Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2023 41
Déliberation - 2023 46 convention
Déliberation - 2023 73 mandat au cdg 63 mise en concurrence c
Déliberation - 2024 41 convention doccupation temporaire de terra
Arrêté - cim2023 41
Déliberation - 2023 35 convention dadhesion au service commun dau
Déliberation - 2023 64 convention
unknown - 2024 11 convention compagnon batisseur
Arrêté - 41 2023 arrete pm symbiose 17 06 2023
unknown - del2026 45 annexe proposition etude et convention
Déliberation - 2023 41 convention
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aulnat.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 41 convention)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 26/06/2023
u l n a t © Reçu en préfecture le 26/06/2023
Publié le ET
L'esprit d'une vie nouvelle
ID : 063-216300194-20230620-2023 41-DE
1
ConvenƟon consƟtuƟve d’un groupement de commandes
RéalisaƟon
d’un diagnosƟc dans le cadre de la ConvenƟon Territoriale Globale (CTG)
et
d’une Analyse des Besoins Sociaux
ArƟcles L2113-6 à L2113-7 du code de la commande publique
Adresse du coordonnateur du groupement :
Mairie d’Aulnat
2, avenue Pierre de CouberƟn
63510 AULNAT Envové en oréfeciure le 26/06/2623
Reçu en préfecture le 26/06/2023
Pubié le RSS
ID : 663-2163601894-20230820-2023 41-DE
2
PREAMBULE
Les communes d’Aulnat et de Gerzat ainsi que leurs CCAS respecƟfs sont engagés dans une démarche
conjointe d’élaboraƟon d’un diagnosƟc commun dans le cadre de la ConvenƟon Territoriale Globale
(CTG) qui les unit et de la réalisaƟon d’une Analyse des Besoins Sociaux pour chacun des CCAS.
Par délibéraƟons concordantes de leurs conseils municipaux et de leurs CA, ces 4 structures ont fait le
choix d’opter pour un groupement de commandes afin de mener à bien ces projets.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
Le regroupement de ces pouvoirs adjudicateurs permet d’opƟmiser la procédure de passaƟon de
l’accord-cadre, d’assurer la cohérence de ces diagnosƟcs sur les deux territoires, et de permeƩre des
économies d’échelle.
La présente convenƟon a ainsi pour objet de consƟtuer un groupement de commandes (ci-après
dénommé « le groupement « ) en applicaƟon de l’arƟcle L2113-7 du code de la commande publique
et d’en définir les modalités de foncƟonnement.
ARTICLE 2 - MEMBRES DU GROUPEMENT
Les membres du groupement de commandes sont les communes et les établissements publics qui
adhérent à la convenƟon :
La Mairie d’Aulnat
La Mairie de Gerzat
Le CCAS d’Aulnat
Le CCAS de Gerzat
Chaque membre est représenté par la personne habilitée à signer la convenƟon.
ARTICLE 3- NATURE DES BESOINS
Le groupement consƟtué par le présent acte consƟtuƟf vise à répondre aux besoins des membres.
La consultaƟon portera sur les lots suivants :
Lot 1 DiagnosƟc commun dans le cadre de la CTG
Lot 2 L’analyse des besoins sociaux pour le CCAS d’Aulnat
Lot 3 l’analyse des besoins sociaux pour le CCAS de Gerzat
Les contrats conclus pour répondre à ces besoins pourront consƟtuer des marchés au sens de l’arƟcle
L1110-1 du code de la commande publique. Envové en oréfeciure le 26/06/2623
Reçu en préfecture le 26/06/2023
Pubié le RSS
ID : 663-2163601894-20230820-2023 41-DE
3
ARTICLE 4- DUREE DU GROUPEMENT ET DE LA CONVENTION
Le groupement commencera à compter de la signature de la convenƟon rendue exécutoire et se
terminera à la remise des livrables du diagnosƟc CTG et des ABS, au dernier paiement.
ARTICLE 5- MODALITES D’ADHESION ET DE RETRAIT DU GROUPEMENT
5-1 – Adhésion au groupement
L’adhésion se fait par la signature de la présente convenƟon conformément aux disposiƟons légales er
réglementaires applicables à chacun des membres.
Pendant la durée du groupement, les demandes d’adhésion sont adressées au coordonnateur du
groupement.
L’adhésion d’un nouveau membres du groupement peut se faire à tout moment. Mais elle ne pourra
intervenir qu’à l’occasion de la passaƟon d’un nouvel accord-cadre par le groupement, et non pour
l’accord-cadre qui serait en cours de passaƟon ou d’exécuƟon.
5.2 – Retrait du groupement
Chaque membre est libre de se reƟrer du groupement. La décision de retrait est noƟfiée au
coordonnateur, par tout moyen permeƩant d’en assurer une date certaine. Le retrait ne prendra effet
qu’à l’expiraƟon de l’accord-cadre. Le coordonnateur informe les parƟes de ce retrait.
Le membre exerçant son droit de retrait reste donc soumis au respect des engagements qu’il aurait
déjà contractés auprès du ou des Ɵtulaires de l’accord-cadre.
