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Procès Verbal - DELB 20150779 02
Document publié le Lundi 16 novembre 2015 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20150779 02)
Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Tourisme,
1
AVENANT n° 1
AU BAIL EMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF
Entre la Ville du Havre et le Centre d’Expressions Musicales – C.E.M.
77 rue du 329ème Régiment d’Infanterie – 76620 Le Havre
Entre les soussignés,
La ville du Havre, représentée par Monsieur André GACOUGNOLLE, adjoint au Maire chargé des bâtiments communaux, agissant en vertu de l’arrêté du maire n° 20152744 du 8 juin 2015, donnant délégation de fonction et de signature,
Ayant pour numéro SIREN 217 603 513
Ci-après dénommée « la Ville »,
D’une part,
Et le Centre d’Expressions Musicales (C.E.M.), association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège administratif se situe au 10, rue Franklin, 76600 Le Havre représentée par madame Martine CAPUCINY, présidente, élisant domicile à l’adresse ci-dessus indiquée,
Ayant pour numéro SIREN 338 634 504
Ci-après dénommée « le Preneur »,
D’autre part,
EXPOSE
La Ville du Havre et le CEM ont conclu un bail emphytéotique administratif prenant effet le 1er janvier 2012, mettant à disposition une parcelle située au Havre, au sein du Fort de Tourneville en vue de la réalisation d’un équipement culturel (le SONIC).
Le bail susvisé mentionnait en son article 3 (destination) que le Preneur était autorisé à procéder à la construction d’un pôle de répétions et scène pédagogique tel que défini à l’article 3 du bail. Toutefois, le Preneur a sollicité la ville du Havre afin de lui faire part de son souhait de procéder à la construction d’une extension de ces locaux.
L’acceptation de la Ville a rendu nécessaire l’adoption d’un avenant pour intégrer ce projet et modifier certains articles.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles le CEM est autorisé à construire une extension, à procéder aux modifications nécessaires, ainsi qu’à préciser certaines stipulations du BEA.
Le présent avenant a donc pour objet de modifier les articles suivants :
- Article 2 « Désignation »
- Article 3 « Destination »
- Article 10 « Redevance »2
ARTICLE 2 – NOUVEL ARTICLE 2 – DESIGNATION
L’article 2 du Bail « DESIGNATION » est désormais rédigé comme suit :
« Le bien objet du bail, en vue de la réalisation d’une opération d’intérêt général de construction et d’exploitation d’un équipement culturel, est constitué d’une parcelle, situé au Havre, 55 rue du 329ème Régiment d’Infanterie, est situé sur la parcelle CG n°141, d’une superficie de 2195 m², issue de la division de la parcelle cadastrée CG n°23, avec toutes les aisances, dépendances et immeubles par destination, servitudes et mitoyennetés, sans exception, ni réserve.
Cette parcelle est identifiée au plan périmétral comprenant le bornage de la parcelle établis par Monsieur Jacques Hardy, géomètre expert dont les frais et honoraires resteront à la charge de la Ville ».
ARTICLE 3 – NOUVEL ARTICLE 3 – DESTINATION
L’article 3 du Bail « DESTINATION » est désormais rédigé comme suit :
« Le preneur est autorisé à réaliser dans les lieux loués, sous sa propre maîtrise d’ouvrage et sa seule responsabilité, dans un premier temps la démolition des biens présents sur la parcelle d’une surface de 75 m², pour procéder ensuite à la construction d’un pôle de répétition et scène pédagogique, lieu à vocation culturelle (ci-après l’Ouvrage), ayant une emprise au sol d’environ 1500 m² (429 m² de bâtiments existants, 445 m² de construction, 610 m² d’espaces extérieurs) pour une surface hors œuvre nette des parties construites en extension de 414 m².
L’Ouvrage comprendra :
- Six studios de répétition et un espace détente (réhabilitation),
- Une scène pédagogique, espace de création (réhabilitation),
- Des locaux dédiés à l’administration : bureaux, sanitaires et locaux de service, - Des locaux dédiés à l’accueil du public : construction en liaison des bâtiments « locaux de répétition » et locaux « scène pédagogique »,
- Un patio, espace paysagé donnant accès à une sortie dans la muraille Sud du Fort de Tourneville,
- Une cour de service permettant le stationnement du personnel, l’accès aux deux roues et la livraison du matériel.
Le preneur est également autorisé à réaliser dans les lieux loués, sous sa propre maîtrise d’ouvrage et sa seule responsabilité, la construction d’une extension pour un espace de convivialité à usage de bar, qui sera implanté à l’est entre la circulation existante desservant la scène pédagogique et le mur d’enceinte du Fort.
Le bar disposera d’une surface de 41,21 m² accessible au public.
La ville du Havre autorise le Preneur à créer les locaux nécessaires à l’exploitation de ce lieu (réserve bar, sanitaires indépendants, local de rangement).
La surface de plancher totale de cette extension est de 88,97 m² (surface utile de 86 m²).
Cette destination culturelle du bien ne pourra faire l’objet d’aucun changement sans l’accord exprès et écrit de la Ville.
Dans le cas où le preneur s’abstiendrait, pour quelque motif que ce soit et même en cas de force majeure, de réaliser les travaux décrits au présent article dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du permis de construire ou, si elle est postérieure, de la date de signature du présent bail et priverait ainsi le bail de son objet d’intérêt général au sens de l’article L. 1311-2 du CGCT, la Ville du Havre pourra résilier le bail dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 22-13
du présent bail sans que ne puissent lui être opposées les autres stipulations de cet article et à l’exclusion de toute réclamation indemnitaire ».
ARTICLE 4 – NOUVEL ARTICLE 10 - REDEVANCE
A l’article 10 du Bail « REDEVANCE » sont ajoutés les alinéas suivants :
« A compter de la réalisation de l’ extension pour un espace de convivialité à usage de bar mentionnée à l’article 3 du présent Bail, celui-ci est consenti et accepté moyennant une redevance annuelle d’occupation supplémentaire d’un montant de 731 euros HT, soit 8,50 euros HT/m²/an pour une surface utile d’exploitation de 86 m².
La redevance supplémentaire fera l’objet d’une révision annuelle à chaque date anniversaire du contrat exactement dans les mêmes conditions que celles décrits au présent article, et ce dès la première année de paiement.
Il est précisé qu’en raison des travaux de construction et d’aménagement de l’espace de convivialité à usage de bar, la Ville consent au Preneur une franchise de redevance pendant la durée de réalisation des travaux. La redevance pour l’extension nouvellement créée ne sera donc due qu’à compter du premier jour d’exploitation dudit espace.
ARTICLE 5 – PUBLICITE FONCIERE
Le présent Avenant sera publié au 1er bureau des Hypothèques du Havre dans les conditions décrites à l’article 23 du Bail.
ARTICLE 6 : AUTRES STIPULATIONS
Les autres clauses du Bail demeurent inchangées.
ARTICLE 7 : DATE APPLICATION
Le présent avenant sera applicable à compter de sa signature.
Fait au Havre, le
Pour la Ville du Havre Pour le Centre d’Expressions Musicales
Monsieur André GACOUGNOLLE Madame Martine CAPUCINY Adjoint au Maire en charge des Bâtiments Présidente