Compte-Rendu - CR CM 04 01 22

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Compte-Rendu - CR CM 04 01 22 Document publié le Mardi 4 janvier 2022 par la commune de Chamelet. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 04 01 22)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Travail et emploi, COMMUNE de CHAMELET

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 4 janvier 2022

Date de convocation et d’affichage : 27 décembre 2021

Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance : 15

Président : M. Alain CHAMBRU, Maire

Secrétaire élu : Didier THEVENARD

Membres présents à la séance : Françoise PINATEL, Benjamin CHATELARD, Florence MARTHINET, Patrice GARDETTE, Didier THEVENARD, Yannick CARRION, Jean-Mael DESCHAMPS, Dany CRUCIFIX, Laëtitia GIEN, Geneviève JACQUET

Membres absents excusés : Benoit MAZET (pouvoir à Florence MARTHINET), Gaëlle FAYOLLE ( pouvoir à Alain CHAMBRU), Bruno MORAT (pouvoir à Jean-Mael DESCHAMPS), Pierre CALA ( pouvoir à Françoise PINATEL)

L’an deux mil vingt et un, le 4 janvier, à dix-neuf heures, en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil municipal de la Commune de CHAMELET, sous la Présidence de Monsieur Alain CHAMBRU, Maire.

ORDRE DU JOUR :

- Approbation compte-rendu du conseil municipal du 15 novembre 2021

- Budget :

* Ouverture de crédit budgétaire investissement

* Amendes de police – autorisation de percevoir la subvention

* Partenariat Territorial - autorisation de percevoir la subvention

* Cession terrain allée des activités

* Restes à réaliser

- Personnel :

* Tableau des emplois permanents

* Taux de promotion pour les avancements de grade

* Régime Indemnitaire en Fonction des Sujétions, de l’Expertise et de l’Expérience Professionnelle (RIFSEEP)

* Lignes Directrices de Gestion

- Voirie / Travaux

- Questions diversesMonsieur le Maire ouvre la séance à 19h00.

Le compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 15 novembre 2021, est adopté à l’unanimité.

Françoise PINATEL demande des précisions sur la nouvelle organisation du CCAS. Le CCAS ayant été dissous par délibération du conseil municipal au 31/12/21, les membres de cette commission sont invités à intégrer la commission communale rattachée au budget principal de la commune.

 N° 2022-01-01

OBJET : PRISE EN CHARGE DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022 :

Considérant que conformément au code général des collectivités territoriales en son article L 1612-1, préalablement au vote du Budget Primitif 2022, Monsieur le Maire peut, sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2021.

Cette autorisation du conseil municipal doit être précise quant au montant et à l’affectation de ces crédits. Il est précisé que cette autorisation ne signifie évidemment pas que les crédits concernés seront effectivement engagés.

Le conseil municipal, après avoir pris connaissance du dossier qui lui est soumis, et après en avoir délibéré,

DECIDE :

- D’autoriser Monsieur le Maire, afin d’assurer une continuité de fonctionnement des services, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement comme suit :

Chapitre Libellé Crédits ouverts en 2021

(BP + DM)

Montants autorisés

avant le vote du BP 2022

20 Immobilisations incorporelles 4 500,00 € 1 125,00 € 21 Immobilisations corporelles 119 754,00 € 29 938,50 € Total : 31 063,50 €

- De charger Monsieur le Maire de procéder à toutes les formalités administratives. DECISION :

- POUR : 15 voix

- CONTRE : 0 voix

- ABSTENTION : 0 voix

 N° 2022-01-02

OBJET : ACCEPTATION DE LA SUBVENTION AMENDES DE POLICE, AU TITRE DE L’ANNEE 2021.

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 6 Avril 2021, le Conseil Municipal avait approuvé le financement de l’installation de 3 défibrillateurs moyennant une dépense totale d’environ 4 665,00 € H.T., la commune avait sollicité le département en vue de bénéficier d’une subvention au titre de la répartition du produit des Amendes de Police.

Le département, par courrier en date du 16 novembre 2021, a notifié l’octroi d’une subvention de 2 799,00 €.Afin de formaliser l’acceptation de cette subvention et de confirmer son engagement à réaliser ces travaux, le conseil municipal, après avoir pris connaissance du dossier qui lui est soumis, et après en avoir délibéré,

DECIDE :

- D’accepter la subvention Amendes de Police 2021,

- De s’engager à réaliser les travaux prévus,

- D’inscrire les crédits au Budget de l’exercice 2022.

- De charger Monsieur le Maire de procéder à toutes les formalités administratives.

DECISION :

- POUR : 15 voix

- CONTRE : 0 voix

- ABSTENTION : 0 voix

 N° 2022-01-03

OBJET : ACCEPTATION DE LA SUBVENTION PARTENARIAT TERRITORIAL AU TITRE DE L’ANNEE 2021.

