'établissement principal est situé 7 AVENUE AUGUSTE RENOIR 74960 ANNECY et
enregistré sous le N° SAP933311698 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
e Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Affaire suivie par : David Liégeois
Tél. : 04 50 88 28 84 / 06 07 40 00 41
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie. gouv.fr
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-10-14-00005 - Récépissé de déclaration Mme ELODIE DUCOMMUN SAP933311698 2024-0298 43 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 14/10/2024,
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale
de l'emploi du travail et des
solidarités,
La déléguée à l'accompagnement
EN professionnelles,
rss \
D \
Christine DELBE
Le présent récépissé peut faire l’objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d'Un recours gracieux auprès de son signataire,
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des
entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX 13,
- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000
GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-10-14-00005 - Récépissé de déclaration Mme ELODIE DUCOMMUN SAP933311698 2024-0298 44 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-10-14-00006
Récépissé de déclaration Mme ISABELLE
MOCQUOT SAP508663036 2024-0293
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-10-14-00006 - Récépissé de déclaration Mme ISABELLE MOCQUOT SAP508663036 2024-0293 45 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travail ch et des solidarités
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP508663036
N°2024-0293
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 :
Le préfet de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée
auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le
13/09/2024 par Madame ISABELLE MOCQUOT en qualité de dirigeante pour l'organisme LES
MAJUSCULES dont l'établissement principal est situé 7 RUE DE LORT 74200 THONON-LES-BAINS et
enregistré sous le N° SAP508663036 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
® Soutien scolaire ou cours à domicile
e Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Affaire suivie par : David Liégeois
Tél. : 04 50 88 28 84 / 06 07 40 00 41
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-10-14-00006 - Récépissé de déclaration Mme ISABELLE MOCQUOT SAP508663036 2024-0293 46 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 14/10/2024,
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale
de l'emploi du travail et des
solidarités,
La déléguée à l'accompagnement
des pes SC ons professionnelles,
Christine DELBE
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d’un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des
entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX 13,
- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000
GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-10-14-00006 - Récépissé de déclaration Mme ISABELLE MOCQUOT SAP508663036 2024-0293 47 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-10-14-00008
Récépissé de déclaration PureEcoClean74
SAP830183588 2024-0302
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-10-14-00008 - Récépissé de déclaration PureEcoClean74 SAP830183588 2024-0302 48 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travail
Liberté et des solidarités Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP830183588
N°2024-0302
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée
auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le
02/10/2024 par Monsieur AMMAR KECHICHE en qualité de dirigeant pour l'organisme PureEcoClean 74
dont l'établissement principal est situé 56 AVENUE GEORGES CLEMENCEAU 74300 CLUSES et
enregistré sous le N° SAP830183588 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
® Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Affaire suivie par : David Liégeois
Tél. : 04 50 88 28 84 / 06 07 40 00 41
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
BP 9001 — 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-10-14-00008 - Récépissé de déclaration PureEcoClean74 SAP830183588 2024-0302 49 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 14/10/2024,
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale
de l'emploi du travail et des
solidarités,
La déléguée à l'accompagnement
des r versions professionnelles,
Le 'ELBE
Le présent récépissé peut faire l’objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d'un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des
entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX 13,
- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000
GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-10-14-00008 - Récépissé de déclaration PureEcoClean74 SAP830183588 2024-0302 50 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-10-14-00009
Récépissé de déclaration TRA NETTOYAGE 74
SAP983310780 2024-0300
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-10-14-00009 - Récépissé de déclaration TRA NETTOYAGE 74 SAP983310780 2024-0300 51 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travail
Lilou et des solidarités Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP983310780
N°2024-0300
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée
auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le
24/09/2024 par Monsieur SAMBA TRAORE en qualité de dirigeant pour l'organisme TRA NETTOYAGE
74 dont l'établissement principal est situé 100 ALLEE DU MOULIN 74300 CLUSES et enregistré sous le
N° SAP983310780 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
o Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Affaire suivie par : David Liégeois
Tél. : 04 50 88 28 84 / 06 07 40 00 41
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie. gouv.fr
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-10-14-00009 - Récépissé de déclaration TRA NETTOYAGE 74 SAP983310780 2024-0300 52 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 14/10/2024,
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale
de l'emploi du travail et des
solidarités,
La déléguée à l'accompagnement
des reconversions professionnelles,
Pr
X \
Christinè DÉLBE
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d'un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX 13,
- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000
GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-10-14-00009 - Récépissé de déclaration TRA NETTOYAGE 74 SAP983310780 2024-0300 53 74_Pôle administratif des installations classées
74-2024-10-10-00001
APPAICn°2024-0082-SCIC SELESTE portant
autorisation environnementale en vue d'un
crématorium animalier à Clarafond-Arcine
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-10-10-00001 - APPAICn°2024-0082-SCIC SELESTE portant autorisation environnementale en vue d'un crématorium animalier à Clarafond-Arcine 54 E =
PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle administratif des installations classées
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 10 Octobre 2024
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Arrêté préfectoral n°PAIC- 2024-0082
portant autorisation environnementale pour la construction et l'exploitation d’un crématorium
animalier par la SCIC SELESTE sur le territoire de la commune de CLARAFOND-ARCINE (74270)
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VU le règlement (UE n°142/2011 du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) n°1069/2009
du parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables
aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine ;
VU le Code de l’environnement, notamment son titre VIII du livre I, ses titres | et II du livre Il et son
titre 1° du livre V ;
VU la nomenclature des installations classées codifiée à l'annexe de l’article R-511-9 du Code de
l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par
les installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi
qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement
soumises à autorisation ;
VU l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et
de transferts de polluants et des déchets ;
VU l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein
des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Préfecture de Haute-Savoie
DDPP - BP 2332 - 74034 ANNECY Cedex
Tél : 04.50.33.60.00 (choix 4)
Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00 1/33
Réception du public sur rendez-vous
Locaux au 9 rue Blaise Pascal - Seynod - 74600 Annecy
Mél : ddpp@haute-savoie.gouv.fr
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-10-10-00001 - APPAICn°2024-0082-SCIC SELESTE portant autorisation environnementale en vue d'un crématorium animalier à Clarafond-Arcine 55 VU l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique n°2740 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l’environnement (incinérateur de cadavres d'animaux) ;
VU l'article R. 311-6 du Code de justice administrative ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU le décret du 06 décembre 2022 portant nomination de M. David-Anthony DELAVOËT,
administrateur de l'État hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en tant que
secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2022-148 du 15 décembre 2022 donnant délégation de
signature à M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures
correspondant ;
VU Plan Local d'Urbanisme intercommunale de la Communauté de commune Usses et Rhône ;
VU la demande transmise par téléprocédure en date du 21 décembre 2023 par la SCIC SELESTE dont
le siège social est situé au 26 avenue Christian Doppler - 77700 BAILLY-ROMAINVILLIERS, en vue
d'obtenir l'autorisation environnementale d'exploiter Un établissement d'incinération de cadavres
d'animaux (rubriques 2740 de la nomenclature des installations classées), La Grande Combe, ZAC III de
la Semine sur le territoire des communes de CLARAFOND-ARCINE (74270) ;
VU la décision n°2021-ARA-KKP-3483 du 23 décembre 2021, ne soumettant pas le projet de la société
SCIC SELESTE à CLARAFOND-ARCINE à évaluation environnementale ;
VU le rapport de recevabilité de l'inspection des installations classées de la direction départementale
de la protection des populations (DDPP) de la haute-Savoie en date du 22 mars 2024, précisant que le
dossier peut être mis à l'enquête publique sous la forme d'une participation du public par voie
électronique (PPVE) conformément aux dispositions des articles L.181-10 et L.123-9 du code de
l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n°PAIC-2024-0021 du 10 avril 2024 portant ouverture d'une participation du
public par voie électronique (PPVE) du 13 mai au 11 juin 2024 inclus sur la demande d'autorisation
environnementale présentée par la société SCIC SELESTE en vue de la création et de l'exploitation
d'un crématorium animalier situé à CLARAFOND-ARCINE, dont l'avis annonçant cette participation a
été affiché à la préfecture de la Haute-Savoie, et au sein des mairies de CLARAFOND-ARCINE, CHENE-
EN-SEMINE, ELOISE et VANZY comprises dans le rayon d'affichage prescrit d’un kilomètre au titre de
la rubrique 2740 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU l'accomplissement des formalités d'affichage de l'avis au public réalisé dans les communes
concernées ;
VU la publication en date du 25 avril et 26 avril 2024 de cet avis dans deux journaux locaux (le
DAUPHINÉ LIBÉRÉ et l'ÉCO SAVOIE MONT-BLANC) ;
2133
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-10-10-00001 - APPAICn°2024-0082-SCIC SELESTE portant autorisation environnementale en vue d'un crématorium animalier à Clarafond-Arcine 56 Vu l’accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture de la Haute-
Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°PAIC-2024-0057 du 18 juillet 2024 prorogeant les délais de la phase de
Désicion pour la demande d'autorisation environnementale présentée par la société SCIC SELESTE en
vue de la création et de l'exploitation d’un crématorium animalier situé à CLARAFOND-ARCINE ;
VU la synthèse des observations du public de l'inspection des installations classées de la direction
départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie du 11 juillet 2024 ;
VU le mémoire en réponse du pétitionnaire en date du 13 août 2024 ;
VU les avis favorables des conseils municipaux de CLARAFOND-ARCINE, CHÊNE-EN-SEMINE et
ELOISE ;
VU l'avis défavorable du conseil municipal de VANZY ;
VU l'avis favorable de l'Agence Régionale de la Santé (ARS) AUVERGNE-RHÔNE-ALPES, délégation
départementale de la haute-Savoie, en date du 16 mai 2024 ;
VU l'avis favorable sous réserve que les prescriptions soient respectées du Service Départemental
d'Incendie et de Secours (SDIS) de la Haute-Savoie en date du 22 mai 2024;
Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées de la direction
départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie en date du 26 août 2024;
VU le contradictoire en date du 05 septembre 2024 demandant à la société SCIC SELESTE son avis sur
le projet d'arrêté ;
VU le courriel de l'exploitant du 16 septembre 2024 indiquant ses observations sur le projet d'arrêté
préfectoral d'autorisation environnemental et la réponse par courriel du 19 septembre 2024 de
l'inspection des installations classées de la direction départementale de la protection des populations
de la Haute-Savoie ;
VU la lettre du 20 septembre 2024, invitant l'exploitant à se faire entendre par le Conseil
Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) ;
VU l'avis favorable à l'unanimité en date du 01% octobre 2024 du CODERST au cours duquel le
demandeur a été entendu ;
Considérant que le site est répertorié dans la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement sous al rubrique n°2740 (régime de l'autorisation) ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.181-3 du Code de l’environnement,
l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent-être
prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;
Considérant que les mesures imposées à l'exploitant tiennent compte des résultats des consultations
menées en application des articles R.181-18 à R.181-32, des observations des collectivités territoriales
intéressées par le projet et des services déconcentrés ainsi que des établissements publics de l'État, et
qu'elles sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentées par les installations ;
Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation, les modalités d'implantation,
prévues dans le dossier de demande d'autorisation, permettent de limiter les inconvénients et
dangers ;
3/33
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-10-10-00001 - APPAICn°2024-0082-SCIC SELESTE portant autorisation environnementale en vue d'un crématorium animalier à Clarafond-Arcine 57 Considérant que l'exploitant dispose des capacités techniques et financières nécessaires à la
construction, à l'exploitation de l'installation projetée ainsi qu'à la bonne application des dispositions
prévues par la réglementation relative aux installations classées pour la protection de
l'environnement ;
Considérant que les consultations effectuées n’ont pas mis en évidence la nécessité de faire évoluer le
projet initial ;
Considérant que le projet d'arrêté a été porté à la connaissance de l'exploitant, par courriel du O5
septembre 2024 et dont l'exploitant a accusé réception le même jour ;
Considérant les observations formulées par le pétitionnaire sur ce projet d'arrêté, par courriel du 16
septembre 2024 ;
Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation, les modalités d'implantation, telles
que définies par le présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et les inconvénients de
l'installation pour les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du titre ler du livre V du Code de
l'environnement notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité
publique et pour la protection de la nature et de l'environnement ;
Considérant que la demande d'autorisation précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de
l'installation, mis en sécurité et dévolu à une nouvelle activité économique compatible avec les
dispositions du Plan Local d'Urbanisme intercommunale de la Communauté de commune Usses et
Rhône (activités industrielles ou artisanales);
Considérant que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1°’ : Bénéficiaire et portée de l'autorisation
La société SCIC SELESTE (SIRET : 921 051 561 000 14), dont le siège social est situé au 26 avenue
Christian Doppler - 77700 BAILLY-ROMAINVILLIERS est autorisée, sous réserve du respect des
prescriptions du présent arrêté et ci-annexées, à exploiter Un crématorium animalier localisé à La
Grande Combe, ZAC Ill de la Semine sur le territoire de la commune de CLARAFOND-ARCINE (74270).
