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Procès Verbal - Proces verbal du 9 juin 2023
Procès Verbal - Proces verbal du 15 fevrier 2023
Procès Verbal - Proces verbal du 5 avril 2023
Procès Verbal - Proces verbal du du 29 mars 2023
Procès Verbal - Proces verbal du 20 septembre 2023
Document publié le Mercredi 20 septembre 2023 par la commune de Morainvilliers.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 20 septembre 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Collectivités territoriales, Humanitaire,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
+ DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
MORAINUILLIERS
PROCES
VERBAL
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
20
SEPTEMBRE
2023
Le
vingt
septembre
deux
mille
vingt-trois,
à
vingt
et
une
heures
trente,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué
s’est
réuni
à
la
Mairie
sous
la
présidence
de
Fabienne
DEVEZE,
Maire.
Etaient_
présents:
Fabienne
DEVEZE,
Sylvie
JOUBIN,
Julien
LORENZO,
Stéphanie
DUPUIS,
Thierry
HEDAN
(arrivé
20h50),
Bernard
PERRODOUX,
Philippe
MAILLARD,
Marie
Christine
APCHIN,
Nathalie
DURVAL,
Marie
Christine
MAUDUIT,
Eugénie
FARAGDO,
Lionel
BERGERON,
Jérôme
MATHA,
Bruno
LEDUC,
Anne
De
CAMARET
Ont
donné
procuration
: Sylvie
CANDONI
à
Sylvie
JOUBIN,
Amanda
PIKE
à
Julien
LORENZO),
Jean
Claude
DEROUET
à Bernard
PERRODOUX,
Frédéric
GOUNEAU
à Lionel
BERGERON Absents
excusés:
Stéphanie
MARTIN,
Gisèle
ANJORAN,
Carine
LERNOULD,
Samy
WOLFF Secrétaire
de
Séance
: Philippe
MAILLARD),
candidat
est élu
secrétaire
à l’unanimité
ORDRE
DU
JOUR
DE
LA
SEANCE
:
Approbation
compte
rendu
de
la séance
précédente
Décisions Donation
parcelles
AK20-AK42-AE98-AE99
Donation
parcelles
A483
— A639
— A1444
Préfinancement
SAFER
- parcelles
AK22
— AK145
Acquisition
local
commercial
—
clos
Saint
Leger
Rapport
CLECT
SIVOM
— Modification
des
statuts
.
Bons
de
Noel
2023
10.
DM3/2023
11.
Questions
diverses
SRAINRmEYWDR
APPROBATION
DU
PROCES
VERBAL
SEANCE
PRECEDENTE
Le
compte
rendu
est
approuvé
à l’unanimité
DECISION
20/2023
SAISIR
UN
AVOCAT
POUR
ESTER
EN
JUSTICE
ASSOCIATION
LA
LICORNE
Considérant
la
nécessité
de
sauvegarder
les
droits
de
la
commune
dans
l’affaire
avec
l’association
la
Licorne,
la
commune
a
retenu
le
cabinet
Citylex-avocats
—
4
rue
du
Parc
de
Clagny
78000
VERSAILLES
pour
la représenter
dans
ce
dossier.
Les
honoraires
versés
au
cabinet
seront
calculés
sur
la base
d’un
taux
horaire
de
250
EHT,
soit
300
€TTC.
1
Place
de
l'Eglise
+ 78630
Morainvilliers
+ O1
39
75
87
53
+ accueil-mairie@morainvilliers-bures.fr
Nouvelle
adresse
à partir
du
samedi
12
novembre
2022
: 6 Allée
des
Tilleuls
-
78630
Morainvilliers Un
temps
de
travail
entre
10
et
15
heures
a été
estimé
pour
l’examen
des
pièces
et constitution
d’un
dossier juridique
et entre
6 et 8 heures
pour
la rédaction
d’une
plainte
avec
constitution
de
partie
civile
mettant
en
évidence
le préjudice
subi
par
la commune.
Toute
prestation
complémentaire
fera
l’objet
d’un
devis
supplémentaire.