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 8 juin 2021, le Conseil Municipal avait approuvé le financement de travaux de construction de la Maison Rurale de Proximité de Service aux Familles (MRPSF) de Chamelet, la commune avait sollicité le département en vue de bénéficier d’une subvention au titre de l’appel à projets dans le cadre du Partenariat Territorial 2021.

Le département, par courrier en date du 8 octobre 2021, a notifié l’octroi d’une subvention de 93 000,00 €.

Afin de formaliser l’acceptation de cette subvention et de confirmer son engagement à réaliser ces travaux, le conseil municipal, après avoir pris connaissance du dossier qui lui est soumis, et après en avoir délibéré,

DECIDE :

- D’accepter la subvention Partenariat Territorial 2021,

- De s’engager à réaliser les travaux prévus,

- D’inscrire les crédits au Budget de l’exercice 2022 et 2023.

- De charger Monsieur le Maire de procéder à toutes les formalités administratives.

DECISION :

- POUR : 15 voix

- CONTRE : 0 voix

- ABSTENTION : 0 voix N° 2022-01-04

OBJET : CESSION PARTIELLE DE LA PARCELLE ZK 0247

La commune a reçu une proposition d’achat de la société ATHELYA en vue de la construction d’un lotissement pour le compte d’un bailleur social pour une surface de 4 590 m² (division de la parcelle ZK 0247) pour un montant de 110 000 €.

La commune a sollicité l’avis des domaines sur la valeur de cession de cette parcelle. La valeur vénale estimée par les domaines est fixée par courrier en date du 17/12/2021 à 110 000€.

Considérant l’intérêt du projet porté par l’acquéreur,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

ACTE le principe de la cession d’une partie de la parcelle ZK 0247 pour le projet de construction d’un lotissement pour le compte d’un bailleur social au prix de 110 000€. AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces relatives à cette affaire CHARGE Monsieur le Maire de procéder à toutes les formalités nécessaires.

Discussion autour du projet :

Didier Thevenard demande si le prix est négociable. Alain Chambru répond que le prix est ferme.

Françoise Pinatel questionne sur l’emplacement du futur chalet des chasseurs par rapport à la dernière habitation. Souligne le risque de conflits potentiels avec les habitants.

Jean-Mael Deschamps dit que ce projet n’était pas dans les projets de la campagne municipale. Il souligne également le risque de conflits de voisinage et avec la population locale. Il questionne sur la pertinence du projet. Alain Chambru répond que le projet consiste à reconstituer le parc de logement OPAC en locatif afin de favoriser l’arrivée de nouveaux arrivants.

Benjamin Chatelard répond que le risque de conflits de voisinage existe aussi avec des biens achetés ou loués en dehors des logements sociaux.

Alain Chambru souligne que le turn-over du locatif permet d’avoir de nouveaux arrivants régulièrement.

Jean-Mael Deschamps aurait souhaité que ce soit plutôt des maisons individuelles en envisageant une révision de la carte communale.

Alain Chambru répond qu’en cas de révision de la carte communale, la commune n’a pas la possibilité de modifier les zones constructibles comme elle l’entend, la révision est soumise à avis de la DDT. A l’heure actuelle la tendance va plus vers de l’habitat groupé que des maisons individuelles.

Geneviève Jacquet souligne que c’est un moyen d’offrir une possibilité de s’installer à de jeunes couples.

Françoise Pinatel demande qui gère les locations.

Alain Chambru répond que c’est l’OPAC avec un droit de regard sur l’attribution des logements.

Didier Thevenard demande qui paie les frais de notaire.

Alain Chambru répond qu’ils sont à la charge de l’acheteur.

Adopté à la majoritéDECISION :

- POUR : 13 voix

- CONTRE : 1 voix

- ABSTENTION : 1 voix

 RESTES A REALISER

Information sur les restes à réaliser 2021 pour un montant de 5 598.00 € au compte 21568.

 N° 2022-01-05

OBJET : TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS

Monsieur Le Maire expose qu’aux termes de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’assemblée délibérante qui détermine ainsi l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Par ailleurs, les articles L.2313-1 et R.2313-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) imposent la tenue d’un « état du personnel » dont le contenu est encadré par l’instruction budgétaire et comptable M 14 et l’obligation de le joindre en annexe au budget primitif et au compte administratif.

Enfin, le Conseil Municipal adopte tout au long de l’année des délibérations de création, modification ou suppression d’emplois qui modifient le tableau des effectifs des emplois permanents. Dans ces conditions et pour des raisons de transparence et de saine prévision budgétaire, il apparaît indispensable de disposer d’un tableau reprenant l’ensemble des emplois permanents de la collectivité à l’adoption du budget primitif.

