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unknown - 2024 11 convention compagnon batisseur
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aulnat.
Lien du pdf (unknown - 2024 11 convention compagnon batisseur)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 21/02/2024
Reçu en préfecture le 21/02/2024
, ed
RAGE " mn L Vi e | | ID :063-216300194-20240213-2024_11-DE - AUVERGNE- = - - de Get zat Z L'esprit d'une vie nouvelle
Convention cadre de partenariat pour la mise en
œuvre d'actions d’Auto-Réhabilitation
Accompagnée
Entre les soussignés :
La commune d'’Aulnat, sise 2 Av. Pierre de Coubertin, 63510 Aulnat, représentée par son Maire, Madame Christine MANDON,
La commune de Gerzat, sise Place de la liberté, 63360 Gerzat, représentée par son Maire, Serge PICHOT,
L'Association Compagnons Bâtisseurs Auvergne, dont le siège social est domicilié 120 Bd Etienne Clémentel à Clermont-Ferrand, dont le numéro SIRET est le 798 697 280 00039, représentée par Monsieur BERGER Mael, directeur, d'autre part,
Préambule
L'association Compagnons Bâtisseurs Auvergne est une association de solidarité créée en 2013 et membre du mouvement national des Compagnons Bâtisseurs. Elle propose un ensemble d'actions autour de la lutte contre le mal-logement, portées dans un cadre partenarial. Son objet social est « Ja promotion et la mise en œuvre, notamment en appui des politiques publiques, d'actions dans le champ de l'amélioration de l'habitat et de l'insertion sociale et professionnelle à destination des publics les plus fragiles ».
L'association conduit depuis sa création des interventions individuelles et collectives pour le soutien et l'accompagnement des ménages en situation de précarité. Ces actions sont conduites par une approche d'Auto-Réhabilitation Accompagnée. Cela signifie qu'elles sont participatives et impliquent l'habitant tout au long de son projet, mais également des bénévoles et volontaires aux côtés des professionnels de l'association.
Enfin, l'association est reconnue d'intérêt général, porte un agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale et l'agrément « Ingénierie Sociale Financière et Technique » pour l'accompagnement des ménages en difficulté dans leur logement.
Les communes d’Aulinat et Gerzat comptent respectivement 4165 et 10 286 habitants. Elles disposent d'un CCAS pour accompagner les publics en situation de fragilité et se soucient spécifiquement des conditions d'habitat des personnes vulnérables, tant sur les quartiers de veille active qu'en centre bourg. Elles souhaitent expérimenter la mise en place d'un service d'Auto-Réhabilitation Accompagnée Envoyé en préfecture le 21/02/2024
à : . Reçu en préfecture le 21/02/2024
Article 1 : Objet de la convention AE
ID : 063-216300194-20240213-2024_11-DE
Suite à la proposition d'intervention de l'association Compagnons Bâtisseurs Auvergne, est convenue une convention de partenariat pour la mise en œuvre de chantiers en Auto- Réhabilitation Accompagnée. La présente convention a pour objet de définir les modalités d'un partenariat expérimental entre d'une part, les communes d'Aulnat et Gerzat, et d'autre part l'association Compagnons Bâtisseurs Auvergne.
Ce partenariat a pour objectif d'accompagner par l'Auto-Réhabilitation Accompagnée des ménages en situation de précarité repérés par les municipalités.
Article 2 : Public visé par le projet
Les ménages bénéficiaires de l'action sontles ménages aux plafonds de revenus modestes et très modestes des territoires communaux d'Aulnat et Gerzat.
L'action est ouverte auprès des locataires et des propriétaires occupants. Ils sont détectés et orientés par les communes d'Aulnat et Gerzat.
Leur positionnement sur l'action est validé par la collectivité en concertation avec l'Association des Compagnons Bâtisseurs Auvergne.