Article 2 :
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire de satisfaire, le cas échéant, aux prescriptions
de la réglementation en vigueur en matière de voirie et de permis de construire.
Article 3 : Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
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74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-10-10-00001 - APPAICn°2024-0082-SCIC SELESTE portant autorisation environnementale en vue d'un crématorium animalier à Clarafond-Arcine 58 Article 4 : Publicité
Conformément à l’article R.181-44 du Code de l’environnement, en vue de l'information des tiers :
1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale ou de l'arrêté de refus est déposée à
la mairie de la commune d'implantation du projet et peut y être consultée ;
2° Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet
pendant une durée minimum d'un mois; procès-verbal de l'accomplissement de cette
formalité est dressé par les soins du maire ;
3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été
consultées en application de l'article R. 181-38 ;
4° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etat dans le département où il a été
délivré, pendant une durée minimale de quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel
et de tout secret protégé par la loi.
Article 5 : Voies et délais de recours
Conformément à l’article L.514-6 du Code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction.
Conformément à l'article R181-50 du Code de l'environnement, il peut être déféré auprès du tribunal
administratif de Grenoble, notamment par la voie dématérialisée depuis le portail “Télé-recours
citoyens" accessible à l'adresse www.telerecours.fr :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce délai n'est pas prorogé par l'exercice d’un recours administratif.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratifs ou du dépôt du recours
contentieux (article R181-51 du Code de l’environnement).
Le présent arrêté peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle que
définie par l’article L.213-1 du Code de justice administrative, du Tribunal Administratif de Grenoble.
En application du III de l’article L.514-6 du Code de l'environnement, les tiers qui n'ont acquis ou pris à
bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que
postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant enregistrement de cette
installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la
juridiction administrative.
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Les infractions ou l'inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraînent
l'application des sanctions administratives et pénales prévues par le titre VII du livre 1% du Code de
l'environnement.
Article 7 : Exécution - notification
M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et le directeur départemental de la
protection des populations chargé de l'inspection des installations classées, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture, sur le site internet de la préfecture et dont une copie sera adressée à :
+ _ Madame la Sous-Préfete de Saint-Julien-en-Genevois,
+ _ Madame Le Maire de CLARAFOND-ARCINE,
+ Monsieur Le Maire de CHENE-EN-SEMINE,
° Monsieur Le Maire d'ELOISE,
+ Monsieur Le Maire de VANZY.
Le présent arrêté est notifié à la société SCIC SELESTE.
Pour le Préfet,
Le secrétaire général, » —
David-Arfthonÿ DELAVOËT
6/33
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à l'arrêté préfectoral n°PAIC- 2024-0082 du 10 octobre 2024
portant autorisation environnementale pour la construction et l'exploitation d’un crématorium
animalier par la SCIC SELESTE
sur le territoire de la commune de CLARAFOND-ARCINE (74270)
PRESCRIPTIONS APPLICABLES A LA SOCIETE
SCIC SELESTE
La Grande Combe, ZAC III de la Semine
CLARAFOND-ARCINE (74270)
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74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-10-10-00001 - APPAICn°2024-0082-SCIC SELESTE portant autorisation environnementale en vue d'un crématorium animalier à Clarafond-Arcine 61 TITRE 1. PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION
Article 111. Exploitant titulaire de l'autorisation
La société SCIC SELESTE (SIRET : 921 051 561 000 14), dont le siège social est situé au 26 avenue
Christian Doppler - 77700 BAILLY-ROMAINVILLIERS est autorisée, sous réserve du respect des
prescriptions du présent arrêté et ci-annexées, à exploiter Un crématorium animalier localisé à La
Grande Combe, ZAC III de la Semine sur le territoire de la commune de CLARAFOND-ARCINE (74270).
Article 1.1.2. Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration
Ces prescriptions s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans
l'établissement, qui, mentionnées ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou
leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de
cette installation.
Article 1.1.3. Agrément des installations
L'autorisation préfectorale ne vaut pas agrément sanitaire au titre du Règlement (CE) n°1069/2009 du
Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux
sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le
règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux).
Celui-ci devra être obtenu avant la mise en exploitation des installations visées par le présent arrêté.
CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
Article 1.21. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations
classées (ICPE)
Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Régime Volume
2740 Incinération de cadavres d'animaux A 46 kgfh
Gaz à effet de serre fluorés visés à l’annexe |
du règlement (UE) n°517/2014 relatif aux gaz
à effet de serre fluorés et abrogeant le
règlement (CE) n° 842/2006 ou substances
qui appauvrissent la couche d'ozone visées
par le règlement (CE) n° 1005/2009 climatisations réversibles de
(fabrication, emploi, stockage). faible puissance
1185-2-a | 2. Emploi dans des équipements clos en NC Quantité de fluide : <70 kg exploitation.
a) Équipements frigorifiques ou climatiques seuil ICPE : 2 300 kg (y compris pompe à chaleur) de capacité
unitaire supérieure à 2 kg, la quantité
cumulée de fluide susceptible d'être
présente dans l'installation étant supérieure
ou égale à 300 kg
Régime : À (autorisation), NC (non classé)
8/33
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-10-10-00001 - APPAICn°2024-0082-SCIC SELESTE portant autorisation environnementale en vue d'un crématorium animalier à Clarafond-Arcine 62 Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Régime Volume
4718-2-b
Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et
2 (y compris GPL) et gaz naturel (y compris
biogaz affiné, lorsqu'il a été traité
conformément aux normes applicables en
matière de biogaz purifié et affiné, en
assurant une qualité équivalente à celle du
gaz naturel, y compris pour ce qui est de la
teneur en méthane, et qu'il a une teneur
maximale de 1 % en oxygène).
La quantité totale susceptible d'être
présente dans les installations(*) y compris
dans les cavités souterraines (strates
naturelles, aquifères, cavités salines et mines
désaffectées, hors gaz naturellement
présent avant exploitation de l'installation)
étant :
2. Pour les autres installations :
b. Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à
50t
NC
quantité stockée : <6t
seuil ICPE : > 6t mais < 50t
Régime : À (autorisation), NC (non classé)
Article 1.2.2. Implantation de l'établissement
Les installations autorisées sont situées sur la commune, parcelle et adresse suivantes :
Commune Parcelle surface adresse
CLARAFOND-ARCINE 000 À 2729 (74270) 2 010 m° La Grande Combe,
ZAC III de la Semine
Article 1.2.3. Activités générales
L'établissement procède à l’incinération de cadavres d'animaux de compagnie exclusivement. Il traite
annuellement 20 000 cadavres d'animaux de compagnie.
Les installations seront susceptibles de fonctionner du lundi au samedi de6h à 21h.
Les horaires d'ouverture au public seront du lundi au samedi de9hà19h.
Article 1.2.4. Consistance des installations
Le terrain sur lequel l'établissement est implanté présente une surface de 2 010 mi.
Les principales installations sont les suivantes :
+ __ Un bâtiment principal d'une surface de plancher d'environ 360 m°? qui accueillera l’ensemble
des activités de crémation. Le bâtiment sera pour partie classé « Établissement Recevant du
Public » (ERP) de 5° catégorie ;
+ __ Des parkings pour le stationnement des véhicules légers ;
+ __ Un bassin étanche de rétention des eaux pluviales faisant office de bassin de confinement des
eaux d'extinction ;
+ __ Une cuve enterrée de propane;
+ Une cuve tampon de 5 m° pour les eaux industrielles (eaux de désinfection et de lavage) ;
+ Un jardin des souvenirs et de recueillement ;
+ __ Des voiries et espaces verts.
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+ _L'emprise au sol du bâtiment : environ 455 m° ;
+ Les espaces verts (non imperméabilisés) : environ 980 m° ;
+ Les espaces imperméabilisés (enrobé, désactivé) : environ 630 m°.
CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier télétransmis par l'exploitant
dans sa version de décembre 2023. Le plan détaillé précisant les emplacements des différents
équipements et les dispositifs associés ainsi que les adaptations réalisées, est mis à jour chaque fois
que nécessaire. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté,
des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
CHAPITRE 1.4. IMPLANTATION
Les locaux dans lesquels se déroulent les opérations de réception, de stockage et d'incinération des
cadavres d'animaux, ainsi que les locaux destinés au lavage et au stationnement des véhicules de
transport des cadavres, au prétraitement et, le cas échéant, au traitement des effluents sont implantés
à une distance minimale de 10 mètres des limites de l'établissement.
Ils sont implantés à une distance minimale de 100 mètres des lieux publics de baignade, des plages, des
stades ou des terrains de camping agréés, des habitations occupées par des tiers, des crèches, des
écoles, des maisons de retraite et des établissements de santé, des puits et des forages extérieurs au
site, des sources, des aqueducs en écoulement libre, de toute installation souterraine ou semi-enterrée
utilisée pour le stockage des eaux destinées à l'alimentation en eau potable, des rivages et des berges
des cours d'eau.
CHAPITRE 1.5. DURÉE DE L'AUTORISATION ET CADUCITÉ
L'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en
service ou réalisé dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf
cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai.
CHAPITRE 1.6. MODIFICATION ET CESSATION D'ACTIVITÉ
Article 1.6.1. Porter à connaissance
Toute modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés, à leurs
modalités d'exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu'aux autres équipements, installations et
activités mentionnés au dernier alinéa de l’article L.181-1 inclus dans l'autorisation doit être portée à la
connaissance du préfet avant sa réalisation par le bénéficiaire de l'autorisation avec les éléments
d'appréciation.
Article 1.6.2. Mise à jour des études d'impact et de dangereux
Les études d'impact et de danger sont actualisées à l’occasion de toute modification notable telle que
prévue à l'article R.181-46. Ces compléments sont systématiquement communiqués au préfet qui
pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières,
effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais
engagés à cette occasion sont supportés par l'exploitant.
Article 1.6.3. Equipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque
leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions
matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des
accidents.
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Tout transfert sur Un autre emplacement des installations visées sous l’article 1.2.1 du présent arrêté
nécessite une nouvelle demande d'autorisation, d'enregistrement ou de déclaration.
Article 1.6.5. Changement d'exploitation
En application des articles L.181-15 et R.181-47 du Code de l'environnement, lorsque le bénéfice de x l'autorisation est transféré à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au
préfet dans les trois mois qui suivent ce transfert.