Il est donc proposé au Conseil municipal d’adopter le tableau des effectifs des emplois permanents joint à la présente délibération,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 4, 6 et 34

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application des articles 4 et 6 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

Vu la délibération n° 2016-06-05 du 07 septembre 2016 portant tableau des effectifs des emplois permanents

Considérant le besoin de la collectivité territoriale de disposer d’un tableau des effectifs des emplois permanents à jour

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 :

D’approuver le tableau des effectifs des emplois permanents de la collectivité ou de l’établissement, à compter du 04/01/2022 comme suit :Contractuel

?

Filière Cat

.

Cadre

d’emplois

Grade Nombre Temps de

travail

Vacant ?

oui Administrative C Adjoint

administratif

territoriaux

Adjoint territorial

administratif

1 28h NON

non Administrative C Adjoint

administratif

territoriaux

Adjoint

administratif

principal 2ème

classe

1 28h en attente

avancement

oui Animation C Adjoint

d’animation

Territorial

Adjoint territorial

d’animation

1 11h NON

oui Animation C Adjoint

d’animation

Territorial

Adjoint territorial

d’animation

1 8h NON

non Animation C Adjoint

d’animation

Territorial

Adjoint

d’animation

principal 2ème

classe

1 35h NON

non Animation C Adjoint

d’animation

Territorial

Adjoint

d’animation

principal 1ère

classe

1 35h en attente

avancement

oui Technique C Adjoint

technique

Adjoint

technique

Territorial

1 25h NON

oui Technique C Adjoint

technique

Adjoint

technique

Territorial

1 18h NON

non Technique C Adjoint

technique

Adjoint

technique

principal 2ème

classe

1 35h en attente

avancement

non Technique C Adjoint

technique

Adjoint

technique

principal 1ère

classe

1 35h NON

Article 2 :

La délibération n° 2016-07-03 du 09 novembre 2016 fixant le tableau des effectifs des emplois permanents est abrogée à compter de l’entrée en vigueur de la présente délibération.

Article 3 :

Que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois créés seront inscrits au budget principal

Article 4 :

Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

DECISION :

- POUR : 15 voix

- CONTRE : 0 voix

- ABSTENTION : 0 voix N° 2022-01-06

OBJET : TABLEAU D’AVANCEMENT DE GRADE

Monsieur le Maire informe le conseil municipal,

Que la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale a modifié la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 49, dit qu’il appartient à l’assemblée délibérante, après avis du Comité Technique Paritaire, de fixer le taux de promotion pouvant être appliqué à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour pouvoir bénéficier d’un avancement de grade ;

Que ce taux peut varier de 0 à 100 % et concerne tous les grades d’avancement à l’exception de ceux du cadre d’emplois des agents de police municipale.

Que la commune doit demander l’avis du comité technique paritaire

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de fixer le taux d’avancement de grade comme suit :

Filière technique

Grade d’origine Grade d’avancement Taux (%) Adjoint technique territorial Adjoint technique principal 2ème

classe

100

Filière administrative

Grade d’origine Grade d’avancement Taux (%) Adjoint administratif territorial Adjoint administratif principal

2ème classe

100

Filière animation

Grade d’origine Grade d’avancement Taux (%) Adjoint d’animation principal 2ème

classe

Adjoint d’animation principal 1ère

classe

100

DECISION :

- POUR : 15 voix

- CONTRE : 0 voix

- ABSTENTION : 0 voix

 N° 2022-01-07

OBJET : RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel)

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 87 et 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,

Vu l’arrêté du 27 août 2015 fixant les primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP,

Vu l’arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret du 20 mai 2014,Vu l’arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l’application au corps des corps d’adjoints administratifs des administrations de l’État des dispositions du décret du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l’application au corps des adjoints techniques des administrations de l'État des dispositions du décret du 20 mai 2014,

Vu l’avis du comité technique en date du 17/12/2021 .

L’autorité territoriale propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP qui comprend 2 parts :  l’indemnité de fonctions, des sujétions et d’expertise (IFSE) liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle,

 le complément indemnitaire annuel (CIA) versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent.

Les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires et non titulaires, hors contrat à durée déterminée de remplacement et saisonniers.

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :

Les adjoints administratifs

Les rédacteurs

Les ATSEM

Les adjoints d’animation

Les adjoints techniques

L’Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)

Répartition des postes

L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Chaque poste doit être réparti au sein de groupes de fonctions selon des critères professionnels tenant compte :

Fonction d’encadrement et fonction d’exécution

Le Maire propose de fixer les fonctions et de retenir les montants maximum annuels suivants.