DECISION
21/2023
ATTRIBUTION
MARCHE
ASSISTANCE
À
MAITRISE
D'OUVRAGE
POUR
LA
REALISATION
D'UN
POLE
SCOLAIRE
Un
marché
à procédure
adaptée
est passé
avec
le groupement
conjoint
ASCISTE
INGENIERIE
GRAND
OUEST
ET
EFFILIOS
dont ASCISTE
GRAND
OUEST
est le
mandataire
— 45
rue
de
la Martellière
37300
JOUE
LES
TOURS.
Montant
HT
de
la tanche
ferme
: 30
580
€ — 36
696
€TTC
Montant
HT
tranche
conditionnelle
: 32
225
€
- 38
706
€TTC
Montant
HT
pour
une
réunion
supplémentaire
non
comprise
dans
l'offre
: 325
€
- 390
€TTC
L'affermissement
de
la tranche
conditionnelle
sera
subordonné
à une
décision.
La
commune
aura
de
la faculté
d’affermir
individuellement
les parties
souhaitées
de
la tranche
conditionnelle. DECISION
22/2023
FONGIBILITE
DES
CREDITS
— MS7
- DECISION
BUDGETAIRE
MODIFICATIVE
PORTANT
VIREMENT
DE
CREDIT
DE
CHAPITRE
À
CHAPITRE
Il y a lieu
d’effectuer
un
transfert
du
chapitre
011
— article
60613
au
chapitre
65
— article
65748
pour
un
montant
de
60
000
€ pour
assurer
le versement
d’une
subvention
exceptionnelle. DECISION
23/2023
RESILIATION
-MARCHE
TRAVAUX
AMENAGEMENT
D'UN
LOCAL
EN
COMMERCE
ET
AMENAGEMENT
DES
ABORDS
—
LOT
4
MENUISERIES
INTERIEURES
CLOISONNEMENT
DOUBLAGES
ISOLATION
Le
marché
passé
avec
la société
COCELIA
est résilié en raison
de
son
incapacité
à honorer
ses
obligations. La
commune
réglera
la somme
de
3
727.90
€AT
correspondant
aux
prestations
réalisées
sur
le
chantier
par
la société.
DECISION
24/2023
RESILIATION
-MARCHE
TRAVAUX
AMENAGEMENT
D'UN
LOCAL
_EN_
COMMERCE
_ET_
AMENAGEMENT
DES
_ABORDS
—
LOT
_7
CARRELAGE
REVETEMENT
DE
SOL
Le
marché
passé
avec
la
société
COCELIA
est
résilié
en
raison
de
son
l’incapacité
à honorer
ses
obligations.
Ce
lot
n’a
pas
connu
un
début
de
prestation.
Aucune
somme
n’est
due
par
la
commune
à la société.
DECISION
25/2023
DEMANDE
DE
SUBVENTION
AIDE
A
LA
REVITALISATION
COMMERCIALE
DES
COMMUNES
EN
MILIEU
RURAL
Dans
cadre
de
la relance
des
commerces
de
proximité,
la
commune
décide
d’acquérir
le
local
commercial
d’une
surface
de
149.09
m2
situé
au
clos
Saint
Léger
54
grande
Rue/2
rue
de
la
Vallée
Maria
pour
un
montant
HT
de
294
117
€,
auquel
s'ajoute
les
frais
accessoires
de
17
647.81
€,
soit
un
total
TTC
de
370
588.21
€.
La
commune
présente
un
dossier
de
demande
de
subvention
dans
le cadre
du
programme
d’aide
à
la
revitalisation
commerciale
des
communes
en
milieu
rural.
Le
montant
de
la
subvention
sollicitée
est
de
147
059
€. DONATION
PARCELLES
AK
20 — AK
42-
AE
98
- AE
99
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques,
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
n°58/2020
portant
sur
la donation
de
parcelles
de
terrain Considérant
qu’il
n’a
pas
pu
être
établi
de
titre
de
propriété
pour
la parcelle
AK19
mentionnée
dans
la délibération,
Considérant
que
les propriétaires
des
parcelles
non
bâties
mentionnées
ci-
dessous :
Lieudit
Section:
|:N°
Nature
des
‘Surface
PLUi
sols
SENTE
RURALE
48
AK
0020
TA.