Article 1.6.6. Cessation d'activité
En cas de mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins
avant celui-ci. La notification indique les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier associé,
pour assurer, dès l'arrêt définitif des installations, la mise en sécurité, telle que définie à l’article R.512-
75-1, des terrains concernés du site.
La cessation d'activité se compose des opérations suivantes :
1° La mise à l'arrêt définitif ;
2° La mise en sécurité ;
3° Si nécessaire, la détermination du ou des usages futurs selon les modalités prévues aux
articles R. 512-39-2,R. 512-46-26 et R. 512-66-1;
4° La réhabilitation ou remise en état.
La mise à l'arrêt définitif consiste à arrêter totalement ou à réduire dans une mesure telle qu'elles ne
relèvent plus de la nomenclature définie à l'article R. 511-9 toutes les activités classées d'une ou
plusieurs installations classées d'un même site, indépendamment de la poursuite d'autres activités sur
le site et de la libération des terrains.
La mise en sécurité comporte notamment, pour la ou les installations concernées par la cessation
d'activité, les mesures suivantes :
1° L'évacuation des produits dangereux et, pour les installations autres que les installations de
stockage de déchets, la gestion des déchets présents ;
2° Des interdictions ou limitations d'accès ;
3° La suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
4° La surveillance des effets de l'installation sur son environnement, tenant compte d'un
diagnostic proportionné aux enjeux.
En tant que de besoin, les opérations engagées dans le cadre de la mise en sécurité s'accompagnent de
mesures de gestion temporaires ou de restrictions d'usage temporaires.
Dès que les mesures pour assurer la mise en sécurité sont mises en œuvre, l'exploitant fait attester,
conformément au 5° alinéa de l'article L.512-6-1, de cette mise en œuvre par une entreprise certifiée
dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de
prestations de services dans ce domaine.
L'exploitant transmet cette attestation à l'inspection des installations classées. Le référentiel auquel
doit se conformer cette entreprise et les modalités d'audit mises en œuvre par les organismes
certificateurs, accrédités à cet effet, pour délivrer cette certification, ainsi que les conditions
d'accréditation des organismes certificateurs et notamment les exigences attendues permettant de
justifier des compétences requises, sont définis par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Lorsqu'il procède à une cessation d'activité telle que définie à l'article R.512-75-1 et que le ou les
usages des terrains concernés sont déterminés, après application, le cas échéant, des dispositions de
l’article R.512-39-2, L'exploitant transmet au préfet dans les six mois qui suivent l'arrêt définitif un
mémoire de réhabilitation précisant les mesures prises ou prévues pour assurer la protection des
intérêts mentionnés à l’article L.511-1 et, le cas échéant, à l'article L.211-1, compte tenu du ou des
usages prévus pour les terrains concernés, conformément aux dispositions de l'article R.512-39-3 du
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circonstances particulières liées à la situation des installations concernées.
Lorsque les travaux prescrits par le préfet, ou, à défaut, définis dans le mémoire de réhabilitation sont
réalisés, l'exploitant fait attester, conformément au 5° alinéa de l'article L.512-6-1, par une entreprise
certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en
matière de prestations de services dans ce domaine, de la conformité des travaux aux objectifs
prescrits par le préfet ou définis dans le mémoire de réhabilitation.
La réhabilitation ou remise en état consiste à placer le ou les terrains d’assiette d’une ou plusieurs
installations classées pour la protection de l'environnement dans un état permettant Un usage futur du
site déterminé, dans le respect des intérêts mentionnés à l’article L.511-1 et, le cas échéant, de l’article
L.211-1, selon les dispositions, le cas échéant, des articles R.512-39-1 à R.512-39-3 bis et R.515-75, R.512-
46-26 et R.512-46-27 bis ou R.512-66-11.
En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte
aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 et qu'il permette un usage futur du site tel que défini dans le
dossier de demande d'autorisation : activité économique compatible avec les activité de la ZA et les
dispositions du Plan Local d'Urbanisme intercommunale de la Communauté de commune Usses et
Rhône.
CHAPITRE 1.7. ARRÊTÉS, CIRCULAIRES, INSTRUCTIONS APPLICABLES
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les
prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous :
+ __ l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement
par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
+ l'arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi
qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à autorisation ;
+ _ l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des
émissions et de transferts de polluants et des déchets (GEREP) ;
+ __ l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au
sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
+ l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique n°2740 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement (incinérateur de cadavres
d'animaux).
CHAPITRE 1.8. RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATION
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et
réglementations applicables, et notamment le Code minier, le code civil, le Code du travail et le Code
général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression, le règlement
(CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles
sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation
humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux).
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
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CHAPITRE 2.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 211. Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, l'entretien et
l'exploitation des installations pour :
+ utiliser de façon efficace, économe et durable de la ressource en eau, notamment par le
développement de la réutilisation des eaux usées traitées et de l’utilisation des eaux de pluie en
remplacement de l'eau potable ;
+ limiter les émissions de polluants dans l’environnement ;
+ respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après ;
+ gérer les effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, et réduire les quantités
rejetées ;
+ __ prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou
accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers
OU inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité
publique, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des
paysages, pour l'utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que pour la conservation des sites et
des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique ;
+ __ prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et en limiter les
conséquences. || organise sous sa responsabilité les mesures appropriées, pour obtenir et
maintenir cette prévention des risques, dans les conditions normales d'exploitation, les
situations transitoires et dégradées, depuis la construction jusqu'à la remise en état du site
après exploitation.
Il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l'application et le maintien ainsi que pour
détecter et corriger les écarts éventuels.
Article 21.2. Consignes d'exploitation
Sans préjudice des dispositions du Code du travail, des consignes d'exploitation sont établies, tenues à
jour et portées à la connaissance du personnel.
L'exploitation doit se faire sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et
ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation.
Les personnes étrangères à l'établissement ne doivent pas avoir un accès libre aux installations. Le site
est fermé le dimanche.
CHAPITRE 2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES
Article 2.21. Réserves de produits
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisées de
matière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement.
Article 2.2.2. Connaissance des produits-étiquetage
Sans préjudice des dispositions du Code du travail, l'exploitant dispose des documents lui permettant
de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation, en particulier
les fiches de données de sécurité. A l'intérieur du site, les fûts, réservoirs et autres emballages portent
en caractères lisibles le nom des produits et les symboles de danger conformément, s'il y a lieu, à la
réglementation des substances et préparations chimiques dangereuses.
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auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des services
d'incendie et de secours.
CHAPITRE 2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE, PROPRETÉ
Article 2.31. Intégration paysagère
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage.
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant, sont aménagés et maintenus en bon
état de propreté. L'installation est entourée d'une clôture. Un écran visuel efficace doit être mis en
place autour de l'installation.
Article 2.3.2. Propreté et lutte contre les insectes et nuisibles
L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
Toutes dispositions sont prises en permanence pour empêcher l'introduction et la pullulation des
insectes et des nuisibles, ainsi que pour assurer la destruction.
Article 2.3.3. Moustique tigre
L'exploitant est tenu d'éviter toute stagnation d'eau dans les aménagements, en phase travaux comme
sur les ouvrages eux-mêmes, afin de ne pas créer de gîtes larvaires.
Article 2.3.4. Ambroisie
L'exploitant est tenu de respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral n°ARS/DD74/ES/2019-29 du 15
juillet 2019 relatif la lutte contre la prolifération de trois espèces du genre Ambroisie dans le
département de la Haute-Savoie.
CHAPITRE 2.4 INCIDENT OU ACCIDENT
Article 2.41. Déclaration des accidents et incidents
L'exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les
accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à
porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du Code de l’environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident
est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les
circonstances et les causes de l'accident ou l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement,
les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour pallier les
effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées. Si le fonctionnement des
installations fait apparaître des inconvénients ou dangers que les prescriptions du présent arrêté ne
suffisent pas à prévenir, l'exploitant doit en faire dans les meilleurs délais la déclaration à l'inspecteur
des installations classées.
CHAPITRE 2.5 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE
L'INSPECTION
Article 2.51. Dossier installation classée
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
" Une copie de la demande d'autorisation et du dossier qui l'accompagne ;
“" Le dossier d'autorisation tenu à jour et daté en fonction des modifications apportées à
l'installation ;
= L'arrêté préfectoral d'autorisation délivré par le préfet ainsi que tout arrêté préfectoral
relatif à l'installation ;
= Les résultats des mesures sur les effluents des dix dernières années ;
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= Le registre rassemblant l'ensemble des déclarations d'accidents ou d'incidents faites à
l'inspection des installations classées ;
=" Le plan de localisation des risques ;
= Le registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus ;
" Le registre relatif aux cadavres et quantités collectées et incinérées quotidiennement
dans chaque four ;
= Le plan général des stockages ;
= Les fiches des données de sécurités des produits présents dans l'installation ;
“ Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu des locaux à risques ;
= Les éléments justifiant la conformité, l'entretien et la vérification des installations
électriques, des équipements de sécurité et des matériels de production, entretien des
fours, filtres, etc.
" Les consignes d'exploitation;
" Le registre des résultats de mesure de prélèvement d'eau;
" Le plan des réseaux de collecte des effluents ;
= Le registre des résultats des mesures des principaux paramètres permettant de s'assurer
de la bonne marche de l'installation de traitement des effluents si elle existe ;
= Le registre des fiches d'intervention établies lors des contrôles et opérations sur des
équipements frigorifiques et climatiques utilisant certains fluides frigorigènes ;
=" Le programme de surveillance des émissions ;
= Les éléments techniques permettant d'attester de l'absence d'émission dans l’eau de
certains produits par l'installation.
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
TITRE 3. PREVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE
CHAPITRE 3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
Article 311. Dispositions générales
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien
des installations de manière à limiter les émissions à l'atmosphère, y compris diffuses, notamment par
la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte
sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des
quantités rejetées en optimisant notamment l'efficacité énergétique.
La dilution des effluents est interdite.
Les installations d'incinération doivent être conçues, exploitées et entretenues de manière :
+ à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents ;
+ a réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d'indisponibilité.
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées,
l'exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou
en arrêtant les installations concernées.
Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à
effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien, de
façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.
Le brülage à l'air libre est interdit à l'exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sont
identifiés en qualité et quantité.
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Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour
que les rejets correspondants ne présentent pas de danger pour la santé et la sécurité publique. La
conception et l'emplacement des dispositifs de sécurité destinés à protéger les appareils contre une
surpression interne devraient êtres tels que cet objectif soit satisfait, sans pour cela diminuer leur
efficacité ou leur fiabilité.
Article 31.3. Odeurs
Toutes dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine d'émission de
gaz odorants susceptibles d'incommoder le voisinage et de nuire à la santé et à la salubrité publiques.
Pour toutes les installations, le débit d'odeurs des gaz émis à l'atmosphère par l'ensemble des sources
odorantes canalisées, canalisables et diffuses, ne dépasse pas les valeurs suivantes :
Hauteur d'émission (en m) Débit d'odeur (en uoE/h)
(e) 1000 x 10°
5 3600% 10°
10 21 000% 10°
20 180 000% 10°
30 720 000% 10°
50 3600% 10°
80 18 000% 10°
100 36 000% 10°
La concentration d'odeur (ou niveau d'odeur) est le facteur de dilution qu'il faut appliquer à un effluent
pour qu'il ne soit plus ressenti comme odorant par 50 % des personnes constituant un échantillon de
population. Elle s'exprime en unité d'odeur européenne par m° (uoE/mÿ). Elle est obtenue suivant la norme NF EN 13 725. Le débit d'odeur est défini comme étant le produit du débit d'air rejeté exprimé
en m°/h par la concentration d'odeur. Il s'exprime en unité d’odeur européenne par heure (uoE/h).