Rédacteurs

Groupe de

fonctions Fonctions Cadres d’emploi

Montants annuels maximum

G1 Secrétaire de mairie Rédacteurs 11 340 € Adjoints administratifs

G2 Secrétaire de mairie Adjoints administratifs 10 800 €

ASTEM

G2

ATSEM

Adjoints spécialisé

principal des écoles

maternelles 10 800 €

Adjoints d’animation

G2 Responsable garderie

et cantine

Adjoints animation 10 800 €

Adjoints techniques

G2 Agent d’entretien Adjoints techniques 10 800 €Prise en compte de l’expérience professionnelle

L’IFSE peut être modulée en fonction de l’expérience professionnelle. Il est donc proposé de retenir les critères suivants :

 nombre de jours de formation

 parcours professionnel

 capacité à exploiter l’expérience acquise.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle :  en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

 en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un

avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

 au moins tous les ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

Périodicité du versement

L’IFSE est versée mensuellement.

Modalités de versement

Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail.

Les absences

Le régime indemnitaire suivra le sort du traitement en cas de maladie.

Pour le congé de longue maladie et longue durée, le régime indemnitaire est suspendu.

Exclusivité

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.

Attribution

L’attribution individuelle est décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Le complément indemnitaire annuel (CIA)

Critères de versement

Le CIA est versé en fonction de la manière de servir et de l’engagement professionnel de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel. Le CIA est déterminé en tenant compte des critères suivants :  Engagement professionnel

 Assiduité

 Progression dans les objectifs retenus dans l’entretien professionnel

 Les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs

 Les compétences professionnelles et techniques

 Les qualités relationnelles

 La capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :Rédacteurs

Groupe de

fonctions Fonctions Cadres d’emploi

Montants

annuels

maximum

Pourcentage de variation

G1 Secrétaire de

mairie

Rédacteurs 11 340 € Entre 0% et 100% du montant

annuel maximum

Adjoints administratifs

G2 Secrétaire de

mairie

Adjoints

administratifs 10 800 €

Entre 0% et 100% du montant

annuel maximum

ATSEM

G2

ATSEM

Adjoints

spécialisé

principal des

écoles

maternelles

10 800 €

Entre 0% et 100% du montant

annuel maximum

Adjoints d’animation

G2 Responsable

garderie et

cantine

Adjoints

animation

10 800 € Entre 0% et 100% du montant

annuel maximum

Adjoints techniques

G2 Agent

d’entretien

Adjoints

techniques

10 800 € Entre 0% et 100% du montant

annuel maximum

Périodicité du versement

Le CIA est versé semestriellement.

Modalités de versement

Le montant du CIA est proratisé en fonction du temps de travail.

Les absences

Le régime indemnitaire suivra le sort du traitement en cas de maladie.

Pour le congé de longue maladie et longue durée, le régime indemnitaire est suspendu.

Exclusivité

Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

Attribution

L’attribution individuelle est décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Après avoir délibéré, le Conseil décide :

- d’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus.

- d’instaurer le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus.

- de prévoir la possibilité du maintien à titre individuel dans les conditions indiquées ci-dessus.

- de décider que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence.

- d’autoriser l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre du RIFSEEP dans le respect des principes définis ci-dessus.

- de prévoir les crédits correspondants au budget.- que la présente délibération entre en vigueur le 1ER janvier 2022.

DECISION :

- POUR : 15 voix

- CONTRE : 0 voix

- ABSTENTION : 0 voix

 VOIRIE / TRAVAUX

Les travaux de voirie de 2021 n’ont pas été réalisés, ils seront faits fin février 2022 (cheminement entrée du village, sinistre orage vers le cimetière, tuyaux et enrochement aux Danères)

Les travaux de démantèlement de l’ancienne station d’épuration ont été réalisés en décembre 2021.

 QUESTIONS DIVERSES

Terrain AURAY :

Alain Chambru propose de faire diviser le terrain en 2 lots pour une mise en vente. Il propose également de rencontrer l’architecte des bâtiments afin de définir ce qui pourra être réalisé sur ce tènement.

Le conseil est favorable à ce projet.

Terrain CHARNAL :

Alain Chambru propose au conseil de faire une proposition d’achat d’une partie du terrain de M. Charnal afin d’installer un parking (environ 400m²)

Le conseil est favorable à ce projet et propose un prix de 10 € du m².

La commission bâtiment est interpellée sur la réfection des toilettes de la salle des fêtes. Il est nécessaire de revoir leur conception et notamment au niveau du toilette PMR.

Il semble nécessaire de constituer une commission de suivi des travaux pour les différents projets. Didier Thevenard, Alain Chambru et Patrice Gardette se proposent. Les mails afférents aux travaux seront envoyés à tout le conseil municipal.

Fin de séance 21h15.