Article 3 : Objectifs et outils d'accompagnement
L'Auto-Réhabilitation Accompagnée (ARA) est une démarche participative qui propose d'associer et d'accompagner les bénéficiaires tout au long de leur projet, depuis l'identification des enjeux « d'’habiter » jusqu'à la réalisation des travaux par l'habitant. Il s'agit d'une solution complémentaire au droit commun et individualisée aux enjeux propres à chaque situation. L'ARA permet d'apporter des solutions aux propriétaires et locataires pour :
- réaliser avec la participation de l'habitant des travaux d'entretien locatif : aménagements, ameublement, embellissement,
-_ réaliser des petits travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie, - accompagner les propriétaires dans des travaux de second œuvre visant la mise en sécurité ou salubrité, ainsi que la performance énergétique du logement (dans le cadre ou hors du cadre des aides financées par l'ANAH).
Ainsi, l’Auto-Réhabilitation Accompagnée permet de :
-__ répondre, avec une participation limitée de l'habitant, à des besoins de travaux visant à améliorer les conditions « d'habiter ».
-__ limiter le reste à charge, valoriser et intervenir sur des lots non éligibles, des travaux mal engagés où abandonnés.
L'accompagnement ARA n'exclut pas la participation d'artisans, car elle concerne préférentiellement les travaux sur lesquels l'habitant peut gagner en autonomie. Ainsi, les travaux privilégiés sont les travaux d'isolation, d'installation sanitaire, de rafraichissement, de sécurisation, etc. Envoyé en préfecture le 21/02/2024
i i té £. : R éfecture le 21/02/2024 Article 4 : Modalités opérationnelles | “°°
ID : 063-216300194-20240213-2024_11-DE
Publié le ET
Le processus d'accompagnement éprouvé par les Compagnons BatrsseuTs este suivant:
Etape Objectif Modalités opérationnelles Orientation Identifier le ménage et ses problématiques | Transmission d'une fiche de liées à l'habitat prescription par la collectivité Diagnostic Prendre connaissance des problématiques et | Une visite au domicile, si socio- du projet du ménage, vérifier son éligibilité, | possible conjointe avec le technique détecter les perspectives de travaux en | service qui a orienté le fonction des capacités sociales, manuelles et | ménage.
financières du ménage
Consolidation | Etablir un projet de travaux accessible à l'ARA, | Dans le dialogue avec le du projet de | à même de répondre aux enjeux du ménage, | ménage et la collectivité. travaux et travaille sur le plan de financement
Dépôt du | Présentation du projet de travaux Tenue d'un comité technique dossier pour positionner le ménage au vu des enjeux
d'accompagnement : Devis
d'accompagnement, contrat
d'engagement, transmission à
la collectivité.
Réalisation du | Encadrer, guider, conseiller, sécuriser, outiller | Assurance décennale le cas chantier les travaux réalisés par les habitants échéant d'ARA
Réception du | Clôture de l'accompagnement PV de réception de chantier chantier ou visite de fin, en lien avec la collectivité.
L'accompagnement pourra prendre la forme :
- d'un chantier ARA complet (d'une durée moyenne de 9 jours de chantier) aux côtés de l'habitant, et pour un coût matériaux moyen financé par les Compagnons Bâtisseurs de 600 €.
- où d'un chantier de dépannage pédagogique d'une durée inférieure à 3 jours pour un montant de matériaux inférieur à 200 €.
Dans ce cadre expérimental, il est convenu que l'association Compagnons Bâtisseurs Auvergne accompagne au minimum 1 situation sur chacune des communes de Gerzat et Aulnat.
Selon le temps qui sera effectivement consacré à l'accompagnement en Auto- Réhabilitation Accompagnée de ces deux ménages (chantier ARA complet ou dépannage pédagogique), les Compagnons Bâtisseurs Auvergne proposeront éventuellement d'accompagner un troisième ou quatrième ménage jusqu'à un maximum de 18 journées d'accompagnement.
Article 5 : Engagements des partenaires
Les communes d’Aulnat et Gerzat participent aux projets conduits en Auto-Réhabilitation Accompagnée.
- Elles identifient un interlocuteur pour l'orientation et le suivi régulier des ménages. Les référents de l'action sont Ulrich Camille pour la commune d'Aulnat et Guillochon Françis pour la commune de Gerzat.