L'inspection des installations classées peut prescrire la réalisation d'une étude de dispersion des odeurs
par un organisme compétent à la charge de l'exploitant.
Article 31.4. Voies de circulation
Sans préjudice des règlements d’urbanismes, l'exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour
prévenir les envols de poussières et de matières diverses :
+ les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de
pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées ;
+ les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les
voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules
doivent être prévues en cas de besoin ;
+ les surfaces où cela est possible sont engazonnées ;
+ des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
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Article 3.21. Dispositions générales
Les rejets à l'atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après
traitement, par l'intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets. La forme
des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de
façon à favoriser au maximum l'ascension des gaz dans l'atmosphère. La partie terminale de la
cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l’art lorsque la vitesse d’éjection
est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. L'emplacement de ces conduits est
tel qu'il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises
d’air avoisinants. Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la
section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente.
Article 3.2.2. Conduits et installations raccordées
Les gaz issus de l'incinération des cadavres sont rejetés dans l'atmosphère par l'intermédiaire de deux
cheminées. Le débouché de chaque cheminée est à une hauteur de 11 mètres minimum, avec une
altitude du faîtage du bâtiment de 6,90 mètres.
Chaque cheminée comporte un moyen de prélèvement d'échantillons d'effluents gazeux. Les
modalités opératoires décrites par la norme NF X 44-052 (version mai 2002) sont réputées garantir le
respect des exigences de prélèvement des échantillons prévues par cet arrêté. Les points de mesure
sont aménagés de manière à permettre des interventions en toute sécurité.
Article 3.2.3. Vitesse d'éjection des gaz
La vitesse d'éjection des gaz en marche continu nominale est d'au moins égale à 8 m/s.
Article 3.2.4. Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques
Les valeurs limites s'imposent à des mesures, prélèvements et analyses moyens réalisés sur une durée
qui est fonction des caractéristiques de l'appareil et du polluant et voisine d’une heure.
Les concentrations en polluants sont exprimées en milligramme(s) ou nanogramme(s) par mètre cube
rapportées aux conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals)
après déduction de la vapeur d'eau (gaz sec) pour une teneur en oxygène des gaz résiduaires de 11 %.
Les valeurs limites d'exposition (VLE) respecteront à minima les données chiffrées figurant dans le
tableau ci-dessous :
VALEURS LIMITES REGLEMENTAIRES
Article 26 de l'arrêté du 6 juin 2018 Polluants
. . eu nec (installation de capacité inférieure
à 10 tonnes par jour)
Poussières totales 3 100 mg/Nm
PM totales (mg/Nm *) CE me monoxyde de Rare 150 mg/Nm * Co (mg/Nm *)
composes organiques valatils non méthaniques 40 mg/Nm 3
COV (mg/Nm *)
oxydes d'azote 500 mg/Nm *
NOx (mg/Nm
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Article 26 de l'arrêté du 6 juin 2018
(installation de capacité inférieure
à 10 tonnes par jour)
Polluants
chlorure d'hydrogène 3 HE Ne 8 100 mg/Nm
dioxyde de soufre 3
total des métaux lourds (antimoine + arsenic +
chrome + cobalt + cuivre + manganèse + nickel + 5 mg/Nm *
plomb + vanadium) (mg/Nm
dioxines et furanes * (ng/Nms) Li 3
PCDD/PCDF 94 hg FTEGJNmM
*Pour déterminer la concentration totale en dioxines et furanes comme la somme des concentrations en dioxines et furanes, il
convient, avant de les additionner, de multiplier les concentrations massiques des dibenzoparadioxines et dibenzofuranes par les
facteurs d'équivalence tels que précisés à la partie 2 de l'annexe VI de la directive 2010/75 susvisée, en utilisant le concept
d'équivalent toxique. Les échantillons analysés sont constitués de prélèvements réalisés sur une période d'échantillonnage de six à
huit heures. Pour les installations de faible capacité, cette période est réduite à deux heures lorsque le four ne fonctionne pas plus
de deux heures d'affilée.
Article 3.2.5. Autosurveillance des rejets atmosphériques
L'installation correcte et le fonctionnement des équipements de mesure en continu et en semi-continu
des polluants atmosphérique sont soumis à un contrôle et Un essai annuel de vérification par une
personne où un organisme compétent.
Les résultats des mesures sont transmis annuellement à l'inspection des installations classées et
immédiatement en cas d'anomalie.
Les mesures sont réalisées à chaque point de rejet, sauf pour la température et le taux d'oxygène qui
sont mesurés à proximité de la paroi interne ou en un autre point représentatif de chaque chambre de
post-combustion défini par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
L'exploitant réalise les mesures suivantes :
- en continu : la température et le taux d'oxygène des gaz;
- la première année de fonctionnement, puis tous les deux ans: les poussières totales, les
composés organiques volatils non méthaniques et le monoxyde de carbone ;
- la première année de fonctionnement, puis tous les quatre ans : les oxydes d'azote, le chlorure
d'hydrogène, le dioxyde de soufre, les métaux lourds et les dioxines et furanes.
Pour l'ensemble des éléments définis ci-dessus, en cas de résultat de mesure non conforme, une
nouvelle mesure est réalisée au plus tard six mois après la mesure ayant donné des résultats
défavorables.
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CHAPITRE 4.1 COMPATIBILITÉ AVEC LES OBJECTIFS DE QUALITÉ DU MILIEU
L'installation et le fonctionnement de l'installation sont compatibles avec les objectifs de qualité et de
quantité des eaux visés au IV de l'article L.212-1 du Code de l'environnement. Elles respectent les
dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux.
La conception et l'exploitation de l'installation permettent de limiter la consommation d'eau et les flux
de polluants.
CHAPITRE 4.2 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATION D'EAU
Article 4.21. Dispositions générales
Les installations de prélèvement d'eau sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur. Ce dispositif
est relevé journellement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m°/j, hebdomadairement si
ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur Un registre éventuellement informatisé.
Les installations sont alimentées en eau par le réseau communal d'alimentation en eau potable
exclusivement.
Les prélèvements d'eau sont limités à 150 m° par an.
Article 4.2.2. Protection des réseaux d'eau potable
L'ouvrage de prélèvement au réseau public est équipé d’un dispositif de dis-connexion.
CHAPITRE 4.3 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
Article 4.31. Dispositions générales
Tous les effluents aqueux sont canalisés.
Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un
traitement ou être détruits et le milieu récepteur, à l'exception des cas accidentels où la sécurité des
personnes ou des installations serait compromise. Le réseau de collecte est de type séparatif
permettant d'isoler les eaux résiduaires polluées des eaux pluviales non susceptibles d'être polluées.
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux de
l'installation ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces réseaux, éventuellement
par mélange avec d'autres effluents. Ces effluents ne contiennent pas de substances de nature à gêner
le bon fonctionnement des ouvrages de traitement du site.
Les collecteurs véhiculant des eaux polluées par des liquides inflammables, ou susceptibles de l'être,
sont équipés d’une protection efficace contre le danger de propagation de flammes.
Article 4.3.2. Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts du site sont établis par l'exploitant, régulièrement
mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de
l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
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+ _ l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation;
+ les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de dis-connexion, implantation des
disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant Un isolement avec la distribution
alimentaire...) ;
+ les secteurs collectés et les réseaux associés ;
+ les ouvrages de toutes sortes (Vannes, compteurs...) ;
+ les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute
nature (interne ou au milieu).
Article 4.3.3. Entretien et surveillance
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et
résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y
transiter. L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur
étanchéité. Les résultats de ces enregistrements sont consignés sur un registre.
CHAPITRE 4.4 TYPE D'EFFLUENTS, OUVRAGES D'ÉPURATION ET CARACTÉRISTIQUES DE
REJET AU MILIEU
Article 4.41. Eaux pluviales
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de
circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockage et autres
surfaces imperméables, transitent au préalable par un ou plusieurs dispositifs de débourbeur
séparateur hydrocarbure. Le bon fonctionnement de ces équipements fait l'objet de vérification au
moins annuelle. Les fiches de suivi du nettoyage des équipements, l'attestation de conformité à une
éventuelle norme ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont mis à la
disposition de l'inspection des installations classées.
La gestion des eaux pluviales est basée sur la mise en place de réseaux de collecte dotés d’un bassin
étanche de rétention des eaux pluviales d'un volume de 130 m°.
L'étanchéité du bassin de rétention des eaux pluviales est assurée soit par Une couche d'argile d'une
épaisseur de 30 cm minimum, soit par une géomembrane.
Le point de rejet est localisé au Nord-Ouest du site.
Les eaux pluviales de toitures sont rejetées directement dans ce bassin sans prétraitement.
Les eaux pluviales de voiries seront également rejetées dans le bassin étanche de rétention après
passage dans un séparateur d'hydrocarbure.
Une vanne d'obturation manuelle doit être mise en place en sortie du bassin étanche de rétention pour
permettre le confinement des effluents en cas de sinistre.
Les eaux pluviales rejetées respectent les conditions suivantes :
+ __ pH compris entre 5,5 et 8,5,
+ température inférieure à 30 °C
+ la couleur de l'effluent ne provoque pas de coloration persistante du milieu récepteur,
L'effluent ne dégage aucune odeur.
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concentration suivantes :
dans les milieux récepteurs considérés respecte les valeurs limites en
Paramètres Code SANDRE Concentration | Méthode de référence maximale (mg/l)
MES 1305 100 NF EN 872
DBO; 1313 100 NF T 90101
DCO 1314 300 NF EN 1899-1
Hydrocarbures totaux 7009 10 NF EN ISO 9377-2
L'exploitant réalise une surveillance annuelle des eaux pluviales rejetées sur les paramètres suivants :
+ pH (code SANDRE 1302),
+ __ température (code SANDRE 1301),
+ MES, DBO:, DCO et hydrocarbures totaux.
Le débourbeur séparateur à hydrocarbures est régulièrement vidangé et curé avec une fréquence d'au
moins une fois par an par un prestataire spécialisé qui évacue les boues à traiter vers une filière
spécialisée.
Article 4.4.2. Effluents industriels
Les eaux industrielles issues du nettoyage et de la désinfection des matériels de transport des animaux
sont collectées par des siphons de sols équipés de systèmes de cribles dont les mailles n'excéderont
pas 6 mm.
Les refus de dégrillage sont incinérés.
Les eaux usées industrielles ne sont pas rejetées dans le réseau d'eaux usées domestiques collectif.
Les eaux usées industrielles ne doivent pas contenir de polluants nocifs ; les produits de désinfection
utilisés doivent être principalement biodégradables.
Ces eaux usées de nettoyage et de désinfection sont collectées et stockées dans une cuve d’un volume
de 5 m°. Ces eaux seront évacuées et traitées selon la réglementation en vigueur en matière de
déchets.
Article 4.4.3. Entretien du dispositif de stockage des effluents industriels
Les installations de stockage sont conçues et exploitées de manière à faire face aux variations de débit,
de température ou de composition des effluents à stocker en particulier à l'occasion du démarrage ou
de l'arrêt des installations. Les installations de stockage sont correctement entretenues.
Article 4.4.4. Effluents sanitaires
Les effluents sanitaires comprenant les eaux usées sanitaires et domestiques pour les usages du
personnel sont rejetés au réseau d'eaux usées de la ZAC III de la Semine.
Les volumes d'eaux usées rejetées sont estimés à environ 150 m/an.
Article 4.4.5. Prélèvement
Un point de prélèvement d'échantillon et de mesures (débit, température, concentration en
polluant...), facilement accessible, doit être mis en place en amont du raccordement des eaux pluviales
au réseau collectif de la ZAC III de la Semine.
