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Conseil Municipal - motion soutien departements
Déliberation - A Motion soutien au couple departement communes
Conseil Municipal - 2023 35 Motion du Conseil Municipal Soutien au Département
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fontenay-le-Vicomte.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2023 35 Motion du Conseil Municipal Soutien au Département)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
| 091-219102449-20231219-2023-35-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 20/12/2023
COMMUNE
DE
FONTENAY
LE
VICOMTE
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
ordinaire
du
19
décembre
2023
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le
dix-neuf
décembre,
Le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s’est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Mme
Valérie
MICK
RIVES,
Maire
Présents :
Mme
MICK
RIVES
Valérie,
M.
BALDY
Patrick,
M.
BLANQUART
Jean-Marc,
M.
CORRE
Daniel,
M.
FONSECA
David,
M.
GAULE
Sylvain,
Mme
JOURDAN
Patricia,
Mme
LEGRAS
Evelyne,
Mme
MARECHAL
Laura,
Mme
MARCHE
Séverine,
Mme
BOUILLER
Virginie
Absente
: Mme
LE
NEEL
Shirley
Pouvoirs
: M.
CONRAD-BRUAT
Laurent
donne
pouvoir
à M.
BALDY
Patrick,
M.
DHONT
Jean-
Pierre
donne
pouvoir
à M.
FONSECA
David,
M.
LUCAS
Marc
donne
pouvoir
à M.
CORRE
Daniel,
Mme
SARAGOSA
Elodie
donne
pouvoir
à Mme
MARCHE
Séverine,
M.
SERPETTE
Patrick
donne
pouvoir
à M.
BLANQUART
Jean-Marc,
Mme
VAN
ASSCHE
Anabelle
donne
pouvoir
à M.
MICK
RIVES
Valérie
Secrétaire
de
séance
: M.
BALDY
Patrick
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 18
Nombre
de
présents
: 11
Nombre
de
votants
: 17
N°
2023/35
Objet
: Motion
de
soutien
au
Département
Notre
département
est le partenaire
incontournable
des
194
communes
essonniennes,
au travers
de
ses
compétences
propres
(routes,
collèges,
action
sociale),
mais
aussi
des
subventions
d’investissements
accordés
pour
nos
équipements
publics
(autour
de
30
millions
par
an)
ou
de
la prise
en
charge
totale
du
financement
de
l’action
des
pompiers
(SDIS),
configuration
inédite
en
France
pour
un
montant
de
40
millions
par
an.
Or,
le département
de
l'Essonne,
comme
tous
les
départements
Français,
et davantage
encore
ceux
d'Ile-de-France,
traverse
des
difficultés
financières
majeures.
Le
retournement
brutal
et majeur
du
marché
de
l’immobilier
(impactant
les
ressources
prélevées
sur
les
droits
de
mutation
à titre
onéreux)
et
le ralentissement
de
la croissance
française
vont
entraîner,
pour
2023,
une
perte
de
près
de
100
millions
d’euros
pour
les
finances
départementales. Face
à
cette
situation,
les
marges
de
manœuvre
sont
très
faibles.
Depuis
2015,
l'Etat
n’a
pas
cessé
d’imposer
des
dépenses
obligatoires
au
département
de
l’ordre
de
215
millions
d’euros
(accueil
des
mineurs
étrangers,
financement
du
Ségur
de
la
santé,
revalorisation
du
point
d’indice
de
la
fonction
publique...),
et ce sans
compensation
financière
au niveau.
De
plus,
la capacité
du
département
de réaliser
des
économies
est
devenue
très
limitée
car
depuis
2015
le
choix
a
été
fait
de
se
recentrer
sur
des
politiques
impactantes
pour
les Essonniens
et ses
partenaires.
Les
difficultés
financières
actuelles
peuvent
avoir
un
effet
boule
de
neige
sur
les
aides
apportées
aux
communes
et
porter
préjudice
tant
aux
Essonniens,
qu’au
tissu
économique
local
et
in
fine
à
notre
territoire
tout
entier.
En
conséquence
et face à
cette
situation
le Conseil
municipal
de Fontenay-le-Vicomte
demande
à l'Etat :
e
À
court
terme,
de
prendre
les mesures
de
compensation
financière
immédiate
pour
faire
face
à la
chute
brutale
des
droits
de
mutation
à
titre
onéreux
afin
de
permettre
au
département
de
poursuivre
ses politiques
de
soutien
aux
communes
et aux
Essonniens ;
e
À
moyen
terme,
de
garantir
une
forme
d’autonomie
financières
aux
départements
pour
leur
permettre
de
conduire
les politiques
publiques
pour
lesquelles
ils ont
été
élus
et ainsi
de
conforter
nos
principes
démocratiques
;
e
D’opérer
le
transfert
des
ressources
financières
nécessaires
pour
conduire
toutes
les
actions
ou
politiques
qui
seraient
imposées
aux
départements.
Par
ailleurs,
le conseil
municipal
de
Fontenay-le-Vicomte :
+
_ Affirme
que
le couple
Département
— Commune,
les deux
plus
anciennes
collectivités
de
France,
est uni
par
un
lien
historique
qui
forme
le ciment
de
l’organisation
territoriale
de
la République,
favorisant
l’égal
accès
aux
services
publics
du
quotidien.
+
_ Réaffirme
le principe
constitutionnel
de
la libre
administration
des
collectivités
territoriales
qui
ne
saurait
exister
en
pratique
sans
une
forme
de
liberté
d’ajuster
ses
ressources
financières
en
fonction
des
conjonctures
et en toute
responsabilité.
e
Demande
que
l'Etat,
garant
de
l’unité
de
notre
pays,
s’engage
dans
un
chantier
de
rénovation
de
l’organisation
territoriale
sur
des
mesures
permettant
de
répondre
à ces
objectifs.
Voté
par
13
Voix
Pour
et 4 Voix
Contre
Fait
à Fontenay-le-Vicomte,
le 20
décembre
2023
Pour
extrait
conforme
Le
Maire,
Valérie
MICK
RIVES