460
m2
AV
SENTE
RURALE
48
AK
0042
TA
246
m2
AV
LES
ROUSSIERES
AE
0098
TA
2459
m2
AV
LES
ROUSSIERES
AE
0099
TA
217
m2
AV
Ont
décidé
de
poursuivre
la donation
à la Commune
de
Morainvilliers
mais
ne
souhaitent
avoir
aucun
frais
à supporter
tant pour
les
frais
d’actes
notariés
que
pour
la taxe
foncière.
Considérant
que
le montant
d'acquisition
est inférieur
au
seuil
nécessitant
une
évaluation
par
le
service
des
domaines,
Le
conseil
municipal,
à l’unanimité
ABROGE
la délibération
n°58/2020,
ACCEPTE
le don
des
parcelles
sises
à Morainvilliers
cadastrées
section
AK
20
— AK
42-
AE
98
- AE
99
ACCEPTE
de
prendre
en
charge
les
frais
d’actes
notariés
y
afférents
qui
s’élèvent
à la somme
de
1100
euros,
ainsi
que
l’intégralité
des
taxe
foncières
courant
l’année
de
la signature
de
Pacte.
DIT
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
de
la commune.
NE
RENONCE
PAS
à la donation
de
la parcelle
AK
19
et
invite
le notaire
des
Consorts
PIC
à effectuer
toutes
les recherches
pour
retrouver
l’origine
de
la propriété.
DONATION
PARCELLLES
À
483
- A639
— À
144
(Arrivée
de
Thierry
HEDAN)
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques,
Considérant
que
la propriétaire
des
parcelles
non
bâties
mentionnées
ci-
dessous :
Lieudit
Section
"N°
Nature
des |
Surface
PLUi
sols
LES
FONCEAUX
À
0483
BOIS
270
m2
NP
LES
EPINETTES
À
0639
TERRAIN
1195
m2
NP
LE
JARDINET
À
1444
TERRAIN
1195
m2
AV
A
décidé
d’en
faire
don
à
la
Commune
de
Morainvilliers,
mais
ne
souhaite
avoir
aucun
frais
à
supporter
tant
pour
les
frais
d’actes
notariés
que
pour
la
taxe
foncière.
La
rédaction
de
l’acte
sera
confiée
à Maitre
SORDET
Margot,
notaire
à Crespières.
Considérant
que
le montant
d'acquisition
est
inférieur
au
seuil
nécessitant
une
évaluation
par
le
service
des
domaines,
Le
Conseil
municipal,
à l’unanimité ACCEPTE
le
don
des
parcelles
sises
à
Morainvilliers
cadastrées
section
À
483-
À
639
—
A
1444 ACCEPTE
de
prendre
en
charge
les
frais
d’actes
notariés
et de
taxe
foncière.
DIT
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
de
la commune.
PREFINANCEMENT
-VEILLE
ET
INTERVENTION
FONCIERES-PARCELLES
AK
22
AK
145
Le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal,
Que
conformément
à
la
convention
de
partenariat
—
Veille
et
Intervention
Foncières-
la
commune a
porté
un
intérêt
sur
l’achat
par
substitution
du
bien
référencé
AS
78
22
0093
Commune
de
Morainvilliers
Lieudit
Section
| N°
Nature
des | Surface
PEU
“sols
RURALE
48
AK
0022
BT
4a17ca
A
LE
JARDINET
AK
0145
BT
47
ca
À
Qu’en
vertu
de
la convention
il est demandé
de
financer
l’opération
selon
le détail
ci-dessous
:
Préfinancement
Prix
Principal |
Frais
supportés
Frais
Frais
de
Montant
total
par
la
SAFER
|
d’intervention
stockage
demandé
de
la
SAFER
éventuels
300,00
€
480,00€
0,00€
780.00€
Précise
que
l’avance
est à verser
à l’ordre
de
la SAFER-ILE-DE-France.
Précise
que
les
frais
notariés
liés
à cette
opération
foncière
ne
sont
pas
inclus
dans
le prix
de
rétrocession
qui
restent
à la charge
de
la Commune.
Le
Conseil
municipal,
à l’unanimité
AUTORISE
Madame
le
Maire,
ou
ladjoint
ayant
délégation
à
signer
tous
les
documents
afférents
au
préfinancement
de
ces
parcelles
pour
un
montant
total
de
780
euros.
DIT
que
les
crédits
sont
inscrits
au budget
de
la commune.