L’exercice du droit de retrait d’un membre n’emporte pas résiliaƟon de la convenƟon, laquelle conƟnue
de s’appliquer er de produire ses effets à l’égard des autres membres.
ARTICLE 6 – COORDONNATEUR DU GROUPEMENT DE COMMANDES
Les parƟes conviennent de désigner la commune d’Aulnat, comme coordonnateur du groupement de
commandes, ayant ainsi la qualité d’acheteur public au sens des arƟcles L1210-1 et L1211-1 du code
de la commande publique.
Le siège administraƟf du groupement est fixé au siège de la commune d’Aulnat, 2 avenue Pierre de
CouberƟn, 63510 Aulnat.
ARTICLE 7- MISSIONS DU COORDONNATEUR DU GROUPEMENT
Les membres de la convenƟon donnent mandat au coordonnateur pour organiser et établir le dossier
de consultaƟon.
La rédacƟon des pièces de l’accord-cadre sera réalisée par le coordonnateur. A cet effet, les membres
du groupement lui transmeƩront toutes les informaƟons nécessaires à l’élaboraƟon du dossier de
consultaƟon.
Le coordonnateur est chargé de procéder, dans le respect des règles du code de la commande publique,
à toutes les missions inhérentes à la préparaƟon des pièces de l’accord-cadre, dont notamment :
- Coordonner la définiƟon des besoins et de procéder à leur centralisaƟon ;
- Déterminer le cadre juridique de la procédure d’achat conformément aux règles en vigueur ;
- Etablir le dossier de consultaƟon des entreprises ;
- Procéder aux formalités de publicité adéquates ; Envové en oréfeciure le 26/06/2623
Reçu en préfecture le 26/06/2023
Pubié le RSS
ID : 663-2163601894-20230820-2023 41-DE
4
- Mener le cas échéant toutes les négociaƟons ;
- Aviser les candidats non retenus du rejet de leur offre ;
- Informer le ou les Ɵtulaires de l’accord-cadre qu’ils ont été retenus ;
- TransmeƩre aux membres du groupement les pièces contractuelles.
ARTICLE 8- MISSIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Chaque membre du groupement devra déterminer la nature et l’étendue des besoins à saƟsfaire et les
communiquer au coordonnateur dans les délais imparƟs.
Chacune des parƟes signe et noƟfie ses marchés aux prestataires retenus, s’assure de la bonne
exécuƟon de l’accord-cadre portant sur l’intégralité de ses besoins conformément à l’arƟcle L2113-7
du code de la commande publique et de l’arƟcle 7 de la présente convenƟon.
En cas de difficultés rencontrées au cours de l’exécuƟon, le membre est invité à en informer le
coordonnateur du groupement.
ARTCILE 9- MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convenƟon pourra être modifiée par avenant et devra être approuvée dans les mêmes
termes par l’ensemble des membres du groupement dont les décisions sont noƟfiées au
coordonnateur.
La modificaƟon ne prend effet que lorsque l’ensemble des membres l’a approuvée et transmise au
contrôle de légalité.
ARTICLE 10- DISPOSITIONS FINANCIERES
Les missions du coordonnateur ne donnent pas lieu à rémunéraƟon.
Le coordonnateur prend en charge l’intégralité des frais liés au foncƟonnement du groupement ainsi
qu’à l’exécuƟon de ses missions telles que menƟonnées à l’arƟcle 7 de la convenƟon.
Chaque membre du groupement est chargé d’assurer le règlement au Ɵtulaire des sommes de l’accord-
cadre qui le concerne.
ARTICLE 11- CAPACITE A ESTER EN JUSTICE
Pour les liƟges relaƟfs à la passaƟon des accords-cadres objet de la présente convenƟon le représentant
du pouvoir adjudicateur peut ester en jusƟce au nom et pour le compte des membres du groupement.
Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évoluƟon.
Concernant les liƟges relaƟfs à l’exécuƟon de l’accord-cadre objet de la présente convenƟon, ceux-ci
relèvent individuellement de la responsabilité de chacun des membres du groupement.
ARTICLE 12 – DISSOLUTION DU GROUPEMENT
Le présent groupement est dissout de fait en cas de retrait du coordonnateur.
Toutefois, la dissoluƟon ne peut intervenir avant le terme de l’accord-cadre en cours, soit à la remise
des livrables par les prestataires retenus.
ARTICLE 13- LITIGES
La présente convenƟon est régie par le droit français. En cas de difficultés lors de son exécuƟon les
parƟes s’efforce de résoudre leur différend à l’amiable. Envové en oréfeciure le 26/06/2623
Reçu en préfecture le 26/06/2023
Pubié le RSS
ID : 663-2163601894-20230820-2023 41-DE
5
Toute contestaƟon relaƟve à l’interprétaƟon ou à l’exécuƟon de la présente convenƟon ne trouvant
pas de soluƟon amiable ressort du Tribunal AdministraƟf de Clermont-Ferrand.
Fait à Aulnat, le
Signatures des membres du groupement :