- Elles participent chacune à hauteur de 3 750 € pour l'accompagnement réalisé par l'Association Compagnons Bâtisseurs Auvergne. Leur contribution sera versée en 2 Envoyé en préfecture le 21/02/2024
Reçu en préfecture le 21/02/2024
fois : un acompte de 2 250 € versé à la signature de l ais
1 500 € à la production du bilan de l’action Do on A D De
En contrepartie de cet engagement, l'association Compagnons Bâtisseurs Auvergne s'engage :
- à déployer l'effort d'ingénierie nécessaire au bon accompagnement des ménages identifiés en vue de la consolidation du projet des habitants,
- à mettre en œuvre les chantiers d'Auto-Réhabilitation Accompagnée qui seront acceptés par les ménages et la collectivité,
- à assurer en responsabilité civile l'encadrement des chantiers et le cas échéant en responsabilité constructeur les travaux relevant d'une garantie décennale - à convoquer les comités techniques et réunions de suivi de la convention - à rendre compte de l'action lors d'un temps de bilan.
Le plan de financement prévisionnel de l’action est le suivant :
CHARGES I 2023 PRODUITS 2 023 Charges directes ave de produits finis, de marchandises, prestations de
60 - Achats EE Participation des ménages 120 Prestations de senices 0) Prestations sur facture 3 o Achats matières et fournitures 1200 74 - Subventions d'exploitation Autres fournitures 100] [Etat : préciser les ministères sollicité(s) É
61 - Services extérieurs Région Locations x 649) Départements (s) Entretien et réparattion se] Intercommunalité (s) : EPCI JAssurance 216] Commune Aulnat 3 750| Documentation 7e] Commune Gerzat sas 3 750) LENS Organismes sociaux (CAF) » 2500 Er ji L'agence de services et de palement (adulte relais et fonjep) ; Rémunérations intermédiaires et honoraires 2 580] Autres établissements publics (Fonjep) DORE Publicité, publication & 7| 175 - Autres produits de gestion Res AE 08 Rae (Fondations, associations autres
Senices bancaires, autres FF 448) Ressources liées à la générosité du public (63 - Impôts et taxes Autres porduits de gestion courantes Impôts et taxes sur rémunération | 2 76 - Produits financiers 77 - Produits exceptionnels (quote part sur subv.) Autres impôts et taxes
(64 - Charges de personnel 78 - Reprise sur amortissements et provisions 9 - Transfert de charges
fAutoñnancement Compagnons Bâtisseurs
Rémunération des personnels
Charges sociales
Autres charges de personnel
65 - Autres charges de gestion courante
66- Charges financières
67 - Charges exceptionnelles
68 - Dotation aux amortissements
TOTAL DES CHARGES Lier TOTAL PRODUITS Lier 1
Article 7 : Durée
La présente convention prend effet à partir du 15 septembre 2023 pour une durée maximale d'une année. Il est expressément convenu dans le cadre de cette expérimentation que les communes de Gerzat et Aulnat proposeront chacune une à deux situations à accompagner d'ici à fin novembre 2023, de manière à permettre de faire aboutir les premiers accompagnements d'ici à l'été 2024.
Article 8 : Résiliation et règlement des litiges
En cas d'impossibilité à maintenir la présente convention conforme dans sa réalisation à l'engagement tel que décrit dans ce document, ou en cas d'inexécution totale ou partielle des clauses de la présente convention, celle-ci pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis de 30 jours ouvrés. En cas de difficulté concernant l'exécution de la présente convention, les parties s'engagent à tout mettre en œuvre pour régler leurs différends avant d'avoir recours au tribunal compétent. Envoyé en préfecture le 21/02/2024
Reçu en préfecture le 21/02/2024
Publié le ET
Fait à Clermont-Fd, le en 3 exemplaires
Pour les Compagnons Bâtisseurs Pour la commune de Gerzat, ID : Reel BAOONEA AORAGEIR 20DA 17 DE Auvergne, Mohsieur le Maire, d'Aulnat, Le directeur, Madame le maire, Mael BERGER Christine MANDON