ACQUISITION
LOCAL
COMMERCIAL
- CLOS
SAINT
LEGER
-— ANGLE
54
GRANDE
RUE
ET
2 RUE
DE
LA
VALLEE
MARIA
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territorial
et notamment
l’article
L2241-1,
Vu
le plan
de
situation,
Vu
l'avis
du
domaine
en
date
du
08/09/2023
évaluant
le
bien
à 315
000
€EHT,
Vu
l'accord
sur
le prix
proposé
par
le vendeur,
Considérant
la
volonté
de
la
commune
de
soutenir
et
revitaliser
l’activité
commerciale
en
centre-ville, Considérant
l'opportunité
d’acquérir
les
murs
du
local
commercial
situé
au
clos
Saint
Léger,
angle
54
grande
Rue
et 2 rue
Vallée
Maria,
Le
conseil
municipal,
à l’unanimité
APPROUVE
l'acquisition
du
local
commercial,
désigné
comme
local
1,
d’une
superficie
de
149.09
m2,
implanté
sur
la
parcelle
AD493,
au
prix
net
vendeur
de
294
117
EHT
au
groupe
Edouard
Denis
Immobilier
AUTORISE
Madame
le Maire
ou
l’adjoint
ayant
délégation
à signer
l’acte
authentique
et tous
les
actes
y
afférents.
4 DIT
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
de
la commune.
ADOPTION
DU
RAPPORT
E
LA
COMMISSION
LOCALE
D’EVALUATION
DES
CHARGES
TRANSFEREES
(CLECT)
DU
30
JUIN
2023
À
LA
CU
GPSEO
VU
la loi n° 2015-9901
du
7 août 2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de la République
(NOTRÉ) VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le code
général
des
impôts,
et notamment
l’article
1609
nonies C ;
VU
le rapport
de
CLECT
voté
à la majorité
simple
le 30 juin
2023.
Le
conseil
municipal,
à Punanimité
ADOPTE
le
rapport
de
CLECT
du
30
juin
2023
de
la
Communauté
urbaine
du
Grand
Paris
Seine
et Oise.
PRECISE
qu’en
cas
d’adoption
du
rapport
de
CLECT
par
les
communes
membres
de
F'EPCI,
selon
les
conditions
de
majorités
définies
par
l’article
1609
nonies
C,
il
sera
transmis
au
Président
de
la Communauté
urbaine,
pour
proposition
de
révision
du
montant
des
attributions
de
compensation
définitives.
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
À
VOCATIONS_
MULTIPLES
DE
SAINT
GERMAIN
EN
LAYE
- MODIFICATION
DES
STATUTS
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les
articles
L5211-4-1,
5212-16
et L5212-17 ; VU
ie code
rural
et de
la pêche
maritime
et notamment
les
articles
L211-11
à L211-28
:
VU
les
statuts
du
Syndicat
Intercommunal
à Vocations
Multiples
de
Saint-Germain-en-Laye
(SIVOM)
dans
leur
dernière
version
signée
le 9 mai
2022
;
VU
la délibération
n° 230629-3
du
29 juin 2023
du
SIVOM
;
VU
le
courrier
du
SIVOM
n°
23SV23
du
20
juillet
2023
notifiant
ladite
délibération
aux
membres
de
la
section
«
Fourrière
intercommunale
»
;
CONSIDERANT
que
la commune
de
Morainvilliers
est membre
du
SIVOM
;
CONSIDERANT
que
le Maire
de
chaque
commune
dispose
du
pouvoir
de
police
spéciale
en
matière
de
capture
des
animaux
errants
ou
dangereux
ainsi
que
du
pouvoir
de
police
administrative
générale
dans
les
situations
n’entrant
pas
spécifiquement
dans
le
cadre
du
pouvoir
de
police
spéciale
;
CONSIDERANT
que
plusieurs
membres
du
SIVOM
présentent
des
difficultés
d’accès
aux
ressources
matérielles,
humaines
et
financières
suffisantes
pour
procéder
efficacement
aux
missions
relevant
de
la compétence
capture
des
animaux
;
CONSIDERANT
que
parallèlement
le
SIVOM
permet
de
mutualiser
des
moyens
afin
de
réaliser
des
obligations
communes
;
CONSIDERANT
que
les
membres
d'un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
(EPCD
peuvent
à
tout
moment