Ce point de prélèvement d'échantillon et de mesures est implanté dans une section dont les
caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement, etc.)
permettent de réaliser des mesures représentatives de manière que la vitesse n‘y soit pas sensiblement
ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
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accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes dispositions sont également prises
pour faciliter l'intervention d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations
classées.
Les rejets aqueux de l'installation peuvent faire l’objet de contrôles inopinés par l'inspection.
Les frais inhérents aux prélèvements et analyses sont à la charge de l'exploitant.
Article 4.4.6. Émission dans les sols.
Les rejets directs dans les sols sont interdits.
TITRE 5. DECHETS
CHAPITRE 5.1 PRINCIPE DE GESTION
Article 51.1. Limitation de la production de déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et
l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise et en
limiter la production.
Article 51.2. Séparation des déchets
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de
façon à faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques.
Les déchets dangereux sont définis par l'article R.541-8 du Code de l'environnement.
Les déchets d'emballage visés par les articles R.543-66 à R.543-72 du Code de l'environnement sont
valorisés par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des déchets valorisables ou de
l'énergie.
Article 51.3. Conception et exploitation des installations d'entreposage internes des déchets
Les déchets et résidus produits, entreposés dans l'établissement, avant leur traitement ou leur
élimination, doivent l'être dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention
d'un lessivage par des eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des
envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont
réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et
des eaux météoriques souillées.
Article 51.4. Déchets traités ou éliminés à l'extérieur de l'établissement
L'exploitant élimine ou fait éliminer les déchets produits dans des conditions propres à garantir les
intérêts visés à l’article L.511-1 du Code de l'environnement. || s'assure que les installations utilisées pour
cette élimination sont régulièrement autorisées à cet effet.
Article 51.5. Déchets traités ou éliminés à l’intérieur de l'établissement
A l'exception des installations spécifiquement autorisées, toute élimination de déchets dans l'enceinte
de l'établissement (incinération à l'air libre, mise en dépôt à titre définitif) est interdite.
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Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur doit être déclaré via le service en ligne dédié
à la gestion des bordereaux de suivi de déchets (Trackdéchets).
Les opérations de transport de déchets doivent respecter les dispositions des articles R.541-50 à R.541-
64 et R.541-79 du Code de l'environnement relatif au transport par route au négoce et au courtage de
déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant, est tenue à la disposition de
l'inspection des installations classées. L'importation ou l'exportation de déchets ne peut être réalisée
qu'après accord des autorités compétentes en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du
Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
Article 51.7 Emballages industriels
Les déchets d'emballages industriels doivent être éliminés dans les conditions des articles R.543-66 à
R.543-72 et R.543-74 du Code de l'environnement portant application des articles L.541-1 et suivants du
Code de l'environnement relatifs à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux et
relatif, notamment, aux déchets d'emballage dont les détenteurs ne sont pas des ménages.
Article 51.8. Suivi des déchets
L'exploitant tient à jour le registre des déchets prévu à l'arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des
registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R.541-43 et R.541-43-1 du Code
de l'environnement. Le registre peut être contenu dans un document papier ou informatique. Il est
conservé pendant au moins trois ans et tenu à disposition des autorités compétentes.
TITRE 6. PREVENTION DES NUISANCES SONORES
CHAPITRE 6.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 611. Aménagements
Les installations de l'établissement doivent être construites, équipées et exploitées de façon que leur
fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne
susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gêne pour sa
tranquillité.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à /a limitation des bruits émis
dans l’environnement par les installations relavant du titre V titre | du Code de l'environnement, ainsi
que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques
émises dans l’environnement par les installations classées sont applicables.
Article 61.2. Véhicules
L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs...),
gênant pour le voisinage, est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention et
au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
Article 61.3. Appareils de communication
L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs,
etc.) gênants pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la
prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
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Article 6.21. Valeurs limites d'émergence
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence
supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence
réglementée.
Niveau de bruit ambiant existant Émergence admissible pour| Émergence admissible pour
dans les zones à émergence la période allant de 7 h à la période allant de 22 h à
réglementée incluant le bruit de 22 h, sauf dimanches et 7 h, ainsi que les dimanches
l'établissement jours fériés et jours fériés
Supérieur à 35 dB (A) et inférieur ou
égal à 45 dB(A) 6 dB (A) sans Supérieur à 45 dB (A) 5 dB (A) 3 dB (A)
Article 6.2.2. Valeurs limites de bruit en limite de propriété
Le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne dépasse pas, lorsqu'elle est en
fonctionnement, 70 dB (A) pour la période de jour et 60 dB (A) pour la période de nuit, sauf si le bruit
résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite.
Article 6.2.3. Surveillance par l'exploitant des émissions sonores
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée par Une personne où Un organisme
qualifié au cours des trois mois suivant le début de l'exploitation. Cette mesure est renouvelée à tout
moment sur demande de l'inspection. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe
de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé. Ces mesures sont effectuées dans des conditions représentatives
du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
De nouvelles mesures auront lieu, notamment à la demande du préfet, si l'installation fait l'objet de
plaintes relatives aux nuisances sonores.
TITRE 7. PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 71 GÉNÉRALITÉS
Article 711. Principes généraux
Toutes dispositions sont prises pour éviter les risques d'incendie et d'explosion et pour protéger les
installations contre la foudre et l'accumulation éventuelle d'électricité statique.
L'ensemble des dispositifs de lutte contre l'incendie doit être maintenu en bon état de service et
régulièrement vérifié par du personnel compétent.
Toutes dispositions sont prises pour la formation du personnel susceptible d'intervenir en cas de
sinistre et pour permettre Une intervention rapide des équipes de secours.
Article 71.2. Localisation des risques
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des
caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou
produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou
indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l'installation.
L'exploitant détermine pour chacune de ces parties de l'installation la nature du risque (incendie,
atmosphères explosives ou émanations toxiques). Ce risque est signalé.
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74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-10-10-00001 - APPAICn°2024-0082-SCIC SELESTE portant autorisation environnementale en vue d'un crématorium animalier à Clarafond-Arcine 78 L'exploitant doit disposer d'un plan général des ateliers et des stockages indiquant les différentes zones
de danger correspondant à ces risques.
Article 71.3. Contrôle de l'accès
Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas accès libre à l'installation.
Les installations sont entourées d'une clôture d’une hauteur minimale de 1,90 m.
Article 71.4. Circulation dans l'établissement
L'exploitant fixe les règles de circulation et de stationnement, applicables à l'intérieur de
l'établissement. Les règles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée
et une information appropriée.
Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de
propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage.
CHAPITRE 7.2 DISPOSITIONS D'EXPLOITATION
Article 7.21. Surveillance de l'exploitation
L'exploitation doit se faire sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une personne nommément
désignée par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation et des dangers et
inconvénients des produits utilisés ou stockés dans l'installation.
Article 7.2.2. Interdiction de feu
Il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque (feu nu, point chaud ou appareil
susceptible de produire une étincelle) dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion
(que les installations soient en marche ou à l'arrêt), sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet
d'un « permis de feu ». Cette interdiction doit être affichée en limite de zone, en caractères apparents.
Article 7.2.3. Permis de feu
Dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion, tous les travaux de réparation ou
d'aménagement, sortant du domaine courant et nécessitant l'emploi d'une flamme ou d'une source
chaude, ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un « permis de feu» dûment signé par
l'exploitant ou par la personne que ce dernier aura nommément désignée.
Ces travaux ne peuvent s'effectuer qu'en respectant les règles d'une consigne particulière, établie sous
la responsabilité de l'exploitant, et jointe au « permis de feu ».
Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis de feu » et la consigne
particulière peuvent être établis soit par l'exploitant, soit par l'entreprise extérieure, mais doivent être
signés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
Lorsque des travaux ont lieu dans une zone présentant des risques importants, celle-ci doit être à
l'arrêt et avoir été débarrassée de toutes poussières.
Après la fin des travaux et avant la reprise de l'activité une vérification des installations doit être
effectuée.
Article 7.2.4. Vérification périodique et maintenance des équipements
L'exploitant établit dans l'étude de dangers les fréquences et la nature des contrôles périodiques des
installations à réaliser.
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de
sécurité et de lutte contre l'incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d'extinction,
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chauffage, conformément aux référentiels en vigueur.
Les vérifications périodiques de ces matériels doivent être inscrites sur un registre sur lequel sont
également mentionnées les suites données à ces vérifications.
CHAPITRE 7.3 DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
Article 7.31. Comportement au feu et dispositions constructives
Les bâtiments et locaux sont conçus et aménagés de façon à pouvoir détecter rapidement un départ
d'incendie et s'opposer à la propagation d'un incendie.
Les locaux contenant les incinérateurs sont isolés des locaux adjacents par des parois (murs) de
propriétés REI 120, dont la ou les baies de communication intérieure sont obturées par un ou des blocs
REI 60.
Les locaux d'incinération ne comprennent que les matériels et matériaux nécessaires au
fonctionnement des fours d'incinération. Des dispositifs d'arrêt d'urgence des circuits électriques,
d'éclairage et de force motrice des incinérateurs sont placés à l'extérieur des locaux d'incinération et
convenablement repérés par des panneaux précisant leur fonction.
L'exploitant affiche dans les locaux susceptibles d'être à l'origine d'un incendie des consignes de
sécurité afin de prévenir ces incendies, ainsi que les procédures à suivre en cas d'incendie et les
modalités d'alerte des services de secours.
La vanne de coupure d'urgence de l'arrivée du combustible est signalée par des plaques indiquant sa
position à l'extérieur du bâtiment.
L'exploitant établit dans l'étude de dangers les fréquences et la nature des contrôles périodiques des
installations à réaliser. Ces contrôles portent notamment sur les brûleurs, les canalisations et les
dispositifs de stockage de combustible, les dispositifs de prévention des incendies ou des explosions
ainsi que sur les appareils de surveillance des rejets. Les rapports de ces contrôles sont mis à la
disposition de l'inspection.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant que
ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en bon
état et vérifiées. :
Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes
applicables.
CHAPITRE 7.4 INTERVENTION DES SERVICES DE SECOURS
Article 741. Accessibilité
L'installation dispose en permanence d'un accès au moins pour permettre à tout moment
l'intervention des services d'incendie et de secours.
AU sens du présent arrêté, on entend par «accès à l'installation » une ouverture reliant la voie de
desserte ou publique et l'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des
engins des services d'incendie et de secours et leur mise en œuvre.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner de
gêne pour l'accessibilité des engins des services d'incendie et de secours depuis les voies de circulation
externes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
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Le site de la société SELESTE sera accessible par la voie de desserte de la ZAC III de la Semine pour les
services de secours depuis l'entrée principale du site.
Cet accès permettra aux services de secours d'accéder aux installations en toutes circonstances.
Une voie « engins » sera maintenue dégagée pour la circulation sur au moins deux faces du bâtiment et
sera positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou partie des parois
du bâtiment ou occupée par les eaux d'extinction.
Cette voie « engins » respecte les caractéristiques suivantes :
« la largeur utile est au minimum de 3 mètres, la hauteur libre au minimum de 4,5 mètres et la
pente inférieure à 15%;
+ dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, Un rayon intérieur R minimal de 13
mètres est maintenu et une sur largeur de S = 15/R mètres est ajoutée ;
+ la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 KN avec un maximum de
130 kKN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum ;
* chaque point du périmètre de l'installation est à une distance maximale de 60 mètres de cette
voie ;
+ aucun obstacle n'est disposé entre les accès à l'installation et la voie « engins ».
