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Document publié le Lundi 16 novembre 2015 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20150779 w)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Éducation,
Conseil municipal
Séance du 16 novembre 2015
Dossier n° 2015.11.50..
DELB-20150779 - DEVELOPPEMENT ARTISTIQUE ET GRANDS PROJETS CULTURELS - AFFAIRES IMMOBILIERES - FORT DE TOURNEVILLE - CENTRE D'EXPRESSIONS MUSICALES (CEM) - BAIL EMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF (BEA) - AVENANT N° 1 - SIGNATURE AUTORISATION.-
Mme. Sandrine DUNOYER et M. André GACOUGNOLLE, adjoints.- le Centre d’expressions musicales (CEM), dont les missions principales sont orientées autour du développement et de l’enseignement des musiques actuelles, a mené un projet original de construction et d’aménagement, dans l’enceinte du Fort de Tourneville, d’un équipement culturel, le SONIC, comportant la création de six studios de répétition, d’une scène pédagogique, de locaux administratifs et d’accueil
A cet effet, la ville du Havre et le CEM ont conclu un bail emphytéotique administratif (BEA) prenant effet le 1er janvier 2012 et pour une durée de 20 ans, mettant à disposition une parcelle située au Havre, au sein du Fort de Tourneville en vue de la réalisation d’un équipement culturel.
Le bail susvisé mentionnait en son article 3 que le CEM était autorisé à procéder à la construction d’un pôle de répétions et scène pédagogique.
Aujourd’hui, le CEM sollicite la ville du Havre en vue d’obtenir l’autorisation de procéder, sous sa propre maîtrise d’ouvrage et sa seule responsabilité, à la construction d’une extension pour un espace de convivialité.
Cette nouvelle extension, d’une surface utile de 86 m², fera l’objet d’une redevance supplémentaire d’un montant annuel de 731 euros HT, soit 8,50 euros HT/m²/an.
C’est pourquoi il convient d’autoriser la signature d’un avenant n° 1 au BEA existant permettant ainsi au CEM de créer et exploiter ce nouvel espace.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le budget de l’exercice 2015 ;
VU le bail emphytéotique administratif (BEA) conclu le 1 er janvier 2012 entre la ville du Havre et le Centre d’expressions musicales (CEM) ;
VU le projet d’avenant n° 1 audit bail emphytéotique administratif (BEA) ;
VU le plan du projet d’extension, sous maîtrise d’ouvrage du CEM, de l’équipement culturel le SONIC, situé au Havre, dans l’enceinte du Fort de Tourneville ;
CONSIDERANT
- que la ville du Havre est propriétaire de la parcelle située au Havre, 55 rue du 329 ème Régiment d’Infanterie, cadastrée section CG n°141, située au Fort de Tourneville ;
- que cette emprise a été mise à la disposition du Centre d’expressions musicales (CEM), à compter du
1 er janvier 2012, en vue de la réalisation d’une opération d’intérêt général de construction et d’exploitation d’un équipement culturel : le SONIC ;
- que le CEM a sollicité l’accord de la ville du Havre pour obtenir l’autorisation de procéder, sous sa propre maîtrise d’ouvrage et sa seule responsabilité, à la construction d’une extension pour un espace de convivialité ;
- que cette nouvelle extension, d’une surface utile de 86 m², fera l’objet d’une redevance supplémentaire d’un montant annuel de 731 euros HT, soit 8,50 euros HT/m²/an ;
- qu’il convient d’autoriser la signature d’un avenant n° 1 au bail emphytéotique administratif (BEA) existant permettant ainsi au CEM de créer et exploiter ce nouvel espace ;
Sa commission municipale développement social, éducation, culture et sport, réunie le 29 octobre 2015, consultée ;
VU le rapport de Mme l’adjoint au maire, chargée de la culture ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé des finances ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’adopter un avenant n° 1 au bail emphytéotique administratif (BEA) établi par la ville du Havre au profit du Centre d’expressions musicales (CEM), autorisant le CEM à réaliser dans les lieux loués et sous sa propre maîtrise d’ouvrage et sa seule responsabilité, la construction d’une extension pour un espace de convivialité.
Ce lieu, composé d’une réserve bar, sanitaires indépendants et d’un local de rangement d’une surface utile totale de 86 m², sera implanté à l’est entre la circulation existante desservant la scène pédagogique et le mur d’enceinte du Fort de Tourneville.Le bail est consenti et accepté moyennant une redevance annuelle supplémentaire de 731 euros HT, soit 8,50 euros HT/m²/an pour une surface utile d’exploitation de 86 m², à compter du 1er jour d’exploitation.
Les autres dispositions du bail demeurent inchangées.
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer tout document devant permettre la concrétisation de ce dossier.
Imputation budgétaire
Exercice 2015
Sous-fonction ou rubrique 311 – Expression musicale, lyrique et chorégraphique Nature 752.HT – Revenus des immeubles
Code Mission : E20M05
Montant de la recette : 731 euros HT
Vote : adoptée à l'unanimité