transférer,
en
tout
ou
partie,
à
ce
dernier,
certaines
de
leurs
compétences
;
CONSIDERANT
que
ces
transferts
sont
décidés
par
délibérations
concordantes
de
l'organe
délibérant
de
l'EPCI
et
des
organes
délibérants
des
collectivités
membres
se
prononçant
dans
les
conditions
de
majorité
requise
pour
la création
de
FPEPCI
à savoir
deux
tiers
au
moins
des
organes
délibérants
des
collectivités
membres
représentant
plus
de
la
moitié
de
la
population
totale
de
celles-ci,
ou
par
la moitié
au
moins
des
organes
délibérants
des
collectivités
membres
représentant
les
deux
tiers
de
la population
totale
de
celles-ci
;
CONSIDERANT
que
l'organe
délibérant
de
chaque
collectivité
membre
du
SIVOM
dispose
d'un
délai
de
trois
mois,
à compter
de
la notification
de
la délibération
de
l'organe
délibérant
de
l'EPCI,
pour
se prononcer
sur Les transferts
proposés
et qu’à
défaut
de délibération
dans
ce délai,
5 sa décision
est réputée
favorable,
le transfert
de
compétences
étant
ensuite
prononcé
par
arrêté
du
représentant
de
l'Etat
;
Le
conseil
municipal,
à l’unanimité
APPROUVE
la modification
des
statuts
du
SIVOM
issue
de
la délibération
du
Syndicat
du
29
juin
2023
opérant
le transfert
partiel
de
la compétence
capture
des
animaux
par
les
collectivités
membres
en
actualisant
le
périmètre
de
la
section
«
Fourrière
intercommunale
»
comme
suit :
«
gestion
partielle
des
activités
de
capture
des
animaux
en
cas
de
besoin,
gestion
des
activités
de
fourrière
animale
et gestion
des
activités
de
fourrière
automobile
pour
le compte
des
collectivités
membres
»,
la contribution
de
chaque
membre
étant
définie
par
le
coût
réel
et exclusif
supporté
par
le
Syndicat
en
matière
de
missions
de
capture
des
animaux
effectuées
pour
ledit
membre
sur
demande
expresse
de
celui-ci.
DIT
que
la
modification
des
statuts
du
SIVOM
ne
sera
effective
qu’après
délibérations
concordantes
de
l'organe
délibérant
des
collectivités
membres
de
la
section
fourrière
intercommunale,
se prononçant
dans
les conditions
de
majorité
qualifiée,
l'organe
délibérant
de
chaque
collectivités
membres
disposant
d'un
délai
de
trois
mois,
sa
décision
étant
réputée
favorable,
le transfert
de
compétences
étant
ensuite
prononcé
par
arrêté
du
représentant
de
l'Etat
entérinant
la modification
des
statuts.
BONS
DE
NOEL
2023
Après
délibéré,
le conseil
municipal,
à Punanimité
DECIDE
d'attribuer
un
bon
d’achat
pour
Noël
à chaque
enfant
du
personnel
communal,
âgé
au plus
de
16
ans.
La
valeur
du
bon
est fixé
à :
- 45
€ pour
les
agents
effectuant
moins
de
10
h par
semaine
- 85
€ pour
les
agents
effectuant
10
h et plus
par
semaine
Sont
bénéficiaires
de
cette
disposition
les
agents
qui
ont
au
moins
un
an
d’ancienneté
dans
la
collectivité
et moins
de
3
mois
d’absence
pour
maladie
au
cours
des
12
mois
précédents
la
commande
des
bons
de
Noël.
DIT
que
les
crédits
nécessaires
sont
prévus
au
budget
communal.
DECISION
MODIFICATIVE
N°3
Considérant
qu’il
y
a
lieu
d’ajuster
les
crédits
de
certaines
lignes
budgétaires
et
intégrer
les
écritures
d’amortissements
2023,
Les
écritures
ont
été validées
par
la commission
finances
du
6 septembre
2023
Le
conseil
municipal,
à l’unanimité
DECIDE
les
écritures
suivantes
jointes
en
annexe.
Pas
d’autres
points
à l’ordre
du jour,
séance
levée
à 21h15.
Fait
à Morainvilliers,
le 22
septembre
2023
Le
secrétaire
de
séance
Philippe
MAILLARD
e DEVEZE