Article 74.3. Déplacement des engins de secours à l'intérieur du site
Pour permettre le croisement des engins de secours, tout tronçon de voie « engins » de plus de 100
mètres linéaires dispose d'au moins deux aires dites de croisement, judicieusement positionnées, dont
les caractéristiques sont :
+ largeur utile minimale de 3 mètres en plus de la voie « engins » ;
+ __ longueur minimale de 10 mètres ;
+ présentant a minima les mêmes qualités de pente, de force portante et de hauteur libre que la
voie engins.
Article 74.4. Moyens de lutte contre l'incendie
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques.
L'installation comprend des extincteurs répartis dans les lieux présentant des risques spécifiques, et à
proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont
appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées.
La défense extérieure contre l'incendie doit permettre de fournir un débit horaire minimal de 60 m*/h.
Ce débit sera disponible, sans interruption pendant au moins 2 heures en fonctionnement simultané
des poteaux incendie nécessaires et hors des besoins propres à l'établissement (process, robinets
incendie armés, extinction automatique, etc.) avec un minimum de 60 m°/h par prise d'eau. La pression
statique ne devra pas être supérieure à 8 bars. Ces points d'eau incendie équipés de demi-raccords de
DN 100 ou DN 150 seront judicieusement répartis, dont un implanté à 100 mètres au plus du risque. Ils
seront éloignés de 150 mètres entre eux au maximum, les distances étant mesurées par les voies
praticables aux engins d'incendie et de secours.
Les moyens de lutte extérieure contre l'incendie du site seront composés par Un poteau incendie
nouvellement créée sur la voie de desserte de la ZAC III de la Semine.
Le poteau incendie devra respecter le débit minimal réglementaire de 60 m°/h pendant 2 heures sous
1 bar soit 120 m* au total.
En cas d'insuffisance du réseau public ou privé, l’utilisation complémentaire de points d'eau naturels ou
artificiels pourra être admise. Ces réserves d'eau, réalimentées ou non, disposent d'organes de
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de fournir un débit minimum de 60 m°/h par prise d'eau.
Quelle que soit la configuration du dispositif hydraulique choisi, le tiers au moins des besoins en eau
d'incendie devra être délivré par un réseau sous pression de façon à être immédiatement utilisable.
La réalisation effective des moyens de défense extérieure contre l'incendie sollicités pour le risque
particulier à défendre et leur pérennité (nature des prises d'eau, diamètre des canalisations, maillage,
capacité du réservoir.) est à convenir avec l'autorité compétente.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la
température de l'installation et notamment en période de gel. L'exploitant s'assure de la vérification
périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément
aux référentiels en vigueur.
CHAPITRE 7.5 DISPOSITIFS DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
Article 7.51. Installations électriques
Les installations électriques sont conçues, réalisées et entretenues conformément aux normes en
vigueur.
La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art et distincte de celle des installations de
protection contre la foudre.
Une vérification de l'ensemble de l'installation électrique est effectuée au minimum une fois par an par
un organisme compétent qui mentionne très explicitement les défectuosités relevées dans son
rapport. L'exploitant conserve une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises.
Article 7.5.2. Dispositifs d'arrêt d'urgence
Des dispositifs d'arrêt d'urgence des circuits électriques, d'éclairage et de force motrice des
incinérateurs sont placés à l'extérieur des locaux d'"incinération et convenablement repérés par des
panneaux précisant leur fonction.
La vanne de coupure d'urgence de l'arrivée du combustible est signalée par des plaques indiquant sa
position à l'extérieur du bâtiment.
Article 75.3. Ventilation des locaux
Sans préjudice des dispositions du Code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour éviter
tout risque d'atmosphère explosive ou toxique. Le débouché à l'atmosphère de la ventilation est placé
aussi loin que possible des immeubles habités ou occupés par des tiers et des bouches d'aspiration
d'air extérieur, et à une hauteur suffisante compte tenu de la hauteur des bâtiments environnants afin
de favoriser la dispersion des gaz rejetés et au minimum à 1 mètre au-dessus du faîtage.
La forme du conduit d'évacuation, notamment dans la partie la plus proche du débouché à
l'atmosphère, est conçue de manière à favoriser au maximum l'ascension et la dispersion des polluants
dans l'atmosphère (par exemple, l’utilisation de chapeaux est interdite).
Article 7.5.4. Système de détection
Chaque local technique à l'exception des fours, armoire technique ou partie de l'installation qui, en
raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées
ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes
ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l'article L.5111 du Code de l'environnement dispose d'une
détection automatique d'incendie. Cette détection actionne une alarme perceptible en tout point du
bâtiment.
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74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-10-10-00001 - APPAICn°2024-0082-SCIC SELESTE portant autorisation environnementale en vue d'un crématorium animalier à Clarafond-Arcine 82 L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations
d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
Chaque partie de l'installation présentant des risques de dégagement de gaz ou de vapeurs toxiques
est équipée d'un système de détection de gaz.
L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs
de détection et le cas échéant d'extinction. Il organise à fréquence semestrielle au minimum des
vérifications de maintenance et des tests dont les comptes rendus sont tenus à disposition de
l'inspection des installations classées.
Article 7.5.5. Rétention des liquides
Tout stockage de matières liquides susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est associé à
une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
+ 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
+ 50% de la capacité globale des réservoirs associés.
Les réservoirs fixes sont munis de jauges de niveau et pour les stockages enterrés de limiteurs de
remplissage. Le stockage sous le niveau du sol n'est autorisé que dans des réservoirs en fosse maçonnée
ou assimilés. L'étanchéité des réservoirs est contrôlable.
Lorsque le stockage est constitué exclusivement de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à
250 litres, admis au transport, le volume minimal de la rétention est égal soit à la capacité totale des
récipients si cette capacité est inférieure à 800 litres, soit à 20 % de la capacité totale ou 50 % dans le
cas de liquides inflammables (à l'exception des lubrifiants) avec un minimum de 800 litres si cette
capacité excède 800 litres.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action
physique et chimique des fluides. Il en est de même pour le dispositif d'obturation qui doit être
maintenu fermé en conditions normales.
Des réservoirs ou récipients contenant des produits susceptibles de réagir dangereusement ensemble
ne sont pas associés à la même cuvette de rétention.
Cette disposition ne s'applique pas aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) peut être contrôlée à tout moment.
Les matières récupérées en cas d'accident ne peuvent être rejetées que dans des conditions conformes
au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des matières incompatibles ne sont pas associés à une même
rétention.
Article 75.6. Rétention des eaux d'extinction incendie
Le sol des aires et des locaux dans lesquels des cadavres sont susceptibles d'être présents est étanche
et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Des dispositifs, permettant l'obturation des réseaux d'évacuation des eaux de ruissellement, sont
implantés de sorte à maintenir sur le site les eaux d'extinction d'un sinistre pour un volume de 130 m°.
Une consigne définit les modalités de mise en œuvre de ces dispositifs.
Les eaux polluées, appelées jus d'incendie, sont stockées dans un bassin étanche pour être pompées,
puis évacuées et traitées dans une filière adaptée.
Ce bassin étanche de 130 m° est située sous les espaces verts. Il est muni d’une vanne d'obturation
manuelle, permettant le confinement des eaux d'extinction d'incendie.
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74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-10-10-00001 - APPAICn°2024-0082-SCIC SELESTE portant autorisation environnementale en vue d'un crématorium animalier à Clarafond-Arcine 83 TITRE 8. CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES A CERTAINES
INSTALLATIONS DE L'ETABLISSEMENT
Les installations de crémation d'animaux de compagnie sont implantées et exploitées conformément
aux dispositions de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique n°2740 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement (incinération de cadavres d'animaux). Elles
doivent également respecter les dispositions suivantes.
CHAPITRE 8.1 DOSSIER D'EXPLOITATION
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
+ le registre des informations et enregistrements demandés aux articles 8.2.2 et 3.2.5;
* les résultats des mesures sur les effluents des dix dernières années ;
+ le registre rassemblant l'ensemble des déclarations d'accidents ou d'incidents faites à
l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 8.2 CONDITIONS DE RÉCEPTION, DE STOCKAGE ET DE TRANSPORT DES
CADAVRES
Article 8.21. Catégorie d'animaux admis à l'incinération
Sont admis pour incinération les cadavres des animaux de compagnie (chiens, chats, nouveaux
animaux de compagnie).
L'admission d'autres catégories d'animaux devra faire l'objet d'un accord de l'inspection des
installations classées.
Article 8.2.2. Conditions de réception des cadavres
Les cadavres ou lots de cadavres d'un poids atteignant au maximum 100 kg sont livrés dans des
emballages étanches. Les cadavres de plus de 100 kg ne peuvent être introduits sur le site qu'en
véhicules couverts, dans des housses étanches et fermées le temps du transport.
Chaque emballage porte une identification permettant de faire le lien avec les informations fournies
par le détenteur ou le propriétaire du cadavre.
Hormis les parties de cadavres issues d'actes vétérinaires, les cadavres sont réceptionnés entiers et
aucune découpe n'est réalisée entre la réception et l'incinération.
Tout cadavre ou lot de cadavres ne peut être réceptionné que s'il est accompagné des informations
suivantes, ces informations ayant été fournies par le détenteur ou le propriétaire du cadavre :
+ l'espèce et éventuellement la race,
+ la cause déclarée de la mort,
+ sa provenance (adresse du détenteur),
+ son numéro d'identification.
Pour chaque cadavre ou pour chaque lot livré, l'exploitant enregistre et conserve pendant deux ans les
informations suivantes, qu'il peut enregistrer sur le document commercial ou le certificat sanitaire
prévus par les règlements susvisés :
+ la date de réception,
+ la date d'incinération,
+ le poids du cadavre ou du lot.
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74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-10-10-00001 - APPAICn°2024-0082-SCIC SELESTE portant autorisation environnementale en vue d'un crématorium animalier à Clarafond-Arcine 84 L'exploitant conserve l'ensemble des informations précédemment décrites au minimum cinq ans et les
tient à disposition de l‘inspection des installations classées.
Article 8.2.3. Locaux de stockage des cadavres
Les locaux de stockage des cadavres sont construits en matériaux imperméables, résistants aux chocs,
et sont revêtus de matériaux permettant le nettoyage et la désinfection. Le sol est étanche et conçu de
façon à faciliter l'écoulement des jus d'égouttage et des eaux de nettoyage vers les installations de
collecte des eaux souillées.
Article 8.2.4. Conditions de stockage des cadavres
Si les cadavres ne peuvent pas être incinérés dès leur arrivée, ils sont immédiatement stockés en
chambre froide. Excepté en cas de soins mortuaires, les cadavres sont sortis de la chambre froide au
maximum une heure avant leur incinération.
La conservation des cadavres s'effectue en chambre froide négative à une température inférieure à
44 °C. La durée de conservation des cadavres dans ces conditions ne peut excéder un mois, sauf en cas
de procédure d'expertise pour une assurance.
La température de la chambre froide est enregistrée en continu. Les données enregistrées sont
facilement consultables et archivées pendant une période minimale d'un an. Un dispositif d'alarme est
mis en place permettant de constater tout dysfonctionnement du système frigorifique et toute
anomalie de température. Le dispositif d'alarme est mis en place de manière à ce qu'un responsable
techniquement compétent puisse être alerté et intervenir en moins de 8 heures sur les lieux en toute
circonstance.
Les dysfonctionnements, anomalies et descriptifs des suites données sont consignés dans un registre.
En cas de dysfonctionnement et si la température négative n'a pas pu être respectée, les cadavres
concernés sont incinérés sans délai.
Article 8.2.5. Odeurs
La dispersion des odeurs issues des opérations de réception et de stockage des cadavres est limitée :
+ en assurant la fermeture permanente des locaux d'entreposage et de stockage des cadavres en
dehors des mouvements de personnes ou de véhicules ;
+ en effectuant un nettoyage et une désinfection appropriés des locaux ;
+ en exploitant et entretenant les aires de réception des cadavres de façon à limiter les
dégagements d'odeurs à proximité de l'établissement.
Ces aires sont étanches et aménagées de telle sorte que les écoulements de liquides en provenance
des cadavres ne puissent pas rejoindre directement le milieu naturel et soient collectés et traités
conformément aux dispositions du présent arrêté.
Toutes les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine d'émission
de gaz odorants susceptibles d'incommoder le voisinage et de nuire à la santé et à la salubrité
publiques.
Conformément à l’article 22 de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 pré-cité, si l'installation fait l'objet de
plaintes relatives aux nuisances olfactives, à la demande du préfet, des mesures du débit d'odeur
seront effectuées.
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74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-10-10-00001 - APPAICn°2024-0082-SCIC SELESTE portant autorisation environnementale en vue d'un crématorium animalier à Clarafond-Arcine 85 CHAPITRE 8.3 DÉCHETS ET CENDRES
L'exploitant prend les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de l'installation pour
permettre l'élimination des déchets issus de ses activités et notamment des cendres et des résidus de
traitement des fumées.
Le stockage des cendres non rendues aux propriétaires des animaux incinérés s'effectue sur Une aire ou
dans un réceptacle étanche avant d'être éliminées. Elles sont protégées de la pluie et des envois.
Les cendres sont valorisées conformément au règlement 1069/2009 susvisé ; en cas d'épandage, les
prescriptions de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé s'appliquent.
CHAPITRE 8.4 CONDITIONS D'EXPLOITATION
Article 8.41. Caractéristiques des fours
L'activité se fait grâce à 2 appareils de crémation d'une capacité unitaire maximale de réduction en
cendres de 40 kg/h. Les appareils de crémation installés sont calibrés à 23 kg/h.
Les appareils de crémation fonctionnent au gaz de propane.
Chaque four est conçu pour permettre de maintenir Une température de 850 °C en chambre
secondaire en respectant un temps de séjour des gaz supérieur à 2 secondes et en présence typique de
6 % d'oxygène.
Article 8.4.2. Conditions d'incinération
L'incinération a lieu en présence d'un opérateur formé et qualifié à cette activité.
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74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-10-10-00001 - APPAICn°2024-0082-SCIC SELESTE portant autorisation environnementale en vue d'un crématorium animalier à Clarafond-Arcine 86 Plan des installations
7
FUTURE VOIRIE DE LA ZAC RE gnmms mes me Cnam dre Lies Poteau incendie 4 ‘ 4: +:ji :$ : # ” + #, 1 # Ü4 4 4 28.2 ke. FUTURE VOIRIE DE LA ZAC 33/33 74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-10-10-00001 - APPAICn°2024-0082-SCIC SELESTE portant autorisation environnementale en vue d'un crématorium animalier à Clarafond-Arcine 87 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-10-03-00008
AP renouvellement agrément Reda
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-10-03-00008 - AP renouvellement agrément Reda 88 Es PREFET Secrétariat général, DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté
Egalité
Fraternité
Annecy le 3 octobre 2024
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1218
portant renouvellement de l'agrément du gardien et des installations de fourrière
de la SARL « Établissements REDA », à Annecy
VU les articles L 325-1 à 13 et R 3251 à 52 du Code de la route et notamment l'article R 325-24 ;
VU le décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au service des domaines
des véhicules non retirés de fourrière par les propriétaires ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves Le Breton, préfet, en qualité de préfet de
la Haute-Savoie ;
VU le décret n°2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves Le Breton, préfet, en qualité de préfet de
la Haute-Savoie ;
VU le décret n°2023-563 du 5 juillet 2023 portant diverses mesures en matière de sécurité et de
circulations routières et notamment en matière de réglementation sur le poids des véhicules ;
VU l'arrêté du 18 octobre 1996 relatif à l'autorisation provisoire de sortie de fourrière ;
VU l'arrêté du 12 avril 2001 fixant la valeur marchande en dessous de laquelle les véhicules mis en
fourrière réputés abandonnés et déclarés par expert hors d'état de circuler dans des conditions
normales de sécurité seront livrés à la destruction ;
VU l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour
automobiles ;
VU l'arrêté du 15 mars 2021 modifiant les dispositions du code de la route relatives aux fourrières
automobiles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-081 du 21 janvier 2022 portant renouvellement de l'agrément des
installations et du gardien de la fourrière de la SARL Établissements Reda ;
VU la demande de renouvellement présentée par M. Franck Reda, gérant de la SARL Établissements
Reda, le 22 mai 2024 et reçue en préfecture le même jour ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de sécurité routière - formation
spécialisée « fourrières » ;
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref Tel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. 1. : Modules 1 et 7 : Relation générale avec Mél : nom.prenom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-10-03-00008 - AP renouvellement agrément Reda 89 SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1°; L'agrément de M. Franck Reda, gérant de la SARL Établissements Reda, en qualité de gardien
de fourrière est renouvelé pour une durée de trois ans à compter de la fin de l'agrément précédent,
soit jusqu'au 3 août 2027.
Cet agrément est personnel et incessible.
Il appartient à M. Franck Reda d'enlever, de garder puis de restituer en l'état les véhicules mis en
fourrière qui lui ont été confiés.
Cette activité est incompatible avec les activités de destruction et de retraitement des véhicules hors
d'usage.
Article 2: || appartient à M. Franck Reda de s'assurer, au cours des opérations d'enlèvement et de
transport depuis le lieu de chargement jusqu'aux installations de fourrière, du respect des prescriptions
du code de la route et notamment en matière de réglementation sur les poids des véhicules.
Article 3 : Les installations de la fourrière située au 5, rue de la Césière - Zone industrielle de Vovray -
Seynod, 74600 Annecy sont agréées pour une durée de trois ans à compter de la fin de l'agrément
précédent, soit jusqu'au 3 août 2027.
Article 4 : Le gardien de fourrière devra fournir à la préfecture tout élément d'information concernant
le fonctionnement de la fourrière considérée.
Il devra adresse à la préfecture un bilan annuel d'activité avant le 28 février de l’année suivante.
Article 5 : Le gardien de fourrière sera indemnisé pour les véhicules mis en fourrière sur décision de
l'autorité administrative dont relève la fourrière, hors le cas des mises en fourrière qui pourront
intervenir à titre judiciaire.
Pour les factures relevant de la compétence préfectorale, le gardien transmettra une facture pro-forma
par courriel au préfet de la Haute-Savoie à l'adresse « pref-fourrieres@haute-savoie.gouv.fr », après que
la mainlevée pour destruction ait été établie par l'officier de police judiciaire concerné. Après
validation du montant par la préfecture, le gardien transmettra l'ensemble du dossier fourrière par voie
dématérialisée via le portail Chorus Pro.
La facture pro-forma devra clairement distinguer les montants de l'enlèvement et du gardiennage
(nombre de jours et montant journalier) et être libellée Hors Taxe et TVA comprise. Le numéro
d'engagement juridique (Ej) ainsi que le code «Service exécutant: MISPLTFO69 » devront
impérativement être mentionnés de manière parfaitement lisible sur chacune des factures transmises.
Article 6 : M. Franck Reda devra informer l'autorité dont relève la fourrière et la préfecture de tout fait
susceptible de remettre en cause son agrément.
Le présent agrément peut être suspendu ou retiré en cas de manquement du gardien de fourrière à ses
obligations.
Article 7 : Deux mois avant l'expiration du présent agrément, soit avant le 3 juin 2027 il appartiendra à
M. Franck Reda de solliciter son renouvellement auprès de la préfecture.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-10-03-00008 - AP renouvellement agrément Reda 90 Article 8 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et M. Franck Reda, gardien
de fourrière, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie
sera adressée à :
- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
- Mme la directrice départementale de la protection des populations ;
- M. le directeur départemental des territoires ;
- M. le directeur départemental de la sécurité publique ;
- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie ;
- M. le maire d'Annecy
- Mme la procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Annecy.
Pour le préfet,
le secrétaire général,
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-10-03-00008 - AP renouvellement agrément Reda 91 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2024-10-11-00003
Arreté ARS/DD74/PSP/2024-20 autorisation
provisoire Saphir 2 SAEME
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-10-11-00003 - Arreté ARS/DD74/PSP/2024-20 autorisation provisoire Saphir 2 SAEME 92 PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Délégation départementale de Haute-Savoie
Pôle Santé Publique
Arrêté préfectoral n° ARS/DD74/PSP/2024-20 du {1 OCT, 2024
EAUX MINERALES NATURELLES — EVIAN - Autorisation provisoire d'exploiter le forage Saphir
2 et d'intégrer ses eaux dans le mélange d'eau minérale Cachat - Modification de la filière de
traitement de Petite Rive
VU la directive 2009/54/CE du parlement européen et du conseil du 18 juin 2009 relatif à l'exploitation
et à la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles ;
VU le règlement CE n° 852/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004, relatif à l'hygiène
des produits alimentaires ;
VU le règlement CE n° 1935/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant
les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires et abrogeant les
directives 80/590/CEE et 89/109/CEE ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L1322:, L1322-2, R1322-5, R1322-8, R1322-12 et
R1322-13 ;
VU l'arrêté interministériel du 14 mars 2007 modifié, relatif aux critères de qualité des eaux conditionnées,
aux traitements et mentions d'étiquetage particuliers des eaux minérales naturelles et de source
conditionnées, ainsi que de l'eau minérale naturelle distribuée en buvette publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
Rue du 30M€ régiment d'infanterie Préfecture labellisée Qual-e-Pref depuis le 18 €) BP 2332 - 74034 Annecy cedex décembre 2018.Modules 1 et 7 : Relation générale (Q® Tel : 04 50 33 60 00 -1- avec les usagers & Communication d'urgence en . cas d'événement majeur http://www.haute-savoie.gouv.fr/
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-10-11-00003 - Arreté ARS/DD74/PSP/2024-20 autorisation provisoire Saphir 2 SAEME 93 VU le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010, relatif aux modalités de coopération entre les représentants
de l'État dans le département et l'Agence Régionale de Santé : .
VU l'arrêté préfectoral n° 683-2007 du 28 décembre 2007 relatif à l'exploitation de l'eau minérale naturelle de la source « CACHAT » sur les communes d’Evian, Publier, Neuvecelle et Maxilly ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° 189-2008 du 14 mai 2008 relatif à l'autorisation d'exploitation
et d'incorporation de l'eau minérale des émergences Saphir, Néage ,Liparis, Adamante et Formontane à
la source d'eau minérale « Cachat » ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° 268-2009 du 5 août 2009 relatif à l'autorisation d'exploitation
et d’incorporation de l'eau minérale de l'émergence Jaïa à la source d'eau minérale « Cachat »;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2012256-0014 du 12 septembre 2012 relatif à l'autorisation
d'exploitation et d'incorporation de l'eau minérale de l'émergence Rubis à la source d'eau minérale
«Cachat » ;
CR.
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° ARS/DD74/ES/2017-018 du 7 février 2017 relatif à l'autorisation
d'exploitation et d'incorporation de l'eau minérale du forage « Topaze 1» à la source d'eau minérale
« Cachat » ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°ARS/DD74/PSP/2021-53 du 10 juin 2021 modifiant les arrêtés
d'autorisation d'exploiter les forages TOPAZE 1 et NEAGE ;
VU la demande déposée le 21 décembre 2023 par la Société Anonyme des Eaux Minérales d'Evian
d'autoriser provisoirement et à titre dérogatoire, l'exploitation du forage Saphir 2, d'intégrer ses eaux
dans le mélange d'eau minérale Cachat durant cette période, et de modifier de la filière de traitement
de Petite Rive ; .
VU le rapport de l'hydrogéologue agréé en date du 20 juin 2024 ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques en däte du 1% octobre 2024, à la demande d'autorisation provisoire d'exploitation du
forage Saphir 2 ;
CONSIDERANT :
Que la substitution du forage Saphir, équipé d'un tubage PVC, par le forage Saphir 2, équipé d'un tubage
inox, permettra de faciliter l'entretien des ouvrages et d'assurer leur pérennité ;
Que les études hydrogéologiques, les premiers essais de pompage et résultats d'analyse démontrent à
priori que le captage Saphir 2 exploite le même aquifère que le captage Saphir auquel il va se substituer ;
Rue du 30°ME régiment d'infanterie : Préfecture labellisée Qual-e-Pref depuis le 18 €) BP 2332 - 74034 Annecy cedex décembre 2019.Modules 1 et 7.: Relation générale (QS) Tel : 04 50 33 60 00 -2- avec les usagers & Communication d'urgence en ; | . cas d'événement majeur
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-10-11-00003 - Arreté ARS/DD74/PSP/2024-20 autorisation provisoire Saphir 2 SAEME 94 Que le dossier de demande d'autorisation définitive doit comprendre les résultats d’un suivi qualitatif et
quantitatif sur une période de 12 mois ;
Que le débit maximum d'exploitation du captage Saphir 2 (5m/h) sera inférieur à celui déjà autorisé pour
le captage Saphir (6m/h) auquel il va se substituer ;
Que la station de traitement de Petite Rive doit faire l'objet d'une modification pour s'adapter à la
présence de manganèse d’origine géologique dans les eaux de Saphir 2;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE N
Article 1er : Objet de l'autorisation
La Société Anonyme des Eaux Minérales d'ÉVIAN (SAEME) est autorisée :
- à exploiter, à titre provisoire pour une durée de 18 mois maximum à compter de la date de publication
du présent arrêté, à des fins de conditionnement dans son Usine d'Amphion, sur la commune de
PUBLIER (Haute-Savoie), l'eau issue de l'émergence SAPHIR 2 mentionnée à l'article 2 du présent arrêté,
en tant qu'eau minérale naturelle après transport à distance,
- à incorporer l'eau de cette émergence au mélange d’eau minérale naturelle de la source « Cachat » en
toutes proportions,
dans les conditions légales et réglementaires fixées par le code de la santé publique, dans les
conditions particulières définies par le présent arrêté, ainsi que dans les conditions générales définies
par :
- l'arrêté préfectoral n° 683-2007 du 28 décembre 2007, complété par les arrêtés préfectoraux n° 189- 2008 du 14 mai 2008, n° 268-2009 du 5 août 2009 et n° 2012256-0014 du 12 septembre 2012, relatifs à l'exploitation dé l‘eau minérale naturelle de la source « Cachat »,
- l'arrêté préfectoral n°2012199-0021 du 17 juillet 2012 relatif à l'autorisation d'exploitation la source
d'eau minérale naturelle "De Lessert" constituée des émergences CORDELIERS, CACHAT NORD ET
CACHAT SUD |
- l'arrêté préfectoral complémentaire n°ARS/DD74/ES/2017-018 du 7 février 2017 relatif à l'autorisation
d'exploitation et d'incorporation de l'eau minérale du forage « Topaze 1 » à la source d'eau minérale
« Cachat » |
- l'arrêté préfectoral complémentaire n°ARS/DD74/PSP/2021-53 du 10 juin 2021 modifiant les arrêtés
d'autorisation d'exploiter les forages TOPAZE 1 et NEAGE
Rue du 30°me régiment d'infanterie Préfecture labellisée Qual-e-Pref depuis le 18 6)
BP 2332 - 74034 Annecy cedex décembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation générale 4 Tel : 04 50 33 60 00 -3- avec les usagers & Communication d'urgence en
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-10-11-00003 - Arreté ARS/DD74/PSP/2024-20 autorisation provisoire Saphir 2 SAEME 95 Article 2 : identification et caractéristiques du forage Saphir 2
D | Coordonnées Altitude
Lambert 93 NGF
Captage DES == Commune Parcellaire cadastral X Y Z
| m m m : | :
Æ bu
L'implantation du captage figure sur le plan de situation en annexe 1 du présent arrêté.
Les caractéristiques de ce forage, dont les coupes lithologique et technique figurent en annexe 2 sont
les suivantes : +
Nom du forage | Profondeur en mètres | Débit maximal en m°/h 7]
Saphir 2 24 5
En dehors des opérations d'entretien de celui-ci, le forage Saphir (ou Saphir 1) sera à l'arrêt durant toute
la période de fonctionnement du forage Saphir 2.
Article 3 : Equipement de l'émergence Saphir 2
Le débit instantané prélevé, le niveau piézométrique, la conductivité et la température feront l'objet
d'un suivi en continu. La tête de forage est équipée d’un filtre à air (0,2um) et d'un robinet de prélèvement.
Article 4 : Transport de l'eau minérale
Les eaux issues du forage Saphir 2 sont acheminées vers la station de traitement de Petite Rive via une
canalisation en acier inoxydable 316L de 54 mm de diamètre.
Article 5 : caractéristiques de référence de l’eau de l'émergence Saphir 2
Sont retenues comme caractéristiques de référence de l'eau de l'émergence, les valeurs ci-dessous :
| Paramètre Concentration |
Conductivité à 25°C 570 uS/cm
| HCOz 376 mg/l
Ca?* | 74 mg/l ,
Mg 26 mg/l | SO4- : 15,5 mg/l
| SiO2 | 15 mg/l |
Na* 7,6 mg/l
[Cr 38 mg/l
_K* | 1,2 mg/l
| NO3- <1 mg/l |
Rue du 30€ régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Tel : 04 50 33 60 00
http://www.haute-savoie.gouv.fr/
| Préfecture labellisée Qual-e-Pref depuis le 18 CE)
décembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation générale ;
-à- avec les usagers & Communication d'urgence en
cas d'événement majeur
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-10-11-00003 - Arreté ARS/DD74/PSP/2024-20 autorisation provisoire Saphir 2 SAEME 96 Article 6 : Protection de l'émergence Saphir 2
Un périmètre sanitaire d'émergence est instauré autour du forage Saphir 2 et de son local technique, sur
la parcelle AB 222, conformément aux limites tracé sur le plan en annexe n°3 du présent arrêté. Ce
périmètre sera clos et son accès réservé au personnel habilité.
A l'intérieur de ce périmètre, toute activité, stockage ou dépôt autres que ceux nécessaires à la
maintenance et à l'exploitation des ouvrages, sont interdits.
Article 7 : Traitements
Les eaux issues du forage Saphir 2 seront mélangées au niveau de la station de traitement de Petite Rive
avec celles des forages Rubis, Eloa et Evua pour subir les traitements suivants :
- Déferrisation par oxydation avec injection d'air comprimé puis filtration tangentielle sur
membranes céramiques à seuil de coupure 0,8 um
- Démanganisation sur sable manganifère (oxyde de manganèse)
- Filtration à seuil de coupure 25um pour intercepter d'éventuels relargages de sables manganifères
Des dispositifs de mesures en continu destinés à contrôler le bon fonctionnement du traitement sont
installés : Débitmètre, thermo-conductimètre et turbidimètre.
Article 8 : Conception, réalisation et exploitation des installations
La S.A. des Eaux Minérales d'Evian veille à ce que toutes les étapes de l'exploitation de la source
« Cachat », de la production et du conditionnement de l'eau minérale naturelle, sous sa responsabilité,
soient conformes aux règles d'hygiène. Elle applique les procédures permanentes d'analyse des dangers
et de maîtrise des points critiques fondés sur les principes fixés par le code de la santé publique à l'article
R. 1322-29.
Article 9 : Surveillance et contrôle de la qualité de l'eau
Outre les analyses du contrôle sanitaire sur le mélange « Cachat » et de contrôle du bon fonctionnement des installations de traitement, l'exploitant missionnera un laboratoire agréé par le ministère chargé de la Santé pour réaliser sur une période de 12 mois consécutifs les prélèvements et analyses complètes et simplifiées telles que définies à l'annexe VII de l'arrêté du 5 mars 2007 modifié relatif à la constitution du dossier de demande d'autorisation d'exploiter une source d'eau minérale et dans l'arrêté du 22 octobre 2013 modifié relatif au contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles. Le coût des prélèvements et analyses est à la charge du titulaire de l'autorisation. Ces résultats seront transmis à l’ARS au fur et mesure de leur obtention.
Rue du 30%ME régiment d'infanterie Préfecture labellisée Qual-e-Pref depuis le 18 EE) BP 2332 - 74034 Annecy cedex décembre 2019.Modules1 et 7 : Relation générale (QC Tel : 04 50 33 60 00 -5- avec les usagers & Communication d'urgence en . cas d'événement majeur http://www.haute-savoie.gouv.fr/
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-10-11-00003 - Arreté ARS/DD74/PSP/2024-20 autorisation provisoire Saphir 2 SAEME 97 Article 10 : Mise en distribution
La mise en distribution de l'eau minérale est subordonnée à la vérification par le préfet (ARS) de la
conformité des éléments sur la base desquels l'autorisation a été accordée. Le récolement des
installations et les prélèvements d'échantillons de vérification de la qualité de l'eau ont lieu, dans le délai de 2 mois au plus tard, après que le titulaire de l'autorisation ait signifié au préfet qu'il est en mesure de mettre en service ses installations.
Article 11 : Modification, suspension ou retrait d'autorisation
La suspension ou le retrait d'autorisation pour tout ou partie des activités de production d'eau minérale
peut intervenir par arrêté préfectoral notamment si les conditions de protection des ressources, les
conditions d'exploitation, l'aménagement des installations, sont de nature à créer un risque pour la
qualité des eaux ou l'exploitation du gisement souterrain, ou si les exigences de qualité de l'eau minérale ne sont pas respectées.
La S.A. des Eaux Minérales d'Evian ne pourra prétendre à aucune indemnité, ni dédommagement
quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnait nécessaire de prendre dans
l'intérêt de la salubrité publique, des mesures qui la prive de manière définitive ou temporaire de tout
ou partie des avantages résultant de la présente autorisation, tous droits antérieurs réservés.
Article 12 : Dispositions particulières
A l'issue de la campagne d'analyses mentionnée à l'article 9 du présent arrêté, la S.A. des Eaux Minérales
d'Evian devra compléter son dossier de demande d'autorisation de l'émergence Saphir 2 par les pièces
suivantes : |
- Bilan complet du suivi qualitatif et quantitatif de l'émergence Saphir 2 et des nouvelles
installations de traitement ;
- Bilan. complet du suivi analytique réalisé par le laboratoire agréé mentionné à l'article 9 du
présent arrêté, ainsi que les conclusions du suivi du gisement hydrominéral ;
- Les éléments justifiant de la mise en œuvre des mesures citées à l'article 6 du présent arrêté ; - Les modifications éventuelles par rapport à la demande initiale.
Ces éléments seront transmis au préfet (ARS) au minimum 4 mois avant l'expiration de la présente
autorisation d'exploitation de l'émergence Saphir 2.
Article 13 : Voies de recours
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au tribunal administratif territorialement compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les personnes concernées ou de sa publication au recueil des actes administratifs pour les autres personnes. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet wwwtelerecours.fr . |
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Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Madame la Sous-Préfète de l'Arrondissement de Thonon
Les Bains, Monsieur le Délégué Départemental de l'Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Rue du 30° régiment d'infanterie Préfecture labellisée Quat-e-Pref depuis le18 | E BP 2332 - 74034 Annecy cedex | décembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation générale! C Tel : 04 50 33 60 00 -7- avec les usagers & Communication d'urgence en cas d'événement majeur
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